Depuis 2009 - Dakar

Livre 4

LIVRE IV : PROCEDURES FISCALES

TITRE I : LE CONTROLE DE L’IMPOT
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 568. I. L’Administration fiscale contrôle les déclarations des assujettis ainsi
que les actes et documents utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et
redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des
déductions, restitutions, remboursements, dégrèvements, exonérations ou d’acquitter
tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’Etat.

Sauf dispositions contraires prévues au présent Code, les contribuables disposent
d’un délai de réponse de trente jours à compter de la date de réception de la demande ou de la notification de l’Administration.

II. Les agents des Impôts et des Domaines ayant au moins le grade de contrôleur,
peuvent vérifier sur pièces et sur place, en suivant les règles prévues par le présent
Code, la comptabilité et les documents déposés ou détenus par les assujettis, permettant d’asseoir et de contrôler les impôts, droits taxes et redevances visés par la
présente loi.

Ils sont à cet effet, habilités à constater les minorations de droits ou de base, les déductions abusives et toutes les infractions aux obligations prévues au présent Code.

III. Les qualifications données par les assujettis aux opérations et actes qu’ils réalisent ne sont pas opposables à l’Administration qui est en droit de leur restituer leur
véritable nature.

IV. Dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle, l’Administration des impôts
peut adresser une mise en demeure au contribuable pour rappel des obligations
auxquelles il est tenu.

CHAPITRE II : MOYENS DE CONTROLE

SECTION I : MOYENS GENERAUX DE CONTROLE

Sous-section 1. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, D’ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS

Article 569. I. L’Administration des impôts peut demander au contribuable, verbalement ou par écrit, tous les renseignements, justifications ou éclaircissements qu’elle
juge utiles.

Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale ou lorsque la
réponse faite à cette demande est considérée par l’agent chargé de l’assiette commeéquivalent à un refus de répondre sur tout ou partie des points à éclaircir, ce dernier
doit renouveler sa demande par écrit.

Toute demande écrite doit :
a. indiquer les points sur lesquels l’agent juge nécessaire d’obtenir des renseignements, éclaircissements ou justifications ;
b. assigner au contribuable, un délai de vingt (20) jours à compter de la date de
réception de la demande pour fournir sa réponse ;
c. indiquer au contribuable les sanctions qui lui sont applicables pour défaut de
réponse ou réponse insuffisante.

II. Le délai de réponse est de huit (8) jours à compter de la transmission de la demande au contribuable, lorsqu’elle est faite dans le cadre d’un des contrôles prévus
aux articles 582 et 583.

III. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration peut demander
au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées
du revenu net global ou ouvrant droit à un crédit d’impôt ainsi que des avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger.

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu’elle a réuni des éléments
permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que
ceux qu’il a déclarés.

L’agent chargé de l’assiette a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable adresser au contribuable, l’indication des éléments qu’il se propose de retenir
comme base de son imposition, et l’inviter à se faire entendre et à faire parvenir son
acceptation ou ses observations, dans un délai de vingt jours.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d’éclaircissements et de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure en vue
de compléter sa réponse dans un délai qui ne peut excéder quinze jours en précisant
les compléments de réponse qu’elle souhaite.

La notification préalable des bases d’imposition n’est pas obligatoire, lorsque le contribuable est taxé d’office, dans les cas prévus par l’article 617.

IV. Les réponses aux demandes de l’administration peuvent être présentées sous
forme dématérialisée, dans les conditions fixées par le présent livre et par arrêté du
Ministre chargé des finances.

Article 570. Lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité l’administration a réuni des éléments faisant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect de
bénéfices, au sens des dispositions de l’article 17, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant :
1° la nature des relations entrant dans les prévisions de l’article 17, entre cette
entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors du Sénégal ;

2° la méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle,
commerciale ou financière qu’elle effectue avec des entreprises, sociétés ou
groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas
échéant, les contreparties consenties ;

3° les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés
au 1°, liées aux opérations visées au 2° ;

4° le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les
entreprises qu’elle exploite hors du Sénégal ou par les entreprises visées au
1° dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des
droits de vote.

Les demandes visées au premier alinéa doivent indiquer explicitement, par nature
d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le
groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en
outre, préciser à l’entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai,
est de vingt (20) jours, et peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de quarante-cinq (45) jours.

Sous-section 2. DROIT DE COMMUNICATION

A. Dispositions communes

Article 571. I. Pour permettre le contrôle et la détermination de l’assiette des impôts,
droits, taxes et redevances, qu’il y ait ou non déclaration par les assujettis, les agents
des Impôts et des Domaines ainsi que ceux du Cadastre, ayant au moins le grade de
contrôleur ou de technicien supérieur, ont le droit d’obtenir communication de tous
titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, de toute police ou copie de
police concernant des assurances en cours ou renouvelées par tacite reconduction
ou venues à expiration, livres, titres, registres, documents annexes, et tout autre document pouvant servir au contrôle de l’impôt, quel que soit leur support, lorsque leur
conservation est obligatoire en vertu des dispositions de l’article 637.

II. Le droit de communication s’exerce non seulement auprès des assujettis, mais encore auprès des tiers autres que les assujettis, notamment les officiers publics et ministériels, les administrations publiques et assimilées, les entreprises, établissements
ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les entreprises privées, les sociétés, quelle que soit leur forme, les banques et établissements assimilés, les assureurs, les représentants, courtiers, intermédiaires.

III. Lorsque l’Administration entend exercer son droit de communication sur place,
elle est tenue d’adresser un avis de passage sur lequel elle précise la nature des
documents qui doivent être mis à sa disposition.
Le droit de communication ne peut s’exercer sur place que durant les jours ou-
vrables et pendant les heures de service.

Article 572. A l’égard des sociétés, le droit de communication prévu à l’article 571
s’étend aux registres de transfert d’actions, d’obligations, aux délibérations ainsi
qu’aux feuilles de présence aux assemblées générales.

Article 573. I. Le ministère public donne connaissance à l’Administration des impôts
de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer un manquement,
une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour
objet ou pour résultat d’éluder un impôt, un droit, une taxe ou une redevance, qu’il
s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non lieu.

Durant le mois qui suit l’enregistrement de toute décision, les pièces restent déposées au greffe, à la disposition de l’Administration des impôts.

II. Toute personne, administration ou institution est tenue de donner connaissance à
l’Administration des impôts, toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire
présumer une fraude commise en matière fiscale, ou un manquement quelconque
ayant pour objet ou pour résultat d’éluder un impôt, un droit, une taxe ou une redevance.

Article 574. En aucun cas, une entreprise privée, une administration de l’Etat ou des
autres collectivités publiques, une entreprise concédée ou contrôlée par ces collectivités publiques, un établissement ou organisme quelconque soumis au contrôle de
l’autorité administrative, ne peut opposer le secret professionnel aux agents de
l’Administration des impôts, des domaines et du cadastre qui, dans l’exercice de
leurs missions, leur demandent communication de documents, livres, registres et
informations qu’ils détiennent.

B. Dispositions speciales – droits d’enregistrement

Article 575. Les dépositaires des registres de l’état civil et toutes autres personnes
chargées des activités et dépôts de titres publics, sont tenus de les communiquer,
sans déplacement, aux agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur, à
toute réquisition, et de leur laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits et
copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts du Trésor.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires
des administrations, pour les actes dont ils sont dépositaires, à l’exclusion des testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du vivant des testateurs.

SECTION II : MOYENS DE CONTROLE SPECIFIQUES

Sous-section 1. DROIT DE VISITE

Article 576. I. Pour la recherche et la constatation des infractions à la législation des
impôts et taxes assimilées, les agents des impôts et des domaines assermentés
peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et
avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus et
procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support. Ils sont accompagnés d’un officier
de police judiciaire.
Les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces
et documents, quel qu’en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises
se rapportant aux infractions précitées. Ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas
de visites autorisées en application du II.
II. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance
du Président du Tribunal régional dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Le juge désigne également l’officier de police judiciaire chargé d’assister à ces
opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
III. La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.
Toutefois, dans les lieux ouverts au public, elle peut également être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’établissement. Elle est opérée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police
judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son
autorité ou de celle de l’administration des Impôts.
Les agents de l’administration des Impôts et des Domaines mentionnés au I, l’occupant des lieux ou son représentant et l’officier de police judiciaire peuvent seuls
prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Si, à l’occasion de la visite, les agents habilités découvrent l’existence d’un coffre
dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux infractions visées au I. sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l’ordonnance, procéder immédiatement à la
visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au
IV.
Si, à l’occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant
l’existence en d’autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux infractions visées
au I, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
l’ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces
biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au 4.
IV. Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l’opération
est dressé sur-le-champ par les agents de l’administration des Impôts. Un inventaire
des pièces et documents saisis, ainsi que des biens et avoirs provenant directement
ou indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, lui est annexé. Le
procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents de l’administration des Impôts
et par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et
avoirs saisis sont placés sous scellés. L’occupant des lieux ou son représentant est
avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés qui a lieu en présence de l’officier de
police judiciaire ; l’inventaire est alors établi.
V. Les originaux du procès-verbal de visite et de l’inventaire sont, dès qu’ils ont été
établis, adressés au juge qui a délivré l’ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant.
Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou
indirectement des infractions dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée
de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.
VI. Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu’après restitution
des pièces ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle
visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 582.

Sous-section 2. DROIT D’ENQUETE

Article 577. I. Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les contribuables, les agents des impôts assermentés peuvent
se faire présenter les factures, la comptabilité-matières ainsi que les livres, registres
et documents comptables et professionnels pouvant se rapporter à des opérations
ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation.

Dans ce cadre, ils peuvent avoir accès, durant les heures d’activité professionnelle
du contribuable, aux locaux à usage professionnel ainsi qu’aux terrains et entrepôts.
Ils ont également accès aux moyens de transport et à leur chargement.

Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces
se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation, des renseignements ou justifications relatifs aux opérations visées ci-dessus.

II. Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d’enquête prévu
au présent article, un avis d’enquête est remis à l’assujetti ou à son représentant
lorsqu’il s’agit d’une personne morale. En leur absence, l’avis est remis à la personne
qui reçoit les enquêteurs. Mention en est faite sur le procès verbal établi à l’issue de
l’enquête.

Figurent également sur le procès-verbal les manquements aux règles de facturation
ou l’absence de tels manquements. La liste des documents, dont une copie a été délivrée, y est annexée s’il y a lieu. Copie du procès-verbal est remise à la personne qui
a reçu les agents. Une autre est transmise à l’intéressé ou à son représentant.

III. Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l’assujetti ainsi
qu’aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle prévues par les articles 580 et suivants du présent Code. Elles peuvent, toutefois, être invoquées lorsqu’est demandée la mise en œuvre de la procédure de visite
mentionnée à l’article 576.

Sous-section 3. INTERVENTION EN MATIERE DE RESTITUTION

Article 578. L’Administration des impôts peut effectuer, sur place, tout contrôle pouvant permettre l’instruction des demandes introduites par les contribuables en vue
d’obtenir la restitution ou le remboursement d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 569, 571, 581 et 582 du
présent Code.

Un avis de passage est alors remis au contribuable avant le début des opérations.

Sous-section 4. CONTROLE SIMULTANE ET CONTROLE CONJOINT

Article 579. I. En matière d’impôts directs, lorsque la situation d’un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats ayant
conclu avec le Sénégal une convention de non double imposition ou une convention
particulière, l’Administration des impôts peut convenir avec les administrations des
autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l’Etat dont elle relève, en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus.

II. Les agents ayant au moins le grade de contrôleur peuvent effectuer des opérations de contrôle sur place avec tout autre agent des administrations publiques nationales spécialisées en matière de contrôle. Une décision du Ministre chargée des
Finances fixe les conditions d’application des présentes dispositions.

CHAPITRE III : FORMES DE CONTROLE
SECTION I : CONTROLE SUR PIECES

Article 580. I. L’Administration des impôts contrôle sur pièces les déclarations qui lui
sont déposées en vue d’en vérifier l’exactitude et la sincérité. Elle procède à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites. Elle peut également rapprocher les déclarations déposées par un contribuable
des renseignements figurant dans son dossier fiscal ou qu’elle peut obtenir par la
mise en œuvre de tout autre moyen de contrôle prévu par les dispositions du présent
code.
II. L’utilisation de ces moyens de contrôle dans le cadre de la procédure visée au
présent article est, toutefois, limitée à la réclamation au contribuable des seules copies de déclarations, pièces et justificatifs dont le dépôt auprès du service des impôts
compétent est obligatoire à l’occasion d’une formalité ou du paiement d’un impôt,
droit, taxe ou redevance ou pour l’obtention d’une dispense ou d’un titre d’exonération.

SECTION II : CONTROLES SUR PLACE

Sous-section 1. CONTROLE INOPINE

Article 581. L’Administration des impôts peut contrôler, de façon inopinée, les éléments physiques de l’exploitation, l’existence ou l’état de documents comptables.

L’avis de passage est alors remis au début des opérations et les constatations matérielles effectuées sont consignées sur procès-verbal établi à cet effet.

Sous-section 2. VERIFICATION DE COMPTABILITE

Article 582. I. Les agents des Impôts et des Domaines ayant au moins le grade de
contrôleur, peuvent vérifier sur place, en suivant les règles prévues par le présent
Code, la comptabilité et les documents détenus par les contribuables, permettant
d’asseoir et de contrôler les impôts, droits, taxes et redevances.

Ils sont à cet effet, habilités à constater sur place, les minorations de droits ou de base, les déductions abusives et tous les manquements aux obligations prévues pour
la déclaration et le paiement des impôts, droits, taxes et redevances dus.

II. La vérification de comptabilité porte sur l’ensemble de la situation fiscale du contribuable vérifié. Elle peut, toutefois, être limitée à un ou plusieurs impôts, droits, taxes
ou redevances déterminés par mention expresse sur l’avis de vérification.

III. En cours de contrôle, les agents des impôts peuvent prélever, pour copie dans un
délai de deux (2) jours, toute déclaration, reçu, quittance, contrat, ou pièce justificative nécessaire à l’accomplissement de leurs activités de contrôle. Ce prélèvement
donne lieu à une décharge ou un procès verbal remis au contribuable.

IV. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contri-
buable peut satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables visés à l’article 641 en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes
fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, une copie des fichiers des écritures comptables établies conformément à la réglementation comptable en vigueur.

Le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informa-
tiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats
comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations obligatoires ainsi que sur la
documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

V. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins
de s’assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables, les
informations recueillies sur le contribuable et ses déclarations fiscales. L’administration ne devra, à la fin de l’intervention sur place, conserver aucune copie des fichiers
transmis.

VI. Lorsque l’Administration envisage des traitements informatiques, le contribuable
est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle de qui les opérations sont réalisées.
En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’Administration des impôts indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le
contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes :
a) Les agents de l’administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utili-
sé par le contribuable ;
b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous
forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé
des finances. Lorsque le traitement effectué par le contribuable lui-même ne correspond pas aux travaux à réaliser l’administration est autorisée à recourir à l’option ouverte au c) du présent article ;
c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur
le matériel de l’entreprise. Il met alors à la disposition de l’administration les copies
des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites
sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé des finances. L’administration ne devra, à la fin de l’intervention sur
place, conserver aucune copie des fichiers transmis.
L’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au
choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à
des redressements au plus tard lors de l’envoi de la notification de redressements.

Sous-section 3. EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE

Article 583. L’Administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de
l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le
revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal au Sénégal, lorsqu’elles y ont des
obligations au titre de cet impôt.

