Depuis 2009 - Dakar

Livre 2

LIVRE II : IMPÔTS INDIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

TITRE I : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

CHAPITRE PREMIER : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Article 351. Il est établi au profit du budget de l’Etat une taxe sur la valeur ajoutée
(TVA).

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Sous-section 1. OPERATIONS IMPOSABLES

Article 352. Sont soumises à la TVA, les opérations ci-après, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l’exclusion des activités agricoles et
des activités salariées au sens du Code du travail :

1- les livraisons de biens :
Constitue une livraison de bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien en qualité de propriétaire.

Sont notamment assimilées à une livraison de bien :
a- la fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de choses si-
milaires ;
b- la vente à tempérament ;
c- la transmission d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission à
l’achat ou à la vente.

Sont également assimilées à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux les
livraisons à soi-même de biens.

Constitue une livraison à soi-même de biens le prélèvement ou la production par un
assujetti d’un bien qu’il affecte à des opérations n’ouvrant pas droit à déduction.

Toutefois, n’est pas assimilée à une livraison à soi-même le prélèvement effectué
pour donner des cadeaux de faible valeur ou échantillons pour les besoins de l’entreprise. Est considéré comme un cadeau de faible valeur un cadeau d’une valeur unitaire inférieure à 20 000 FCFA hors taxes.

2- les prestations de services :
Constitue une prestation de services toute opération qui ne constitue pas une livrai-
son de biens.

Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux les presta-
tions à soi-même de services.

Constitue une prestation à soi-même de services la prestation de services effectuée
à titre gratuit par un assujetti ou l’utilisation d’un bien de l’entreprise par celui-ci pour
les besoins d’une activité n’ouvrant pas droit à déduction.

3- les importations de biens au Sénégal :
Par importation, il faut entendre le franchissement du cordon douanier en vue de la
mise à la consommation au Sénégal

Article 353. 1. Sont imposables à la TVA par option les activités suivantes :
a. les ventes des produits de la pêche ;
b. les ventes par les agriculteurs de leur production ;
c. les opérations de transport public de voyageurs faites par les transporteurs
inscrits au rôle des patentes en cette qualité titulaires des autorisations réglementaires et pratiquant des tarifs homologués par l’autorité publique.

2. Cette option est globale. Elle s’applique à l’ensemble des opérations réalisées par
l’assujetti optionnel. Elle peut être exercée à tout moment par lettre adressée au Chef
du service des impôts compétent. Elle n’est applicable qu’aux livraisons effectuées à
compter de la date de réception de la lettre d’option. L’option est irrévocable.

Sous-section 2. NOTION D’ASSUJETTI

Article 354. 1. Est assujettie à la TVA toute personne qui exerce de manière indé-
pendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les
buts poursuivis ou les résultats obtenus.

2. Est considérée comme activité économique toute activité de production, de commerce ou de prestation de services, ainsi que toutes les opérations annexes qui y
sont liées y compris les activités extractives et celles des professions libérales ou
assimilées.

3. Les personnes ou organismes de droit public ne sont pas assujettis à la TVA pour
les activités réalisées en tant qu’autorités publiques. Toutefois, ils demeurent assujettis lorsqu’ils exercent des activités industrielles et commerciales et que celles-ci sont
réalisées suivant des moyens et des méthodes comparables à ceux qui seraient utilisés par des personnes physiques ou morales de droit privé.

Article 355. Désignation d’un représentant fiscal
1. Un assujetti qui n’est pas établi au Sénégal doit désigner un représentant fiscal accrédité auprès du service des impôts territorialement compétent.

2. Le représentant fiscal doit être un assujetti identifié à la TVA au Sénégal.

3. Ce représentant est tenu d’accomplir les formalités incombant à l’assujetti qui l’a
désigné et demeure solidairement responsable avec ce dernier du paiement de la
TVA. A défaut de désignation d’un représentant fiscal, la TVA et les pénalités y afférentes sont dues par le destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable.

Sous-section 3. REGLES DE TERRITORIALITE

A : Lieu d’imposition des livraisons de biens

Article 356. 1. Le lieu d’imposition d’une livraison de biens est situé à l’endroit où le
bien se trouve au moment de la livraison.

2. En cas de livraison de gaz, d’électricité, de chaleur, de froid ou de choses simi-
laires, le lieu d’imposition est situé au Sénégal lorsque ces biens sont livrés au Sénégal.

3. En cas d’expédition ou de transport d’un bien, le lieu d’imposition de la livraison de
biens est situé à l’endroit où le bien se trouve au moment du départ de l’expédition
ou du transport à destination de l’acquéreur.

4. Lorsque le lieu de départ de l’expédition ou du transport du bien se trouve dans un
pays tiers, le lieu d’imposition de la livraison effectuée par l’importateur est situé au
Sénégal lorsque le bien est importé au Sénégal.

5. Si le bien fait l’objet d’une installation ou d’un montage par le fournisseur ou pour
son compte, le lieu d’imposition est situé à l’endroit où est effectué l’installation ou le
montage.

B : Lieu d’imposition des prestations de services

Article 357. Règle principale
1. Le lieu d’imposition des prestations de services est situé au Sénégal lorsque le
service y est utilisé ou lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est
rendu y est établie.

2. Est établie au Sénégal toute personne qui a au Sénégal le siège de son activité
économique, son domicile ou sa résidence habituelle, ou un établissement auquel
les services sont fournis.

3. Les opérations entre deux entités d’une même entreprise ou d’un même groupe, si
l’une d’elles n’est pas établie au Sénégal, sont réputées réalisées entre deux personnes distinctes et peuvent être imposables au Sénégal si leur lieu d’imposition est
au Sénégal.

Article 358. Services de télécommunication
Ne sont pas réputées utilisées au Sénégal, les prestations de télécommunication
lorsque le preneur est établi hors du Sénégal et que ladite prestation est effectuée
par un exploitant de service public dans le domaine des télécommunication.
Par preneur, il faut entendre la personne physique ou morale établie hors du Sénégal
qui donne l’ordre d’exécuter, à son profit, la prestation de télécommunication.

Article 359. Exceptions à la règle principale
1. Le lieu d’imposition des prestations de services se rattachant à un bien immeuble
est l’endroit où le bien immeuble est situé.

2. Le lieu d’imposition des prestations de services directement liées à des activités
culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, est l’endroit où ces activités ou manifestations sont matériellement exécutées.

3. Le lieu d’imposition des prestations de location de moyens de transport pour une
durée inférieure ou égale à trente jours est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à disposition du preneur.

C : Charge de la preuve

Article 360. Lorsqu’un assujetti établi au Sénégal ne peut apporter la preuve que le
lieu d’imposition des livraisons de biens ou des prestations de services qu’il a effectuées est situé en dehors du Sénégal en application des articles 356 à 359 du présent livre, le lieu d’imposition de ces livraisons ou prestations est réputé être au Sénégal.

