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Livre 3

LIVRE III : DROITS D’ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILEES

TITRE I : DROITS D’ENREGISTREMENT
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 452. Définition
Il est perçu des droits d’enregistrement sur certains actes et faits juridiques, constatés ou non par écrit, d’après leur forme extérieure ou la substance de leurs dispositions, sans égard à leur validité ni aux causes quelconques de résolution ou d’annulation ultérieures, sauf les exceptions prévues par le présent Code.

Ils peuvent être fixes ou variables et, pour la perception des droits variables, il est fait
abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à mille francs CFA.

Article 453. Formalité fusionnée
Les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les
actes publiés au Livre Foncier. Ce procédé est appelé « formalité fusionnée ».

Sont seuls concernés par le régime de la formalité fusionnée, les actes notariés publiés au Livre Foncier.

Sont exclus de ce régime, les décisions judiciaires ainsi que les actes qui consacrent
des droits réels immobiliers sur le domaine privé de l’Etat.

Article 454. Actes et mutations affectés d’une condition suspensive
Le régime fiscal et les valeurs imposables des actes et mutations soumis à une condition suspensive sont déterminés en se plaçant à la date de réalisation de la condition, sans tenir compte de la date de l’acte à intervenir ultérieurement entre les parties.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un acte ou d’une convention soumis à une condition suspensive liée à la délivrance d’une autorisation administrative, les droits sont immédiatement perçus, sauf restitution ultérieure en cas de non réalisation de la condition.

Article 455. Dispositions dépendantes – dispositions indépendantes
Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions dépendantes dont chacune peut donner lieu au paiement de droits d’enregistrement, c’est le droit le plus élevé qui est
perçu ou, si la comparaison s’avère impossible, le droit afférant à la disposition principale.

Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes, il est dû pour chaque
disposition le droit applicable.
Toutefois :
– lorsque les dispositions indépendantes sont passibles chacune d’un droit variable, tous les droits exigibles sont perçus ;

– lorsque les dispositions indépendantes sont passibles les unes d’un droit fixe, les
autres d’un droit variable :
1) si le total des droits variables exigibles est inférieur au droit fixe le plus élevé, il
est perçu ce droit fixe comme minimum de perception ;
2) si le total des droits variables exigibles est supérieur au droit fixe le plus élevé
susceptible d’être réclamé sur l’acte, seuls sont perçus les droits variables ;

– lorsque l’acte contient plusieurs dispositions indépendantes passibles chacune
d’un droit fixe, seul le droit fixe le plus élevé est perçu.

Article 456. Licitations et mutations simultanées de meubles et immeubles
Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles sont assujetties au droit
prévu pour chaque catégorie de biens.

Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit de mutation immobilière à titre onéreux.

Article 457. Soultes
Les soultes résultant de partages, d’échanges ou de donation sont soumises aux
droits prévus pour la vente de chaque catégorie de biens transmis. Pour la détermination des tarifs applicables, le montant des soultes est imputé sur les biens de la
manière la plus favorable aux parties.

Article 458. Usage au Sénégal
Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé au Sénégal, ou hors du Sénégal mais dont il
est fait usage au Sénégal, les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance
de biens mobiliers sis hors du Sénégal, à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs,
sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles ont
pour objet des biens de même nature sis au Sénégal.

Article 459. Territorialité des créances et des valeurs mobilières
Sont considérées comme biens sénégalais, les créances sur un débiteur qui est établi au Sénégal ou qui y a son domicile fiscal, ainsi que les valeurs mobilières émises
par une personne morale qui a au Sénégal son siège social.

Article 460. Paiement des droits avant l’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont payés avant l’accomplissement de la formalité.
Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous prétexte de contestation sur la
quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y
a lieu.

Article 461. Obligation de paiement
Les droits d’enregistrement sont acquittés :
1. par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2. par les huissiers et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits et procèsverbaux, pour ceux de leur ministère ;
3. par les parties, pour les actes sous signatures privées et les décisions de justice ;
4. par les secrétaires des administrations, pour les actes de ces administrations qui
sont soumis à la formalité de l’enregistrement ;

5. par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de décès.

Article 462. Solidarité
Les parties et les cohéritiers sont solidaires vis à vis du trésor public pour le paiement
des droits simples et des amendes ou pénalités.

Toutefois l’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès
conférée au trésor public, ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers auxquels
profitent les exemptions prévues aux points 16 et 17de l’article 466.

Article 463. Contribution au paiement
Les officiers publics qui, aux termes de l’article 461, ont fait pour les parties l’avance
des droits d’enregistrement peuvent en poursuivre le paiement, conformément aux
dispositions de la loi relative au recouvrement des frais dus aux notaires et huissiers.
Les droits des actes civils et judiciaires comportant transmission de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles sont supportés par les nouveaux possesseurs ; et
ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent.

CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION ET DELAIS D’ENREGISTREMENT

Article 464.
I- Enregistrement obligatoire
Sont assujettis aux droits d’enregistrement :

A- dans le délai d’un mois, à compter de leur date ou de l’entrée en possession :

1°) les conventions écrites ou verbales, sous seing privé ou authentiques portant :
– mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, de propriété, de nue-propriété,
d’usufruit ou de jouissance d’immeubles immatriculés ou non, de droits réels
immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle ;
– cession de titres sociaux ou de parts de groupements d’intérêt économique,
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières ;
– transmission de créances entraînant un transfert de propriété ;
– cession de véhicules à moteur neufs ou d’occasion ;

2°) les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit
la reconnaissance judiciaire d’un don manuel ;

3°) les actes de constitution, prorogation et dissolution des sociétés et des groupements d’intérêt économique, de même que leurs augmentations, réductions et amortissements de capital ;

4°) les actes des notaires à l’exception de ceux visés au B 1°) du I du présent article
ainsi que ceux des huissiers et autres personnes ayant pouvoir de faire des exploits
et des procès-verbaux ;

5°) les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et d’une manière
générale, tous les actes se rattachant à la profession d’intermédiaire pour l’achat et la
vente des immeubles ou des fonds de commerce, ou à la qualité de propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en vue de les revendre ;

6°) toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne
d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention, conclue avec ce titulaire ou ses ayants-cause,
ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle ;
7°) les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés
8°) les actes portant constitution de rentes soit perpétuelles soit viagères, et de pensions à titre onéreux, ainsi que les mutations à titre onéreux des mêmes rentes et
pensions ;

9°) les marchés soumis au Code des marchés publics.
Toutefois, le délai pour l’enregistrement des marchés assujettis, avant de recevoir
exécution, à l’approbation de l’autorité supérieure, ne prendra cours qu’à compter de
la date de notification de cette approbation à la personne qui doit acquitter les droits.
Cette date sera mentionnée en marge de l’acte par le fonctionnaire dépositaire de la
minute ou de l’original ;

10°) les concessions de brevets et autres droits de propriété intellectuelle ;

11°) les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de
biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente des mêmes biens faites
avec publicité et concurrence. Il en est de même de la cession desdits biens par l’Etat, les autres personnes morales de droit public, quel que soit le procédé de vente ;

12°) les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles à quelque titre
que ce soit ;

13°) les mutations de propriété ou de jouissance de titres miniers, lesquels s’entendent de tous droits d’exploration, d’exploitation et autres autorisations présentant un
avantage économique, accordés dans le domaine des mines ou des hydrocarbures
au Sénégal ;

14°) les actes judiciaires lorsqu’elles donnent ouverture à un droit fixe ou proportionnel ;

15°) à défaut de conventions écrites, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de fonds de commerce ;

B- dans le délai de trois mois :
1°) à compter du décès des testateurs et à la diligence des héritiers, légataires ou
exécuteurs testamentaires, les testaments déposés chez les notaires ou par eux reçus ;
2°) à compter de leur date, lorqu’ils donnent ouverture à un droit fixe ou proportionnel, les sentences arbitrales, en cas d’ordonnance d’exéquatur, les sentences arbitrales et les accords survenus en cours d’instance ;
3°) dans les vingt (20) premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à
défaut de conventions écrites, pour les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles ;

C- dans le délai d’un an, à compter du jour du décès ou de l’envoi en possession
provisoire :

1°) les déclarations que les héritiers, donataires, légataires ou tous autres appelés à
exercer les droits subordonnés au décès ou à l’absence déclarée d’un individu, ont à
souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès.

Toutefois, le délai d’un an ne court que du jour de la prise de possession pour la succession :
– de la personne dont les biens sont séquestrés ;
– d’un militaire, d’un marin ou d’un employé civil décédé en service hors du Sénégal ;
– recueillie en indivision avec l’Etat ;

2°) les successions de droit sénégalais ou d’un étranger domicilié au Sénégal portant
sur des titres, créances et, généralement, toutes valeurs mobilières étrangères.

II- Enregistrement facultatif
Tout acte ou mutation, en dehors de ceux énumérés au I ci-dessus, peut être volontairement présenté à la formalité de l’enregistrement.

Article 465. Actes exemptés de droits d’enregistrement
Sont exemptés des droits d’enregistrement :
1. les significations d’actes de procédure d’avocat à avocat ;
2. les actes et pièces relatifs aux commandements, poursuites, saisies et ventes
ayant pour objet le recouvrement d’impôts et taxes ;
3. les cessions de créances réalisées dans le cadre des contrats d’affacturage
passés par des sociétés habilitées par la BCEAO ;
4. les actes d’avances sur titres de fonds d’Etat sénégalais ou valeurs émises par
le Trésor ;
5. les actes de concession de la production, du transport et de la distribution de
l’eau et de l’électricité ;
6. les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice des associations et organismes d’utilité publique visés à l’item 3 de l’article 9 du présent Code ;
7. les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère
historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits destinés à être remis aux services et musées nationaux ;
8. les entreprises visées à l’article 253, notamment pour les actes de constitution
et de modification des statuts.

Article 466. Sont enregistrés gratis :
1. les acquisitions et échanges faits par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, les partages de biens entre l’Etat, les
collectivités locales et les particuliers et, en général, tous autres actes dont les
droits seraient supportés par ces collectivités ;
2. les donations au profit de l’Etat, des régions, des communes, des communautés
rurales et urbaines ainsi que des établissements publics hospitaliers nationaux et
communaux ;
3. les actes et jugements portant transfert des biens frappés d’expropriation et fixant les indemnités ;
4. les marchés passés par le Ministère des Forces Armées, pour l’entretien des approvisionnements en denrées du service des subsistances militaires, les clauses
qui obligent le nouvel entrepreneur à prendre les approvisionnements déjà en
magasin, contre remboursement de leur valeur, et tous les actes et procès-verbaux passés en exécution de ces clauses ;
5. les marchés de toute nature passés par les services et établissements hospitaliers nationaux ou communaux ;
6. les actes, pièces et écrits de toute nature concernant la Banque Centrale des
Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et l’Agence Française de Développement,
lorsque le paiement des droits leur incombe légalement, à l’exclusion des actes
d’aliénation ou de prise en location d’immeubles ;
7. les cessions de titres sociaux des sociétés cotées à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) ;
8. l’attribution ou le transfert des biens meubles et immeubles des missions religieuses, par les détenteurs actuels, aux conseils d’administration des missions
religieuses, dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1939, modifié
par le décret du 6 décembre 1979 ;
9. les actes de constitution, de prorogation, d’augmentation ou de réduction de capital et de dissolution de la société d’investissement à capital fixe ;
10. le transfert, au profit de sociétés ayant leur siège social au Sénégal, de porte-feuilles de contrats et des réserves mobilières afférentes à ces contrats lorsqu’il
est fait en vertu des dispositions de l’article 9 du décret 64-336 du 12 mai 1964 ;
11. les acquisitions et prises en location par un Etat étranger, d’immeubles nécessaires à l’installation et au fonctionnement de sa mission diplomatique et de son
poste consulaire, y compris la résidence du chef de mission et celle du chef de
poste ;
12. tous actes et mutations dont les droits seraient supportés, en vertu des règles
légales d’exigibilité de l’impôt, par les associations d’intérêt rural et les coopératives agricoles ;
13. les contrats passés par les sociétés de crédit-bail avec les crédits-preneurs ;
14. les opérations des établissements de finance islamique, en exécution d’un contrat de financement, quelles que soient leurs dénominations, lorsque ledit contrat
prévoit à terme la cession définitive du bien ;
15. les successions dévolues à l’Etat ;
16. les successions des militaires des armées nationales décédés pendant les hostilités ou dans l’année de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de
maladies contractées pendant une guerre ;
17. les successions des ressortissants sénégalais dont le décès aura été provoqué
par fait de guerre soit au cours des hostilités soit dans l’année de la cessation
des hostilités ;
18. les successions comportant un actif brut n’excédant pas 1.000.000 de FCFA
composé uniquement de biens meubles autres que les fonds de commerce ;