A l’occasion de cet examen, l’Administration des impôts peut contrôler la cohérence
entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie de la personne ou des membres
du foyer fiscal.

Sous-section 4. DISPOSITIONS COMMUNES A LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ET A L’EXAMEN DE SITUATION FISCALE
PERSONNELLE

Article 584. Lorsqu’au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité, sont découvertes des activités occultes
ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’Administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité
ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour régulariser la
situation fiscale de cet contribuable au regard de cette activité.

Sous-section 5. DISPOSITIONS SPECIALES – COMPTES MIXTES

Article 585. I. Au cours d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle,
l’Administration des impôts peut demander au contribuable tous éclaircissements ou
justifications sur les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à
titre privé et professionnel. Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme
constituant le début d’une procédure de vérification de comptabilité.

II. Au cours d’une procédure de vérification de comptabilité, l’administration des impôts peut procéder aux mêmes examens et demandes prévus au I du présent article,
sans que ceux-ci constituent le début d’une procédure d’examen de situation fiscale
personnelle.

III. L’administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des constatations résultant de l’examen des comptes ou des réponses aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, et faites dans le cadre de l’autre procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière.

CHAPITRE VI : EXERCICE DU CONTROLE ET GARANTIES
DU CONTRIBUABLE

SECTION I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS
SUR PLACE

Sous-section 1. AVIS DE VERIFICATION ET CHARTE DU CONTRIBUABLE

Article 586. I. Avant l’engagement d’une des vérifications prévues aux articles 579,
582 et 583, l’Administration des impôts doit, sous peine de nullité de la procédure,
adresser ou remettre au contribuable un avis de vérification. Cet avis doit également,
sous peine de nullité, être accompagnée de la charte des droits et obligations du
contribuable vérifié.

Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’Administration.

II. L’avis de vérification prévu au I doit comporter :
a- la nature de la vérification ;

b- la date de la première intervention sur place ou de la première convocation au
titre de l’examen de situation fiscale personnelle ;
c- les périodes soumises à vérification, à moins qu’il ne soit mentionné que la vérification vise la période non prescrite ;
d- les impôts, droits, taxes et redevances soumis à vérification, à moins que ne
soit mentionné le caractère général de la vérification ;
e- la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son
choix ;
f- les pièces et documents nécessaires à l’exercice de la vérification ;
g- les prénoms, noms et signatures des vérificateurs et de leur chef de service.

III. Lorsque des mentions prévues au II ne figurent pas sur l’avis remis au contri-
buable, ou lorsque celui-ci comporte des erreurs ou en cas de changement de vérificateurs, l’Administration des impôts envoie un avis rectificatif au contribuable concerné. Toutefois, cette possibilité n’est offerte que durant la procédure de vérification.
IV. Au cours d’un contrôle, l’Administration des impôts peut remettre au contribuable
un avis complémentaire pour vérifier des impôts, droits, taxes, redevances ou périodes non visés par l’avis initial.

Sous-section 2. AVIS DE PASSAGE

Article 587. I. Avant l’engagement d’une des vérifications prévues aux articles 578
et 581, l’Administration des impôts doit, sous peine de nullité, remettre au contri
buable un avis de passage.
II. L’avis de passage prévu au I doit comporter :
a- la nature des contrôles ;
b- la date de la première intervention sur place ;
c- les périodes soumises à contrôle ;
d- la possibilité pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son
choix ;
e- les pièces et documents à présenter ;
f- les prénoms, noms et signatures des vérificateurs et de leur chef de service.
III. Lorsque des mentions prévues au II ne figurent pas sur l’avis remis au contri-
buable, ou lorsque celui-ci comporte des erreurs ou en cas de changement de vérificateurs, l’Administration des impôts envoie un avis rectificatif au contribuable concerné. Toutefois, cette possibilité n’est offerte que durant la procédure de contrôle.
Sous-section 3. LIEU DE VERIFICATION

Article 588. I. La vérification de comptabilité a lieu au siège du contribuable vérifié
ou dans un de ses locaux adapté à l’exercice du contrôle. En cas de difficulté ou
d’impossibilité d’exercice des opérations matérielles de contrôle en ces lieux constatée par le service de contrôle, le contribuable peut déterminer tout lieu indiqué, en
accord avec celui-ci, pour la réalisation de la mission.

Le déroulement de la vérification de comptabilité en dehors du lieu du siège social ou
du principal établissement du contribuable doit faire l’objet d’une demande écrite de
la part de ce dernier.

II. L’examen de situation fiscale personnelle a lieu dans les locaux du service des
impôts en charge de la vérification.

Sous-section 4. DUREE DE LA VERIFICATION

Article 589. I. Les opérations matérielles de vérification de comptabilité ne peuvent
s’étendre sur une période de plus de douze (12) mois, à compter du jour de la première intervention sur place tel que indiqué dans l’avis de vérification.

Les opérations matérielles de vérification de comptabilité des entreprises dont le
montant du chiffre d’affaires annuel est inférieur à un milliard (1.000.000.000) de
Francs HT, pour chacune des années de la période vérifiée, ne peuvent pas
s’étendre sur une période supérieure à quatre (4) mois, à compter du jour de la première intervention sur place tel que indiqué dans l’avis de vérification.

Ces durées sont prorogées :
a. des délais nécessaires à l’Administration pour obtenir les relevés de compte
du contribuable vérifié lorsqu’il ne les a pas intégralement produits dans le délai figurant sur la demande qui lui est adressée ;

b. du temps pris par les autorités étrangères pour fournir des renseignements
sur la personne vérifiée ou pour faire connaître leur décision sur une demande
initiée par l’Administration des impôts à leur destination, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance de l’étranger ;

c. de six (6) mois supplémentaires, en cas de découverte, au cours du délai ini-
tial d’un an, d’une activité occulte ou non déclarée par le contribuable vérifié.

II. Les opérations matérielles d’examen de la situation fiscale personnelle ne peuvent
s’étendre sur une durée supérieure à un an à compter du jour de la première convocation du contribuable tel que indiqué dans l’avis de vérification.

Cette durée est prorogée :

a. des délais nécessaires à l’Administration pour obtenir les relevés de
compte du contribuable vérifié lorsqu’il ne les a pas intégralement produits
dans le délai figurant sur la demande qui lui est adressée ;

b. du temps pris par les autorités étrangères pour fournir des renseignements sur une personne vérifiée ou pour faire connaître leur décision sur
une demande initiée par l’Administration des impôts à leur destination,
lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance de l’étranger ;

c. d’une année supplémentaire, en cas de découverte, au cours du délai ini-
tial d’un an, d’une activité occulte ou non déclarée par le contribuable véri-
fié ;

d. d’une année supplémentaire, lorsque, dans le délai initial d’un an, est ouverte à l’encontre du contribuable vérifié, une instance devant les juridictions.

III. Le manquement par l’administration aux obligations prévues au I et II du présent
article entraîne la nullité de la procédure.

Article 590. La limitation de la durée du contrôle sur place prévue à l’article 589 ne
s’applique pas :
1. au contrôle des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, dans
le cadre d’un examen de la situation fiscale personnelle ;

2. au contrôle des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes, dans le
cadre d’une vérification de comptabilité ;

3. pour l’instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l’achèvement des opérations de contrôle.

Article 591. Sous réserve des cas de prorogation et d’inopposabilité prévus aux articles 589 et 590, le contribuable qui demande l’annulation de la procédure pour dépassement de la durée légale de vérification est tenu de produire :
1. l’avis de vérification qui mentionne le début des opérations matérielles de
vérification ou la première convocation en matière d’examen de situation
fiscale personnelle ;
2. le procès-verbal de réunion de synthèse qui indique la fin des opérations
matérielles de vérification.

Le service vérificateur peut apporter la preuve de la durée de la vérification, ainsi que
de tout document ou fait de nature à proroger ou à rendre inopposable la durée légale invoquée par le contribuable.

Sous-section 5. SUSPENSION DU CONTROLE SUR PLACE

Article 592. I. Lorsque l’Administration des impôts est amenée à suspendre ses
opérations matérielles, pour une durée qui ne peut excéder trois mois, au cours du
contrôle sur place, elle doit obligatoirement en informer le contribuable par écrit. En
cas de reprise des opérations de contrôle, le contribuable en est informé suivant la
même forme.

Dans ce cas, les délais prévus à l’article 589 sont suspendus jusqu’à la notification
de la reprise des opérations sur place.

II. En cas de dépassement par l’Administration du délai de suspension visé au I, la
procédure de vérification est frappée de nullité.

Sous-section 6. RESTITUTION DE DOCUMENTS

Article 593. Dans le cas d’examen de situation fiscale personnelle ou lorsqu’il est
convenu que les opérations matérielles de vérification de comptabilité ont lieu dans
les locaux de l’Administration des impôts, le contribuable liste et présente les pièces
et documents requis contre décharge du service de contrôle.

Ceux-ci sont restitués contre décharge du contribuable ou de son représentant, au
plus tard à la date de la réunion de synthèse.

Sous-section 7. REUNION DE SYNTHESE

Article 594. La vérification est considérée comme achevée à la date de la réunion
de synthèse tenue entre le service de contrôle et le contribuable ou ses représen-
tants. Cette réunion donne lieu à l’établissement par le vérificateur d’un procès-verbal
dans les conditions fixées à l’article 613.

Sous-section 8. INTERDICTION DE RENOUVELER UNE VERIFICATION ACHEVEE

Article 595. I. Lorsqu’elle a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle
d’un contribuable, l’Administration ne peut plus procéder à des redressements sur la
période vérifiée et pour les mêmes impôts à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.

II. Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée est ache-
vée, l’Administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification sur place portant sur la même période et sur les impôts, droits, taxes et redevances qui ont fait
objet de la vérification achevée.

III. Nonobstant les dispositions visées aux I à III du présent article, en cas de découverte d’élément ou de document nouveau postérieurement au contrôle sur place,
l’Administration est en droit d’engager une nouvelle procédure de vérification ou de
procéder à des rappels de droits se rapportant à la période déjà vérifiée.

SECTION II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTROLES

Sous-section 1. DELIVRANCE DE DOCUMENTS AUX CONTRIBUABLES

Article 596. L’Administration des impôts exerce un droit de contrôle sur les demandes, déclarations et paiements des contribuables à l’effet d’obtenir délivrance
des documents visés aux articles 597 à 600.

Le rejet des demandes, déclarations et paiements visés au premier alinéa du présent
article doit être notifié au contribuable avec l’indication du motif de rejet.

A. EXTRAIT DE ROLE

Article 597. Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs,
délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat
de non inscription au rôle, soit une copie du titre de perception, selon le comptable
compétent pour recouvrer l’impôt, dans les conditions suivantes :
1) Pour les impôts directs d’Etat et taxes assimilées ces documents ne peuvent être
délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même ;
2) Pour les impôts locaux et taxes assimilés ces documents peuvent être délivrés
même s’ils concernent un autre contribuable mais à la condition que le demandeur
figure personnellement au rôle.

B. CERTIFICAT D’IMPOSITION

Article 598. Le contribuable peut obtenir, sur la base d’une demande écrite avec
l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale, délivrance de certificat
d’imposition ou de certificat de non imposition auprès du service des impôts dont il
dépend.

Les Inspecteurs des Impôts et des Domaines chargés de l’assiette des impôts con-
cernés, sont seuls habilités à délivrer les certificats visés au premier alinéa du présent article.

C. QUITUS FISCAL

Article 599. Le contribuable peut obtenir, sur la base d’une demande écrite avec
l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale, délivrance de quitus fiscal
auprès des services chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts.

D. JUSTIFICATIFS DE DEPOT DE DEMANDE, DE DECLARATION ET DE PAIEMENT

Article 600. Le dépôt des demandes et déclarations fiscales dans les conditions
conformes à l’article 634 donne lieu à une décharge ou à la délivrance d’un accusé
de réception du service des impôts compétent.

Le paiement d’un impôt, d’un droit, d’une taxe, d’une redevance ainsi que des pénalités, amendes et intérêts dus par un contribuable donne droit à la délivrance de justificatifs de paiement dans les conditions prévues à l’article 649.

Sous-section 2. OPPOSABILITE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES

Article 601. I. Le contribuable peut opposer à l’Administration des impôts l’interprétation des dispositions résultant d’une prise de position formelle à travers des instructions, circulaires ou réponses publiées du ministre chargé des Finances ou de
toute autorité ayant reçu délégation dans cette matière.

II. Lorsque les instructions, circulaires et réponses visées au I du présent article ont
été régulièrement rapportées antérieurement à la date des opérations en cause, elles
ne peuvent être opposées à l’Administration des impôts.

Article 602. La garantie prévue à l’article 601 est applicable lorsque :
– dans la réponse administrative, il est formellement pris position sur l’appréciation
d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal à la suite d’une demande écrite, précise et complète d’un contribuable. Cette garantie ne joue pas lorsque les faits sur la
base desquels l’interprétation a été fournie sont différents de ceux qui sont constatés
ultérieurement.

– l’Administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés à l’article 17 soit avec l’autorité compétente désignée par
une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit
avec le contribuable.
Sous-section 3. SANCTION DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D’IMPOSITION

Article 603. I. Lorsqu’une erreur non substantielle a été commise dans la procédure
d’imposition, elle entraîne la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des
droits dus en principal et des intérêts de retard.

Lorsque l’erreur commise a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense
ou lorsqu’elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la
loi ou par les engagements internationaux conclus par le Sénégal, elle entraîne la
décharge de l’ensemble des droits en principal, des amendes, majorations et intérêts
de retard.

II. Constituent des erreurs non substantielles pour l’application du I du présent ar-
ticle :
a) le non respect de l’obligation d’informer le contribuable des résultats de la vérification ;
b) le défaut de mention sur les notifications de la possibilité de se faire assister par
un conseil de son choix ;
c) l’absence d’information au contribuable notifié du délai de réponse dont il dispose ;
d) l’absence de la signature d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur dans la
notification ;
e) le défaut de saisine des commissions visées à l’article 700.

Lorsque les irrégularités non substantielles susvisées sont constatées, l’Administra-
tion doit prononcer l’annulation des droits réclamés au contribuable. La procédure de
redressement peut toutefois être reprise à la condition que le délai de reprise ne soit
pas expiré, que seuls les droits en principal soient réclamés et que, si une imposition
a été établie sur la base de la première procédure annulée, il en ait été, au préalable,
prononcé le dégrèvement.

III. Constituent au sens du I du présent article, des erreurs substantielles portant atteinte aux droits de la défense ou dont la nullité est prévue par la loi :
a) le défaut de remise préalable d’un avis de vérification sur place accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
b) l’absence d’indication dans l’avis de vérification visé au a) :
– de la faculté offerte au contribuable de se faire assister par un conseil
de son choix ;
– des impôts, taxes et autres prélèvements visés par le contrôle ;
– des années ou périodes soumises à vérification ;
– la signature d’un agent ayant au moins le grade d’inspecteur ;
c) le non respect d’un délai suffisant avant le début des opérations de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable. Ce délai ne peut être inférieur à cinq (5) jours francs ;

d) l’absence du débat oral et contradictoire dans le cadre de la vérification de
comptabilité ;
e) l’absence d’un débat contradictoire dans le cadre de l’examen de la situa-
tion fiscale personnelle d’un contribuable ;
f) l’emport irrégulier de documents dans le cadre de la procédure de vérification ;
g) la vérification d’impôts, taxes, redevances ou de périodes dont le contrôle
n’est pas prévu dans l’avis visé au a) ;
h) le dépassement irrégulier des périodes de vérification sur place ;
i) le renouvellement par l’administration d’une vérification de comptabilité déjà
achevée pour un impôt ou un groupe d’impôt et pour une période déterminée sauf en
cas de survenance d’un élément nouveau ;
j) le défaut d’indication dans les notifications des motifs de droit ou de fait qui
fondent les redressements.