Sous-section 4. OPERATIONS EXONEREES

Article 361. Sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée :
a. les prestations d’hospitalisation, y compris le transport des blessés et malades, les prestations de soins à la personne, réalisées par les centres hospitaliers, centres de soins ou par des organismes assimilés, et les prestations
de soins rendus par les membres du corps médical et paramédical ;
b. les livraisons de médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que les livraisons de matériels et produits spécialisés pour les activités médicales figurant sur la liste prévue à l’annexe I du présent livre ;
c. les livraisons de produits alimentaires non transformés et de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances ;
d. l’enseignement scolaire ou universitaire rendu par des établissements publics
ou privés, ou par des organismes assimilés ;
e. les livraisons d’eau et d’électricité fournies à un foyer dont la consommation
n’excède pas la tranche sociale. Cette tranche sociale est fixée par arrêté du
Ministre chargé des Finances ;
f. les opérations bancaires et les prestations d’assurance et de réassurance, qui
sont soumises à une taxation spécifique ;
g. les mutations d’immeuble, de droits réels immobiliers et les mutations de fonds
de commerce imposées aux droits d’enregistrement ou à une imposition équivalente, à l’exclusion des opérations de même nature effectuées par les entreprises de crédit-bail ou de finance islamique ;
h. les livraisons à leur valeur faciale, de timbres-poste pour affranchissement, de
timbres fiscaux et d’autres valeurs similaires ;
i. les ventes, importations, impressions et compositions de livres, de journaux et
publications périodiques d’information à l’exception des recettes de publicité,
ainsi que les ventes ou importations de papier journal de presse et autres papiers d’impression utilisés dans la fabrication de journaux et autres périodiques ;
j. les ventes, par leur auteur, d’œuvres d’art originales ;
k. les locations d’immeubles nus à usage d’habitation ;
l. les importations de biens dont la livraison est exonérée de la taxe sur la valeur
ajoutée ;
m. les importations de biens placés sous un régime douanier suspensif ainsi que
les prestations de services liées aux biens placés sous le régime douanier du
transit ;
n. les exportations directes de biens et opérations assimilées ainsi que les services directement liés à ces opérations ;
o. le transport international de biens à destination de l’étranger ;
p. le transport international de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ;
q. – les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètement et locations
de bateaux destinés à une activité de pêche, une activité industrielle ou commerciale exercée en haute mer ;
– les livraisons, locations, réparations et entretien des objets qui sont incorporés ou qui servent à leur exploitation ;
– les livraisons de biens destinés à leur avitaillement, ainsi que les prestations
de services effectuées pour les besoins directs de ces bateaux et de leurs cargaisons ;
r. – les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètement et locations
d’aéronefs, utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré ;
– les livraisons, locations, réparations et entretien des objets qui leur sont incorporés ou qui servent à leur exploitation ;
– les livraisons de biens destinés à leur avitaillement, ainsi que les prestations
de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et leur cargai-
son ;
s. les ventes et prestations de services faites par des services ou organismes
administratifs, à l’exception de celles effectuées par des établissements publics à caractère industriel et commercial et des opérations présentant un caractère similaire à celles effectuées par des entreprises privées, même si elles émanent d’un service ou établissement public ;
t. sauf exercice de l’option prévue à l’article 353 du présent code, les opérations
de transport public de voyageurs faites par les transporteurs inscrits au rôle
des patentes en cette qualité titulaires des autorisations réglementaires et pratiquant des tarifs homologués par l’autorité publique ;
u. les importations et les reventes en l’état de produits et marchandises livrés à
l’Etat, aux communes et aux établissements publics dans la mesure où ces
produits sont exonérés de droits d’entrée ;
v. les livraisons de semences, engrais, produits phytosanitaires, aliments de volaille et de bétail, reproducteurs de race pure, œufs à couver, poussins dits
d’un jour entrant directement dans un cycle de production végétal ou animal ;
w. les opérations de crédit-bail ou de finance islamique portant sur des biens
dont la livraison est exonérée au présent livre ;
x. le gaz butane à usage domestique ;

y. les livraisons et prestations réalisées au profit de titulaires de permis de recherche de substances minérales ou pétrolières, pendant toute la durée de
validité dudit permis de recherche et de ses renouvellements, dans la mesure
où cette taxe se rapporte strictement et directement au programme de recherche.

SECTION II : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Sous-section 1. FAIT GENERATEUR

Article 362. Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par :
1. la livraison du bien ou du travail pour les ventes, les travaux immobiliers et les travaux à façon ;
2. la première utilisation pour les livraisons à soi-même de biens ou de
travaux immobiliers ;
3. l’accomplissement des services rendus pour les prestations de services ;
4. la mise à la consommation au sens douanier du terme pour les importations ;
5. l’encaissement du prix ou du loyer pour :
a) les opérations de crédit-bail ou de finance islamique ;
b) les opérations payées sur fonds de l’Etat, des collectivités locales
ou soumises au régime du précompte ;
c) les opérations réalisées par les adhérents des centres de gestion
agréés soumis au régime du réel simplifié. Ils doivent procéder à la
régularisation sur l’ensemble de leurs opérations taxables réalisées
au cours de l’année au plus tard à la fin du troisième mois suivant la
clôture de l’exercice.

Toutefois, en cas d’émission d’une facture avant que les livraisons de biens ou les
prestations de services ne soient effectuées, le fait générateur est réputé intervenir
au moment de l’émission de la facture.

En cas d’encaissement du prix ou d’avances, avant que les livraisons de biens ou les
prestations de services ne soient effectuées ou avant qu’une facture ne soit émise, le
fait générateur est réputé intervenir au moment de cet encaissement à concurrence
du montant encaissé.

Sous-section 2. EXIGIBILITE DE LA TVA

Article 363. 1. Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la TVA est
exigible le mois suivant celui du fait générateur au plus tard le 15 de ce mois.

2. Pour les importations, la TVA est exigible au moment du fait générateur.

3. Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens en franchise de taxes,
doit, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de cette franchise ne
sont pas ou ne sont plus remplies, acquitter la TVA ou le complément de TVA le mois
qui suit l’évènement et au plus tard le 15 de ce mois.

SECTION III : BASE IMPOSABLE A LA TVA

Sous-section 1. REGIME D’IMPOSITION SELON LE CHIFFRE D’AFFAIRES REEL

Article 364. 1. Pour les redevables imposables selon le régime du chiffre d’affaires
réel, la base imposable est constituée :
a. pour les livraisons de biens et prestations de services, par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services. Lorsque la
contrepartie est reçue totalement ou partiellement en nature, la valeur de cette
contrepartie est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison
ou prestation similaire ;
b. pour les livraisons de biens et prestations de services entre parties liées, par
la valeur du bien livré ou de la prestation de service déterminée en fonction du
prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire ;
c. pour les livraisons à soi-même de biens et prestations à soi-même de services, par la valeur de la livraison ou de la prestation déterminée par comparaison avec le prix normal de vente des biens ou services similaires. Cette valeur ne peut en aucun cas être inférieure au prix de revient ;
d. pour les opérations visées à l’article 357 du présent code réalisées entre deux
entités d’une même entreprise ou d’un même groupe dont l’une d’elles n’est
pas établie au Sénégal, par la valeur de la prestation déterminée en fonction
du prix normal de vente d’une prestation similaire.

2. Sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants :
a. les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même ;
b. les frais accessoires tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de
transport et d’assurance ;
c. les suppléments de prix, quelle que soit leur origine, et les indemnités de pé-
réquation.

Article 365. 1. Les prix, montants et valeurs définis à l’article 364 sont établis sans
déduction ni réfaction d’aucune sorte et s’entendent tous frais et taxes, y compris, le
cas échéant, les droits d’accises.
Ils sont toutefois déterminés avant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition :
a. les droits de timbre et les droits d’enregistrement acquittés par le redevable
pour le compte de son client ;
b. les montants reçus par un intermédiaire, autre qu’une agence de voyage ou
un organisateur de circuits touristiques, de la part de son commettant en remboursement des frais réels exposés au nom et pour le compte de ce dernier et qui sont
portés par cet intermédiaire dans sa comptabilité dans des comptes de passage ;

c. les rabais, remises, ristournes ou escomptes accordés à la clientèle, à condition qu’ils figurent sur la facture et ne constituent pas la rétribution d’une prestation
quelconque du débiteur.
Lorsqu’ils sont accordés après envoi de la facture, le fournisseur doit émettre une
facture rectificative ou une note d’avoir portant référence à la facture initiale. Le fournisseur qui a collecté la TVA sur la facture initiale peut récupérer le montant de la
TVA sur la réduction de prix. Le client qui a déjà opéré la déduction de la TVA sur la
facture initiale doit rectifier le montant de cette déduction à concurrence de la TVA
sur la réduction de prix.

Sous-section 2. IMPOSITION DES ASSUJETTIS SOUMIS AU REGIME DU REEL SIMPLIFIE

Article 366. Pour les redevables soumis au régime du réel simplifié, la base impo-
sable est déterminée conformément aux dispositions de l’article 364.

Sous-section 3. IMPOSITION DES ASSUJETTIS SOUMIS A LA CONTRIBUTION GLOBALE UNIQUE

Article 367. La base imposable des opérations faites par les assujettis soumis à la
contribution globale unique est déterminée conformément aux dispositions des articles 134 et suivants du livre I du présent Code.

Sous-section 4. IMPORTATIONS

Article 368. 1. Pour les importations, la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la valeur en douane augmentée des droits et taxes de toute
nature liquidés, au profit du budget de l’Etat, par l’Administration des douanes, à l’exclusion des droits d’enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Les services effectivement compris dans la valeur en douane de biens importés
sont taxables, selon les mêmes modalités que lesdits biens au moment de leur mise
à la consommation.

SECTION IV : TAUX

Article 369. Le taux de la TVA est fixé à 18%.
Ce taux est réduit à 10% pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés.
SECTION V : REGIMES PARTICULIERS

Sous-section 1. AGENCES DE VOYAGES ET ORGANISATEURS DE CIRCUITS TOURISTIQUES

Article 370. 1. L’agence de voyages ou l’organisateur de circuits touristiques, qui
agit en son nom propre et qui utilise pour la réalisation du voyage des livraisons de
biens et des prestations de services fournis par d’autres assujettis, est considéré
comme rendant une prestation de services unique au voyageur.

2. Par dérogation aux dispositions de l’article 357 du présent code, ladite prestation
est taxable au Sénégal lorsque l’agence de voyages ou l’organisateur de circuits touristiques y a le siège de son activité ou un établissement à partir duquel la prestation
de services unique est rendue.

3. L’imposition de cette prestation de services unique est faite suivant le régime de la
marge. La base d’imposition est constituée par la différence entre le montant total,
hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l’agence de
voyages ou l’organisateur de circuits touristiques pour les livraisons de biens et les
prestations de services fournis par d’autres assujettis, dès lors que ces opérations
profitent directement au voyageur.

4. La TVA supportée par l’agence de voyages ou l’organisateur de circuits touris-
tiques au titre de ces opérations n’est pas déductible.

5. Lorsqu’une agence de voyage ou un organisateur de circuits touristiques intervient
en qualité d’intermédiaire transparent, au nom et pour le compte du voyageur, seule
sa commission perçue à l’occasion de l’opération d’entremise est soumise à TVA.

Sous-section 2. NEGOCIANTS EN BIENS D’OCCASION

Article 371. 1. Est négociant en biens d’occasion, tout assujetti qui, dans le cadre
de son activité économique, achète en vue de leur revente des biens d’occasion.

2. Sont définis comme des biens d’occasion, les biens meubles corporels susceptibles de remploi en l’état ou après réparation, autres que des métaux précieux ou
des pierres précieuses.

3. Le régime de la marge s’applique lorsque ce négociant a acheté, en vue de leur
revente, ces biens à :
a. une personne non assujettie ;
b. un autre assujetti dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti
a été exonérée de TVA ;
c. un autre négociant en biens d’occasion sous le régime de la marge.

4. La base d’imposition est égale à la différence entre le prix de vente, hors TVA, demandé par le négociant en biens d’occasion et le prix d’achat de ce même bien.

5. Les reventes qui ne sont pas soumises au régime de la marge sont soumises au
régime normal de la TVA. Le négociant en biens d’occasions conserve le droit de
déduire, selon les règles de droit commun, la TVA sur les biens acquis en vue de leur
revente.

Sous-section 3. REGIME DU PRECOMPTE

Article 372. 1. Sont soumises au régime du précompte les opérations faisant l’objet
de tout contrat payé par :
a. l’Etat, les autres collectivités publiques, les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les exploitants ou concessionnaires de services publics, notamment en ce qui concerne
l’eau, l’électricité et le téléphone ;
b. les entreprises de bâtiments et de travaux publics immatriculées au service en
charge des grandes entreprises ;
c. les producteurs ou importateurs de ciment, de même que les distributeurs de
produits pétroliers pour ce qui concerne le transport à l’occasion de la vente
ou de la revente des produits sus-indiqués.

2. Le redevable de la TVA sur les opérations soumises au régime du précompte est
l’acquéreur des biens livrés ou le preneur des services fournis :
a. la TVA afférente à ces opérations est liquidée au taux en vigueur à la date du
paiement considéré comme fait générateur ;
b. la TVA est acquittée par les personnes énumérées ci-dessus, à charge pour
elles de la retenir en intégralité et de la déclarer, au moment de son exigibilité sur une déclaration de précompte, distincte de leur déclaration de TVA.
Cette TVA est versée au bureau de recouvrement compétent ;
c. par exception au b, l’Etat et les collectivités publiques déclarent le montant de
la TVA retenue sur un état spécifique et le versent au crédit du compte intitulé
« Taxe sur la valeur ajoutée précomptée » ouvert dans les écritures des comptables supérieurs avant la fin du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été effectuée ;
d. par ailleurs, les personnes énumérées au 1 doivent joindre à la déclaration de
précompte visée au b ou à l’état visé au c un état indiquant par entreprise,
l’adresse exacte, le Numéro d’Identification National des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la facture, la base, le taux et le montant de la TVA retenue ;
e. la TVA retenue est déductible dans les conditions prévues au présent Livre.
Aucune taxe ne peut faire l’objet de déduction si elle n’a pas été déclarée.