19. les mutations de véhicules à moteur de transport public de marchandises ou de
voyageurs, acquis par des transporteurs agréés comme tels et titulaires de
l’attestation d’imposition à la patente ;
20. tous actes, soumis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, qui constatent sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que sur les
expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, quelque soit le lieu où ils ont
été rédigés ;
21. la prise en charge partielle ou totale d’un passif en matière de fusions et absorptions, aux conditions suivantes :
a. en cas de fusion : la société absorbante ou nouvelle doit avoir son siège
au Sénégal, l’opération doit se traduire principalement par un apport de
moyens permanents d’exploitation et le passif pris en charge ne doit pas
comprendre l’emprunt ayant financé la prise de contrôle ;
b. en cas de scission : les sociétés bénéficiaires des apports doivent avoir
leur siège au Sénégal et les conventions d’apport doivent prendre effet à la
même date, de sorte à entraîner, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse ;
c. en cas d’apport partiel d’actif : l’opération doit être préalablement agréée
par le Ministre chargé des Finances ;
22. l’acquisition, par les entreprises de crédit-bail ou de finance islamique, d’immeubles et de meubles destinés à être loués, dans les conditions déterminées
aux l’alinéas 11 et 12 ci-dessus, à des collectivités ou personnes publiques ou à
des entreprises privées bénéficiaires d’un régime dérogatoire du droit commun
en vertu des dispositions du présent code. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la mention dans l’acte ou dans la déclaration de mutation que l’acquisition est effectuée en vue de la réalisation d’un contrat de crédit-bail déterminé et à la justification que le locataire bénéficie d’un régime fiscal particulier.

CHAPITRE III : BUREAU COMPETENT

Article 467. Les actes publics, les actes judiciaires, et les actes sous seing privé
portant sur un immeuble, un droit réel immobilier, un fonds de commerce ou une clientèle sont enregistrés au bureau dans le ressort duquel se situe le bien.
Toutefois, la formalité fusionnée a lieu au bureau de la Conservation de la propriété
et des droits fonciers de la situation de l’immeuble.
Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets, marchandises et tous autres objets mobiliers ne peuvent être enregistrés qu’au bureau où la
déclaration préalable prescrite par l’article 506 a été faite.

Les autres actes publics et sous seing privé sont enregistrés au bureau dans le ressort duquel se situe l’adresse professionnelle de l’officier public ayant dressé l’acte,
ou de l’une des parties contractantes.

Dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé des Finances, les notaires peuvent recevoir l’autorisation de procéder à l’enregistrement des actes établis
ou reçus par eux, lorsque ceux-ci sont uniquement soumis à des droits fixes, et de
reverser au Trésor public les droits collectés.

Les marchés publics soumis à la formalité de l’enregistrement sont présentés obligatoirement au bureau dans le ressort duquel l’attributaire est domicilié.

Les testaments faits hors du Sénégal ne peuvent être exécutés sur les biens situés
au Sénégal qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile ou du dernier domicile connu au Sénégal du testateur.

Dans le cas où ces testaments contiennent des dispositions concernant des immeubles situés au Sénégal, ils doivent être en outre enregistrés au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un nouveau droit.

Les déclarations de mutation par décès sont enregistrées au bureau du domicile du
défunt ; à défaut de domicile au Sénégal, la déclaration est enregistrée au bureau du
domicile du déclarant.

CHAPITRE IV : BASE IMPOSABLE

Article 468. 1. La valeur de la propriété, de la nue-propriété, de l’usufruit et de la
jouissance des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, soumis aux
droits d’enregistrement, est représentée par le prix exprimé, augmenté des charges
en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour
quelque cause que ce soit, ou sur la valeur fixée conformément aux dispositions du
Livre 4 du présent Code.

Toutefois, cette valeur ne peut être inférieure à la valeur d’acquisition réévaluée augmentée des dépenses d’amélioration.

Néanmoins, si dans les 2 années qui ont précédé ou suivi soit l’acte de donation soit
le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l’objet d’une adjudication soit par l’autorité de justice soit
volontaire avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés
sur une somme inférieure au prix de l’adjudication, en y ajoutant toutes les charges
en capital, à moins qu’il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi dans
l’intervalle, des transformations susceptibles d’en modifier la valeur.

2. La valeur imposable de la nue-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles apportés en mariage ou transmis à titre gratuit soit entre vifs soit par décès
est déterminée conformément au tableau ci après :
Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue propriété
Moins de 20 ans révolus
7/10
3/10
Moins de 30 ans révolus
6/10
4/10
Moins de 40 ans révolus
5/10
5/10
Moins de 50 ans révolus
4/10
6/10
Moins de 60 ans révolus
3/10
7/10
Moins de 70 ans révolus
2/10
8/10
Plus de 70 ans révolus
1/10
9/10
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n’est tenu compte que des usufruits
ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de
la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans
fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier.

3. Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles et les pensions créées ou
transmises à quelque titre que ce soit et pour l’amortissement de ces rentes ou pensions, la valeur imposable est représentée par une quotité de la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au point précédent, d’après le capital
déterminé comme suit :

a) pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, leurs transports et amortissements, la valeur est déterminée à raison d’un capital formé
de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension,
quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement.

b) lorsque l’amortissement ou le rachat d’une rente ou pension constituée à
titre gratuit, est effectué moyennant l’abandon d’un capital supérieur à celui
formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension, un supplément de droit de donation est exigible sur la différence entre ce
capital et la valeur imposée lors de la constitution.

4. Pour les échanges portant sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, le
droit est perçu sur la valeur d’une des parts, si l’échange a lieu sans soulte ; s’il y a
soulte ou plus-value, ce droit est perçu sur la moindre part.

Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale
réelle à la date de la transmission, suivant la déclaration estimative des parties.

5. Lorsque la durée est limitée, la valeur servant d’assiette à l’impôt des baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d’immeubles, de fonds de
commerce et autres biens meubles est déterminée par le prix, augmenté des
charges imposées au preneur.
Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d’assiette à l’impôt, est déterminée par un capital formé de vingt fois le prix et les charges annuels.
Pour les baux à vie sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, la valeur
est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels.

6. Pour les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers, coassociés à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, le droit est
liquidé sur le montant de l’actif restant après déduction du passif et des soultes, lorsque ces dernières ne sont pas affectées au paiement du passif.

7. Le droit de mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et des conventions assimilées est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage,
de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation
du fonds.

8. Pour la cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant
sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les
parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas-de-porte, indemnité de départ ou autrement, l’impôt est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit, ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé.

9. Lorsqu’un acte translatif de propriété, d’usufruit, de droit de superficie, d’emphytéose ou de tous autres droits immobiliers comprend des meubles et des immeubles,
le droit est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins
qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat.

10. Pour les marchés publics, le droit est liquidé sur le prix hors taxes exprimé ou sur
l’évaluation de l’ensemble des livraisons et travaux incombant au fournisseur.

11. Pour les opérations de crédit-bail, le droit est liquidé sur la base du prix de cession stipulé au contrat.

12. Pour les actes de formation et de prorogation de sociétés qui ne contiennent ni
obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associés ou autres personnes, le droit est calculé sur le montant total des apports
mobiliers et immobiliers déduction faite du passif.

13. Pour les ventes aux enchères publiques de meubles, le droit est perçu sur le
montant total des recettes indiquées dans le procès-verbal des séances.

14. Pour les véhicules à moteur d’occasion, le droit est perçu sur le prix exprimé par
les parties, sans pouvoir être inférieur à leur dernière valeur découlant d’une cotation
reconnue par l’administration fiscale, majorée de cinquante pour cent (50%).

15. Pour les véhicules d’occasion importés, le droit est perçu sur la valeur CAF augmentée des droits et taxes perçus au cordon douanier, exclusion faite de la taxe sur
la valeur ajoutée.

16. Pour les véhicules neufs, la base imposable est constituée par le prix toutes
taxes comprises, exclusion faite de la taxe sur la valeur ajoutée.

17. Pour les cessions de titres des sociétés, des groupements d’intérêt économique
et des valeurs mobilières, le droit est liquidé sur la valeur vénale des biens ou sur le
prix stipulé si celui-ci est supérieur à la valeur vénale.

18. Pour les transmissions de créances, le droit est liquidé sur le capital de la
créance.

19. Pour les transmissions à titre gratuit, soit entre vifs soit par décès, de biens
meubles autres que les valeurs mobilières cotées, les créances à terme, les rentes et
les pensions, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration
détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges.
Sont déductibles :

a) les dettes à la charge du défunt, dont l’existence au jour de l’ouverture de
la succession est dûment justifiée par des titres susceptibles de faire
preuve en justice contre le défunt ;
b) en cas de succession en ligne directe, entre époux ou entres frères et
sœurs, l’évaluation des biens immeubles à usage agricole dans la déclaration de succession n’est pas prise en compte dans la détermination de l’actif successoral à condition que les héritiers déclarants s’engagent à maintenir la copropriété desdits biens et leur exploitation collective pendant une
période au moins égale à 5 ans.
Toutefois lorsque l’engagement susvisé n’est pas respecté, parce que les héritiers ont procédé soit à un partage entre eux, soit à une cession au profit de
tiers ,il est dû un droit d’enregistrement correspondant à la nature de l’opération réalisée majoré de la pénalité de retard prévue par le code ;
c) la valeur des immeubles et des meubles corporels et incorporels exploités
au sein d’une entreprise à condition :
· que les héritiers et légataires s’engagent à continuer l’exploitation de
l’entreprise pour une période de trois ans au moins à compter du premier janvier de l’année qui suit le décès ;
· que les éléments d’actifs transmis soient inscrits à l’actif du bilan de
l’entreprise à la date du décès.
Toutefois en cas d’arrêt de l’exploitation avant l’expiration du délai de trois ans, les
héritiers et légataires sont redevables des droits de mutation exigibles sur la succession majorés des pénalités retard, sauf si les raisons de l’arrêt résultent de la loi ou
d’une décision de justice ;

d) les actions et parts sociales suite au décès du dirigeant de l’entreprise.
Cette déduction est subordonnée à :
· la possession par le dirigeant de participations supérieures à 50 % du capital
de l’entreprise à la date du décès. Sont prises en compte pour le calcul de ce
taux, les participations directes et indirectes du dirigeant et de ses enfants non
émancipés ;
· l’engagement des héritiers et légataires de continuer l’exploitation durant une
période de trois ans au moins à compter du premier janvier de l’année qui suit
l’année du décès.
En cas d’arrêt de l’exploitation avant l’expiration du délai de trois ans, les héritiers
et légataires sont redevables des droits de mutation exigibles sur la succession
majorés des pénalités de retard, sauf si les raisons de l’arrêt résultent de la loi ou
d’une décision de justice ;

e) les dettes échues depuis plus de 3 mois avant l’ouverture de la succession, à condition qu’il soit produit une attestation du créancier en certifiant
l’existence à cette époque ;
f) les dettes contractées par le défunt au profit de ses héritiers, directement
ou par personnes interposées à condition que ceux-ci prouvent la sincérité
de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ;
g) les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger à
condition qu’elles soient rendues exécutoires au Sénégal ;
h) les dettes qui sont garanties exclusivement par des hypothèques sur des
immeubles situés à l’étranger et celles qui grèvent des successions
d’étrangers, à condition qu’elles aient été contractées au Sénégal et envers
des Sénégalais ou envers des sociétés et des compagnies étrangères
ayant une succursale au Sénégal ;
i) les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription n’est
pas accompli.

Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué sur l’actif successoral net, un abattement de deux cent millions de francs.

Pour la perception des droits de mutation entre vifs à titre gratuit, il est effectué sur
l’actif transmis entre époux, et en ligne directe un abattement de 50%.

20. Pour les valeurs mobilières de toute nature admises à une cote officielle, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des actes de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès, est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de
la transmission.

Article 469. A défaut de valeur déterminée conformément à l’article 468, la base imposable est déterminée d’après la valeur vénale du bien sur une déclaration détaillée
et estimative.

Si le prix est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits,
le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat.

Article 470. Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d’immeubles, soit une cession de fonds de commerce, soit une cession de droit au bail ou de
bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, soit unéchange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou
administrateurs légaux, sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : « La partie soussignée affirme, sous les peines édictées par le III
de l’article 671 du Code Général des Impôts, que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l’intégralité du prix (ou de la soulte) convenu ».

CHAPITRE V : TARIFS APPLICABLES

SECTION I : DROITS FIXES

Article 471. I. Sont enregistrés au droit fixe de cinq mille francs :

1. les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n’est pas supérieur à celui
de la précédente adjudication si elle avait été enregistrée ;
2. les déclarations ou élections de command ou d’ami, lorsque la faculté d’élire
command a été réservée dans l’acte d’adjudication ou le contrat de vente et
que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre
heures de l’adjudication ou du contrat ;
3. les actes constatant la constitution, la prorogation, la dissolution ou portant sur
le capital des sociétés d’investissement à capital variable, fonds communs de
placement et toutes autres formes de placement collectif agréées, ainsi que la
transformation de sociétés existantes en sociétés d’investissement précitées ;
4. les actes des notaires, huissiers, officiers publics et de toutes personnes ayant
le pouvoir de dresser des exploits et des procès-verbaux, lorsqu’ils ne portent
pas sur des actes ou faits juridiques donnant ouverture au droit variable ;
5. les actes ayant pour objet la constitution des sociétés de construction visées
par le texte réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements et qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ;
6. les actes par lesquels les sociétés visées au point 5 font à leurs membres, par
voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété de la fraction des immeubles qu’elles ont construits et pour laquelle ils ont
vocation, à condition que l’attribution intervienne dans les 7 années de la constitution desdites sociétés ;
7. les acceptations ou renonciations de successions, legs ou communautés ;
8. les actes et écrits qui ont pour objet la constitution d’associations en participation ayant uniquement en vue des études ou des recherches, à l’exclusion de
toute opération d’exploitation, à la condition que ces actes et écrits ne contiennent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés
et autres personnes ;
9. les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des
dispositions soumises à l’événement du décès et les dispositions de même
nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs époux ou par
d’autres personnes ;
10. les résiliations de baux de biens de toute nature ;
11.les actes constatant la transformation régulière de sociétés commerciales ;
12. les actes de réduction de capital ou de dissolution de sociétés ou groupements qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre
les associés ou autres personnes ;
13. les cessions subséquentes d’un bien, en exécution d’un contrat de financement islamique ou de crédit-bail, lorsque la première a donné lieu à la perception
d’un droit de montant supérieur ;
14. les actes qui ne se trouvent pas tarifés par un autre article du Code, les actes
et mutations dont le droit variable est inférieur à cinq mille francs et les actes
exemptés de l’enregistrement qui sont présentés volontairement à la formalité.

II. Sont enregistrés au droit fixe de vingt-cinq mille francs :

1. les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et les déclarations de mutation par décès, lorsque ces actes et déclarations ne donnent pas
ouverture au droit proportionnel ou donnent ouverture à moins de vingt-cinq
mille francs de droit proportionnel ;
2. les actes de formation et de prorogation de sociétés ou de GIE qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, lorsque le capital est au plus
égal à cent (100) millions ;

III. Sont enregistrés au droit fixe de cinquante mille francs :

1. les cessions de véhicules d’occasion qui ne font plus l’objet de cotation ;

2. les actes de fusion, scission et apport partiel d’actif des sociétés, sous réserve des
conditions fixées à l’article 466 ci-dessus.

SECTION II : DROITS PROPORTIONNELS

Article 472. I. Sont enregistrées au taux de 10% :
1. les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, de tous autres actes civils et judiciaires de biens immeubles à
titre onéreux, ainsi que les mêmes actes translatifs de droits immobiliers ;
sous réserve des dispositions du point 1 de l’article 471, les adjudications à la
folle enchère de biens de même nature ;

2. les élections ou déclarations de command ou d’ami par suite d’adjudications
ou contrats de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les
24 heures de l’adjudication ou du contrat ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée ;
3. toute cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de
départ ou autrement ;
4. les mutations de propriété portant sur des immeubles ou droits rééls immobiliers opérées suite à la dissolution de sociétés ou groupements assimilés, lorsqu’elles sont faites au profit d’un associé autre que l’apporteur ;
5. les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clien-
tèle ;

6. les mutations de propriété ou de jouissance à titre onéreux des titres miniers ;

7. les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès autres ceux visés au 5° du
III du présent article ;
8. les baux à vie de biens immeubles et ceux dont la durée est illimitée.
II. Sont enregistrés au taux de 5% :

1. les ventes de biens meubles visées au 11°) de l’article 464 autres que ceux
pour lesquels il est prévu un droit spécifique, de même que les élections ou
déclarations de command ou d’ami par suite d’adjudication ou contrats de
biens meubles, si la déclaration est faite plus de vingt-quatre heures après
l’adjudication ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans
l’acte d’adjudication ou le contrat de vente ;
2. les adjudications à la folle enchère de biens meubles ;
3. les échanges de biens immeubles ;
4. les cessions de terrains domaniaux à usage d’habitation ;
5. les baux à vie de biens meubles et ceux dont la durée est illimitée.
III. Sont enregistrées au taux de 3% :
1. les actes de société, à l’exception des actes de fusion et assimilés, constatant un
apport immobilier qui ne donne pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de
mutation entre vifs à titre onéreux ;
2. la partie de l’actif apporté par la ou les nouvelles sociétés fusionnées qui excède
le capital appelé et non remboursé de ces sociétés dans les conditions fixées à
l’article 466 ;
3. Sous réserve des conventions internationales, les actes translatifs de propriété,
d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés hors du Sénégal ;
4. les cessions de gré à gré de véhicules à moteur d’occasion ;
5. les mutations à titre gratuit entre époux et en ligne directe.

IV. Sont enregistrés au taux de 2% :
1. lorsque la durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles
ou légales de baux d’immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles ;
2. les baux d’immeubles domaniaux et les concessions sur le domaine public.

V. Sont enregistrés au taux de 1% :

1. les actes portant ventes d’immeubles à usage de logement par les personnes
physiques ou morales qui se consacrent, avec l’agrément et sous le contrôle de
l’Etat, au développement de l’habitat social et selon des modalités fixées par
décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du
Ministre chargé de l’Habitat ;
2. les actes de formation, de prorogation et d’augmentation de capital de sociétés
ou de GIE, quelle que soit la modalité, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres
personnes lorsque la capital est supérieur à cent (100) millions ;
3. les actes de société, à l’exception des actes de fusion et assimilés prévus à
l’article 466, constatant un apport immobilier qui ne donne pas ouverture, à raison
de cet apport, au droit de mutation entre vifs à titre onéreux et portant engagement écrit de la société bénéficiaire, de conserver, à l’actif du bilan, le bien pendant une durée minimale de dix ans. Cet engagement est inscrit au Livre foncier
et joint à l’acte soumis à la formalité ;
4. les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations de la part des futurs époux de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage ;
5. les marchés publics ;
6. les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers,
coassociés à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié ;
7. les constitutions de rentes soit perpétuelles soit viagères, et de pensions à titre
onéreux, ainsi que les cessions, transports et autres mutations qui en sont faits
au même titre, à l’exclusion de ceux passés par les entreprises d’assurances ;
8. les cessions d’actions, d’obligations et de parts sociales des sociétés ainsi que
les cessions d’obligations.
Toutefois :
– les cessions d’actions, de parts sociales, conférant à leurs possesseurs la propriété ou le droit à la jouissance d’immeubles, sont réputées avoir pour
objet lesdits immeubles ou fractions d’immeubles, pour la perception des
droits d’enregistrement et des taxes assimilées ;

– les cessions d’actions d’apport et de parts de fondateurs effectuées pendant
la période de non négociabilité, sont considérées comme ayant pour objet
les biens en nature représentés par les titres cédés ;

9. les transferts, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances ;
10. les cessions de gré à gré de véhicules à moteur neufs ;
11. les marchandises neuves garnissant le fonds à condition qu’il soit stipulé en
ce qui les concerne un prix particulier et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct.

CHAPITRE VI : OBLIGATIONS SPECIALES CONCERNANT LES MUTATIONS PAR DECES

Article 473. Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location de
coffres-forts ou de compartiments de coffres-forts doit :

1. en faire la déclaration au service de l’Enregistrement ;

2. tenir un répertoire alphabétique présentant, avec mention des pièces justificatives
produites : les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences réels de tous
les locataires de coffres-forts et le numéro du coffre-fort loué.
Ce répertoire est tenu sur fiches ; les dates et heures d’ouverture des coffres-forts
sont mentionnées sur la fiche de chaque locataire dans l’ordre chronologique ;

3. inscrire sur un registre ou carnet, avec indication de la date et de l’heure auxquelles elle se présente, les prénoms, nom, adresse et qualité de toute personne
qui veut procéder à l’ouverture d’un coffre-fort, et exiger que cette personne appose sa signature sur ledit registre ou carnet, après avoir certifié, sous les sanctions prévues par l’article 677 en cas d’affirmation inexacte :

a. si elle est personnellement locataire du coffre-fort, qu’elle n’a connaissance
d’aucun décès rendant applicables les dispositions de l’article 474 ;
b. si elle n’est pas personnellement locataire du coffre-fort, qu’elle n’a pas connaissance du décès, soit du locataire ou de l’un des colocataires soit du conjoint non séparé de corps du locataire ou de l’un des colocataires ;

4. représenter et communiquer lesdits répertoires, registres ou carnets à toute de-
mande des agents de l’Enregistrement.

Article 474. Aucun coffre-fort ou compartiment du coffre-fort tenu en location, ne
peut être ouvert par qui que ce soit après décès, soit du locataire ou de l’un des colocataires, soit de son conjoint, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, qu’en présence d’un notaire requis à cet effet par tous les ayants-droit à la succession, ou du
notaire désigné par le président du Tribunal régional en cas de désaccord et sur demande de l’un des ayants-droit.
Avis des lieu, jour et heure de l’ouverture est donné par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au chef du bureau de l’Enregistrement de situation de

l’établissement, pour lui permettre d’assister à l’ouverture du coffre ou du ompartiment de coffre.
Un procès-verbal constate l’ouverture du coffre-fort et contient l’énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes, objets quelconques qui y sont contenus.
S’il est trouvé des testaments ou autres papiers cachetés, ou s’il s’élève des difficultés au cours de l’opération, le notaire procède conformément aux dispositions du
Code de procédure civile.