Lorsque les irrégularités substantielles susvisées sont constatées, elles entraînent
l’annulation des droits de toute nature réclamés au contribuable et font obstacle à la
possibilité pour l’Administration de procéder à de nouveaux redressements au titre de
la même période d’imposition pour les mêmes impôts, taxes et redevances.

IV. a) En ce qui concerne les personnes morales dont les associés sont personnel-
lement soumis à l’impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits, la
procédure de vérification des déclarations est suivie entre l’administration des impôts
et la personne morale elle-même.
Les associés des personnes morales susvisées sont fondés à opposer à l’administration toutes les irrégularités commises par elle dans la procédure d’imposition.

b) Les irrégularités constatées dans la vérification de comptabilité d’une personne
morale imposable à l’impôt sur les sociétés n’ont pas pour effet d’entraîner la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu auxquels sont valablement assujettis les
bénéficiaires de revenus réputés distribués.

V. Lorsque l’administration décide de suivre la procédure de redressement contradictoire dans le cas d’un contribuable susceptible d’être taxé d’office au sens de l’article
617, les irrégularités commises dans ladite procédure sont sans incidence sur la validité de l’imposition établie.

Sous-section 4. RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL

Article 604. I. Sous réserve de l’obligation qui leur est imposée par le Code de Procédure Pénale, les agents des Impôts et des Domaines intervenant dans l’assiette, la
liquidation, le contrôle ou le recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances,
sont tenus, dans les termes de l’article 363 du Code Pénal, de garder secrets les
renseignements de quelque nature qu’ils soient, recueillis dans l’exercice de leur
fonction.

II. Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à l’échange de renseignements entre l’Administration sénégalaise et celle des Etats avec lesquels sont conclues des conventions fiscales d’assistance administrative mutuelle ou avec d’autres
administrations sénégalaises.

III. Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’Administration contre un assujetti et
qu’une information a été ouverte, les agents des Impôts et des Domaines sont déliés
du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits
faisant l’objet de la plainte.

Sous-section 5. ASSISTANCE

Article 605. I. Lorsqu’un contrôle requiert des connaissances techniques particulières, l’Administration des impôts peut se faire assister par des agents de l’Etat,
d’organismes placés sous la tutelle de l’Etat ou par toute autre personne qualifiée.

Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de
l’article 604 du présent Code.

II. Les autorités civiles et militaires doivent prêter main forte aux fonctionnaires et
agents des impôts et domaines, chargés de l’application et du contrôle des impôts,
droits, taxes et redevances visés au présent Code, dans l’exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE III : PROCEDURES DE RAPPEL DE DROITS

SECTION I : PROCEDURE CONTRADICTOIRE

Article 606. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 612 à 614,
lorsque l’Administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
omission, une dissimulation ou toute autre infraction dans les éléments servant de
base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances dus en vertu du présent code,
les rectifications correspondantes sont effectuées dans le respect de la procédure
contradictoire, par notification de redressement ou par procès verbal.
La procédure de redressement contradictoire n’est pas applicable dans les cas de
taxation d’office prévue aux articles 617 à 619 du présent Code.

Sous-section 1. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

A. Dispositions generales

Article 607. I. Pour rectifier les manquements visés à l’article 606, l’Administration
des impôts doit obligatoirement envoyer au contribuable une ou plusieurs notifications de redressements, à l’issue du contrôle.

Lorsqu’au terme d’un contrôle sur place, il n’est pas relevé de manquement, une notification d’absence de redressement est adressée au contribuable.
II. La notification de redressements visée au I du présent article est motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître
son acceptation. L’obligation de motivation est remplie par l’indication des :
1. documents ou points précis examinés ;
2. faits ou constatations relevés au cours du contrôle en conséquence desquels
le redressement est entrepris, qu’ils soient consignés ou non dans un procès
verbal ;
3. impôts, droits, taxes ou redevances dus ainsi que la période à laquelle ils se
rapportent ;
4. dispositions du Code ou de tout autre texte légal appliqué ;
5. montants en droits simples et pénalités légales dus.
En cas d’application des dispositions de l’article 582-IV, l’Administration précise au
contribuable la nature des traitements effectués.
III. Il doit être également indiqué à l’assujetti sur la notification de redressement qu’il :
1. peut se faire assister d’un conseil de son choix pour y répondre ;
2. dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception
du document pour faire valoir ses observations.

Article 608. L’Administration peut, avant la fin des opérations matérielles de contrôle sur place, adresser une notification de redressement :
1. au contribuable vérifié, portant sur des impôts, droits, taxes ou redevances
exigibles au titre d’exercices non encore prescrits ;

2. au contribuable en relation d’affaire avec le contribuable vérifié, portant sur
tous impôts, droits, taxes ou redevances dont le premier est redevable.
Cette notification est établie sans préjudice d’une vérification ultérieure.

B. Dispositions specifiques

1. INSUFFISANCE DE PRIX

Article 609. En matière de droits d’enregistrement, lorsque l’Administration des impôts rectifie le prix ou l’évaluation d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, d’un
immeuble, ou d’une valeur d’assiette quelconque sur la base d’une comparaison
avec la cession d’autres biens, l’obligation de motivation en fait est remplie par l’indication, outre les éléments visés à l’article 607 :
1. des dates des mutations considérées ;
2. de l’adresse de l’immeuble, des fonds ou lieux d’exercice des professions ;
3. de la nature des activités exercées ou de l’usage du bien ;
4. et des prix de cession, chiffres d’affaires ou bénéfices, si ces informations sont
soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des
moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du présent article.

2. ABUS DE DROIT

Article 610. Toute opération, conclue sous la forme d’un contrat ou d’un acte juri-
dique quelconque et dissimulant ou déguisant une réalisation ou un transfert de bé-
néfices ou de revenus, effectuée directement ou par personnes interposées n’est pas
opposable à l’Administration.

Il en est également ainsi des actes donnant ouverture à des droits d’enregistrement
moins élevés ou permettant d’éviter en totalité ou en partie le paiement de taxes sur
le chiffre d’affaires.

Sous-section 2. PROCES VERBAL

A. Etablissement du proces-verbal

Article 611. Sans préjudice de l’établissement d’une notification de redressement ou
taxation d’office, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur, constatent par procès-verbal, dont copie est remise à l’intéressé, tout manquement à l’une
des obligations visées au présent Code ou par toute autre disposition légale se rapportant aux impôts, droits, taxes ou redevances.
Il en est de même des manquements par un contribuable exonéré ou exempté à un
impôt, un droit, une taxe ou une redevance quelconque, à une ou plusieurs de ses
obligations de déclaration.
Font également l’objet de procès-verbal, les manquements par les personnes, structures ou organismes quelconques tenus par les dispositions légales à une obligation
vis-à-vis de l’Administration fiscale.
Sont notamment visés par les alinéas précédents du présent article, les cas de :
1. défaut de déclaration d’existence ;
2. défaut de déclaration de changement de domicile ou d’adresse ;
3. défaut de déclaration du changement des caractéristiques de l’exploitation tel
que le changement de lieu du siège ou l’ouverture d’un nouvel établissement ;
4. défaut de comptabilité régulière ;
5. opposition à un contrôle fiscal ;
6. absence de comptabilité ;
7. mention d’un faux NINEA ou d’une fausse adresse ;
8. mauvaise tenue, non tenue ou destruction d’un document comptable, avant l’expiration du délai de conservation ;
9. erreurs, omissions ou inexactitudes dans la comptabilisation des opérations ;
10. rejet de comptabilité irrégulière ou non probante ;
11. défaut de visa en exonération ou en suspension d’une facture ;
12. défaut de déclaration d’un impôt, droit, taxe ou redevance ;
13. défaut de dépôt de déclaration ou de documents prévus à l’article 31 et des
opérations exonérées de taxes indirectes en vertu d’une convention ou d’un
agrément ;
14. déclaration hors délai ;
15. défaut de présentation de tout document dont la production est exigée ;
16. défaut de réponse à une demande écrite ;
17. manœuvres, dissimulations ou mauvaise foi ;
18. mention d’un impôt indirect indu sur une facture ou un document en tenant lieu ;
19. faux document, facture, pièce ou écrit quelconque présenté à l’Administration
des impôts ;
20. refus de décharger une correspondance administrative ;
21. omissions, inexactitudes dans les renseignements exigés ;
22. refus par tout transporteur ou conducteur de présenter les pièces administratives visées au III de l’article 641 ;
23. manquement faisant l’objet de sanctions prévues au titre IV du présent livre ;
24. complicité dans l’un quelconque des cas de manquement visés par le présent
code.

Article 612. Outre la mention, le cas échéant, du montant de l’amende exigible fixée
aux articles 666 à 670 du présent Code, le procès-verbal doit porter les mentions suivantes :
1. la date de la verbalisation ;
2. les prénoms, noms et qualités des agents verbalisateurs ;
3. les prénoms et noms ou la raison sociale de la personne, la structure ou l’organisme verbalisé ;
4. l’adresse connue de la personne, de la structure ou de l’organisme verbalisé ;
5. le motif de la verbalisation ou la nature du manquement ;
6. l’indication des dispositions appliquées ;
7. l’indication que la personne, la structure ou l’organisme verbalisé dispose d’un
délai de trente (30) jours à compter de la notification du procès-verbal pour
apporter la preuve contraire. Ce délai est rapporté à huit (8) jours dans le cas
des procès-verbaux visés à l’article 614 ;
8. l’indication, le cas échéant, de la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ;
9. l’injonction de produire, le cas échéant, les renseignements et justifications requis dans le même délai que celui prévu au point 7 du présent article ;
10. l’indication que le contribuable a accepté ou a refusé de signer le procès-verbal. Cette mention n’est obligatoire que lorsque le procès-verbal est établi à
la suite d’une constatation faite ou d’un manquement relevé durant une inter-
vention sur place.

Article 613. En dehors des cas visés à l’article 611, les agents des impôts ayant au
moins le grade de contrôleur peuvent également établir, dans les conditions prévues
à l’article 612, un procès-verbal :
1. d’enquête, dans les conditions fixées à l’article 577 ;
2. d’audition, pour consigner les déclarations faites ou les réponses apportées par le contribuable vérifié dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle ainsi que celles qui, dans le cadre du droit de communication ou de contrôle, ont été servies par les personnes concernées ;
3. de synthèse, pour constater la fin de l’intervention sur place ;
4. de saisie de marchandises, dans les conditions fixées à l’article 576 ;
5. de prélèvement de documents, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 582-III ;
6. de flagrance, dans les conditions prévues à l’article 614.

Article 614. I. Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 571,
576 et 577 ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné à l’article 581, les
agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l’une de ses obligations déclaratives prévues par le présent code n’est pas échue, l’un au moins des faits suivants :
1° l’exercice d’une activité que le contribuable n’a pas fait connaître par une déclaration d’existence adressée à l’Administration, sauf s’il a satisfait, au titre d’une période
antérieure, à l’une de ses obligations fiscales déclaratives ;
2° la délivrance de factures ne correspondant pas à la livraison d’une marchandise
ou à l’exécution d’une prestation de services, ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la taxe sur la valeur ajoutée ne peut faire l’objet
d’aucune déduction en application du code général des impôts ou la comptabilisation
de telles factures reçues ;
3° lorsqu’ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante ;
a) la réitération d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées ;
b) l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l’un des faits mentionnés à l’article 682 du code général des impôts ;
Ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une
créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l’encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des
impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de signer, mention en est faite
au procès-verbal.
II. Lorsque les agents des Impôts sont informés, de l’exercice par le contribuable
d’une activité entrant dans le champ d’application des 1 et 2 du I au titre de la période
en cours pour laquelle l’une des obligations déclaratives prévues par le même code
n’est pas échue, ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le
recouvrement d’une créance fiscale, dresser à l’encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale.
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des
impôts.
L’original du procès-verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est
notifiée au contribuable.
Ces opérations ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article
582.

Sous-section 3. DROIT DE REPONSE DU CONTRIBUABLE

Article 615. I. Le contribuable doit, à la réception de la notification de redressements ou du procès verbal, dans le délai de trente (30) jours, accepter les redressements qui lui sont notifiés ou formuler des observations par courrier adressé au service des impôts compétent. Le cas échéant, il doit formuler les mêmes acceptations
ou observations dans le délai indiqué à l’article 612-7°.

II. Le défaut de réponse dans le délai visé au I équivaut à une acceptation du redressement ou du procès verbal.

Sous-section 4. CONFIRMATION DE REDRESSEMENT

Article 616. I. En cas de rejet total ou partiel des observations formulées par l’assujetti, le service ayant procédé à l’établissement de la notification de redressements
ou du procès verbal, doit obligatoirement constater par écrit le désaccord total ou
partiel qui subsiste.

Il doit envoyer à l’assujetti, dans le délai de soixante (60) jours, pour compter de la
date de réception des observations formulées par ce dernier, un écrit pour confirmer
les redressements.

Il doit aussi notifier au contribuable, dans le même délai, l’acceptation de ses observations.

II. Le défaut de confirmation dans le délai de soixante (60) jours pour compter de la
date de réception des observations formulées par le contribuable, équivaut à une
acceptation tacite des observations de celui-ci.

SECTION IV : PROCEDURE D’OFFICE

Sous-section 1. NOTIFICATION DE TAXATION D’OFFICE

Article 617. I. L’Administration des impôts détermine d’office les bases d’imposition
du contribuable qui :
1. n’a pas fourni une déclaration ou qui a fourni une déclaration pour laquelle il
n’aurait pas été produit de justifications suffisante ;
2. n’a pas tenu de comptabilité ;
3. tient une comptabilité irrégulière ou non probante ;
4. n’a pas souscrit la déclaration d’existence prévue à l’article 633 ;
5. a changé fréquemment de lieu de résidence ou de principal établissement
sans en informer le service des impôts compétent ;
6. se livre à une activité illicite, occulte ou non déclarée ;
7. fait obstacle à un contrôle fiscal ;
8. ne répond pas dans le délai légal à une demande d’éclaircissements ou de
justifications ou qui donne une réponse équivalant à un défaut de réponse ;

9. n’a pas donné suite, lors d’une vérification sur place, à des demandes de production de pièces ou de documents nécessaires à l’exercice du contrôle des
agents de l’administration. Ces manquements doivent être constatés au moins
par deux procès verbaux successifs ;
10. a fait l’objet d’un procès verbal de flagrance dans les conditions visées à l’article 614.
II. Toute taxation d’office donne lieu à l’application de pénalités légales sur la notification de taxation d’office et, le cas échéant, à la constatation des amendes dues sur
procès-verbal.
Article 618. I. La notification de taxation d’office visée à l’article 617 porte l’indication
des :
1. faits ou constatations qui motivent la taxation d’office, qu’ils soient consignés ou non dans un procès verbal ;
2. impôts, droits, taxes ou redevances dus ainsi que la période à laquelle ils
se rapportent ;
3. dispositions du Code ou de tout autre texte légal appliqué ;
4. montants en droits simples et pénalités légales dus.
II. Il doit être également indiqué à l’assujetti sur la notification de redressement que
les titres de perception seront établis dans un délai de trente (30) jours, à compter de
la date de réception de la notification de taxation d’office pour le recouvrement des
montants dus.
Sous-section 2. JUSTIFICATION DE L’EXAGERATION DES BASES ARRETEES D’OFFICE

Article 619. I. En cas de contestation, même s’il s’agit d’une taxation d’office sim-
plement rectificative, il appartient au contribuable de faire la preuve de l’exagération
des bases d’imposition retenues par l’administration.

