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Redressement Fiscal

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De Monsieur UDAY BALAJI 
Directeur Balaji international SARL.

Le redressement fiscal, également appelé “proposition de rectification” intervient à l’issu d’un contrôle fiscal effectué par l’administration fiscale auprès d’un contribuable. Cette procédure permet de corriger la base d’imposition du contribuable lorsque ce dernier a commis des erreurs et/ou des omissions. Cependant, il est important de savoir que le redressement fiscal se manifeste par la mise en œuvre d’une procédure parfois suivie d’amende ou de pénalité s’il s’avère que l’administration a raison concernant le défaut relevé. Le redressement fiscal concerne tout autant les personnes physiques que les personnes morales. C’est ainsi que nous allons énumérer les différentes étapes du redressement fiscal :

– La procédure commence d’abord par la réception d’une demande de renseignements d’éclaircissements et justifications émanant du bloc fiscal au contribuable avec accusé de réception;
– Ensuite une notification de redressement est envoyée au contribuable si le bloc fiscal décide que les réponses apportées sont insuffisantes. Cette notification doit être motivée et l’Administration fiscale doit expliquer les raisons pour lesquelles elle entend mettre en œuvre le redressement. Cependant, le défaut de motivation est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure;
– Dans le cas échéant, l’administration renvoi un autre courrier pour confirmer le redressement. Le contribuable peut selon son refus d’accepter le verdict proposer une autre réponse pour dissuader l’administration de laisser tomber les charges.

NB: À compter de la réception de la notification, le contribuable dispose d’un délai de 24 jours (ouvrables) soit pour négocier, soit pour la refuser les allégations de l’administration fiscale en apportant des éléments de réponses à la demande de renseignements, soit pour l’accepter totalement ou en partie. Ce dernier a la possibilité de répondre par courrier recommandé avec accusé de réception avec des pièces justificatives.

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