Article 475. Plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt
Les dispositions contenues dans les articles 474 et 677 sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs
et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.

Lesdites personnes sont soumises aux obligations citées à l’article 473.

Les plis et cassettes sont remis, et leur contenu inventorié, dans les formes et conditions prévues pour les coffres-forts.

Article 476. Inventaire, affirmation
Le notaire qui dresse un inventaire après décès est tenu, avant la clôture, d’affirmer
qu’au cours des opérations il n’a constaté l’existence d’aucune valeur ou créance autres que celles portées dans l’acte, ni d’aucun compte en banque hors du Sénégal et
qu’il n’a découvert l’existence hors du Sénégal ni d’un compte individuel de dépôt de
fonds ou de titres ni d’un compte indivis ou collectif avec solidarité.

Article 477. Immeubles et fonds de commerce obligations des acquéreurs
Tout acquéreur de droit réels immobiliers ou de fonds de commerce situés au Sénégal et dépendant d’une succession ne peut se libérer du prix d’acquisition, si ce n’est
sur présentation d’un certificat délivré sans frais par l’inspecteur de l’enregistrement,
constatant soit l’acquittement soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès,à moins qu’il ne préfère retenir pour la garantie du trésor et conserver jusqu’à la présentation du certificat de l’inspecteur, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix.

Inscriptions nominatives de rentes sur l’Etat et titres nominatifs ou à ordre provenant de titulaires décédés.
Transferts

Article 478. I. Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions de rentes sur l’Etat ou des titres nominatifs de sociétés ou de
collectivités publiques provenant des titulaires décédés ou déclarés absents, ne peut être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par l’inspecteur
de l’enregistrement constatant l’acquittement du droit de mutation par décès.

II. Dans le cas où le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement donne lieu à la production d’un certificat de propriété délivré conformément à la
réglementation relative au régime des titres nominatifs, il appartient au rédacteur de
ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat de l’inspecteur de l’enregistrement prévu au paragraphe qui précède.

La responsabilité du certificateur est dans ce cas substituée à celle de la société ou
collectivité.

Article 479. Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à l’occasion de la négociation des titres, le certificat de l’inspecteur de
l’enregistrement visé à l’article 478 peut être remplacé par une déclaration des parties désignant avec précision les titres auxquels elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de mutation par décès et que le
produit en sera versé directement à l’inspecteur compétent pour recevoir la déclaration de succession, par l’intermédiaire chargé de la négociation.

Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit intermédiaire des
fonds provenant du remboursement libère l’établissement émetteur, dans les mêmes
conditions que la remise des titres eux-mêmes.

Article 480. Notice de décès
Les maires et tous fonctionnaires compétents pour recevoir les actes de l’état civil,
fournissent obligatoirement chaque trimestre aux inspecteurs de l’enregistrement les
relevés par eux certifiés des actes de décès. Ces relevés sont remis dans les mois
de janvier, avril, juillet et octobre, pour le trimestre précédent.

Article 481. Avis à donner par les assureurs
Les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs sénégalais et étrangers qui auraient assuré contre le vol ou contre l’incendie, en vertu d’un contrat ou
d’une convention en cours à l’époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d’art ou
de collection situés au Sénégal et dépendant d’une succession qu’ils auraient ouverte ou appartenant au conjoint d’une personne qu’ils sauraient décédée, doivent,
dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l’inspecteur de l’enregistrement et de leur résidence une notice faisant connaître :

1. le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ;

2. les prénoms, nom et domicile de l’assuré ainsi que la date de son décès ou du
décès de son conjoint ;

3. le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Obligations des dépositaires ou débiteurs des sommes dues à raison ou à
l’occasion du décès
Article 482. Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés ou compagnies,
banques, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou courtiers qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une
succession qu’ils sauraient ouverte, doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l’inspecteur
chargé de l’enregistrement de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.

Article 483. 1. Les dépositaires désignés à l’article 482 lorsqu’ils ont ouvert un
compte indivis ou collectif avec solidarité et qu’ils sont informés du décès de l’un des
déposants, doivent adresser immédiatement à l’inspecteur de l’enregistrement de
leur résidence, la liste de ces titres sommes ou valeurs existant au jour du décès, au
crédit des co-titulaires au compte.
2. Les dépositaires désignés à l’article 482 sont tenus de réclamer le certificat d’acquit des droits, délivré par les services de l’enregistrement, avant la remise des titres,
sommes et valeurs, par eux, détenus, aux ayants-droit du de cujus.

CHAPITRE VII : OBLIGATIONS DIVERSES

SECTION I : OBLIGATIONS DES AGENTS

Article 484. Les agents chargés de l’enregistrement ne peuvent sous aucun prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à la procédure prévue au Livre IV, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par le
présent livre.

Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant
des actes ou exploits. Cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou un exploit
contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des
droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie et de la faire certifier copie conforme à
l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de refus il peut réserver l’acte pendant
vingt quatre (24) heures seulement pour s’en procurer une collation en forme, aux
frais de l’administration, sauf répétition s’il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signatures privées qui sont présentés
à l’enregistrement.

Article 485. La quittance de l’enregistrement est mise sur l’acte enregistré ou sur
l’extrait de la déclaration du niveau possesseur.

L’agent y exprime la date de l’enregistrement, les références de celui-ci et, en toutes
lettres, la somme des droits perçus.
Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier,
l’agent les indique sommairement dans sa quittance et y énonce exactement la qualité de chaque droit perçu.

SECTION II : CONVENTIONS VERBALES

Article 486. A défaut d’actes, les mutations visées à l’article 464, font l’objet, dans le
mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formulaires spéciaux délivrées par l’Administration.

Article 487. Pour l’enregistrement des mutations visées à l’alinéa 3 de l’article 464-B, les déclarations établies sur des formules spéciales, fournies par l’Administration
sont déposées au service chargé de l’Enregistrement de la situation de l’immeuble
loué.

Article 488. Les déclarations visées à l’article 487 sont souscrites par le propriétaire, l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote de l’immeuble loué, au premier jour
du délai fixé au premier alinéa du paragraphe premier ci-dessus, quelles que soient
les mutations de propriété intervenues en cours d’année.
En cas de sous-location, une déclaration est en outre souscrite par chacun des sous-bailleurs, locataires principaux ou cessionnaires.

Article 489. Chaque immeuble fait l’objet d’une déclaration particulière qui mentionne obligatoirement :

a) les prénoms, noms, professions et domiciles des propriétaires, usufruitiers,
superficiaires ou emphytéotes de l’immeuble pendant la période d’imposition ;

b) les prénoms, noms et professions des divers locataires ayant occupé
l’immeuble pendant la période d’imposition, la consistance des locaux loués à chacun d’eux ;

c) le montant pour chaque locataire, des loyers, charges comprises, pendant
la période envisagée ;
d) le point de départ de chaque location et sa durée ;

e) le montant total des loyers charges comprises, pour l’ensemble des locataires pendant la période d’imposition.

Article 490. Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours
contre le preneur. Néanmoins, les parties restent solidaires pour le paiement du droit
simple.

Déclarations de locations verbales de fonds de commerce

Article 491. Pour l’enregistrement des mutations visées à l’alinéa 15 de l’article 464-A, les déclarations détaillées et estimatives sont déposées au service chargé de l’Enregistrement de la situation du fonds de commerce loué.

Les déclarations sont établies en triple exemplaires sur des formules spéciales fournies par l’Administration.

Article 492. La déclaration visée à l’article 491 mentionne obligatoirement :

a) les prénoms, nom, profession, domicile, date et lieu de naissance du preneur ou
du gérant libre et le cas échéant, la valeur des marchandises reprises ;
b) les prénoms, nom, profession du preneur ou du gérant libre et le cas échéant, de
son conjoint ;
c) la nature, la situation du fonds de commerce loué et, le cas échéant, la valeur des
marchandises reprises ;
d) le point de départ de la location et sa durée ;
e) le montant détaillé du loyer ou redevance et des charges ;
f) la date de la dernière mutation du fonds ou à défaut, celle de sa création ;
g) le montant des bénéfices (réels ou forfaitaires suivant le cas) des trois dernières
années.
Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le
preneur.
Néanmoins, les parties restent solidaires pour le recouvrement des droits simples.

SECTION III : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET DES ASSUJETTIS DIVERS

I. Actes en conséquence
Article 493. Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autres officiers publics ou
assimilés, de même que les autorités administratives, ne peuvent dresser ou rédiger
un acte en vertu ou en conséquence d’un autre acte soumis obligatoirement à l’enregistrement sur la minute ou l’original, l’annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt,
ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu’il ait été enregistré, alors
même que le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, à moins que
ces actes soient annexés à celui dans lequel ils se trouvent mentionnés, qu’ils soient
soumis en même temps que lui à la formalité de l’enregistrement et que les rédacteurs de ces actes soient personnellement responsables, non seulement des droits y
afférents, mais encore des amendes éventuellement exigibles.

Sont exemptés, les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à partie
ou par affiches et proclamation.

Lorsqu’une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu
s’il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du régime prévu
par le présent Livre pour l’acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation.

Article 494. Il est défendu à tout notaire de recevoir un acte, quel qu’il soit, en dépôt, sans en dresser acte du dépôt.

Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.

Article 495. Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils
ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits,
par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou
extrajudiciaires, qui se font en vertu d’actes sous signatures privées ou passés hors
du Sénégal, et qui sont soumis à l’enregistrement.

Article 496. Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de
bail, doit contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.

Article 497. Toutes les fois qu’une condamnation est rendue sur un acte enregistré,
le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où il a été acquitté ; en cas d’omission,
et s’il s’agit d’un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, l’Inspecteur exige le droit si l’acte n’a pas été enregistré dans son Bureau, sauf restitution dans le
délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement a été prononcé.

II. Actes publics, dépôt d’un bordereau ; Enregistrement sur minutes, brevets ou originaux
Article 498. I. Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu’ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de
l’enregistrement, de déposer au Bureau un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établis par eux en double exemplaire sur les formulaires qui leur
sont fournis par l’Administration.
A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.
II. Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des
actes qui doivent être enregistrés sur minutes ou originaux.
Les actes judiciaires assujettis à la formalité sont, sans exception, soumis à l’enregistrement sur les minutes ou originaux.
Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.

III. Actes sous seing privé, dépôt d’un double
Article 499. Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé, doivent, si elles ne sont pas en mesure d’en déposer
un exemplaire, en établir un double sur un formulaire mis à leur disposition par l’Administration, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même, et qui reste déposé
au bureau de l’Enregistrement lorsque la formalité est requise.

IV. Actes translatifs et attributifs de propriété immobilière

Article 500. Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage d’immeubles ou de fonds de commerce, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 470 et 683 du présent livre.

V. Désignation des immeubles dans les actes et jugements
1) Indication du numéro du titre foncier
Article 501. Dans les actes authentiques et sous seing privé ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels immobiliers, la désignation des immeubles doit obligatoirement comporter l’indication du numéro du titre foncier.

2) Dissimulation

Article 502. Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage, est
tenu de donner lecture aux parties du présent article, et des articles 623 et 667, de
mentionner cette lecture dans l’acte et d’y affirmer qu’à sa connaissance, cet acte
n’est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du
prix ou de la soulte.
Cette disposition ne s’applique pas aux adjudications publiques.