II. Lorsqu’il est constaté une amende sur un procès verbal adressé au contribuable
pour les faits ou les manquements ayant motivé la notification de taxation d’office, les
observations et justifications présentées par le contribuable en réponse à cette notification ne sont recevables qu’à la condition qu’y soient jointes les copies de quittances de paiement de l’amende ou de l’engagement accepté par le comptable public compétent d’un moratoire de paiement, sauf à prouver sur document l’erreur du
service des impôts.

SECTION V : ETABLISSEMENT DES TITRES DE PERCEPTION

Article 620. Le service des impôts ayant procédé aux régularisations de droits établit les titres de perception :

1. à l’expiration du délai de trente (30) jours prévu à l’article 607 ou du délai
de huit (8) jours prévu à l’article 612-7°, lorsque le contribuable ne fait pas
usage de son droit de réponse ;

2. à l’expiration du délai de trente (30) jours prévu à l’article 618 ;

3. dès la réception de la réponse du contribuable portant acceptation de tout
ou partie du redressement ou du procès-verbal qui lui est notifié ;

4. dès la confirmation du redressement ou du procès-verbal.

Le titre de perception, établi en double exemplaire par le service des impôts, est visé
et rendu exécutoire par le Directeur du service des impôts compétent.

Le titre de perception rendu exécutoire est transmis au comptable public compétent
pour recouvrement.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROCEDURE DE RAPPEL DE DROIT

SECTION I : SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Article 621. I. Lorsque la procédure de redressement primitivement mise en œuvre
ne correspond pas au nouveau fondement légal qu’elle envisage de retenir, l’Administration doit procéder à l’annulation de l’imposition établie sur un fondement erroné,
en application du j) de l’article 603-III, et engager une nouvelle procédure de redressement appropriée au nouveau fondement.

Toutefois, la nouvelle notification des mêmes chefs de redressement, sur la base
d’un nouveau fondement juridique, ne prive pas la première notification de l’effet interruptif de la prescription qui lui est attachée, à condition que les bases du nouveau
redressement aient été limitées aux montants initialement notifiés.

II. L’administration des impôts est en droit, lors de la procédure contentieuse, de motiver le bien-fondé d’une imposition litigieuse, en se fondant sur un texte légal différent de celui qu’elle avait initialement invoqué, lorsque la même matière imposable
est susceptible de demeurer soumise au même impôt, non en vertu de la disposition
légale invoquée en premier, mais sur le fondement d’une autre disposition légale qui
lui est substituée.
III. La substitution de base légale visée aux I et II ne doit pas priver le contribuable
des garanties attachées aux règles de procédure correspondant à chaque catégorie
de revenus ou d’imposition.

SECTION II : OPPOSABILITE DES INFORMATIONS ANTERIEURES

Article 622. Pour la mise en œuvre d’une procédure de rappel de droits, sont opposables au contribuable les informations contenues dans :
1. ses déclarations d’impôt, de droit, de taxe, ou de redevance ;
2. ses déclarations de sommes versées à des tiers ;
3. ses déclarations faites pour obtenir le bénéfice d’une exemption ou d’une
exonération à un impôt, un droit, une taxe ou une redevance quelconque ;
4. ses demandes pour obtenir le bénéfice d’un avantage fiscal quelconque ;
5. ses déclarations faites auprès de toute administration pour obtenir le bénéfice d’un droit ;
6. les contrats auquel il est parti ;
7. ses états, livres, documents et pièces comptables ;
8. les actes valant décharge qu’il a établis ;
9. les procès-verbaux établis conformément aux dispositions du présent livre ;
10. les décisions de justice le condamnant.

SECTION III : INOPPOSABILITE DES DISSIMULATIONS DE PRIX OU VALEURS

Article 623. Sans préjudice des sanctions prévues au titre IV, est inopposable à l’administration des impôts, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix
d’une vente d’immeuble ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou
d’une cession du droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail sur tout ou
partie d’un immeuble, et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage
comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

SECTION IV : PREUVE DES MUTATIONS POUR L’EXIGIBILITE DE
DROITS

Article 624. I. La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances exigibles par :

1. la déclaration ou le paiement par le nouveau possesseur d’un impôt dû
par le propriétaire sur le bien ;
2. l’inscription de la valeur du bien ou du produit de sa mise à disposition
dans les comptes ou le patrimoine du nouveau possesseur ;

3. tout contrat passé par le nouveau possesseur agissant comme propriétaire de l’immeuble ;
4. toute transaction ou acte constatant le changement du titulaire du droit de
propriété ou d’usufruit.

II. La mutation de propriété des fonds de commerce ou de clientèle est suffisamment établie pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances exigibles par :

1. tous actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont
destinés à la rendre publique ;
2. la déclaration ou le paiement au nom du nouveau possesseur d’un
impôt dû par le propriétaire sur le bien.

III. La jouissance, à titre de location, d’un bien mobilier ou immobilier est suffisamment établie pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances exigibles par
des actes qui la font connaître ou par une utilisation dudit bien par une personne
autre que son propriétaire.

SECTION V : ADRESSE DES REDEVABLES ETRANGERS

Article 625. Lorsque le contribuable ne dispose pas d’une adresse connue en son
nom au Sénégal, les actes qui lui sont destinés sont adressés à son représentant désigné, au lieu de son principal centre d’intérêt ou à la personne, à la structure ou à
l’organisme avec lequel il a été en relation d’affaires.

SECTION VI : RECTIFICATION DES ERREURS

Article 626. I. Le contribuable qui constate une omission, une erreur ou une insuffisance sur ses déclarations ou documents déposés auprès du service des impôts
procède aux rectifications par le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire, avant la réception d’un procès verbal ou d’une notification de redressement ou
de taxation d’office.

II. En cas de constat de l’absence d’une mention obligatoire sur une notification de
redressement ou sur un procès verbal telle que prévue par les dispositions des articles 607 et 612, le service de contrôle procède à l’annulation de la procédure initiée à l’encontre du contribuable dans les conditions fixées par l’article 603.

III. Pour l’application des I et II du présent article, ne sont pas concernées par l’obligation de rectification ou d’annulation, les erreurs matérielles qui ne modifient pas la
nature des informations obligatoirement mentionnées sur les documents.

CHAPITRE V : DELAIS DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 627. I. Sous réserve des dispositions de l’article 629, l’Administration des
impôts dispose d’un délai de quatre (4) ans à compter de la date de l’infraction, pour
constater et sanctionner les manquements commis par les contribuables et assujettis
qu’il s’agisse d’erreurs, d’omissions, de déclarations hors délais ou de toute autre infraction.

II. La prescription est interrompue par une notification de redressements ou de taxation d’office, un procès verbal, par le versement d’un acompte et par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable, ainsi que par tous autres actes
interruptifs de droit commun.

Article 628. La date des actes sous signatures privées ne pourra être opposée à
l’Administration des impôts pour prescription des droits et peines encourues, à moins
que ces actes n’aient acquis une date certaine par le décès de l’une des parties.

SECTION II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 629. I. Même si les délais de reprise prévus à l’article 627 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l’impôt applicable, soit sur le lieu d’imposition
concernant l’un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l’article précité, peut être réparée jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale.

II. Par exception aux dispositions de l’article 627, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle
l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L’activité
occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai
légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son
activité au services de impôts compétent, soit s’est livré à une activité illicite.
III. Même si les délais de reprise prévus à l’article 627 sont écoulés, les omissions ou
insuffisances d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par
une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l’administration des impôts jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au
plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
IV. En ce qui concerne les contributions foncières et taxes assimilées et la contribution des patentes, les omissions ou les insuffisances d’imposition peuvent être
sanctionnées à toute époque, lorsqu’elles résultent du défaut ou de l’inexactitude
des déclarations souscrites par les contribuables.
V. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, les rappels d’impôts, de
droits, de taxes, de redevances et l’application des pénalités, amendes et intérêts
de retard s’effectuent dans les conditions prévues au présent livre, nonobstant les
périodes visées dans l’avis de vérification.

Article 630. Lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à
l’autorité compétente d’un autre Etat des renseignements concernant soit les relations d’un contribuable qui entrent dans les prévisions de l’article 717 avec une entreprise établie dans cet Etat, soit les biens dont il dispose dans cet Etat, les omissions ou insuffisances d’imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le
délai initial de reprise est écoulé, jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle de
la réponse à la demande.

Droits d’enregistrement

Article 631. Il y a prescription de l’action de reprise de l’Administration :
1°) après un délai de quatre ans :
a) à compter du jour de l’enregistrement d’un acte ou autre document pour la demande des droits autres que ceux visés aux 2°) et 3°) du présent article, dont l’exigibilité
serait suffisamment révélée par cet enregistrement ;
b) à compter du même jour ou du jour où les agents ont été mis en mesure de constater les contraventions ou, en ce qui concerne les répertoires, du jour où ceux-ci ont été présentés à leur visa ;

2°) après un délai de cinq ans à compter du jour de l’exigibilité pour l’action en
recouvrement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et des pénalités,
ce délai étant toutefois porté à dix ans, en ce qui concerne la taxe à la charge des
assureurs qui n’ont pas souscrit la déclaration prévue au Livre III ;

3°) après un délai égal à celui de la prescription de droit commun, soit dix ans :

a) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession ou de la donation :
– pour la demande de dépôt des déclarations de succession et de paiement des
droits et pénalités de retard auxquels cette déclaration donne ouverture ;
– pour la demande des droits et pénalités exigibles sur la valeur des biens omis dans
cette déclaration ;
– pour le demande des droits et pénalités exigibles par suite de l’indication inexacte,
dans cet acte ou cette déclaration, du lien ou du degré de parenté entre le donateur
ou le défunt et les donataires, héritiers ou légataires ;
– pour la demande des droits et pénalités exigibles par suite de l’inexactitude d’une
attestation ou déclaration de dette ;
– pour l’action tendant à prouver la simulation d’une dette dans les conditions fixées
au Livre III ;
– pour la demande des droits et des pénalités exigibles par suite de l’indication
inexacte, dans cette déclaration de succession ou cet acte de donation, du lien ou
degré de parenté entre le défunt ou le donateur et les héritiers, donataires ou
légataires ;
b) à compter du jour de l’ouverture d’un coffre-fort, en contravention aux dispositions
de l’article 473 du Livre III, ou de l’ouverture ou de la remise des plis cachetés et
cassettes fermées, pour l’action de l’Administration à l’encontre de toute personne
autre que les héritiers, donataires ou légataires du défunt ;

c) à compter de la date de mutation ou de celle de l’acte en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement.

Article 632. Toutefois, et sans qu’il puisse en résulter une prolongation de délai, les
prescriptions prévues par les alinéas a) et b) du 3°) de l’article 631, sont réduites à
trois ans, à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le nom et
l’adresse de l’un au moins des ayants-droit.

La prescription ne court qu’en ce qui concerne les droits et pénalités dont l’exigibilité
est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncées dans l’écrit ou
la déclaration, comme dépendant de l’hérédité.

TITRE II : OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE

Article 633. Déclaration d’existence
I. Tout contribuable doit souscrire une déclaration d’existence dans les vingt (20)
jours qui suivent celui de l’ouverture de son établissement ou du commencement de
son exploitation.

La déclaration d’existence est adressée au chef du service des impôts compétent par
lettre recommandée en double exemplaire.

Elle doit indiquer notamment, les prénoms et nom ou la raison sociale, l’adresse et la
profession du contribuable, et s’il y a lieu, le numéro de ses comptes courants bancaires et postaux, ainsi que l’emplacement de son ou de ses établissements de production et de ses magasins de vente.

La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant d’une copie des statuts de
l’entreprise, du registre de commerce, du bail commercial ou professionnel ou de tout
autre titre justificatif de l’occupation.

II. Dans le mois de création d’un fonds commun de placement, le gérant dépose auprès du service des impôts dans le ressort duquel il est tenu de souscrire sa déclaration de bénéfices ou, à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d’existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.

La liste constatant la propriété des parts d’un fonds commun de placement doit mentionner :

– Si le souscripteur est une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de
naissance, adresse de résidence et domicile fiscal ;

– S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme
juridique, le numéro d’identification national des Entreprises et Associations (NI-NEA) et le lieu du siège social de cette dernière ;

– S’il s’agit d’un fonds commun de placement, la dénomination du fonds, ainsi que
l’identité et le domicile fiscal de son gérant.

III. Tout changement dans les caractéristiques de l’exploitation fait l’objet d’une déclaration dans les conditions prévues aux I et II du présent article.

IV. Tout contribuable doit disposer d’un NINEA valide avant l’exercice de toute activité, même exonérée, soumise à une obligation de déclaration fiscale au Sénégal.

Article 634. Déclaration et paiement de l’impôt
I. Tout contribuable, même bénéficiant d’une exonération, doit déposer, dans les délais légaux, les déclarations fiscales auxquelles il est tenu, avec la mention de tous
les renseignements le concernant sur les imprimés ou formules mis à sa disposition,
au niveau du service des impôts compétent.

Les obligations visées au premier alinéa peuvent être effectuées au moyen de télé-
déclaration dans les conditions fixées par décision du Ministre chargé des Finances.

II. Tout contribuable doit acquitter le montant de l’impôt, du droit, de la taxe, de la
redevance, de l’intérêt, de l’amende ou de la pénalité dont il est redevable dans les
délais propres à chaque créance du Trésor.

Cette obligation peut être remplie au moyen de télépaiement dans les conditions
fixées par décision du Ministre chargé des Finances.

III. Une décision du Ministre chargé des Finances peut rendre obligatoire, pour une
ou des catégories de contribuables, la réalisation des obligations prévues aux I et II
du présent article par voie de télé-déclaration ou de télé-paiement.

Article 635. Tenue d’une comptabilite régulière
Les contribuables, outre les dispositions spécifiques à chaque impôt, droit, taxe ou
redevance, sont tenus de se conformer aux dispositions régissant leurs obligations
civiles et commerciales, en vigueur au Sénégal.

Lorsqu’ils ne sont pas soumis à des règles et plans comptables spécifiques, les contribuables doivent tenir des documents et une comptabilité conformes aux règles et
plans comptables définis par l’Acte Uniforme du Traité de l’Organisation pour
l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) portant Organisation et
Harmonisation des Comptabilités des Entreprises.

Doivent se conformer aux obligations spécifiques régissant leurs activités, en vigueur
au Sénégal, en matière d’information, de documentation ou de tenue de comptabilité,
toute structure publique, banque, établissement financier, société d’assurance ou de
réassurance, structure mutualiste ainsi que toute personne, structure ou organisme
exerçant une activité non régie par l’Acte Uniforme visé au deuxième alinéa du présent article.

La comptabilité doit être tenue et présentée en langue française.

Lorsqu’une pièce ou un document comptable est présenté dans une langue autre,
une traduction certifiée par un traducteur assermenté doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de l’assiette, du contrôle ou du recouvrement des im-
pôts, droits, taxes et redevances.
La comptabilité peut être tenue sous forme dématérialisée répondant aux normes
prévues par le présent article et par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Article 636. Tenue d’un registre spécial
Les fournisseurs doivent tenir un registre spécial indiquant les noms et adresses des
donneurs d’ordres et mentionnant, pour chacun d’eux, la nature et les quantités de
matières premières mises en œuvre et les produits transformés livrés.

L’inscription des mêmes renseignements dans la comptabilité régulière dispense de
la tenue du registre susvisé.

Les mentions exigées au présent article doivent être présentées à tout agent des
impôts ayant au moins le grade de contrôleur.