3. Par exception au paragraphe 1, le régime du précompte ne s’applique pas :
a. aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par des personnes physiques ou morales immatriculées au service en charge des
grandes entreprises ;
b. aux livraisons de biens et prestations de services effectuées au profit des
agences de l’Etat ;
c. lorsque le fournisseur ou le prestataire de services, est détenteur d’au moins
20 % des actions formant le capital de son client ou inversement, à l’exclusion,
toutefois des opérations pour lesquelles l’Etat, les collectivités publiques ou

les établissements publics sont bénéficiaires des fournitures ou des prestations ;
d. aux opérations de fourniture d’énergie électrique effectuées au profit des concessionnaires du service public d’électricité ;
e. à compter du 1er janvier 2015, aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par des personnes physiques ou morales immatriculées au
service en charge des moyennes entreprises ;
f. à compter du 1er janvier 2017, aux opérations faisant l’objet de tout contrat payé par les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les exploitants ou concessionnaires de services publics, notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité et le téléphone,
réalisées par des personnes immatriculées au NINEA.

Sous-section 4. REGIME DE LA SUSPENSION DE TVA

Article 373. 1. Les ventes, les livraisons et prestations effectuées avec des clients
bénéficiant d’un agrément au Code des investissements sont faites en suspension
de TVA au cours de la période de réalisation des investissements.
S’agissant du matériel agricole, la suspension de taxe devient exonération définitive
s’il est prouvé, lors de la phase d’exploitation, que le matériel acquis lors de la période de réalisation des investissements a été utilisé conformément à son objet.
Les Modalités d’octroi de cette exonération seront précisées par arrêté du Ministre
chargé des Finances

2. Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de financement islamique, le crédit-
bailleur peut être autorisé à acquérir au profit du preneur, en suspension de TVA, les
biens nécessaires à la réalisation d’un programme d’investissement de ce dernier
agréé par le Ministre chargé des Finances.

3. Les modalités de la suspension de TVA sont définies par arrêté du Ministre chargé
des Finances.

SECTION VI : DEDUCTIONS

Sous-section 1. PRINCIPES GENERAUX DU DROIT A DEDUCTION

Article 374. Naissance et étendue du droit à déduction
1. L’assujetti a le droit de déduire du montant de la TVA dont il est redevable la TVA
ou la taxe sur les activités financières (TAF) supportée sur les biens et services utilisés pour les besoins de ses opérations ouvrant droit à déduction.

2. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient
exigible chez le fournisseur, le prestataire ou le preneur qui a acquitté la TVA pour
compte.

3. La taxe déductible est :
a. celle supportée sur les biens livrés et les prestations fournies par un autre assujetti ;

b. celle supportée sur les biens importés au Sénégal.

Article 375. Modalités de déductions
Les déductions sont opérées par les assujettis sous leur propre responsabilité.
Elles s’opèrent :
– soit par imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre des opérations soumises à ladite taxe au cours du même mois ;
– soit par report de crédit de déduction et imputation sur la taxe sur la valeur
ajoutée exigible au titre du ou des mois suivants, jusqu’à extinction, sans pouvoir
toutefois excéder deux (2) ans.

Article 376. Justificatifs des biens ouvrant droit à déduction
1. Le droit à déduction ne peut s’exercer que si la TVA déductible :
1) figure sur les factures d’achat délivrées par leurs fournisseurs ou prestataires, à la condition que celles-ci, correctement libellées, comportent
l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article 447 du présent
Code et soient délivrées par des assujettis soumis au réel ;
2) a été acquittée à l’importation par l’assujetti ou pour son compte et qu’il
détient les documents douaniers qui le désignent comme destinataire
réel des biens.

2. Les assujettis sont tenus :
a. d’indiquer, par fournisseur, au moment de la déduction au verso de la déclaration ou sur un document annexe :
i. le Numéro d’Identification national des Entreprises et Associations (NI-
NEA) du fournisseur ou le numéro et la date de la déclaration de mise à
la consommation ;
ii. le nom et l’adresse dudit fournisseur ;
iii. la nature du bien ou du service acquis ;
iv. le prix d’achat ;
v. la TVA facturée ou acquittée en douane ;
vi. la taxe supportée déductible ;
b. de justifier l’effectivité de la transaction et l’affectation aux besoins de leurs
opérations taxées ou ouvrant droit à déduction.

Article 377. Comptabilisation des biens ouvrant droit à déduction
1. Les biens et services ouvrant droit à déduction, doivent être inscrits dans la comptabilité de l’entreprise pour le prix d’achat ou de revient, diminué de la déduction à
laquelle ils donnent droit. Lorsqu’il s’agit de biens amortissables, les amortissements
sont calculés sur la base du prix d’achat ou de revient ainsi réduit.

2. N’est par conséquent déductible que la taxe sur la valeur ajoutée supportée non
incluse dans le prix de vente.

Article 378. Droit à déduction dans le cadre du régime fiscal des fusions
En cas de fusion bénéficiant du régime fiscal de faveur prévu au Livre III du présent
code, le montant des crédits de taxes, figurant sur la dernière déclaration déposée
par la ou les sociétés fusionnées, peut être déduit par la société absorbante ou nouvelle selon les conditions et modalités d’exercice définies au présent code.
Article 379. Délai d’exercice du droit à déduction
1. Les taxes supportées déductibles sont déduites au titre du mois de réception des
factures ou de leur acquittement, en cas d’importation, de livraison à soi-même, de
versement d’acompte ou de comptabilisation d’avoir.
2. Les taxes non déduites conformément aux règles ci-dessus, pourront toutefois l’être au cours des mois ultérieurs sans dépasser un délai de deux ans.

Article 380. Opérations exonérées ouvrant droit à déduction
Outre les opérations visées au paragraphe 1 de l’article 374, ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA les opérations
suivantes :

a. les exportations et opérations assimilées ainsi que les prestations de services
directement liées aux exportations ;
b. les prestations de services rendues par un assujetti identifié à la TVA au Sénégal et dont le lieu d’imposition est situé à l’étranger qui ouvriraient droit à
déduction si leur lieu d’imposition était au Sénégal ;
c. le transport international de biens à destination de l’étranger.

Sous-section 2. EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS DU DROIT A DE-
DUCTION

Article 381. La taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage de l’utilisation privée de
ces biens et services est supérieur à 80% de leur utilisation totale.
En outre, l’exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées
ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains biens et services.