VI. Répertoire des notaires, huissiers, Greffiers, secrétaires, Commissaires priseurs, courtiers de commerce, courtiers d’assurances et autres intermédiaires

Article 503. I. Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administra-
tions, tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent jour par jour,
sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, savoir :
1°) les notaires, tous les actes et contrats qu’ils reçoivent, même ceux qui sont
passés en brevet :
2°) les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère ;
3°) les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent Code,
doivent être enregistrés sur les minutes ;
4°) les secrétaires, les actes des administrations dénommés aux 1°), 6°), 9°)
et 11°) de l’article 464.
Chaque article de répertoire contient :
1°) son numéro ;
2°) la date de l’acte ;
3°) sa nature ;
4°) les prénoms et noms des personnes et leur domicile ;
5°) l’indication des biens leur situation et le prix, lorsqu’il s’agit d’actes qui ont
pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance d’immeubles ;
6°) la relation de l’enregistrement.
II. Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations, présentent
tous les trois mois leurs répertoires aux Inspecteurs de l’Enregistrement de leur résidence, qui les visent et qui énoncent dans leur visa, le nombre des actes inscrits.
Cette présentation a lieu chaque année, dans la première décade des mois de janvier, avril, juillet et octobre.
Indépendamment de la représentation ordonnée par l’alinéa précédent, les notaires,
huissiers, greffiers et secrétaires, sont tenus, de communiquer leurs répertoires à
toute réquisition, aux agents de l’Enregistrement ayant au moins le grade de contrôleur, qui se présentent chez eux pour les vérifier.

L’Agent, en cas de refus, requiert l’assistance du Gouverneur, du préfet ou de leur
délégué, pour dresser en sa présence, procès-verbal de ce refus.
III. Les répertoires sont cotés et paraphés, savoir :
– ceux des notaires, par le Président ou à défaut par le juge du tribunal Régional
de leur résidence ; ceux des huissiers, greffiers des tribunaux départementaux, par le
Président, ou à défaut, par un juge du Tribunal départemental de leur domicile ;
– ceux des huissiers et greffiers des Cours et Tribunaux, par le président ou le
juge commis à cet effet et ceux des secrétaires des administrations, par le directeur
ou le chef de service.
IV. Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires, sont applicables
aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les
procès-verbaux de vente de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en
conséquence de ces ventes.

Article 504. Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l’article
503, les greffiers tiennent sur registre, coté et paraphé par le Président du Tribunal
régional, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent jour par jour, sans
blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés des formalités du timbre et de l’enregistrement.
Chaque article du répertoire contient :
1°) son numéro ;
2°) la date de l’acte ;
3°) sa nature ;
4°) les prénoms et noms des parties et leur domicile.
Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d’ordre.
Article 505. Les greffiers présentent ce répertoire au visa de l’agent de l’Enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier
acte inscrit.
Cette présentation a lieu aux époques prévues à l’article 503-II.

VII. Ventes publiques de meubles
Article 506. Les meubles corporels de toute nature ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu’en présence et par le ministère d’officiers publics ayant
qualité pour y procéder.
Aucun officier public ne peut procéder à une vente par enchère d’objets mobiliers,
sans en avoir fait préalablement la déclaration au Bureau de l’Enregistrement dans la
circonscription duquel la vente a lieu.
La déclaration est rédigée en double exemplaire, datée et signée par l’officier public.
Elle contient les noms, qualité et domicile de l’officier, ceux du requérant, ceux de la
personne dont les meubles sont mis en vente et le jour et l’heure de son ouverture.
Elle ne peut servir que pour les meubles de celui qui y est dénommé. La déclaration
est enregistrée, l’un des exemplaires est remis, revêtu de la mention de l’enregistrement à l’officier public, qui doit l’annexer au procès-verbal de la vente. L’autre exemplaire est conservé au Bureau.
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal ; le prix y est écrit en toutes
lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Chaque séance est close et signée par l’officier public. Lorsqu’une vente a lieu par
suite d’inventaire, il est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de
l’inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l’enregistrement
Article 507. Les agents de l’Enregistrement sont autorisés à se transporter dans
tous les lieux où se font des ventes publiques par enchères, et à s’y faire représenter
les procès-verbaux de vente et les copies des déclarations préalables. Ils dressent
des procès-verbaux des contraventions qu’ils ont reconnues et constatées ; ils peuvent même requérir l’assistance du Gouverneur, du préfet ou de leur délégué. Les
poursuites et instances ont lieu, ainsi qu’il est prescrit au livre IV du présent Code.

Article 508. Sont dispensés de la déclaration prescrite par l’article 506, les fonctionnaires qui ont à procéder aux ventes de mobilier de l’Etat et des autres personnes
morales de droit public. En sont également dispensés, les agents chargés des
ventes de biens dépendant des successions gérées par la curatelle.

Article 509. Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en
gros ou d’objets donnés en gage, se conforment aux dispositions ci-dessus concernant les ventes publiques de meubles.

VIII. Paiement fractionné, différé ou sur états des droits
1) Baux de meubles et d’immeubles
Article 510. I. Le droit proportionnel exigible sur les mutations de jouissance d’immeubles et de fonds de commerce est perçu lors de l’enregistrement de l’acte ou de
la déclaration.

II. Toutefois le montant du droit est fractionné d’office :
a) s’il s’agit d’un bail à durée fixe, en autant de paiements qu’il y a de périodes
triennales dans la durée du bail ;
b) s’il s’agit d’un bail à périodes, en autant de paiements que le bail comporte
de périodes.
Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulées pour
la période à laquelle il s’applique, sauf aux parties, si le bail est à périodes et si la
période dépasse trois ans, à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.
Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration ; celui afférent aux périodes suivantes, est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période, à la diligence du propriétaire ou du locataire. Il est perçu d’après le tarif en vigueur au commencement de la
période.
Pour les locations d’immeubles inférieures à une année et non renouvelables, le droit
est perçu sur la durée du bail.
III. Le droit proportionnel exigible sur les actes portant baux de meubles autres que
les fonds de commerce, est perçu lors de l’enregistrement de ces actes pour toute la
durée du bail. Pour les locations inférieures à une année et renouvelables par tacite
reconduction, le droit est perçu pour une année au moins.

2) Sociétés, droit d’apport

Article 511. Le paiement du droit proportionnel prévu par le III de l’article 472, lorsqu’il excède 5 millions de francs, peut sur la demande de la société débitrice, être
acquitté en trois versements égaux. Le premier versement est seul acquitté lors de
l’enregistrement de l’acte. Les autres fractions, majorées de l’intérêt au taux légal,
sont exigibles d’année en année et doivent être payées dans les trente jours qui suivent chaque échéance annuelle.

La demande de fractionnement n’est recevable que si elle est accompagnée d’une
offre de garantie suffisante.
Cette garantie, indépendante du privilège conféré par le Livre IV, consiste dans une
hypothèque sur un ou plusieurs immeubles dont la valeur doit être au moins égale au
montant des droits différés. Elle doit, à peine de déchéance, être réalisée dans un
délai maximum de six mois à compter de l’enregistrement de l’acte.
L’hypothèque peut être remplacée par l’engagement personnel d’acquitter les droits
différés souscrits par un ou plusieurs établissements bancaires, ou une ou plusieurs
sociétés ou personnes physiques agréées par l’Administration.
L’autorisation du paiement fractionné est visée dans l’acte de formation, de prorogation ou d’augmentation de capital.

TITRE II : DROITS DE TIMBRE
CHAPITRE I : DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 512. La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux
actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y
faire foi. Il n’y a pas d’autres exceptions que celles nommément exprimées dans le
présent Code ou une autre loi.

Tout acte passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu’il ne puisse en être
fait usage, soit dans un acte public soit dans une déclaration quelconque soit devant
une autorité judiciaire ou administrative.

Les entreprises visées à l’article 253 sont exonérées de droits de timbre.

Article 513. Les droits de timbre proprement dits comprennent :
1°) le droit de timbre des formules de chèques ;

2°) le droit de timbre des connaissements ;
3°) le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux ;
4°) le droit de timbre de dimension ;
5°) le droit de timbre des quittances ;
6°) le droit de timbre des tickets de pari mutuel.

Article 514. Sont soumis au droit de timbre :
1°) les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques légales de barrement d’avance et de non transmissibilité ;
2°) les connaissements établis à l’occasion d’un transport maritime ;
3°) les jugements, arrêts, ordonnances et autres actes juridictionnels rendus par les
cours et tribunaux sénégalais, à l’exclusion de la Cour des Comptes, de même que
les sentences, accords et compromis rendus ou passés devant des tribunaux d’arbitrage privés ;
4°) les tickets de pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes, les bulletins
de loterie, les jeux de hasard et de pronostics diffusés sur des supports écrits ou audiovisuels ;
5°) quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires
établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une
décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.

Les copies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique
établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies sont soumises au même droit
de timbre que celui afférent aux écrits reproduits.

Tout acte passé en pays étranger est soumis au timbre avant qu’il ne puisse en être
fait usage, soit dans un acte public soit dans une déclaration quelconque soit devant
une autorité judiciaire ou administrative.

Toutefois, pour la perception des droits de timbre, les actes passés par les établissements publics à caractère industriel ou commercial sont assimilés à ceux des entreprises privées.

Le timbre de tous actes passés entre l’Etat d’une part et les autres personnes morales publiques ou les personnes privées d’autre part, est à la charge de ces dernières.

Article 515. Sont seuls habilités à vendre des timbres mobiles, jusqu’au 31 décembre 2013 :
1. les inspecteurs des impôts chargés de la gestion d’un bureau de l’enregistrement
et du Timbre ;
2. a. les comptables directs du trésor ;
b. les receveurs des postes ;
3. les fonctionnaires et agents visés au 2° ci-dessus, ainsi que les personnes autorisées à vendre des timbres mobiles en vertu d’une commission spéciale de l’administration sont dénommés « Distributeurs auxiliaires de timbres », s’approvisionnent au
Bureau de recouvrement territorialement compétent et bénéficient des remises fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

SECTION II : TARIFS

Article 516. Désignation des tarifs
Timbre des formules de chèques
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d’avance et de non transmissibilité mentionnées à l’article 4 de la loi relative aux instruments de paiement, sont soumises au droit de 25 francs par formule.

Timbre des connaissements
Le droit de timbre des connaissements est fixé à :
– 25 000 francs pour un seul des quatre originaux, destiné au capitaine, les trois
autres sont timbrés gratis et revêtus d’une estampille sans indication de prix ;
– 5 000 francs pour le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais. Ce tarif
s’applique également aux connaissements venant de l’étranger avant tout usage au
Sénégal.

Toutefois, sur le connaissement en possession du capitaine, il est perçu un droit de
timbre de 25 000 francs représentant également le timbre du consignataire de la
marchandise.

S’il est créé au Sénégal plus de quatre connaissements, les connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 25 000 francs.

Actes juridictionnels et arbitraux
Le droit de timbre est de :
– 5 000 francs pour les actes émanant des tribunaux départementaux ;
– 10 000 francs pour les actes émanant des tribunaux régionaux ;
– 15 000 francs pour les actes émanant des cours d’appel ;
– 20 000 francs pour les actes émanant de la Cour Suprême ;
– 10 000 francs pour les actes émanant des tribunaux d’arbitrage privé.

Pari mutuel
Les tickets de pari mutuel sur les hippodromes et hors hippodromes, les bulletins de
loto, les jeux de hasard et de pronostics diffusés sur des supports écrits ou audiovisuels, sont frappés d’un droit de timbre de 3% sur le montant des sommes engagées
dans une course ou un même jeu.
Le montant de ce droit est retenu à la source par la personne organisatrice, sous sa
propre responsabilité. Il devra être versé dans les 15 premiers jours du mois suivant
celui ou la retenue a été opérée, au niveau du bureau territorialement compétent.

Timbre de dimension
Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé en fonction de la dimension du papier
utilisé :
– jusqu’au format 21 x 31 inclus : 2.000 francs ;
– au-dessus du format 21 x 31 inclus : 6.000 francs.

Ce droit est réduit à 1.000 FCFA pour les effets de commerce quelque soit le format
du papier utilisé.

Les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’Etat sont soumis à un droit de
timbre de 50.000 francs.