Article 637. Tenue et conservation des documents
I. En l’absence de dispositions spéciales prévues au présent Code, les livres, registres, déclarations, reçus, quittances, contrats, documents ou pièces justificatives
d’o-rigine sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête ou
de contrôle de l’Administration doivent être conservés pendant un délai dix (10) ans à
compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou
de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

II. Le délai prévu au point I du présent article s’applique également aux :

a- livres, registres, déclarations, reçus, quittances, contrats, documents ou pièces
justificatives visés au I du présent article lorsqu’ils sont établis, conservés ou reçus
sur support informatique ;

b- informations, données, documentations relatives aux analyses, à la programma-
tion et à l’exécution des traitements soumis au contrôle prévu au IV de l’article 582.

III. Le droit de communication de l’Administration peut s’exercer sur les informations
contenues dans les documents et supports visés au I et II pendant toute la durée de
conservation obligatoire.

Article 638. Obligation documentaire sur les prix de tranfert : dispositions générales
I. La personne morale établie au Sénégal doit tenir à la disposition de l’Administration
des impôts une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée
dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies à l’étranger au sens de l’article 17. Cette obligation s’applique à la personne morale si :
a) elle a un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à cinq (5) milliards de francs ;

b) elle détient à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d’une société établie ou constituée au
Sénégal ou hors du Sénégal, remplissant la condition mentionnée au point a) ;

c) plus de la moitié de son capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une société remplissant la
condition mentionnée au point a).

II. La documentation mentionnée au I comprend :

1. des informations générales sur le groupe d’entreprises associées, notamment :
– une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours des exercices vérifiés ;
– une description générale des structures juridiques et opérationnelles du
groupe d’entreprises associées, comportant une identification des entreprises
associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;

– une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par
les entreprises associées dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;
– une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise vérifiée ;
– une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;

2. des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée, notamment :
a) une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au
cours des exercices vérifiés ;
b) une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées,
incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;
c) une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu’une copie des accords
préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l’entreprise vérifiée ;
d) une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse
des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu’une
explication concernant la sélection et l’application de la ou des méthodes retenues ;
e) lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de compa-
raison considérés comme pertinents par l’entreprise.

III. Cette documentation ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction. Elle est tenue à la disposition de l’administration à la date d’engagement de
la vérification de comptabilité.

Si la documentation requise n’est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l’est
que partiellement, le service des impôts peut adresser à la personne morale visée au
I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de quinze
(15) jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus.

Article 639. Obligation documentaire sur les prix de tranfert : dispositions particulières
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article
18, la documentation mentionnée à l’article précédent comprend également, pour
chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire
comprenant l’ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de
l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les
conditions prévues par l’article 31.

Article 640. Stockage des données informatiques
Pour l’application des dispositions des I et II de l’article 641, les factures émises par
les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi
que toutes les factures qu’ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire sénégalais de manière à en garantir la présentation à la première demande.

Lorsque le stockage des factures et pièces justificatives est effectué par voie électronique, l’assujetti doit en garantir un accès immédiat, complet et en ligne à la première
demande de transmission au cours d’un contrôle sur place.

Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire sénégalais
doit s’assurer que l’administration fiscale a, à des fins de contrôle, un accès en ligne
permettant le téléchargement et l’utilisation des données stockées.

Une décision du ministre en chargé des finances détermine les conditions et modalités d’application du présent article.

Article 641. Présentation de documents
I. Les livres, registres, déclarations, quittances, contrats, documents ou pièces justificatives dont la tenue et la conservation sont obligatoires doivent être présentés à
toute demande d’un agent de l’Administration des impôts ayant au moins le grade de
contrôleur, agissant dans les conditions prévues au présent livre.

II. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut présenter les documents comptables visés à l’article 635 en remettant,
sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par décision du ministre
chargé des finances, une copie des fichiers des écritures comptables définies par les
lois et règlements régissant la comptabilité du contribuable vérifié.

III. Les transporteurs ou conducteurs, doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents des Impôts et des domaines ayant au moins le grade de contrôleur, toutes pièces administratives et documents fiscaux concernant les produits ou
marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.

Article 642. Règle d’imposition des personnes publiques
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l’Etat
ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les
entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d’avances directes ou indirectes ou
de garanties accordées par l’Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans
lesquelles l’Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou
groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l’ordre ou
avec le concours ou sous le contrôle de l’Etat ou des collectivités locales doivent,
sous réserve des exonérations ou exemptions particulières prévues au présent code,
acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature
auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.

TITRE III : RECOUVREMENT

CHAPITRE I : TITRES EXECUTOIRES

Article 643. Forment titres exécutoires :
1. les états de liquidations ou bordereaux de reversement d’impôts, de droits, de
taxes ou de redevance ;
2. les titres de perception ou de régularisation constatant une créance d’impôts, de
droits, de taxes, de redevances, d’amendes ou de pénalités ;
3. les rôles ou avis d’imposition constatant des impôts directs et taxes assimilées ;
4. les avis ou les notifications constatant les intérêts de retard prévus à l’article
665.

CHAPITRE II : EXIGIBILITE

Article 644. I. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux Livres I, II et
III du présent Code, les dispositions du présent chapitre régissent l’exigibilité des impôts, droits, taxes, redevances.

Les impôts directs et taxes assimilés enrôlés sont exigibles, sauf dispositions contraires prévues par le présent code, pour chaque contribuable, dès le premier jour
ouvrable du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, les
impôts directs perçus sur le rôle numérique sont exigibles immédiatement, dès notification au contribuable.

Les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes établis à la suite d’un
contrôle ainsi que les intérêts de retard sont exigibles dix (10) jours après la notification au contribuable du titre exécutoire qui les constate.

II. Par exception, aux dispositions du I du présent article, il n’y a pas de délai à observer pour la mise en œuvre des actions de recouvrement de titres exécutoires
lorsqu’elles procèdent de taxation d’office ou de mesures conservatoires prévues à
l’article 661.

Article 645. Nonobstant toute disposition contraire, le départ définitif du Sénégal, la
faillite personnelle, la liquidation judiciaire, la vente volontaire ou forcée d’entreprises,
de fonds de commerce ou d’immeubles, la cessation de l’exercice d’une profession,
le décès de l’exploitant ou du contribuable et tout autre fait ou évènement de nature à compromettre le recouvrement d’une créance fiscale entraîne l’exigibilité immédiate
de la totalité de la créance constatée sur titre exécutoire.

Il est également fait obligation aux contribuables visés au premier alinéa d’acquitter,
par anticipation, les créances non constatées par un titre exécutoire, mais dont ils
sont redevables en application des dispositions prévues aux Livres I, II et III du présent Code ou par tout autre texte.

Article 646. Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de :
– dix (10) ans à compter de la date de notification au redevable du titre de perception
ou du dépôt, par lui, du titre ou de la déclaration non soldé à l’échéance ;
– cinq (5) ans, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, pour les impôts
directs et taxes assimilées.

Le comptable public compétent qui n’a exercé aucune poursuite dans ces délais perd
son recours et est déchu de tous droits et de toute action contre le redevable défaillant. Il devient responsable de l’entière réalisation des titres ou rôles dont il a la
charge.

La prescription prévue au premier alinéa du présent article est interrompue par :
– le paiement total ou partiel ;
– le commandement ;
– la notification d’un état exécutoire ;
– la saisie ;
– la citation en justice, que cette dernière soit engagée par l’administration ou par
l’assujetti ;
– tout autre acte interruptif de droit commun.

CHAPITRE III : MODES DE PERCEPTION

Article 647. Les impôts directs et taxes assimilées enrôlés sont perçus sur la base
des rôles qui les constatent.

La date de mise en recouvrement des rôles des impôts directs et taxes assimilées
recouvrés au profit du budget de l’Etat et du budget des collectivités locales est fixée
par le Ministre chargé des Finances ou par ses délégués. Cette date est indiquée sur
le rôle, ainsi que sur les avertissements délivrés aux contribuables.

Les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes établis à la suite d’un
contrôle ainsi que les intérêts de retard sont perçus sur la base des titres de perception qui les constatent. Ceux-ci sont rendus exécutoires par le Directeur général des
impôts et des domaines ou ses délégués.

Les titres exécutoires sont pris en charge par le comptable public compétent. Leur recouvrement donne lieu à l’apurement du compte du contribuable à hauteur du montant perçu.

Article 648. Les droits au comptant sont perçus dans les formes et, le cas échéant,
sur la base des formulaires de déclaration ou bordereaux de reversement, propres à
chaque impôt, droit, taxe ou redevance présentés par le contribuable.

Les déclarations ou bordereaux de reversement dont le montant n’est pas soldé à
l’échéance sont pris en charge et recouvrés comme des droits constatés.

Article 649. Les redevables s’acquittent de leurs dettes fiscales par l’un des moyens
suivants :
– versement d’espèces à la caisse du comptable public compétent ;
– remise de chèque bancaire ou postal libellé au nom du comptable public compé-
tent ;
– virement bancaire ou postal dans l’un des comptes de disponibilité ouvert au nom
du comptable public compétent ;
– remise d’un certificat de détaxe ou d’un autre moyen de paiement d’impôts et
taxes autorisé par l’Administration des Impôts.

Les droits au comptant doivent être acquittés en même temps que sont déposés les
déclarations et bordereaux de versement qui les constatent.

Les contribuables peuvent également payer les impôts, droits, taxes et redevances,
pénalités, amendes et intérêts dont ils sont redevables au moyen d’un systéme de
télépaiement dans les conditions fixées par décision du ministre chargé des finances.

Article 650. Tout paiement d’impôt, de droit, de taxe, de redevance, d’amende, de
pénalités ou d’intérêts donne lieu à la délivrance d’un reçu ou de tout autre document établi dans les formes régulières, qui vaut décharge envers le Trésor public.
La décharge peut aussi être constatée par voie électronique dans des conditions
fixées par décision du ministre chargé des finances.

Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article, il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son paiement des timbres,
formules ou tickets réguliers ou s’il est seulement donné quittance sur un document
qui lui est remis ou restitué.

Article 651. Sans préjudice de l’application des sanctions prévues au II de l’article
671, le comptable public auprès de qui a été déposé un chèque revenu impayé pour
paiement d’impôt, de droit, de taxe, de redevance, de pénalités, d’amendes ou
d’intérêts de retard peut notifier au contribuable émetteur, à défaut de garanties suffisantes sur la solvabilité de ce dernier, une obligation de ne déposer désormais à sa
caisse que des chèques certifiés pour paiement de ses créances fiscales.

Tout manquement à l’obligation de remise de chèques certifiés autorise le comptable
public à recourir aux procédures de recouvrement prévues par les dispositions du
titre III du présent livre.

L’obligation de remise de chèques certifiés ne peut être levée qu’au terme d’un délai
d’un an à compter de la notification de ladite obligation sur demande écrite du contribuable adressée au comptable public compétent.

CHAPITRE IV. PROCEDURES DE RECOUVREMENT

SECTION I : RECOUVREMENT AMIABLE

Article 652. I. Les titres exécutoires sont remis au comptable public compétent pour
prise en charge immédiate.

II. Lorsque le titre exécutoire est formé par un titre de perception, un rôle, un avis ou
une notification d’intérêts, le comptable public notifie au contribuable un titre ou le
cas échéant, un extrait de ce titre, avec sommation d’avoir à payer sa dette dans un
délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception du titre.

III. Lorsque le titre exécutoire est formé par une déclaration ou un bordereau de reversement, l’action en recouvrement est ouverte sans sommation.

Article 653. Le comptable public compétent peut accorder, sous sa propre responsabilité, un moratoire de paiement au contribuable qui en formule la demande.

La demande du contribuable doit être présentée sous forme écrite assortie de garanties laissées à l’appréciation du comptable public.

Le moratoire accordé doit être expressément notifié au contribuable et ne peut, dans
tous les cas, excéder une durée de douze (12) mois. Le moratoire devient caduc
lorsque ne sont pas respectées les échéances convenues ou que ne sont pas acquittées pendant cette durée, et à leurs échéances, toutes autres dettes fiscales devenues exigibles.

La demande de moratoire n’est pas suspensive des poursuites.

SECTION II : RECOUVREMENT FORCE

Sous-section 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 654. I. A défaut de paiement à la date d’exigibilité, le comptable public compétent peut mettre en œuvre les procédures de recouvrement prévues à la présente
section ou celles de droit commun pour contraindre tout redevable défaillant à se libérer de sa dette. Il peut également prendre toute mesure conservatoire pour la sauvegarde des créances fiscales.

II. L’exécution des titres constatant des impôts, droits, taxes, redevances, amendes,
pénalités et intérêts peut être, en cas de besoin, dirigée, en plus du contribuable visé
par le titre, contre toute personne que les lois et règlements rendent solidaire avec lui
du paiement de la dette fiscale.

III. Il est fait défense à tout comptable public de procéder à un paiement quelconque
au profit d’un fournisseur de biens ou de services sans avoir au préalable reçu de
celui-ci un quitus fiscal datant de moins de trois (3) mois à compter de la date de
paiement. La copie du quitus présentée est conservée par le comptable.

A. Solidarite

Article 655. En application du II de l’article 654, sont solidaires pour le paiement des
impôts, droits, taxes, redevances, amendes, pénalités et intérêts :

1. le cessionnaire avec le cédant, en cas de cession d’une entreprise qu’elle ait
lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une vente forcée ou volontaire, pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que des
intérêts, amendes et pénalités y afférents dus sur les revenus réalisés par ce
dernier pendant l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans
le délai normal de déclaration, ces revenus n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession ;

Toutefois, le cessionnaire ne peut être mis en cause que pendant un délai de six
(6) mois qui commence à courir du jour de la déclaration du résultat relatif à la période non encore imposée prévue par l’article 260 du présent Code, si elle a été
faite dans le délai imparti ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

Le cessionnaire n’est cependant responsable que jusqu’à concurrence :
– du prix du fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux,
– ou de la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation entre vifs,
si elle a eu lieu à titre gratuit.

2. le successeur avec le prédécesseur, en cas de cession à titre onéreux, soit
d’une charge ou d’un office, soit d’une entreprise ou du droit d’exercer une
profession non commerciale, pour le paiement des impôts, droits, taxes et redevances ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents dus sur les
revenus réalisés par ce dernier pendant l’année de la cession jusqu’au jour de
celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente, lorsque, la cession
étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont
pas été déclarés avant la date de cession ;

Toutefois, le successeur du contribuable n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix de cession, et ne peut être mis en cause que pendant une
durée de six (6) mois à compter du jour de la déclaration prévue par l’article
260, si elle est faite dans le délai imparti, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.

3. les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, avec les locataires
ou sous-locataires ayant déménagé s’ils n’ont pas, un mois avant le terme fixé
par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public
chargé du recouvrement des impôts directs, du déménagement de leurs locataires ou sous locataires, pour le paiement de sommes dues par ceux-ci pour
la contribution des patentes ;

Toutefois, dans le cas où le terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, deviennent responsables de la contribution des patentes de leurs locataires ou
sous-locataires, s’ils n’ont pas, dans les huit (8) jours, donné avis du déménagement au comptable public.

4. les personnes qui ont été verbalisées ou condamnées comme complices de
contribuables s’étant frauduleusement soustraits, ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts, droits, taxes et redevances ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au
paiement de la créance du Trésor public, avec les redevables légaux pour le
paiement de ces créances ;

5. le bailleur avec le preneur pour les actes obligatoirement soumis à la formalité
de l’enregistrement ;

6. les dirigeants et entrepreneurs individuels avec l’entreprise dans les conditions
fixées par l’article 656.