Article 382. Limitation concernant certaines entreprises
1. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques soumis au régime de la marge ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entreprises de transport, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par
les cli-ents.
2. Les négociants en biens d’occasion soumis au régime de la marge ne peuvent
opérer la déduction de la taxe ayant grevé les biens acquis en vue de leur revente.

Article 383. Limitation concernant certains biens et services
N’est pas déductible la TVA ayant grevé :
a. les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération nettement inférieure à leur prix de vente normal, notamment à titre de commission,
salaire, gratification, cadeaux, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la
forme de la distribution ; sauf lorsque la valeur du bien n’excède pas vingt mille francs hors taxes ;

b. les dépenses de logement, de restauration, de réceptions et de spectacles.
Toutefois, cette exclusion n’est pas applicable :

1) aux dépenses, supportées par un assujetti, relatives à la fourniture à titre
onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d’aliments ou de boissons ;
2) aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit de logement sur les
chantiers ou dans les locaux d’une entreprise au personnel de sécurité, de
gardiennage ou de surveillance ;
3) aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa
responsabilité contractuelle ou légale à l’égard de ses clients ;

c. les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter
des personnes ou à usage mixte, lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf ou loués par un loueur professionnel ;

d. les livraisons à soi-même de biens ou les prestations à soi-même de services
effectuées par un assujetti en application de l’article 352 du présent code :
1) dans son intégralité lorsque le bien ou le service est affecté à des fins étrangères à l’entreprise ou, en application de la règle d’affectation prévue à l’article 384, affecté totalement pour les besoins d’une activité
exonéré ou hors champ de l’entreprise ;
2) partiellement lorsque le bien est affecté partiellement à une activité
exonérée de l’entreprise, à hauteur de la TVA dont la déduction n’a pas été admise en application de la règle du prorata définie à l’article 385 ;

e. les frais de publicité de biens et services dont la publicité est prohibée ;

f. les prestations de services, quelle que soit leur dénomination, lorsque le bénéficiaire de la rémunération n’est pas imposable à un impôt sur le revenu au Sénégal sur lesdites rémunérations ;

g. les meubles meublants, à l’exclusion du mobilier de bureau ;

h. les services afférents aux biens exclus du droit à déduction.

Sous-section 3. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION

Article 384. Règle d’affectation
1. Lorsqu’un bien ou un service est utilisé par l’assujetti pour effectuer exclusivement
des opérations imposables ouvrant droit à déduction, l’intégralité de la TVA portant
sur ce bien ou service est déductible.

2. Inversement, lorsqu’un bien ou un service est utilisé par l’assujetti pour effectuer
exclusivement des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la TVA portant sur ce
bien ou service n’est pas déductible.

Article 385. Prorata de déduction
1. Lorsque des biens ou des services sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la
fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à
déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

2. Il est fait application d’un prorata de déduction qui résulte du rapport comportant :
a. au numérateur, le montant total, déterminé par année civile, du chiffre d’affaires hors TVA afférant aux opérations taxées et aux opérations exonérées ouvrant droit à déduction visées à l’article 380 ;
b. au dénominateur, le montant total, déterminé par année civile, de l’ensemble
du chiffre d’affaires hors TVA réalisé par l’entreprise.

3. Les sommes mentionnées aux deux termes du prorata de déduction s’entendent
tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la TVA.

4. Sont toutefois exclus, tant au numérateur qu’au dénominateur, pour la détermination dudit rapport :
– les cessions d’éléments d’actif amortissables ;
– les subventions d’équipement ;
– les indemnités non imposables et notamment celles reçues en réparation
de dommages consécutifs à des sinistres ;
– les revenus de valeurs mobilières.

5. Dès l’acquisition des biens et services ouvrant droit à déduction, les assujettis sont
autorisés à opérer la déduction en usant d’un pourcentage provisoire calculé, sous
leur responsabilité, sur la base des opérations de l’année précédente.

6. Lorsque cette référence fait défaut, le prorata de déduction est estimé provisoirement par l’assujetti d’après ses prévisions et sous le contrôle de l’administration.
Ce prorata de déduction est fixé en pourcentage et est arrondi à l’excès à la deuxième décimale.

7. Le prorata de déduction provisoire fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation à la fin de l’année civile lorsque la déduction initialement opérée est supérieure ou
inférieure à celle que l’assujetti était en droit d’opérer.

Sous-section 4. REGULARISATIONS

Article 386. 1. La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu’elle est supérieure ou inférieure à celle que l’assujetti était en droit d’opérer.

2. Cette régularisation a lieu en cas de modification intervenue dans l’activité de l’entreprise, lorsque les conditions prévues au présent livre ne sont plus réunies, notamment en cas de :
a. cessation d’activité ;

b. cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que
ce soit, d’éléments d’actif dont l’acquisition a donné lieu à déduction ou à restitution, à l’exclusion des fusions bénéficiant du régime fiscal de faveur prévu au
Livre III du présent code ;

c. d’affectation d’un bien ouvrant droit à déduction à une destination ne donnant
pas droit ou ne donnant plus droit à déduction. Toutefois, lorsque ce changement d’affectation est le résultat d’une livraison à soi-même de biens ou d’une
prestation à soi-même de services, cette livraison ou prestation à soi-même
est imposable sans droit à déduction et aucune régularisation n’est exigible ;

d. de destruction de biens acquis ou produits en l’absence de l’administration fiscale ;

e. de manquants, pertes, vols non justifiés de biens acquis ou produits ;

f. abandon de la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 387. 1. Les assujettis doivent verser, à titre de régularisation, dans le mois
qui suit l’événement annulant la déduction initiale, un montant d’impôt égal à la TVA
calculée sur la base de la valeur du bien concerné, tous frais et taxes compris à
l’exclusion de la TVA elle même.

Cette régularisation s’opère sur la base d’une déclaration distincte de celle des opérations courantes de l’assujetti.

2. Lorsqu’un assujetti change l’affectation d’un bien d’une activité n’ouvrant pas droit à déduction à une activité ouvrant droit à déduction, il peut imputer la taxe en résultant sur la déclaration de TVA qui suit le mois du changement d’affectation.

3. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens soumis à amortissement, le montant d’impôt à
répéter est égal à une fraction de la TVA déduite, calculée au prorata du temps
d’amortissement restant.

4. Pour les biens amortissables et totalement amortis, aucune régularisation n’est
effectuée.

Article 388. L’assujetti est dispensé de l’obligation de régularisation en cas de des-
truction de biens sous le contrôle de l’administration fiscale, de perte ou de vol dûment prouvés ou justifiés. Dans cette hypothèse, l’assujetti doit produire :
a. un état indiquant le motif de la destruction ou faisant référence à la perte et au
vol ;
b. une copie certifiée du procès-verbal établi par l’agent de l’administration ayant
assisté aux opérations de destruction ou une copie du dépôt de la plainte pour
vol ;
c. une copie de la déclaration de mise à la consommation des produits ou marchandises importés, ou de la facture d’achat des produits ou marchandises
non importés, établie conformément à l’article 447 du présent Code.