Timbre des quittances
Le droit de timbre des quittances est :
– dispensé pour les sommes comprises entre 0 et 20 000 francs ;
– fixé à 1% lorsque les sommes sont supérieures à 20 000 francs.

A l’exception des imprimés utilisés par les systèmes financiers décentralisés, les reçus constatant des dépôts d’espèces effectués chez une banque, un établissement
financier, un courtier en valeurs mobilières ou la Caisse des Dépôts et Consignations, sont frappés d’un droit de timbre de 200 francs.

SECTION III : MODALITES DE PERCEPTION

Article 517. Les droits de timbre sont acquittés :
– soit au moyen du visa pour timbre ;
– soit par la délivrance d’une quittance par les bureaux compétents de l’administration
fiscale ;
– soit sur déclaration ;
– soit sur état, en ce qui concerne les timbres des quittances ou de dimension ;
– soit, jusqu’au 31 décembre 2013, par l’apposition de timbres mobiles ni couverts
d’écritures ni altérés. A compter du 1er janvier 2014, il est substitué à la perception des timbres mobiles une déclaration faite dans les mêmes conditions de délai
que la TVA, à la charge des personnes morales et des personnes physiques assujetties à la TVA.

Dans les cas où le paiement des droits de timbre de dimension ou des droits de
timbre des quittances est attesté par l’application de timbres mobiles, les contribuables peuvent être autorisés par voie règlementaire :
– soit à acquitter les droits sur états ;
– soit à substituer aux timbres mobiles, des empreintes imprimées à l’aide de
machines spéciales.
En ce qui concerne le timbre des formules des chèques, le paiement sur état est le
seul mode de versement autorisé.

Article 518. Les timbres mobiles sont collés sur chaque feuille de papier. Ils sont immédiatement oblitérés par l’apposition à l’encre en travers du timbre, de la signature
des redevables ou de l’un quelconque d’entre eux et de la date de l’oblitération.

Cette signature peut être remplacée par un cachet apposé à l’encre grasse faisant
connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l’oblitération.

Les timbres apposés dans les Bureaux de l’Enregistrement, des Domaines et du
Timbre sont oblitérés au moyen des cachets de ces bureaux.
L’oblitération doit être faite de telle manière qu’une partie de la signature et de la date
ou du cachet figure sur le timbre mobile et que l’autre partie de cette signature et de
cette date ou de ce cachet figure sur le papier sur lequel le timbre est apposé.

Article 519. Sont considérés comme non timbrés les actes, écrits ou registres sur
lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l’accomplissement des conditions prescrites ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà
servi.

SECTION IV : OBLIGATIONS ET PROHIBITIONS DIVERSES

Article 520. Le droit de timbre est à la charge du débiteur. Il est dû pour chaque
acte, reçu, décharge ou quittance. Il n’est applicable qu’aux actes, pièces ou écrits
ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l’article 512.
Le droit de timbre sur les actes juridictionnels et arbitraux est acquitté par les parties
dans les mêmes conditions que pour les droits de délvrance desdits actes.
Le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge, en contravention des dispositions de l’article 519, est personnellement tenu du paiement du montant des droits,
frais et amendes, nonobstant toute stipulation contraire.

Article 521. L’empreinte du timbre ne doit être ni couverte d’écriture ni altérée.
Le papier timbré qui a été employé pour un acte quelconque ne peut plus servir pour
un autre acte même si le premier n’a pas été achevé.

Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l’un de l’autre sur la même feuille
timbrée.

Article 522. Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts
d’agir, et aux administrations publiques de prendre aucune décision, sur un acte ou
registre non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre.

Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher un registre assujetti
au timbre, si les feuilles ne sont pas timbrées.

Article 523. Il est interdit de procéder à l’enregistrement :
– d’un acte non timbré ou qui n’a pas été visé pour timbre ;
– des protêts d’effets négociables sans se faire représenter ces effets.

CHAPITRE II : DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES

Article 524. Sont soumis à un droit de timbre de 2 000 francs :
– par cheval vapeur, les récépissés de déclaration de mise en circulation de véhicules automobiles et de tous véhicules à moteur autres que les tracteurs agricoles et les vélomoteurs, scooters et cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou
égale à 125 cm3 ;

– la visite technique des véhicules de transport public ou privé de marchandises ou
de personnes, ainsi que des voitures particulières ;
– les laissez-passer et sauf-conduits pour l’étranger, valables pour deux jours et un
seul voyage ;
– la délivrance de la carte consulaire par les missions diplomatiques et consulaires
sénégalaises ;
– la délivrance du certificat d’habitabilité ;
– La délivrance de l’attestation de NINEA ;
– La délivrance de quitus fiscal.

Article 525. Sont soumis au droit de timbre de 10 000 francs :
– la délivrance ou la prorogation de validité des certificats internationaux pour
automobiles et les permis internationaux ;
– la mention d’inscription de gage sur vente à crédit d’un véhicule automobile ;
– le droit d’examen pour l’obtention d’un permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur ;
– la délivrance des permis de conduire des véhicules visés au point précédent, les
extensions de validité de conduite et les duplicata ;
– la délivrance de duplicata de permis de chasse ;
– la délivrance de permis de construire ;
– la délivrance du permis d’organiser des manifestations.

Article 526. Sont soumis à un droit de timbre de 20 000 francs :
– la délivrance du permis de chasse ;
– la demande d’autorisation de change ;
– la délivrance d’autorisation pour le commerce de l’or ;
– la demande d’agrément aux régimes douaniers ;
– la demande d’agrément en qualité de commissionnaire en douane ;
– le permis de port ou de détention d’armes ;
– la demande d’autorisation de lotir.

Article 527. La délivrance du passeport, son renouvellement ainsi que l’établisse-
ment d’un duplicata, donnent lieu au paiement d’un droit de timbre fixé comme suit :

Nature Montant du droit
Passeport ordinaire 20 000 francs
Passeport spécial Pèlerins 2 000 francs.

Les passeports délivrés par le Ministre chargé des Affaires étrangères aux fonctionnaires se rendant en mission à l’étranger sont dispensés du droit de timbre.

Article 528. Sous réserve des dérogations prévues par les conventions internationales, chaque visa de passeport étranger donne lieu à la perception d’un droit de
40 000 francs si le visa est valable pour l’aller et le retour, et de 20 000 francs, s’il
n’est valable que pour la sortie.

Droits de visa
Article 529. Sous réserve des dérogations prévues par les conventions internationales et des dispenses établies par la loi, les étrangers sont admis au Sénégal sur
autorisation et moyennant le paiement de droits de visa fixés comme suit :

Nature
Durée de séjour
Tarif
Visa de transit aéroportuaire
0 F CFA
Visa diplomatique
0 F CFA
Visa de transit
72 heures
10 000 FCFA
Visa court séjour
30 jours
2 000 FCFA
Visa court séjour
90 jours
40 000 FCFA
Visa long séjour
180 jours
80 000 FCFA
Visa annuel
100 000 FCFA
Visa d’établissement
300 000 FCFA
Toutefois, les droits de visa sont réduits de moitié pour les ressortissants des pays
africains autres que ceux limitrophes du Sénégal ou membres de la CEDEAO qui bénéficient de la dispense de visa.

Le débarquement de marins dans un port sénégalais donne lieu au paiement d’un
droit de 10 000 francs.

Le certificat de déménagement délivrance aux étrangers est soumis à un droit de timbre de 5 000 francs.

Article 530. Sont exonérés de droits de visa les détenteurs de passeport officiel et
ceux en possession de passeport ordinaire en mission officielle au Sénégal dans les
cas définis par la réglementation en vigueur.

Article 531. Les droits de délivrance et de visa sont perçus selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge des finances.

Article 532. Quand un passeport ou un visa est accordé gratuitement par l’autorité
administrative, après justification de l’indigence des intéressés, la gratuité est expressément mentionnée sur le passeport ou à côté du visa.

Article 533. Sous réserve des dérogations prévues par les conventions internationales, les tarifs de la taxe de délivrance d’original, de la taxe de délivrance de duplicata et de visa annuel des cartes d’identité d’étrangers, sont fixés comme suit :
– délivrance d’original : 15.000 francs
– délivrance de duplicata : 15.000 francs
– délivrance de visa annuel : 10.000 francs.

Article 534. La délivrance des autorisations de transport de marchandises ou de
voyageurs donne lieu au paiement d’une taxe fixée à 30.000 francs.
Ce droit est de 15.000 francs pour les véhicules de transport public de voyageurs ou
de marchandises exploités par des personnes physiques ou morales titulaires des
autorisations réglementaires et inscrites au rôle des patentes en cette qualité.

Cette taxe est exigible en cas de mutation, renouvellement et transfert de l’autorisation au même tarif.
Ce droit est réduit de moitié en cas de délivrance de duplicata.
Il est perçu un tarif de 5 000 francs en cas de changement de domicile ou de dénomination sociale de la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.

Article 535. La délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles est assujettie à une taxe de :
– 37.500 francs pour les réceptions par type (homologation) ;
– 7.500 francs pour les réceptions à titre isolé.

TITRE III : DROITS DE PUBLICITE FONCIERE

Article 536. Sont soumis à la formalité de la publicité, dans le délai de deux mois
suivant la date de l’enregistrement, les actes déclaratifs, constitutifs, translatifs ou
extinctifs de droits réels ou personnels et ceux portant prorogation ou renouvellement
d’inscription. Ce délai est ramené à un mois lorsque ces mêmes actes sont soumis à
la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière.

Toutefois, en cas d’inscription de l’hypothèque conservatoire, la liquidation et le paiement des droits proportionnels sont reportés à la date de la décision judiciaire sur le
fond.

Dans le même cas, le droit d’inscription liquidé sur le montant de l’ordonnance accordant l’hypothèque conservatoire est perçu en même temps que le droit de radiation
liquidé sur le même montant :
1. si la décision précitée donne mainlevée de l’hypothèque conservatoire ;
2. si l’ordonnance accordant ladite hypothèque est rétractée.

Sous réserve des conventions internationales, sont exonérées :
– toutes les formalités requises par l’Etat lorsque le paiement de ces droits lui incombe légalement ;
– les formalités requises à la suite d’une fusion de sociétés et opérations assimilées.

Article 537. Les tarifs des droits fixes sont les suivants :
1. immatriculation et duplicata par titre : 30.000 FCFA ;
2. fusion et morcellement par titre fusionné ou créé : 20.000 FCFA ;
3. autre inscription par titre : 5.000 F CFA

Les tarifs des droits proportionnels sont les suivants :
1. 1% pour l’immatriculation au livre foncier ; ce tarif est assis sur la valeur vénale de l’immeuble indiquée dans la réquisition ;
2. 0,80% pour tous les autres actes prévus à l’article 536.

Toutefois, la radiation d’un droit d’usage à temps est assise sur le montant du loyer
ou de la redevance augmenté des charges afférent au temps restant à courir.

En cas d’aliénation par l’Etat d’un immeuble immatriculé en franchise de droits, il est
dû par le bénéficiaire outre les droits exigibles en vertu de cet acte, le remboursement des frais d’immatriculation liquidé au tarif du jour.

Article 538. I. L’inscription simultanée sur plusieurs titres dépendant du même bureau de la conservation foncière ne donne ouverture qu’à un seul droit proportionnel.

L’inscription sur plusieurs titres dépendant de bureaux de conservation foncière différents ne donne ouverture qu’à un seul droit proportionnel payé au bureau de la première réquisition ; dans tous les autres bureaux il n’est réclamé qu’un droit fixe.

II. La formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière est requise
auprès du bureau de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Lorsqu’un acte concerne des immeubles et droits immobiliers situés dans le ressort
de plusieurs bureaux de la conservation foncière, la formalité fusionnée est exécutée
au bureau dans le ressort duquel se situe l’adresse professionnelle de l’officier public
ayant dressé l’acte.