B. Responsabilite des dirigeants et entrepreneurs individuels

Article 656. I. Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout
autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités
dus par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est
pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition,être déclaré solidairement responsable du paiement de la créance du Trésor par le
Tribunal régional. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal régional du lieu du siège social. Cette disposition est
applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
II. Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel à
responsabilité limitée a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement
d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités dont il
est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être
recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
III. Lorsqu’une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté à une entreprise a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement d’un impôt, droit,
taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités dont elle est redevable,
leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements, même si la créance du Trésor est étrangère à son activité professionnelle.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du Tribunal régional ne font pas obstacle à ce que le comptable public prenne à leur encontre des
mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
Aux fins des II et III, le comptable assigne l’entrepreneur individuel à responsabilité
limitée devant le Président du Tribunal régional.
C. Moyens de poursuites

Article 657. Les poursuites prévues à l’article 654 sont effectuées par les agents de
poursuite de l’Administration faisant fonction de porteurs de contrainte.
L’enregistrement des actes de leur ministère est constaté sur un répertoire, avec
l’indication du coût de chaque acte. Le comptable poursuivant peut être autorisé, par
son comptable supérieur ou par son supérieur hiérarchique, à utiliser le ministère
d’huissier.

Ces poursuites procèdent d’une contrainte administrative décernée par les comptables supérieurs ou les comptables chargés du recouvrement habilités à cet effet
par leur supérieur hiérarchique. Les actes sont soumis, au point de vue de leur
forme, aux règles particulières définies par le Ministre chargé des Finances ou ses
délégués.

Article 658. I. Il n’y a pas d’immunité d’exécution contre les créances fiscales. Toutefois, la vente de biens meubles corporels, de droits d’associés ou de valeurs mobilières, ou celle de biens immeubles des structures de droit public doit être autorisée
par le Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique ou du Directeur général des Impôts et des Domaines.

II. Toute autre vente de meubles ou d’immeubles par un comptable public ne peut
s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur chargé de la comptabilité publique ou du Directeur général des Impôts et des Domaines.
D. Frais

Article 659. I. Les frais d’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire sont à la
charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

II. Les frais de poursuites qui sont à la charge des débiteurs ou redevables d’impôts,
de droits, de taxes, de redevances, d’intérêts, d’amendes, de pénalités, de condamnations pécuniaires relatives à ces impôts, droits, taxes et redevances, sont calculés
conformément aux barèmes ci-dessous.

III. Sur les commandements et divers procès-verbaux de la procédure de recouvrement forcé signifiés par les agents de poursuites, il est dû un coût d’acte calculé en
fonction de la somme portée à l’acte. Si la somme est comprise entre :

– 1 et 20.000.000 de francs, le coût d’acte est de 10.000 francs ;
– 20.000.001 et 50.000.000 de francs, le coût d’acte est de 20.000 francs ;
– 50.000.001 et 100.000.000 de francs, le coût d’acte est de 30.000 francs ;
– 100.000.001 francs et plus, le coût d’acte est de 50.000 francs.

IV. Il est dû un droit de recette égal à 1,5% de la dette.

V. Le coût d’acte et le droit de recette sont dus en plus du montant encaissé par le
comptable public qui est autorisé à maintenir les poursuites dès lors que le coût
d’acte ou le droit de recette n’est pas payé par le contribuable.

VI. Les frais d’exécution forcée sans titre exécutoire sont répartis comme le prévoit
l’Acte Uniforme du Traité pour l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHA-DA) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution.

Article 660. Toute autre question relative aux voies d’exécution et non traitée par le
présent code est réglée conformément aux règles de droit commun.

Sous-section 2. SAISIES CONSERVATOIRES

Article 661. I. Le comptable public peut, en vertu d’un titre exécutoire ou sans titre,
sans commandement préalable, en matière de taxation d’office ou lorsque des circonstances sont de nature à compromettre le recouvrement d’une créance fiscale,
pratiquer une mesure conservatoire sur les biens meubles corporels ou incorporels
d’un redevable.

II. Lorsque la mesure est pratiquée sans titre, le comptable doit, dans le mois qui suit
la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités
nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Sous-section 3. SAISIE PAR AVIS A TIERS DETENTEUR

Article 662. I. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, agents faisant office
de comptables dans le secteur parapublic ou tous autres dépositaires ou débiteurs
de deniers provenant du chef des assujettis et affectés au privilège du Trésor public
sont tenus, sur la demande qui leur en est faite de payer en l’acquit des assujettis,
sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont déposés entre leurs mains, tout
ou partie des sommes dues par ces derniers. Il en est également ainsi pour les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts dus par celles-ci.

II. En cas d’inexécution, le tiers saisi devient personnellement responsable de la dette fiscale de l’assujetti poursuivi. Un procès-verbal est établi dans les conditions prévues aux articles 612 et 670.

III. Les demandes des comptables sont notifiées sous forme d’avis à tiers détenteur
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant
trace écrite.

IV. Le tiers qui reçoit un avis à tiers détenteur a l’obligation de déclarer au comptable
saisissant l’étendue de ses obligations à l’égard du contribuable débiteur, les modalités qui peuvent les affecter et, le cas échéant, les cessions de créances, délégations
ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives de ses déclarations.

V. Ces déclarations ainsi que la communication des pièces qui les justifient doivent
être faites sur-le-champ à l’agent d’exécution et mentionnées sur l’avis ou, au plus
tard, dans les trois (3) jours si l’avis n’est pas signifié à personne. Le tiers saisi est tenu au paiement de la dette du contribuable, en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive, sans préjudice d’une amende établie sur procès-verbal qui le rend
solidaire.

VI. Lorsque la saisie est effectuée auprès d’une banque, d’un système financier décentralisé, d’un établissement financier ou de toute autre personne faisant profession
de tenir des deniers, il lui est fait obligation de communiquer, séance tenante, par écrit et sans frais, à l’agent d’exécution, la nature du ou des comptes du débiteur
poursuivi ainsi que, relevé de compte à l’appui, leur solde au jour de la saisie.

VII. L’avis à tiers détenteur appréhende toutes les sommes dont le tiers est détenteur
ou débiteur au moment où il le reçoit ainsi que toutes celles dont il deviendra détenteur ou débiteur dans les trois (3) mois qui suivent la date de réception. Il s’étend
aussi aux créances à exécutions successives.

VIII. Les sommes qui sont dues ou détenues par le tiers au moment de la saisie ou
dans les trois (3) mois qui la suivent ainsi que les créances à exécutions successives
sont, immédiatement ou au fur et à mesure de leur entrée à la disposition du tiers ou
de leur échéance, versées au comptable saisissant, nonobstant toute contestation.

IX. Les quittances des comptables pour les sommes légalement dues sont allouées
en compte au tiers détenteur ou débiteur vis-à-vis du contribuable.

X. La demande juridictionnelle de main-levée introduite par le contribuable n’est recevable qu’à condition de présenter à la première audience des garanties suffisantes
de règlement de la dette fiscale soumises à l’appréciation du comptable poursuivant.

CHAPITRE IV : SÛRETES

SECTION I : SÛRETES REELLES

Sous-section 1. PRIVILEGES

Article 663. En garantie du paiement des créances fiscales, le Trésor public bénéficie, sur les biens meubles du redevable, dans la limite de la somme fixée légalement
pour l’exécution provisoire des décisions judiciaires, d’un privilège général non soumis à publicité.

Au-delà du montant fixé au premier alinéa du présent article, le Trésor public bénéficie d’un privilège général soumis à publicité. Ce privilège n’est valable qu’autant que
l’inscription est renouvelée avant la fin de chaque période triennale.

Sous-section 2. HYPOTHEQUES

Article 664. En garantie du paiement des impôts, droits, taxes et redevances de
toute nature, et des intérêts, amendes et pénalités y afférents, le Trésor public bénéficie d’une hypothèque forcée sur tous les biens immeubles des assujettis.

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription.
Ladite sûreté est inscrite sur dépôt, à la Conservation Foncière compétente, d’une réquisition du comptable public chargé du recouvrement, appuyée d’une copie du titre
exécutoire.

TITRE IV : SANCTIONS

CHAPITRE I : SANCTIONS FISCALES

SECTION I : INTERETS DE RETARD

Article 665. I. Tout contribuable qui n’a pas payé dans les délais légaux les impôts,
droits, taxes, redevances exigibles, doit verser un intérêt de retard simple de 5% liquidé sur le solde impayé. Chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire donne lieu au versement d’un intérêt complémentaire de 0,5%.

L’intérêt de retard est également applicable aux montants d’impôts, de droits, de
taxes ou de redevances versés à la suite de déclarations rectificatives ou complémentaires telles que prévues à l’article 626 ainsi qu’aux actes soumis à la formalité
de l’enregistrement.

II. Le taux d’intérêt de retard applicable est de 10 % pour les impôts locaux établis
par voie de rôles non acquittés dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur.

III. Si le client ne procède pas à l’achat du bien dans le délai imparti par le contrat de
crédit-bail ou de financement islamique visé à l’article 466-22°, l’intérêt de retard,
calculé sur la base des droits non perçus, devient exigible. Il doit être acquitté spontanément dans le mois de l’expiration du délai stipulé dans le contrat en cause, sous
peine de l’amende édictée par l’article 667.

SECTION II : AMENDES

Article 666. Les amendes prévues à la présente section sont constatées par procès
verbal, dans les conditions fixées aux articles 612 et 613.

Article 667. I. Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 671, tout manquement aux obligations prévues par le présent code donne lieu à une amende égale à
deux cent mille (200 000) francs, lorsqu’il n’est pas visé par une amende spécifique
prévue aux articles 668 à 670.
Les procès-verbaux établis dans les conditions fixées à l’article 614 donnent lieu à
l’application d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs.

II. Lorsque le manquement porte sur des documents ou des renseignements à fournir, l’amende est due autant de fois qu’il y a de documents ou renseignements demandés et non produits, incomplets ou inexacts. Toutefois, le montant de l’amende
constaté dans un procès verbal ne peut dépasser un million (1 000 000) de francs.

Article 668. I. Par exception aux dispositions de l’article 667, donne lieu à une
amende de cinq millions (5.000.000) de francs :
1. le défaut de tenue d’une comptabilité répondant aux normes en vigueur au Sénégal ou l’absence de document comptable qui se rapporte aux écritures enregistrées telles que prévues par les articles 635 et 636 ;

2. toute opposition à contrôle fiscal ;

3. toute mention délibérée et répétée d’un faux NINEA sur une facture, une déclaration ou un document en tenant lieu ;

4. toute tentative d’obtenir de l’Etat des restitutions ou des remboursements injustifiés d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances par le moyen d’une
fausse facture, d’un faux document ou d’une facture figurant dans les déductions d’une période ayant déjà été visée par une demande de restitution ;

5. toute mention répétée de taxe indirecte sur une facture ou un document en
tenant lieu non déclarée, sans préjudice de l’application des dispositions de
l’article 673 ;

6. l’existence d’une contre-lettre sous signature privée qui révèle une minoration
du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré ;

7. tout concours apporté à l’établissement ou l’utilisation de documents ou renseignements inexacts par un officier public ou ministériel, un expert ou toute
autre personne, structure ou organisme faisant profession de tenir des écritures comptables de plusieurs clients, que cette infraction ait été commise auprès d’un seul ou de plusieurs assujettis ;

II. Les amendes prévues au I du présent article sont doublées en cas de récidive.

Article 669. I. Le défaut de visa en exonération d’une facture, constaté soit au cours
d’un contrôle, soit dans le cadre de demande de restitution de taxe introduite par un
contribuable, donne lieu à une amende égale à 5% du montant de la taxe exonérée
due sur chaque facture non soumise à cette formalité.

Dans les trente (30) jours suivant la réception du procès-verbal constatant le défaut
de visa, le redevable est tenu de produire les factures dûment visées. A défaut, les
droits compromis sont réclamés par notification de redressements pour exonération
non justifiée.

La demande de visa en exonération de TVA, spontanément introduite au-delà de
l’année de facturation, donne lieu à l’amende prévue au I du présent article, sur procès-verbal dressé par le service d’assiette ou de contrôle.

II. Le défaut de dépôt des états des rémunérations du personnel salarié ou des
sommes versées à des tiers ainsi que le dépôt d’états incomplets donne lieu à une
amende égale à 5% des rémunérations ou des sommes non déclarées.

Dans les vingt (20) jours suivant la réception du procès-verbal constatant le manquement visé au I., le redevable est tenu de les produire ou de les compléter. A défaut, les sommes non déclarées sont réintégrées d’office aux résultats ou aux revenus imposables par notification de redressement.

Article 670. Sans préjudice des dispositions de l’article 662, en cas d’inexécution le
tiers saisi est redevable d’une amende égale à 25 % des montants visés par l’avis
qui lui est adressé.
SECTION III : PENALITES

Article 671. I. Outre les sanctions prévues aux articles 665 à 670, les manquements
aux obligations de déclaration de l’assiette ou de paiement de tout ou partie d’un impôt, d’un droit, d’une taxe ou d’une redevance donnent lieu à l’application d’une pénalité égale à vingt-cinq pour cent (25%) des droits éludés.

II. Cette pénalité s’applique également aux droits dont la perception a été compromise, y compris lorsqu’un moyen de paiement remis à un comptable public lui est revenu impayé.

III. La pénalité est portée à 50% des droits dus en cas de :
1. défaut de reversement d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances facturés
collectés ou retenus ;
2. dissimulation du prix ou d’une partie du prix d’un contrat soumis à la formalité
de l’enregistrement ;
3. abus de droit ;
4. manœuvres, dissimulations ou mauvaise foi dans la déclaration, le paiement
ou le reversement de tous impôts, droits, taxes ou redevances ;
5. taxation d’office.

IV. La pénalité est portée à 100 % en cas de récidive ou d’exercice d’activités non
déclarées ou de manquements constatés en application de l’article 614.
V. En matière de droits d’enregistrement, lorsque l’infraction se rapporte à des actes
donnant ouverture à un droit fixe, la pénalité est égale au montant du droit fixe.
VI. Les amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard visés au présent Code,
lorsqu’ils sont définitivement fixés, ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction.
VII. Les amendes et pénalités sont doublées en cas de récidive.

SECTION IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SANCTIONS FIS-
CALES

Article 672. Les amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard visés au présent Code, lorsqu’ils sont définitivement fixés, ne peuvent faire l’objet d’aucune transaction.

SECTION V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Sous-section 1. TAXES INDIRECTES

Article 673. Toute personne qui mentionne un impôt indirect sur une facture ou tout
autre document en tenant lieu, est redevable de l’impôt du seul fait de sa mention.

Sous-section 2. DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILEES

I. Droit de préemption

Article 674. Dans le délai de six (6) mois à compter du jour de l’enregistrement de
l’acte ou de la déclaration, l’administration de l’enregistrement peut exercer, au profit
du Trésor, un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de
commerce ou de clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, dont elle estime le prix de vente insuffisant, en
versant aux ayants-droit, le montant de ce prix majoré d’un dixième.

Toutefois, le délai est réduit à trois (3) mois, lorsque l’acte ou la déclaration a été enregistré dans un service des impôts de la région de Dakar, et concerne un bien situé
dans le ressort de ce service.

Article 675. La décision d’exercer le droit de préemption appartient au Directeur
chargé des Domaines.

Elle est notifiée à l’acquéreur, à son domicile indiqué dans l’acte, par acte extrajudiciaire. L’exercice du droit de préemption ayant pour effet de substituer l’Etat à l’acquéreur évincé, l’acquisition se trouve rétroactivement exonérée des droits de mutation qui sont en conséquence restitués.