Article 389. 1. Les opérations suivantes ouvrent pour l’assujetti droit à imputation ou
remboursement de la TVA précédemment collectée :
a. les versements erronés à l’administration :
L’assujetti doit joindre une copie de ce versement et le reçu y afférent, ainsi que
toutes les pièces justificatives prouvant l’erreur.

b. les créances impayées devenues définitivement irrécouvrables :
L’assujetti doit joindre :
i. la copie de ces titres de créance ;
ii. la preuve du versement effectif de la TVA y afférente ;
iii. la justification de l’épuisement des moyens de droit contre le débiteur
récalcitrant.

c. les livraisons ou services annulés ou résiliés :
L’assujetti doit joindre :
i. une copie de la déclaration de TVA concernant ces opérations et la
preuve du versement y afférent ;
ii. une copie de ces factures et des factures rectificatives en cas d’annu-
lation partielle ;
iii. la preuve du remboursement effectif au client, des factures annulées ou
résiliées.
Toutefois lorsqu’un assujetti dont l’opération a été résiliée retient un montant à
titre de compensation à raison de cette résiliation, ce montant est soumis à la
TVA, laquelle ne peut faire l’objet d’une restitution.

2. Lorsque les opérations annulées, résiliées ou impayées ont ouvert droit à remboursement pour l’assujetti, celui-ci doit envoyer à son client un duplicata de la facture initiale portant les mentions précisant que l’opération est annulée ou résiliée ou
que la facture est demeurée impayée et mentionnant le montant de la TVA qui ne
peut faire l’objet de déduction pour l’acquéreur. L’acquéreur doit régulariser les déductions correspondantes sur sa prochaine déclaration de TVA.

Sous-section 5. RESTITUTION EN MATIERE DE TVA

Article 390. Principes généraux de la restitution du crédit de TVA
1. Tout assujetti, à l’exception des revendeurs en l’état de biens, peut demander la
restitution de la TVA déductible qui n’a pas pu être résorbée par voie d’imputation.
Par exception au paragraphe 1, les revendeurs en l’état peuvent demander la restitution du crédit de TVA si celui-ci répond aux critères prévus au 6 du présent article.

2. Le crédit de taxe déductible dont la restitution a été demandée ne peut donner lieu à imputation sur les prochaines déclarations de TVA de l’assujetti.

3. La demande de restitution doit porter sur un montant au moins égal à 500 000
Francs CFA.

4. Lorsqu’un contribuable perd la qualité d’assujetti, le crédit de taxe déductible dont
il dispose peut faire l’objet d’une demande de restitution pour son montant total.

5. L’assujetti qui demande la restitution peut être tenu, à la demande de l’administration, de présenter une caution solvable qui s’engage solidairement avec lui à reverser les sommes dont il aurait obtenu indûment la restitution.

6. Le crédit de déductions n’est restituable que s’il est justifié par le régime du précompte ou des exonérations.

7. En tout état de cause, le crédit restituable ne peut excéder la TVA exigible sur le
chiffre d’affaires relatif au précompte et aux exonérations justifiées réalisé sur la période au titre de laquelle le crédit est constitué.

8. La TVA grevant les biens d’investissement est restituable en totalité.

9. la taxe supportée par les établissements touristiques agréés et les personnes réalisant des locations au titre de leurs opérations imposables ne peut, en aucun cas,
donner lieu à un remboursement.

Article 391. Délais de dépôt des demandes de restitution
1. La demande de restitution doit être déposée trimestriellement et au plus tard avant
l’expiration d’un délai de deux ans pour compter de l’acquisition des biens ou services.

2. Toutefois, les assujettis suivants peuvent déposer leur demande de restitution au
cours du mois suivant le mois au cours duquel le crédit de TVA non imputé a été
constaté :
a. les entreprises d’exportation ;
b. les entreprises exécutant des marchés, contrats ou accords assimilés passés
avec l’Etat, les établissements publics et les sociétés nationales financés sur
aides ou prêts extérieurs.

Sont définies comme des entreprises d’exportation, les entreprises qui réalisent au
moins 80 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

3. Tout crédit dont la restitution n’aura pas été demandée dans le délai de deux ans
sera annulé de plein droit et ne pourra donner lieu à imputation ou à restitution.

Article 392. Pièces à joindre à la demande de restitution
1. Toute demande de restitution doit être accompagnée d’un descriptif de l’activité de
l’assujetti et d’un relevé des factures d’achat comportant, sur trois colonnes, les
noms, adresses et NINEA des fournisseurs ou prestataires de services, les dates et
montants de chaque facture et le montant des taxes correspondantes.

La demande comprend également un état qui récapitule :
a. les déclarations de la mise à la consommation des produits ou marchandises
importés ;
b. les marchés, contrats ou accords passés avec l’Etat, les collectivités locales,
les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation
publique majoritaire ;
c. un état relatif à la période pour laquelle la restitution est demandée indiquant :
1) la nature et la valeur comptable des marchandises et produits en cau-
se ;
2) le montant de la taxe dont la restitution est demandée ;
3) le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le prorata de déduction applicable ;
4) le chiffre d’affaires global ;
5) le chiffre d’affaires relatif aux opérations exonérées visées à l’article
361 ;
6) le chiffre d’affaires relatif aux opérations ouvrant droit à déduction visées à l’article 380 ;
7) le chiffre d’affaires relatif aux services ;
8) le chiffre d’affaires relatif aux reventes en l’état effectivement soumis à
la TVA ;
9) pour les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en dehors
du Sénégal :
i. les noms, professions et adresses des acheteurs des marchandises ou produits ;
ii. le titre de transport et la facture visée au départ par la Douane ;
iii. la copie « Impôts-redevable » de la déclaration d’exportation ou
de réexportation délivrée par la Douane ;
iv. le justificatif de paiement des biens exportés ;
10) pour les prestations de services dont le lieu d’imposition est situé en
dehors du Sénégal :
i. la facture établie au nom du client établi à l’étranger ;
ii. la nature des services fournis et leur valeur ;
iii. les pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme compétent ou tout autre document en
tenant lieu ;
iv. le montant des droits dont la restitution est demandée.

2. L’assujetti qui introduit une demande de restitution peut être tenu de fournir, à la
demande de l’Administration fiscale, tout autre document nécessaire à l’instruction de
ladite demande.

3. Les demandes présentées sans les documents requis ou avec des documents ne
respectant pas l’ordre chronologique sont rejetées dans leur intégralité.

Article 393. Délai d’instruction des demandes de restitution
1. La demande de restitution doit être instruite par l’Administration dans un délai de
deux mois à compter du mois qui suit l’introduction de la demande.
Toutefois, ce délai est ramené à moins d’un mois à compter de la date de dépôt de la
demande pour tout assujetti qui a déjà introduit avec succès une demande de restitution et qui, par ailleurs, n’a pas fait l’objet de redressement fiscal lors des six années précédant le dépôt de cette première demande de restitution.