Toutefois, un exemplaire supplémentaire de l’acte visé à l’article 537 est remis à
chacune des autres conservations foncières intéressées. Le bureau où la formalité
fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le
cas échéant, les pénalités de retard encourues. Les salaires du conservateur de la
propriété et des droits fonciers restent dus dans chacun des autres bureaux.

La formalité doit être requise pour les biens apportés en société au bureau de la
Conservation dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société bénéficiaire de l’apport, ou au bureau dans le ressort duquel se situe l’adresse professionnelle de l’officier public ayant dressé l’acte.

Article 539. Les droits de publicité sont payés par le requérant lors du dépôt des
pièces nécessaires à l’accomplissement de la formalité requise. A défaut, la formalité
est refusée.

La présentation d’un acte à la formalité de l’enregistrement et de la publicité foncière
est accompagnée du paiement des droits dus.

La formalité est refusée en cas de non respect des conditions prévues à cet effet. La
notification de refus d’exécution de la formalité doit comporter le motif du rejet. Lorsque le requérant procède à une régularisation avant l’expiration du délai suite à un
précédent rejet de la formalité, l’acte est réputé enregistré à la date du dépôt. La régularisation ne donne pas lieu au versement de nouveaux droits.

Par ailleurs, lorsqu’un acte fait l’objet d’un refus de publication dans les registres fonciers et que la régularisation ne peut être faite, il n’est pas dû de pénalité de retard
dans l’exécution de la formalité de l’enregistrement si cette dernière est requise dans
le délai prévu pour la formalité fusionnée.
TITRE IV : TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCES

Article 540. Les conventions d’assurances ou de rente viagère conclues avec une
société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur sénégalais ou étranger, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification
ou la résiliation amiable de ces conventions, quelque soit le lieu et la date auxquels
elles sont ou ont été conclues sont soumises à une taxe annuelle dénommée « taxe
spéciale sur les conventions d’assurance ».

Toutefois, sont exonérés de la taxe :

1. les réassurances, sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa du présent article ;

2. les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement ;

3. les assurances passées par les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles avec des personnes exerçant une profession agricole et couvrant des
risques agricoles ;

4. les contrats sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant
au Sénégal ni domicile ni résidence habituelle ;

5. tous autres contrats pour lesquels le risque se trouve situé hors du Sénégal ou ne
se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis au Sénégal ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au
lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Mais il ne peut être fait usage au Sénégal de ces contrats soit par acte public soit
en justice ou devant toute autorité constituée, s’ils n’ont pas été préalablement
soumis à la formalité du visa pour timbre et de l’enregistrement ;

Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l’ensemble des
sommes stipulées au profit de l’assureur, afférentes aux années restant à courir ;

6. les assurances sur la vie et assimilées.

Les réassurances de risques visés au 4 et 5 ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.

Toutefois, l’enregistrement des contrats préalablement à leur usage au Sénégal, ne
motive la perception que s’il n’est pas justifié du paiement de la taxe sur les contrats
d’assurances.

Article 541. Base imposable
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur, et de
tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de
l’assuré.

Article 542. Tarif
Le tarif de la taxe spéciale est fixé à :

1. 5% pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne ;

2. 5 % pour les assurances multirisques habitation et les assurances incendies
des bâtiments à usage d’habitation exclusif ;

3. 3% pour les assurances de groupe, y compris les contrats de rente différée de
moins de 3 ans sous réserve des exonérations prévues à l’article 540 ;

4. 6% pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée
de moins de 3 ans sous réserve des exonérations prévues à l’article 540 ;

5. 0,25 % pour les assurances de crédits à l’exportation ;

6. 10% pour toutes autres assurances.

Les risques d’incendie couverts par les assurances ayant pour objet des risques de
transport, sont compris dans les risques visés sous le n° 1. ou le n° 6. du présent
article, suivant qu’il s’agit de transport par eau et par air ou de transport terrestre.

Article 543. Dans tous les cas, et nonobstant les dispositions des articles 545 à
547, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et les intermédiaires
et les assurés, sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités.

Article 544. Pour les conventions conclues avec les assureurs sénégalais ou étrangers ayant au Sénégal soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une
succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du
trésor par l’assureur ou son représentant responsable, ou par l’apériteur de la police
si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au bureau chargé
de l’enregistrement du lieu de situation du siège social, de l’agence, de la succursale
ou de la résidence du représentant responsable, dans les 20 premiers jours de
chaque trimestre, au titre du trimestre précédent.

Elle est versée par acomptes calculés sur le 1/5ème des sommes sur lesquelles a
été liquidée la taxe afférente au dernier exercice réglé ou, s’il n’y a pas encore
d’exercice réglé, sur le total des sommes stipulées au profit de l’assureur, constatés
dans les écritures du redevable comme ayant fait l’objet d’une émission de quittance
au cours du trimestre écoulé suivant la déclaration du redevable.

Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à une liquidation générale de
la taxe due pour l’année précédente.

La taxe est liquidée sur le résultat obtenu en déduisant du total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires constatés dans les écritures du
redevable, sommes ayant fait l’objet d’une émission de quittance au cours de l’année, le total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires
constatés dans lesdites écritures comme ayant fait l’objet, au cours de la même année, d’une annulation ou d’un remboursement.

Si de cette liquidation, et compte tenu des acomptes trimestriels versés, il résulte un
complément de taxe au profit du trésor soit au titre de l’année écoulée soit au titre du
1er trimestre de l’année en cours, le complément de taxe est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l’excédent versé est imputé sur l’année en cours.

Article 545. Pour les sociétés ou compagnies d’assurances ayant plusieurs
agences, chaque agence est considérée, pour l’application de l’article 544, comme
étant redevable distinct à moins que la société ou la compagnie n’ait indiqué, dans
les déclarations prévues à l’article 546, qu’elle entend verser la taxe exigible au bureau de l’enregistrement du lieu de son principal établissement.

Article 546. Pour les conventions avec les assureurs n’ayant au Sénégal ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l’intermédiaire d’un courtier ou de toute autre personne qui, résidant au Sénégal, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d’assurance,
la taxe est perçue pour le compte du trésor par l’intermédiaire, pour toute la durée
ferme de la convention, et versée par lui au bureau de l’enregistrement de sa résidence, sauf, s’il y a lieu, son recours contre l’assureur.

Le versement est effectué dans les 20 premiers jours du trimestre qui suit celui au
cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé de répertoire prévuà l’article 548.

Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année,
comportent la stipulation au profit de l’assureur, de sommes ou accessoires venant àéchéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée
par année si, les parties l’ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l’article 548 et sur le relevé dudit répertoire.

L’intermédiaire n’est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes
stipulées en faveur de l’assureur et de leurs accessoires, qui viennent à échéance au
cours de la 1ère année.

Article 547. Dans les autres cas que ceux visés aux articles 544 à 546, ainsi que
pour les années et périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l’article 546,
l’intermédiaire n’est pas tenu au paiement de la taxe, celle-ci est versée par l’assuré
au bureau de l’enregistrement du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu
de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de
l’article 540, dans les 3 premiers mois de l’année qui suit celle où se place chaque
échéance des sommes stipulées au profit de l’assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l’assureur, le montant du ca-pital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur ou de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

Article 548. I. Les courtiers et intermédiaires visés à l’article 546, sont tenus d’avoir
un répertoire coté, paraphé et visé par un des juges du Tribunal régional, sur lequel
ils consignent, jour par jour, par ordre de date et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les opérations passées par leur entremise ; ils y mentionnent la date
de l’assurance, sa durée, le nom de l’assureur, les prénoms, nom et adresse de l’assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée selon les distinctions
prévues à l’article 540, le montant des capitaux assurés ou des rentes constituées,
celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires, les échéances des dites sommes, le montant de la taxe qu’ils ont à verser au Trésor ou le
motif pour lequel ils n’ont pas à verser ladite taxe et, le cas échéant, la réquisition de
fractionnement prévue par le deuxième alinéa de l’article 546, pour les conventions
comportant une clause de reconduction. Il est fait mention de ladite clause dans la
colonne de la durée.

A la fin de chaque trimestre, le courtier ou intermédiaire établit un relevé du répertoire concernant le trimestre entier, et dépose ce relevé, à l’appui du versement prévu à l’article 546.

II. Les courtiers et intermédiaires qui prêtent habituellement ou occasionnellement
leur entremise à une société ou à une compagnie d’assurances sénégalaise ou à
tout autre assureur sénégalais, sont tenus d’avoir le même répertoire et d’y porter les
mêmes mentions.

A la fin de chaque trimestre, le courtier ou l’intermédiaire est tenu de déposer au bureau de l’Enregistrement territorialement compétent, le double de l’état qu’il remet à
la société ou à la compagnie à l’appui de ses versements.

TITRE V : TAXE SUR LES VEHICULES ET ENGINS
CHAPITRE PREMIER : TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES OU ENGINS A MOTEUR

Article 549. I. Sont assujettis à une taxe annuelle recouvrée par le service chargé
de l’Enregistrement, les véhicules terrestres à moteur qui sont immatriculés au Sénégal, ainsi que les véhicules de même nature et les engins à moteur, non soumis au
régime de l’immatriculation, utilisés au Sénégal.
Sont assujettis à la même taxe, les véhicules de même nature, non immatriculés au
Sénégal, soumis ou non au régime de l’immatriculation, qui sont en service au Sénégal et appartiennent à une personne physique ou morale ayant ou non au Sénégal
son domicile, sa résidence habituelle, son siège ou une agence d’exploitation.

II. Le montant de la taxe est défini selon les modalités prévues à l’article 444.

III. La taxe est recouvrée sous les mêmes conditions et garanties que la taxe spécifique sur les produits pétroliers.

CHAPITRE II : TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DES PERSONNES MORALES

Article 550. Sont assujettis à une taxe dite « taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales », les véhicules classés dans la catégorie des voitures
particulières par le Code de la Route et ceux non soumis à la patente qui sont :

a) soit détenus, utilisés ou entretenus au Sénégal, quel que soit leur objet ou leur forme, par des sociétés ayant leur siège au Sénégal, par des établissement publics nationaux ou communaux à caractère industriel, commercial ou par des sociétés qui
n’ayant pas leur siège au Sénégal, y sont passibles de l’impôt sur les sociétés ;

b) soit détenus, utilisés ou entretenus hors du Sénégal, dont les frais de détention,
d’utilisation ou d’entretien incombent à l’exploitation sénégalaise de ces sociétés.

Est réputé détenu au Sénégal tout véhicule immatriculé au Sénégal.

Toutefois, sont exonérés de la taxe :
1. les véhicules des négociants en automobiles destinés à la vente, y compris
ceux provisoirement utilisés par ces négociants pour la démonstration et les
essais dans la mesure où la durée de détention n’excède pas 3 mois ;
2. les véhicules destinés à l’exécution d’un service de transport à la disposition
du public : taxis et véhicules assimilés, véhicules des sociétés de transport
automobiles ;
3. les véhicules des écoles agréées de formation à la conduite automobile ;
4. les véhicules destinés exclusivement aux compétitions sportives ;
5. les véhicules destinés à la location sans chauffeur.

Article 551. Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
– véhicule d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV : 50.000 FCFA
par an ;
– véhicule d’une puissance fiscale comprise entre 5 et 11 CV : 100.000 FCFA par
an ;
– véhicule d’une puissance fiscale supérieure à 11 CV : 200.000 FCFA par an.

Article 552. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.

Le paiement de la taxe incombe à la société ou à l’établissement public qui a détenu,
utilisé ou entretenu le ou les véhicules assujettis pendant la période d’imposition.

Pour chaque période d’imposition et pour chaque société ou établissement public, la
taxe est liquidée par trimestre civil, au début de chaque année pour l’année précédente sur la déclaration faite par le contribuable conformément aux règles suivantes :

1. véhicules immatriculés au nom de la société ou de l’établissement public.