Article 676. Les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou de clientèle
préemptés, peuvent être vendus sans formalités préalables, par dérogation aux dispositions du Code du Domaine de l’Etat.

II. Ouverture de coffre-fort après décès

Article 677. Toute personne qui, ayant connaissance du décès, soit du locataire
d’un coffre-fort ou compartiment de coffre-fort, soit de l’un des colocataires, soit du
conjoint de ce locataire ou colocataire s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, l’a
ouvert ou fait ouvrir sans observer les prescriptions de l’article 474, est tenue personnellement des droits de mutation par décès et des pénalités exigibles en raison
des sommes, titres ou objets contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre le
redevable de ces droits et pénalités, s’il y a lieu, et est, en outre, passible d’une
amende de 50.000 francs à 1 million de francs.

Il en est de même en cas d’ouverture irrégulière des plis cachetés et cassettes fer-
mées visés à l’article 475.

L’héritier, donataire ou légataire est tenu au paiement de l’amende, solidairement
avec les contrevenants visés aux trois alinéas précédents s’il omet, dans sa déclaration, les titres, sommes ou objets en cause.

Le bailleur du coffre-fort ou dépositaire des plis et cassettes qui a laissé ouvrir ceux-ci hors de la présence du notaire est, s’il avait connaissance du décès, tenu personnellement à la même obligation, et passible également d’une amende de 50.000 à 1
million de francs.

CHAPITRE II : SANCTIONS PENALES

Article 678. Outre les sanctions spécifiques à chaque impôt, les infractions aux dispositions qui fixent l’assiette, la quotité, le mode perception et le contrôle de chaque
impôt, droit, taxe, redevance, intérêt, peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.

Ces infractions sont prouvées par tous les moyens de droit, et constatées sur procès
verbal ou notification de redressement, par les agents assermentés des Impôts et
des Domaines.

SECTION I : DELITS ET PEINES

Sous-section 1. FRAUDE FISCALE

Article 679. Sans préjudice des sanctions fiscales prévues au présent Code, est
passible d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000)
de francs et d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans, quiconque :
1. se soustrait frauduleusement ou tente de se soustraire frauduleusement à
l’établissement ou au paiement total ou partiel d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents, qu’il s’agisse
de dissimulation, de défaut de reversement, de manœuvre ou de tout autre
procédé frauduleux ;
2. est responsable de déficit constaté au cours d’un transport, qui résulterait
d’une mise à la consommation frauduleuse ;
3. détourne des impôts, droits, taxes, redevances ainsi que les intérêts,
amendes et pénalités dus.

Article 680. I. Tout excédent en quantité ou toute différence en nature constaté au
cours d’une vérification quelconque, toute détention ou circulation en infraction, d’un
produit soumis à une taxe spécifique tel que prévu au Livre II du présent Code, entraîne la confiscation immédiate de la marchandise et éventuellement des moyens de
transport.

II. Le contrevenant est, en outre, passible d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (1) mois.

III. Il en est de même en cas de déficit constaté à l’occasion d’un recensement des
mêmes biens. Le contrevenant est également tenu au paiement de la valeur de la
marchandise au prix courant.

Article 681. En cas de manquement aux engagements souscrits et aux obligations
prescrites par le Livre II du présent Code, par un fabriquant étranger ou un importateur, le Ministre chargé des Finances peut proposer le retrait de l’agrément pour une
période de un (1) à cinq (5) ans, sans préjudice des sanctions prévues par le présent
Code et le Code des Douanes.

Sous-section 2. FRAUDE COMPTABLE

Article 682. La peine prévue à l’article 679 s’applique également à quiconque :
1. tient une comptabilité irrégulière soit en tenant des livres et registres non
cotés et non paraphés dans les conditions réglementaires, soit en omettant
sciemment de passer ou de faire passer tout ou partie des écritures requises, soit en ne faisant pas passer ou en passant sciemment des écritures inexactes ou fictives, soit en ne tenant pas ou en détruisant avant les
délais légaux, les documents dont la tenue est obligatoire, soit par tout
autre procédé, notamment en minorant de façon notable, les sommes à
déclarer ;
2. est responsable de différence entre les écritures de la comptabilité com-
merciale et celle d’un compte de fabrication des produits ou du livre journal
des ventes, qui est de nature à réduire la valeur imposable.

Sous-section 3. DELIT D’AFFIRMATION FRAUDULEUSE OU DELIT DE FAUX

Article 683. I. Toute personne qui, pour ne pas déclarer ou pour ne pas payer
l’intégralité ou une partie d’un impôt, droit, taxe, redevance ainsi que des intérêts,
amendes et pénalités y afférents, formule faussement les prescriptions du présent
Code ou de tout autre texte le rendant redevable, est punie d’une amende de cinq
millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs et d’un emprisonnement de
deux (2) ans.

II. Lorsque l’affirmation jugée frauduleuse émane d’un ou de plusieurs des cohéritiers
solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires ou le mandataire sont passibles des mêmes peines, s’il est établi
qu’ils ont eu connaissance de la fraude, et s’ils n’ont pas complété la déclaration
dans un délai de trois mois.

Sous-section 4. RECIDIVE

Article 684. I. Les infractions prévues aux articles 679 à 683, sont considérées
comme un même délit du point de vue de la récidive.

II. En cas de récidive dans les cinq (5) ans, d’une décision disciplinaire antérieure
devenue définitive, l’officier ministériel ou public convaincu de s’être, d’une manière
quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, du droit, de la taxe, de la redevance et des intérêts, amendes et pénalités y afférents, ou du délit spécifié à l’article 685 du présent Code, est frappé des peines prévues aux articles 45 et 46 du Code Pénal.

Sous-section 5. FAUSSES MENTIONS SUR ACTES PUBLICS

Article 685. Dans le cas de fausse mention d’enregistrement, soit dans une minute,
soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi sur dénonciation de l’Administration des impôts, et condamné aux peines prévues par l’article 684.

Sous-section 6. OUTRAGE ET OPPOSITION AU CONTROLE OU AU PAIEMENT DE L’IMPOT

Article 686. I. Est passible d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à cinq
(5) millions de francs, sans préjudice des peines prévues aux articles 196 et 204 du
Code Pénal, quiconque :

a. a refusé d’obéir aux injonctions des fonctionnaires des impôts et agents assermentés chargés de l’application ou du contrôle des impôts, droits, taxes,
redevances ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents ;

b. s’est opposé, de quelque façon que ce soit, à l’exercice de leurs fonctions, les
a injuriés ou s’est livré à une voie de fait à leur égard ;

c. a organisé ou participé au refus collectif du paiement d’un impôt, droit, taxe ou
redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents ;

d. a incité le public à refuser ou retarder le paiement d’un impôt, droit, taxe ou
redevance ainsi que des intérêts, amendes et pénalités y afférents.

II. Indépendamment des sanctions prévues au I du présent article, les tribunaux saisies, peuvent déclarer les personnes auteurs des faits visés incapables, pour une
durée d’un (1) an au moins et de cinq (5) ans plus, pour prendre part à l’élection des
membres des chambres de commerce et de métiers du Sénégal ou d’être eux-
mêmes élus.

III. En cas d’infractions répétées, les tribunaux peuvent interdire aux personnes auteurs des faits visés au I du présent article d’exercer leur commerce ou leur profession au Sénégal, pendant un (1) an au moins et cinq (5) ans plus. L’inobservation de
cette interdiction entraînera l’application d’une amende d’un million (1 000 000) à
deux millions (2 000 000) de francs et d’un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans.

Sous-section 7. COMPLICITE

Article 687. Est puni des mêmes peines que les auteurs directs de la fraude, tout
complice et généralement toute personne qui a eu un intérêt quelconque à la fraude.

Lorsque les faits ci-dessus sont imputables à une personne morale, les poursuites
sont exercées et les peines appliquées à ses dirigeants, directeurs, administrateurs
généraux ou provisoires et gérants, la personne morale étant civilement responsable
du paiement des frais et amendes.

SECTION II : ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

Article 688. Les poursuites sont engagées sur la plainte du Directeur général des
impôts et des domaines, du Directeur chargé de la comptabilité publique ou du
comptable public dont l’action en recouvrement est entravée, sans qu’il y ait lieu, le
cas échéant, de mettre au préalable l’intéressé en demeure de compléter sa déclaration. Elles sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel un titre
exécutoire quelconque du montant éludé des impôts, droits, taxes, redevances ainsi
que des intérêts, amendes et pénalités y afférents aurait dû être établi ou acquitté.
Cette plainte doit être déposée dans les délais de la prescription fixés au présent
Code.

Dans le cas de défaut de déclaration dans les délais prescrits, l’infraction est réputée
commise dans l’année d’expiration de ces délais.

Le Ministère Public exerce les poursuites contre tous ceux qui ont participé à un des
délits prévus aux articles 679 à 687 du présent Code. Les dispositions du Code de
Procédure Pénale, sont applicables à l’action du Ministère Public et à celle de l’administration.

Les articles 45 et 46 Code Pénal sont applicables aux complices des délits prévus
par le présent Code, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers
publics ou ministériels, experts comptables ou comptables agréés.

Article 689. Les personnes arrêtées en flagrant délit, dans des cas prévus aux ar-
ticles 679 et 680 du présent Code, sont obligatoirement placées sous mandat de dépôt, après avoir fait l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de l’article
63 du Code de Procédure Pénale.

A l’encontre des personnes poursuivies en vertu des articles 679 et 680 du présent
Code, le mandat d’arrêt est immédiatement délivré par le juge d’instruction contre les
inculpés en fuite. Le mandat de dépôt est obligatoirement décerné si le montant éludé des impôts, ressort d’un titre de perception non réglé, même frappé d’opposition,
d’une valeur supérieure à deux millions (2.000.000) de francs.

Article 690. La mainlevée du mandat de dépôt et la mise en liberté provisoire, sont,
en tout état de cause, subordonnées aux réquisitions écrites conformes du Ministère
Public et au versement du montant éludé des impôts, droits, taxes, redevances ainsi
que des intérêts, amendes et pénalités y afférents.

Article 691. Il n’y a d’exception aux dispositions des articles 688 à 690 que si, selon
le rapport d’un médecin commis en qualité d’expert, l’état de santé du détenu, est
incompatible avec le maintien de l’incarcération, même dans un centre hospitalier.

Les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire sont applicables, même
après la clôture de l’information, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur

l’action publique, dès lors que la durée de la détention préventive ne dépasse pas le
maximum de la peine privative de liberté encourue.

A l’égard des prévenus reconnus coupables des faits prévus, l’application des circonstances atténuantes et le bénéfice du sursis, sont subordonnés au paiement,
avant jugement , au moins, de la moitié du montant éludé des impôts, droits, taxes,
redevances, intérêts, amendes et pénalités y afférents.

La proposition ou demande de libération conditionnelle n’est recevable qu’après
paiement de la totalité du montant dû.

Le juge d’instruction et le Président du Tribunal portent les dispositions du présent article à la connaissance de l’inculpé ou du prévenu.

TITRE V : CONTENTIEUX

CHAPITRE I : DEGREVEMENT, RESTITUTION, REMBOURSEMENT ET ADMISSION EN NON VALEUR

SECTION I : FORME DE LA DEMANDE

Article 692. I. L’action en restitution des contribuables est introduite par voie de réclamation du contribuable dans les formes et délais propres à chaque impôt, droit,
taxe ou redevance.

Outre les documents spécifiques à chaque impôt, droit, taxe ou redevance, toute demande de dispense, d’exonération, d’imputation, de restitution ou de remboursement
implique la production des pièces ou documents comptables ou autres établissant,
selon le cas :

1. la nature et la destination des produits ou des services justifiant la dispense,
l’exonération, l’imputation ou le remboursement ;
2. l’erreur d’imposition ;
3. l’erreur de versement ;
4. l’erreur de retenue ;
5. la décision administrative de décharge ;
6. la décision de justice.

II. Dès qu’il constate, par lui-même, une erreur de l’Administration ou reçoit une décision régulière de décharge, le service des impôts compétent peut, en l’absence de demande du contribuable, proposer le dégrèvement, le remboursement ou l’admission en non valeur du titre exécutoire dans le délai prévu à l’article 693.

SECTION II : DELAI DE LA DEMANDE

Article 693. I. Sauf dispositions contraires prévues par le présent Code, la demande
visée à l’article 692 doit être introduite dans un délai de deux (2) ans.

Le point de départ de ce délai est constitué par la date du paiement.

II. Lorsque la réclamation est suscitée par un motif autre que celui prévu en matière
de restitution par le livre II, les délais sont comptés à partir de la date de l’événement.

Par date de l’événement, il faut entendre :
a. la date de la destruction des biens s’il s’agit de biens détruits ;
b. la date de l’exportation s’il s’agit de biens exportés ;
c. la date d’acquisition des biens donnant lieu à déduction physique ou financière, que ces biens aient servi ou non à la production des biens exportés ;
d. la date de la décision de justice définitive.
III. Pour l’instruction des demandes visées à l’article 692, le service d’assiette peut
exiger tout document de nature à établir la destination des prestations accomplies ou
des produits livrés, notamment les bons de commande, bons de livraison, procès
verbaux de réception de commande, avis bancaires et autres justificatifs de règlement, conventions, justificatifs de transport, documents douaniers dûment visés.

SECTION III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES, DROITS
D’ENREGISTREMENT

Article 694. Ne sont pas sujets à restitution, les droits régulièrement perçus sur les
actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 704à 710 du Code de la Famille, et des articles 104, 106 et 334 du Code des Obligations
Civiles et Commerciales.

En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion ou d’annulation d’une vente
pour cause de vice caché et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation,
les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé, ne sont restituables que si
l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation.

Article 695. Lorsque l’existence de la personne dont l’absence avait motivé le paiement des droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués, à l’exception de ceux, correspondant au droit de jouissance dont
ont bénéficié les héritiers.

Article 696. I. Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’Administration a jugé les
justifications insuffisantes, n’est pas retranchée de l’actif pour la perception du droit,
sauf aux parties à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, dans les deux années à
compter du jour de la déclaration de succession.

II. Les héritiers ou légataires, sont admis, dans le délai de deux ans à compter du
jour de la déclaration, à réclamer, sous les justifications prescrites au livre III du présent Code, la déduction des dettes établies par les opérations de partage judiciaire,
ou par le règlement définitif de la distribution, par contribution postérieure à la déclaration, et à obtenir le remboursement des droits qu’ils auraient payés en trop.

Article 697. Dans le cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir,
le nu-propriétaire a droit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé en
moins, si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel.

Article 698. Les actes et déclarations régis par les dispositions du 2. de l’article 468,
font connaître la date et le lieu de naissance de l’usufruitier ; et si la naissance est
arrivée hors du Sénégal, il est en outre justifié de cette date avant l’enregistrement, à
défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au trésor,
sauf restitution du trop perçu dans le délai de 2 ans, sur la représentation de l’acte de
naissance dans le cas où la naissance a eu lieu hors du Sénégal.

Dans le cas d’indication inexacte du lieu de naissance de l’usufruitier, le droit le plusélevé devient exigible, sauf restitution, si la date de naissance est reconnue exacte.

Article 699. Sont restituables, les droits d’enregistrement perçus des entreprises de
crédit-bail ou de finance islamique sur les acquisitions d’immeubles à usage professionnel ou d’habitation, de matériels, d’outillages ou de biens d’équipement, lorsqu’il
est justifié :
1. que le bien acquis puis cédé appartenait antérieurement au client repreneur et
qu’aucune mutation au profit d’une autre personne ne s’est produite entre l’époque
de la cession qu’il avait consentie à l’entreprise de crédit-bail ou de finance islamique, et celle de la rétrocession que celle-ci lui a consentie ;
2. de la conclusion au profit du client repreneur, simultanément à la vente qu’il avait
consentie, d’un contrat de crédit-bail ou de finance islamique.