Ce régime de faveur est remis immédiatement en cause si tout ou partie des demandes de restitution subséquentes introduites par l’assujetti sont infondés ou si cet
assujetti a fait ultérieurement l’objet de redressement.

2. Le remboursement du crédit doit intervenir dans les 15 jours qui suivent l’approbation de la demande de restitution. Il se fait au moyen d’un chèque ou virement bancaire.

3. Toutefois, par exception au paragraphe 2, le crédit ne sera remboursé à l’assujetti
qu’après régularisation par ce dernier de ses dettes fiscales existantes.

Article 394. Demandes de restitution reconnues non fondées
1. La demande, reconnue non fondée après instruction par l’administration des impôts, donne lieu à l’établissement d’une décision de rejet. La décision de rejet est notifiée à l’assujetti par lettre recommandée ou cahier de transmission.

2. L’assujetti qui entend contester cette décision de rejet, dispose d’un délai d’un
mois, à peine de forclusion :
a. soit pour introduire une nouvelle demande portant sur les rejets, avec les justi-
fications nécessaires ;
b. soit pour saisir le tribunal compétent.

3. Le nombre de demandes complémentaires est limité à deux (2), après l’instruction
de la première.

Article 395. Dispositif transitoire de restitution du crédit de TVA
1. Le dispositif visé aux articles 396 à 399 du présent code a vocation à s’appliquer à
titre transitoire :
a. jusqu’au 31 décembre 2013 pour les entreprises définies comme des entreprises d’exportation ainsi que celles immatriculées au service en charge des
grandes entreprises ;
b. jusqu’au 31 décembre 2014 pour les assujettis immatriculés au service en
charge des moyennes entreprises ;
c. jusqu’au 31 décembre 2015 pour tous les autres assujettis.

2. Les assujettis soumis au régime transitoire en vertu du paragraphe 1 du présent
article ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 390 à 394 du présent code.

3. La restitution des crédits de déductions intervient sur demande expresse de l’assujetti quand l’excédent des taxes supportées déductibles ne peut être résorbé par voie
d’imputation.

4. Le crédit de taxe déductible dont la restitution a été demandée ne peut être reporté sur les prochaines déclarations de TVA de l’assujetti.

5. La demande de restitution doit porter sur un montant au moins égal à 500 000
Francs CFA.

Article 396. Délai de dépôt des demandes de restitution
1. Cette demande de restitution peut être déposée par tout assujetti qui constate
l’existence d’un crédit de TVA non imputé sur les trois mois qui précèdent l’introduction de la demande.

2. Toutefois, par exception au paragraphe précédent, les assujettis suivants peuvent
déposer leur demande de restitution au cours du mois suivant le mois au cours duquel le crédit de TVA non imputé a été constaté :
a- les entreprises d’exportation ;
b- les entreprises exécutant des marchés, contrats ou accords assimilés passés
avec l’Etat, les établissements publics et les sociétés nationales financés sur
aides ou prêts extérieurs.

3. En tout état de cause, le crédit restituable ne peut être afférent à des déductions
relatives à la partie supérieure de la TVA fictive calculée sur la base du chiffre d’affaires global réalisé sur la période au titre de laquelle le crédit est constitué.

4. Tout crédit dont la restitution n’aura pas été demandée avant le 31 décembre de la
seconde année qui suit celle de sa constatation sur la déclaration de TVA de l’assujetti sera annulé de plein droit et ne pourra donner lieu à imputation ou à restitution.

Article 397. Pièces à joindre à la demande restitution
1. L’assujetti doit justifier du crédit de taxes existant au moment de la demande. A cet
effet, le redevable doit joindre à sa demande de restitution :
a. une copie de la déclaration de mise à la consommation des produits ou marchandises importés ;
b. une copie des factures d’achat des produits ou marchandises non importés ;
c. une copie des factures d’achat des services donnant droit à déduction ;
d. une copie des marchés, contrats ou accords passés avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire ;
e. un état annuel indiquant :
1) la nature et la valeur comptable des marchandises et produits en cause ;
2) le montant de la taxe dont la restitution est demandée ;
3) le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le prorata de dé
duction applicable ;
4) le chiffre d’affaires global ;
5) le chiffre d’affaires relatif aux opérations exonérées visées à l’article
361 ;
6) le chiffre d’affaires relatif aux opérations ouvrant droit à déduction visées à l’article 380 ;
7) le chiffre d’affaires relatif aux services ;
8) le chiffre d’affaires relatif aux reventes en l’état effectivement soumis à
la TVA.

2. L’assujetti qui procède à des livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé
en dehors du Sénégal doit également joindre à sa demande de restitution un état indiquant :
a. les noms, professions et adresses des acheteurs des marchandises ou produits ;
b. la nature des marchandises ou produits et leur valeur ;
c. le montant des droits dont la restitution est demandée ;
d. le titre de transport et la facture visée au départ par la Douane ;
e. la copie « Impôts-redevable » de la déclaration d’exportation ou de réexportation délivrée par la Douane ;
f. le justificatif de paiement des biens exportés.

3. L’assujetti qui fournit des prestations de services dont le lieu d’imposition est situé
en dehors du Sénégal doit également joindre à sa demande une copie des :
a. factures établies au nom des clients établis à l’étranger avec indication de la
nature des services fournis et leur valeur ;
b. pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme
compétent ou tout autre document en tenant lieu.
4. Les demandes présentées sans les documents requis ou avec des documents ne
respectant pas l’ordre chronologique sont rejetées dans leur intégralité.

Article 398. Demandes reconnues fondées
1. La demande reconnue fondée, après instruction, donne lieu à l’établissement d’un
certificat de détaxe approuvé par le Ministre chargé des Finances ou, par délégation,
par le Directeur Général des Impôts et des Domaines.

2. L’établissement du certificat de détaxe doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l’approbation de la demande de restitution.

3. Le certificat de détaxe ne sera remis à l’assujetti qu’après régularisation par ce
dernier de ses dettes fiscales existantes.

4. Le certificat de détaxe peut être remis par le bénéficiaire en paiement de tous impôts et taxes. Il peut également être transféré par endos à un commissionnaire en
douane ou à un autre redevable pour être utilisé aux mêmes fins.

5. En cas de cession ou cessation d’entreprise, les assujettis détenteurs de certificats
de détaxe non encore utilisés, peuvent obtenir la restitution de ces certificats. Il est
procédé au mandatement au vu d’un état de remboursement approuvé par le Directeur Général des Impôts sur délégation du Ministre chargé des Finances.

Article 399. Demandes reconnues non fondées
1. La demande, reconnue non fondée après instruction par l’administration des impôts, donne lieu à l’établissement d’une décision de rejet. La décision de rejet est notifiée à l’assujetti par lettre recommandée ou par cahier de transmission.

2. L’assujetti qui entend contester cette décision de rejet, dispose d’un délai d’un
mois, à peine de forclusion :
a. soit pour introduire une nouvelle demande en fournissant les précisions et les
documents demandés dans la décision de rejet ;
b. soit pour saisir le tribunal compétent.