Pour chaque trimestre, le montant de la taxe exigible est déterminé en fonction du
nombre et de la puissance fiscale des véhicules dont la société ou l’établissement
public a été propriétaire au cours du trimestre d’après les indications portées aux
récépissés de déclaration de mise en circulation correspondants (carte grise).

Le tarif applicable à chaque véhicule est égal au quart du taux annuel, quelle que
soit la durée de la période pendant laquelle la société ou l’établissement a été
propriétaire au cours du trimestre ;

2. véhicules pris en location par la société ou l’établissement public.
Pour chaque trimestre, il est établi une liquidation distincte pour les véhicules
d’une puissance égale ou inférieure à 4 cv, ceux d’une puissance fiscale comprise
entre 5 et 11 cv et ceux d’une puissance fiscale supérieure à 11 cv.

Pour une catégorie, le montant de la taxe est déterminé en fonction de la durée totale des locations effectuées par la société ou l’établissement public au cours du
trimestre ; il est égal au quart du taux annuel multiplié par le nombre de périodes
de 90 jours que comporte la durée totale des locations, une fraction de périodes
étant comptée une période entière si elle excède 15 jours et n’étant pas comptée
dans le cas contraire ;

3. autres véhicules.
Pour chaque trimestre, le montant de la taxe est déterminé en fonction du
nombre et de la puissance fiscale des véhicules que la société ou l’établissement public a détenus, utilisés ou entretenus à un titre quelconque pendant
une période d’une durée quelconque au cours du trimestre. Le taux de la taxe
applicable à chaque véhicule est égal au quart du taux annuel.

Article 553. Les personnes morales et les entreprises individuelles qui louent des
véhicules sont tenues de déclarer avant le 1er février de chaque année au Bureau
chargé de l’Enregistrement de leur siège social ou de leur principal établissement,
sous peine des sanctions prévues à l’article 667, un récapitulatif des contrats de location passés avec des personnes morales et précisant notamment :

1. la raison sociale, l’adresse de la personne morale qui a pris le véhicule en location ;
2. le numéro d’immatriculation et la puissance fiscale de chaque véhicule ;
3. la durée et le prix de la location.

Article 554. La taxe est acquittée avant le 1er février de chaque année, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 553.

Le défaut de paiement dans le délai fixé à l’article 553 ainsi que toute autre contra-
vention ayant entraîné un préjudice pour le trésor, rendent exigible, indépendamment
de la taxe, une pénalité déterminée conformément à l’article 665 du Code.

Toute inexactitude ou omission dans la déclaration, toute autre infraction n’ayant pas
entraîné un préjudice pour le trésor donne lieu à l’application d’une amende déterminée conformément à l’article 667.
En outre, dans tous les cas, il peut être procédé à la saisie et la mise en fourrière du
véhicule jusqu’à complet paiement de la taxe et de l’amende.

La saisie fait l’objet d’un procès-verbal affirmé, s’il y a lieu, par l’Inspecteur de l’Enre-
gistrement territorialement compétent.

A défaut de paiement de la taxe et de l’amende, dans le délai de 15 jours à compter
de la mise en demeure adressée au contribuable par lettre recommandée avec accu-
sé de réception ou par cahier de transmission, le véhicule saisi est vendu par le ser-
vice des Domaines, qui verse au Bureau chargé de l’Enregistrement, le produit net
de la vente jusqu’à concurrence des sommes dues à ce Bureau, et le cas échéant,
consigne à la Trésorerie Générale le solde de ce produit net.

Article 555. L’action de l’administration en recouvrement de la taxe et des pénalités
est prescrite par un délai de 5 ans à compter de la date de leur exigibilité.

TITRE VI : TAXE DE PLUS-VALUE IMMOBILIERE

Article 556. La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis, les droits relatifs aux mêmes immeubles et les titres miniers est soumise, en cas de cession des
dits immeubles ou droits, à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ».

La taxe est due, au taux de 10%, sur la part de la plus-value qui ne provient pas du
fait du propriétaire.
La plus-value est la différence entre, d’une part, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle l’immeuble ou le droit réel immobilier est aliéné, ou l’estimation pour
laquelle il fait l’objet d’un apport en société pur et simple ou à titre onéreux et, d’autre
part, son prix ou sa valeur d’acquisition telle qu’elle est définie à l’article 556.
Si cette acquisition a eu lieu à titre gratuit, la valeur d’acquisition présumée est la valeur vénale des immeubles au jour de la mutation à titre gratuit.

Le taux est de 15% lorsque la plus-value découle de la cession d’un droit réel immobilier portant sur un immeuble domanial.

Article 557. La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le
cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle comprend les frais de délivrance de titres ou d’actes, lesquels sont fixés forfaitairement à
20% du prix d’acquisition ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble
ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition.

Ce prix ou cette estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine.

A défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même, la même valeur est déterminée par le prix ou l’estimation figurant dans les actes, pièces ou documents qui se
rapportent à des immeubles voisins et de même consistance ; enfin, à défaut de ces
moyens de preuve, par une estimation émanant de l’aliénateur.

Toutefois, la somme déboursée en ce qui concerne un créancier saisissant demeuré,
faute d’enchérisseurs, adjudicataire de l’immeuble hypothéqué à son profit, est celle
qui figure au commandement qui a été signifié à son débiteur préalablement à la saisie, en application de l’article 485 du Code de Procédure Civile, pourvu que cette
somme soit supérieure au prix d’adjudication.

Article 558. Sont pris en compte pour le calcul de la plus-value taxable les dépenses d’amélioration permanente, constructions ou autres, faites des deniers du
propriétaire aliénateur, de même que les commissions versées par l’aliénateur aux
intermédiaires de la cession.

L’estimation de la valeur de ces améliorations est fixée ainsi qu’il est prévu à l’article
561 ci-après.
La valeur d’acquisition ainsi que les dépenses d’amélioration permanente sont réévaluées au moyen de coefficients de correction tenant compte de la période qui sépare
la date de cession de la date d’acquisition. Lesdits coefficients sont fixés et révisés
périodiquement par arrêté du Ministre Chargé des Finances en fonction de l’indice
pondéré des prix.

Article 559. La taxe est liquidée et payée au moment même et à l’occasion des formalités d’enregistrement des actes d’aliénation ou des déclarations de mutation. Elle
est due, nonobstant toutes conventions contraires, par celui qui bénéficie de la plus
value.
S’agissant de la cession de titres miniers, la taxe est retenue et acquittée par le cessionnaire sur la somme versée au cédant, lorsque ce dernier n’est pas domicilié au
Sénégal ou n’y dispose pas d’un représentant habilité.

La taxe de plus-value est liquidée et réclamée à l’occasion des acquisitions par l’Etat,
les communes, les communautés rurales.

Si la taxe n’est pas réglée en même temps que les droits de mutation, la formalité de
l’enregistrement est refusée, sauf le cas des acquisitions faites par l’Etat, les communes et les communautés rurales et urbaines.

Article 560. Les actes ou déclarations de mutation contiennent dans l’origine de
propriété, des renseignements tant sur la date et le mode d’acquisition que sur la
valeur des immeubles à l’époque de leur acquisition par celui ou ceux qui les aliènent. Ces renseignements sont complétés par la date à laquelle les actes, pièces,
jugements ou documents relatifs à l’immeuble ont été enregistrés et, autant que possible, par la relation elle-même de l’enregistrement.

Article 561. Dans le cas où l’immeuble objet de la transaction comporte des installations permanentes, constructions ou autres réalisées par le propriétaire aliénateur,
leur évaluation fait l’objet d’une déclaration estimative dans l’acte. La valeur à retenir
pour la détermination de la plus-value ne peut être supérieure à la somme ou contre-valeur effectivement déboursée pour la réalisation des dépenses d’amélioration permanente.

Dans tous les cas, les justificatifs des dépenses en cause doivent être annexés à la
déclaration estimative et sont soumis au contrôle de l’administration. Toutefois le propriétaire aliénateur qui ne dispose pas de justificatifs du paiement effectif desdites
dépenses, peut faire leur évaluation à dire d’expert. Le rapport d’expertise dressé à
cet effet devra être annexé à l’acte d’aliénation et soumis au contrôle de l’administration.

Ce contrôle s’exerce dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles qu’en
matière d’insuffisance du prix ou d’évaluation immobilière.

Article 562. Sont exempts de la taxe :
– le produit de l’aliénation des immeubles de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif, des sociétés nationales, des sociétés à participation publique
ayant pour objet l’amélioration de l’habitat, des collectivités et organismes publics ou
privés dont les acquisitions sont exonérées de droit d’enregistrement ;
– les plus-values réalisées sur les immeubles inscrits à l’actif du bilan des entreprises
soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus.

Article 563. Aucune somme ne peut être ordonnancée au profit du vendeur s’il n’a
au préalable, justifié du paiement de la taxe.

Si l’aliénateur déclare n’être pas en mesure d’acquitter la taxe, l’acte est cependant
enregistré ; l’Inspecteur fait au sommier ad hoc la consignation nécessaire et établit
en double exemplaire un bulletin de liquidation de la taxe contenant toutes les indications permettant d’identifier le redevable ainsi que sa créance sur la collectivité publique intéressée.
L’un des exemplaires de ce bulletin est transmis au comptable public chargé du paiement, par une lettre valant opposition administrative au paiement du prix de vente
jusqu’à concurrence du montant de la taxe ; l’autre exemplaire est joint à l’acte de
vente enregistré et transmis par l’Inspecteur de l’Enregistrement, avec l’original ou la
copie dudit acte, à l’ordonnateur chargé de mandater le prix de l’aliénation, afin que
ce fonctionnaire rappelle au comptable assignataire, en soumettant le mandat à son
visa, l’opposition administrative précitée.

Le montant de la taxe retenu lors du paiement du prix est mis à la disposition de
l’Inspecteur de l’Enregistrement qui en fait alors recette.

Article 564. Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d’attributions du même ordre, sont dans tous les cas, et sauf les exceptions mentionnées à
l’article 565, tenus pour responsables du paiement de la taxe dont l’exigibilité est révélée par les actes qu’ils reçoivent ou les documents qu’ils annexent ou dont ils font
usage.

Article 565. Les greffiers des tribunaux sont déchargés de la responsabilité du
paiement de la taxe pour les jugements rendus à l’audience. Les redevables sont eux
mêmes tenus de verser directement le montant de ladite taxe exigible en même
temps que les droits d’enregistrement entre les mains du Receveur compétent.

Le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par l’Inspecteur de l’Enregistrement.

A cet effet, les greffiers adressent à ce fonctionnaire, dans les quinze (15) jours qui
suivent le prononcé de la sentence ou la signature de l’acte, des extraits certifiés par
eux des jugements ou autres actes révélant l’exigibilité de la taxe.

Article 566. L’omission dans l’origine de propriété contenue dans les actes ou déclarations de mutations immobilières, des renseignements prescrits par l’article 560
ci-dessus est punie d’une amende égale à 25% de la taxe exigible. Cette amende est
personnelle à l’officier ministériel rédacteur de l’acte ou au déclarant.

L’indication d’une valeur d’acquisition reconnue fausse est passible d’une pénalité
égale à 50% de la taxe calculée en tenant compte de la véritable valeur d’acquisition.

Les sommes perçus à titre de pénalités pour défaut d’enregistrement dans les délais,
portent sur les droits simples d’enregistrement majorés de la taxe de plus-value.

Article 567. Lorsque l’évaluation ou la déclaration par les parties des améliorations
permanentes, constructions ou autres, ainsi qu’il est prévu à l’article 561 ci-dessus,
est reconnue excessive, les droits en sus sont exigibles dans les mêmes conditions
et suivant les mêmes taux qu’en matière d’insuffisance de prix ou d’évaluation immobilière.