CHAPITRE II : RECOURS DEVANT LES COMMISSIONS

Article 700. Il est institué, suivant les dispositions ci-après :
a) une commission spéciale en matière de droit d’enregistrement ;
b) une Commission paritaire de conciliation.
SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 701. I. Les commissions prévues à l’article 700 peuvent être saisies à l’initiative de l’Administration ou du contribuable.

Toutefois, le contribuable vérifié ne peut saisir les commissions qu’après avoir préalablement demandé, suite à la confirmation des droits, à bénéficier d’un recours
hiérarchique auprès du Directeur compétent.
Les commissions rendent des avis qui doivent être motivés.

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel.

II. Les commissions peuvent intervenir :
– en l’absence d’accord sur l’estimation de la valeur d’assiette de la transaction, pour
la commission visée au a) de l’article 700 ;
– en l’absence d’accord sur l’interprétation d’une question de fait, pour ce qui concerne la commission visée au b) de l’article 700.

Dans tous les cas, à peine de forclusion, les commissions sont saisies :
– par le contribuable, dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier faisant
suite au recours hiérarchique prévu au I du présent article, si le désaccord subsiste. ;
– par l’Administration, jusqu’à la mise en recouvrement des impositions.

Le défaut de saisine d’une commission par l’administration, alors que le contribuable
en a formulé la demande, entraîne la nullité des impositions afférentes aux seuls redressements relevant de la compétence de la dite commission.

La saisine d’une commission est suspensive de la procédure de rappel de droits ou
de recouvrement.

III. Chaque commission se réunit sur la convocation de son Président. Elle délibère
valablement à condition qu’il y ait au moins la majorité de ses membres présents ou
représentés, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.

La commission doit se tenir dans un délai de deux (2) mois suivant, selon le cas, sa
saisine par le contribuable, ou la réception par le contribuable du courrier l’informant
de sa saisine par l’administration.
Les parties sont convoquées vingt (20) jours au moins avant la date de la réunion et
transmettent leurs observations écrites. Le contribuable peut se faire assister par une
personne de son choix, ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité.

Si l’une d’elles ne comparaît pas, ne se fait pas représenter ou n’a pas fait parvenir
ses observations écrites, la Commission émet néanmoins un avis sur le bien fondé
du redressement. Cet avis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission aux parties.

L’avis de la Commission est transmis au service chargé du contrôle qui doit en informer le contribuable et lui indiquer sur quelles bases l’imposition va être établie sous
peine de nullité des impositions correspondantes aux points sur lesquels la Commission s’est prononcée.
Les irrégularités qui peuvent affecter la compétence matérielle ou géographique de
la commission, sa composition, le déroulement de la séance, ou la motivation de
l’avis qu’elle a rendu, ne constituent pas une cause de nullité de la procédure
d’imposition.

IV. Des arrêtés du Ministre chargé des finances préciseront les modalités de mise en
place et de fonctionnement effectif des commissions prévues par le présent code.

SECTION II : COMMISSION SPECIALE EN MATIERE
D’ENREGISTREMENT

Sous-section 1. COMPETENCE

Article 702. Une commission spéciale siège en matière de droit d’enregistrement
pour fixer la valeur à retenir comme base taxable, lorsque l’administration a rehaussé
le prix ou l’évaluation, ayant servi à la liquidation des droits.

Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation de biens soumis à un droit proportionnel
d’enregistrement.
La commission compétente territorialement est celle dans le ressort de laquelle les
biens sont situés, ou celle du principal établissement de l’entreprise si les biens sont
compris dans une même exploitation.

Dans le cas de succession, la commission compétente est celle du domicile du défunt ou du lieu d’établissement du notaire qui a ouvert la succession.

Sous-section 2. COMPOSITION

Article 703. La commission spéciale siégeant au chef-lieu de région comprend :
– un Inspecteur des Impôts et des Domaines représentant le Directeur chargé de l’enregistrement ;

– le Chef du Service régional des Impôts et des Domaines ou son représen-
tant ;
– le Chef du Service régional du Cadastre ou son représentant ;
– le Représentant de la Chambre des Notaires ;
– le Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
– le Représentant du maire de la commune intéressée ou celui du conseil rural.

La commission est présidée par un magistrat désigné par le juge du Tribunal régio-
nal.

Un Inspecteur des Impôts et des Domaines remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances.

SECTION III : COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION

Sous-section 1. COMPETENCE

Article 704. Une Commission paritaire de conciliation connait des désaccords entre
le contribuable et l’Administration portant sur des questions de fait relatives à des
rappels de droit initiés à la suite de contrôle sur place.

Peuvent notamment être soumis à la Commission paritaire de conciliation, les litiges
relatifs aux cas suivants :
1. appréciation du caractère excessif ou non du taux d’amortissement pratiqué ;
2. si des réparations ont ou non pour effet de prolonger, de manière notable, la
durée d’utilisation de biens amortissables ;
3. appréciation du caractère normal ou anormal d’un acte de gestion ;
4. appréciation du caractère probant ou non d’une comptabilité ;
5. détermination du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise ;
6. valeur probante du mode de comptabilisation des travaux en cours.

La Commission compétente est celle du principal établissement de l’entreprise, ou du
siège social s’il s’agit d’une société.

Sous-section 2. COMPOSITION

Article 705. I. La commission siégeant au chef-lieu de région est composée comme
suit :
1. un magistrat désigné par la Cour des comptes qui en assure la présidence ;
2. deux représentants de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
3. un expert-comptable, représentant l’Ordre national des experts-comptables
et comptables agréés ;
4. un expert fiscal, représentant l’Ordre national des experts et évaluateurs
agréés ;
5. un représentant de la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture.

II. Le secrétariat est assuré par un agent ayant au moins le grade d’Inspecteur des
impôts et des Domaines.

CHAPITRE III : RECOURS ADMINISTRATIFS

SECTION I : RECOURS GRACIEUX

Article 706. Sous réserves des dispositions du Décret portant Règlement sur la
comptabilité publique et interdictions légales et règlementaires, le contribuable qui
reconnait le bien-fondé d’une imposition établie en son nom peut introduire une demande de remise gracieuse en matière d’impôts sur le revenu pour cause d’indigence ou de gène.

La demande visée au premier alinéa du présent article n’est pas suspensive du recouvrement et n’est soumise à aucune condition au regard des délais de présentation. Elle doit être accompagnée du titre exécutoire dont il a reçu notification ainsi
que des justificatifs de son indigence ou de sa gène.

Elle doit, quels que soient le motif et le montant des cotisations, être adressée au
Chef du service d’assiette compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation
ayant motivé le recours.

L’autorité visée à l’alinéa précédent notifie sa décision au contribuable dans le délai
de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

Le défaut de réponse dans le délai susvisé équivaut à un rejet de la demande du
contribuable.

SECTION II : RECOURS HIERARCHIQUE SUITE A UN CONTROLE
FISCAL

Article 707. I. Le contribuable qui conteste le bien fondé d’une imposition établie à
la suite d’un contrôle fiscal, peut saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
des Finances.
II. Pour être recevable, le recours prévu au I du présent article doit :

1. être déposé dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification qui lui
est faite du titre de perception ;
2. porter sur des questions de droit ;

3. être appuyée des copies de tous les éléments de la procédure contestée ainsi
que les justifications du bien-fondé de la requête.

III. Le recours prévu au présent article n’est pas recevable lorsque le contribuable :
1. a manifesté son acceptation des montants qui lui sont réclamés au cours de la
procédure de rappel de droit ;
2. a saisi, préalablement audit recours, le tribunal.

Article 708. I. L’autorité visée à l’article 707 notifie sa décision au contribuable dans
le délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la demande.

II. Le défaut de réponse dans le délai de quatre (4) mois, à compter du dépôt de la
demande, équivaut à un rejet implicite.

III. A compter de la décision explicite de rejet ou de l’expiration du délai prévu au II
du présent article, le contribuable dispose d’un délai de deux (2) mois pour saisir la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article 709.

CHAPITRE IV : RECOURS JURIDICTIONNELS

SECTION I : CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE

Sous-section 1. CONDITIONS DU RECOURS

Article 709. Tout assujetti peut contester devant la justice les impositions qui sont
établies à son encontre après réception des avertissements ou des notifications de
titres de perception ou de refus de restitution à condition de se conformer aux règles
particulières établies spécifiquement pour chaque impôt aux livres I, II, et III du présent code.

Sous-section 2. PROCEDURE

Article 710. I. Le recours en justice prévu à l’article 709 n’est pas suspensif de l’exécution.

II. L’introduction des instances a lieu devant les tribunaux de la situation du service
chargé du recouvrement.

III. Le ministère d’avocats n’est pas obligatoire.

IV. Il n’y a d’autre frais à supporter, pour la partie qui succombe, que ceux de timbre
des significations éventuelles et du droit d’enregistrement, le cas céhéant.

V. Les tribunaux accordent aux parties les délais qu’ils leur demandent pour produire
leur défense. Ce délai ne peut néanmoins excéder trente (30) jours. Si le demandeur
n’observe pas ce délai, il est réputé s’être désisté.

VI. Sauf exception prévue par le présent code, les voies de recours prévues par le
Code de Procédure Civile, sont ouvertes aux parties.

Les règles fixées pour la procédure devant les tribunaux régionaux, sont applicablesà la procédure d’appel.

SECTION II : CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

Sous-section 1. SURSIS A EXECUTION

Article 711. Par exception aux dispositions du I de l’article 710, le juge régulièrement saisi peut accorder, le sursis à la vente forcée et au recouvrement immédiat
des impôts, droits, taxes, redevances, pénalités, amendes et intérêts de retard, à la
condition que le demandeur ait, au préalable, contesté l’assiette des droits mis à sa
charge par une réclamation contentieuse devant le tribunal et présenté des garanties
reconnues suffisantes par le comptable public intéressé.

Article 712. L’assujetti qui sollicite du juge le sursis au recouvrement des droits et
pénalités mis à sa charge, assigne le Directeur Général des Impôts et des Domaines
et le comptable public intéressé, à comparaître devant le Président du Tribunal Régional, pour entendre déclarer valables et suffisantes, les garanties offertes par lui.

Sous peine d’irrecevabilité de la demande, ces garanties doivent obligatoirement
couvrir l’intégralité de la créance fiscale, être énoncées dans l’assignation et leur justification doit être apportée à la première audience.

Article 713. A défaut de garantie, le redevable qui a réclamé le bénéfice de la disposition prévue à l’article 712 peut être poursuivi jusqu’à la saisie, sans qu’il y ait lieu
d’attendre la décision de la juridiction compétente.

Le comptable public apprécie si les garanties offertes par le redevable pour surseoirà l’exécution du titre exécutoire, sont propres à assurer le recouvrement de la somme
contestée. Il peut, à tout moment, si il le juge nécessaire, exiger un complément de
garanties. Les poursuites sont reprises, lorsque le redevable ne satisfait pas, dans le
délai de trente (30) jours, à la demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par cahier de transmission.
Sous-section 2. GARANTIES A PRODUIRE

Article 714. Pour être admises, les garanties prévues à l’article 713 doivent être
constituées par l’une des opérations suivantes :
– consignation à un compte d’attente du trésor ;
– dépôt d’obligations dûment cautionnées ;
– dépôt spécial de valeurs mobilières ;
– affectation hypothécaire ;
– dépôt de 25 % des droits en principal à la Caisse des Dépôts et Consignations
assorti de la remise d’une caution bancaire, pour le reliquat.

CHAPITRE V : INTERDICTIONS

Article 715. En dehors des cas limitativement et expressément prévus par la loi, aucune autorité publique, ni l’administration, ni ses préposés, ne peuvent accorder de
remise ou modération des impôts, droits, taxes, redevances, intérêts, amendes et pénalités légalement établis, ni en suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables.

Article 716. I. Toute disposition d’un marché, accord ou contrat passé par les admi
nistrations publiques, et prévoyant la dispense, l’exemption, l’exonération, la suspen
sion ou la réduction d’impôts, de droits, de taxes, de redevances, d’intérêts, d’amendes et de pénalités établis par le présent Code ou toute loi fiscale, est nul et de nul
effet, lorsqu’elle n’est pas conforme à la loi ou à une convention internationale régu
lièrement ratifiée et publiée.

II. Toute convention ou tout accord prévoyant des exonérations fiscales doit être signé, contresigné, ou préalablement visé par le Ministre chargé des Finances. Il est
notifié dans les trente (30) jours de sa signature au service des impôts compétent. La
convention doit, sous peine de nullité, mentionner les dispositions de la loi qui prévoient l’exonération.

III. Le Ministre chargé des Finances peut toutefois, à titre dérogatoire, viser en hors
taxes des opérations financées de l’extérieur sous forme de dons ou de subventions
non remboursables.
TITRE V : DOMAINE D’APPLICATION

Article 717. I. Les délais prévus par le présent code sont des délais francs. Les
premier et dernier jours ne sont pas inclus dans le décompte. Lorsque le jour de l’expiration d’un délai coïncide avec un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable qui suit.

II. Lorsque dans une disposition du présent code, il est fait renvoi à un article, ledit
renvoi vise un article du présent code à moins qu’il ne soit précisé le texte législatif
ou règlementaire qui est visé.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 718. Les dispositions du titre premier du Livre I du code général des Impôts
sont applicables aux revenus acquis, perçus ou réalisés au 31 décembre 2012, ainsi
qu’aux résultats des exercices clos à cette date.

Les dispositions relatives à l’impôt sur les traitements et salaires et à la contribution
forfaitaire à la charge des employeurs sont applicables aux traitements, salaires, indemnités et émoluments dus et versés à compter du 1er janvier 2013

Article 719. Les dispositions des articles 529 et 530 du présent code sont appli-
cables à compter du 1er juillet 2013.

Article 720. Sont abrogées toutes dispositions légales de droit commun présentement applicables et afférentes aux impôts directs et taxes assimilées, aux taxes et
droits indirects internes, aux droits d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière
et taxes assimilées, notamment la loi 92-40 du 9 juillet 1992 instituant un Code général des Impôts modifiée.

Article 721. Sont rapportées toutes dispositions réglementaires antérieures con-
traires à la présente loi émanant des autorités administratives ou fiscales, notamment
celles contenues dans :
– la circulaire n°0006779/MEF/DGID/BLEC du 20 août 2004 ;
– les circulaires, notes, lettres et réponses administratives émanant du Ministère de
l’Economie et des Finances et de la Direction générale des Impôts et des Domaines.

Article 722. Les personnes admises, soit au bénéfice du code des investissements,
soit au bénéfice des lois relatives aux entreprises franches d’exportation ou aux entreprises agréées à la zone franche industrielle de Dakar ou des lois portant codes
minier et pétrolier, restent soumises, pour la durée et la validité de leur agrément, au
régime fiscal qui leur a été consenti selon les textes en vigueur, à la date dudit agrément.

Toutefois, les mécanismes de validation et de contrôle des exonérations bénéficiant
aux personnes visées au premier alinéa, titulaires d’agréments en cours de validité,
seront fixées par circulaire du Ministre chargé des finances.

Article 723. Des décrets d’application et des arrêtés, circulaires ou instructions du
Ministre chargé des finances peuvent, en tant que de besoin, préciser les modalités
d’application du présent code.

La présente loi ainsi que ses annexes seront exécutées comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le

Par le Président de la République Macky SALL
Le Premier Ministre

Abdoul Mbaye