Le nombre de demandes complémentaires est limité à deux après l’instruction de la
première.

CHAPITRE II : TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Sous-section 1. OPERATIONS IMPOSABLES

Article 400. Il est institué au profit du budget de l’Etat une taxe sur les activités financières (TAF).
La taxe s’applique à toutes les rémunérations perçues sur les opérations financières
réalisées au Sénégal, notamment les commissions et les intérêts perçus sur les crédits, prêts, avances, engagements par signature et les transferts d’argent réalisés à
partir du Sénégal à l’exclusion du mandat postal.

Sous-section 2. ASSUJETTIS

Article 401. Sont assujettis à la taxe :
1- les banques et établissements financiers agréés au Sénégal ;
2- les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière ;
3- les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert
d’argent ;
4- les opérateurs de change.
Sous-section 3. EXONERATIONS

Article 402. Sont exonérés de la taxe sur les activités financières :
1. les intérêts sur prêts, avances, dépôts en comptes correspondants fonctionnant comme tels ainsi que les commissions d’engagements par signature et
opérations assimilées, conclus ou réalisés entre banques ou entre banques et établissements financiers installés ou non au Sénégal ;

2. les intérêts et commissions sur prêts d’une durée de cinq ans au moins, consentis à des entreprises de production de biens industriels, agricoles, du secteur de la pêche ou du tourisme ;

3. les intérêts et commissions sur prêts consentis aux personnes physiques pour
la construction et l’acquisition de locaux à usage d’habitation principale, lorsque la valeur hors taxes des constructions ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté du ministre en charge des finances ;

4. les intérêts et commissions sur les opérations de collecte de l’épargne et de
distribution du crédit effectuées par les Systèmes Financiers Décentralisés
telles que définies par la loi portant Réglementation des Systèmes Financiers
Décentralisés (SFD) ;

5. les intérêts et commissions perçus sur les opérations réalisées dans le cadre
du fonctionnement normal des missions diplomatiques et organismes internationaux assimilés ;
6. les marges réalisées par les banques sur les opérations de change autres que
manuelles ;

7. les opérations réalisées par la BCEAO ;
8. les intérêts et commissions sur prêts et avances consentis à l’Etat ;
9. .les intérêts et commissions perçus sur les opérations réalisées avec les entreprises établies dans la zone franche industrielle de Dakar.

SECTION II : ASSIETTE, TAUX, FAIT GENERATEUR, EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

Sous-section 1. BASE IMPOSABLE

Article 403. L’assiette de la taxe sur les activités financières est constituée par le
montant brut des intérêts, agios, commissions et autres rémunérations, la taxe elle même étant exclue de la base d’imposition.
Lorsqu’une même rémunération est partagée entre plusieurs établissements, chaque
établissement est imposé sur la fraction de rémunération qui lui est définitivement acquise.

Sous-section 2. TAUX APPLICABLES

Article 404. Le taux de la taxe sur les activités financières est de 17%. Ce taux est
réduit à 7% pour les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion de toutes les
opérations finançant les ventes à l’exportation.

Sous-section 3. FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE

Article 405. Le fait générateur de la taxe sur les activités financières est constitué
par l’encaissement ou l’inscription de la rémunération, au débit ou au crédit du compte du bénéficiaire du prêt, des avances, avals et opérations assimilées.

Article 406. La taxe sur les activités financières est exigible dans le mois qui suit
celui du fait générateur, sous les mêmes garanties que la taxe sur la valeur ajoutée.

Sous-section 4. RECOUVREMENT

Article 407. La taxe sur les activités financières est recouvrée suivant les mêmes
conditions et garanties que la taxe sur la valeur ajoutée.
Le non respect des règles susvisées est sanctionné comme en matière de taxe sur la
valeur ajoutée.

TITRE II : AUTRES DROITS INDIRECTS (TAXES
SPECIFIQUES)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION I : BASE IMPOSABLE

Article 408. La base imposable des taxes spécifiques est déterminée :
– à la vente, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même ;
– à l’importation, par la valeur en douane majorée de tous les droits et taxes
liquidés par la douane à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la
taxe spécifique elle-même ;
– dans tous les autres cas, par le prix normal ou la valeur normale des biens
prélevés, livrés à soi-même ou cédés gratuitement, tous frais et taxes compris, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique
elle-même ;
– pour les tabacs, la base imposable ne peut être inférieure au prix ex usine
minimal fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Les déductions pour pertes, vols ou tout autre motif postérieur au fait générateur ne
sont pas admises. Toutefois, les débours réels de transport, facturés séparément, ne
sont pas inclus dans la base taxable.

SECTION II : FAIT GENERATEUR

Article 409. Le fait générateur est constitué :
– par la mise à la consommation au Sénégal, au sens douanier du terme, pour les
produits importés ;
– par la première cession à titre onéreux ou à titre gratuit ou le prélèvement pour la
consommation, pour les biens produits au Sénégal.
SECTION III : EXONERATIONS

Article 410. Sont exonérées de taxes spécifiques :
– les exportations de produits soumis à la taxe ;
– les reventes en l’état des mêmes produits ayant déjà effectivement supporté, au
Sénégal, la taxe spécifique sur les bases ci-dessous lors de leur acquisition.

CHAPITRE II : TAXE SUR LES BOISSONS ET LIQUIDES ALCOOLISES

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 411. La taxe sur les boissons et liquides alcoolisés frappe :
– tous les alcools et liquides alcoolisés produits ou importés au Sénégal quelle que
soit leur dénomination ;
– les boissons non alcoolisées à l’exclusion de l’eau.

Par liquides alcoolisés, il faut entendre tous les liquides d’une richesse en alcool supérieure à un degré.
Par boissons non alcoolisées, il faut entendre :
1° les eaux contenant naturellement ou artificiellement du gaz en dissolution sous
pression, qu’elles aient ou non la dénomination d’eaux minérales ;
2° les limonades, sodas et autres boissons gazéifiées sans alcool ou dont la richesse
alcoolique n’excède pas un degré d’alcool pur.

Article 412. Sont exonérées de la taxe les mises à la consommation et les cessions
ou opérations assimilées, portant sur les produits suivants :
1° vins destinés à la célébration du culte ;
2° produits médicamenteux alcoolisés à l’exception de l’alcool de menthe et de
l’alcool éthylique rectifié ;
3° cidres, poirés et vins de palme vendus à l’état nature ;
4° alcools et liquides alcoolisés exportés ;
5° alcools et liquides alcoolisés destinés à la vinaigrerie et à la fabrication de produits
médicamenteux exonérés, en vertu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ;
6° alcool pur destiné aux laboratoires d’études et de recherches des établissements
scientifiques et d’enseignement ;
7° alcool dénaturé à brûler ;
8° alcool industriel dénaturé destiné au fonctionnement des duplicateurs ;
9° vinaigres.
A l’exception des exonérations prévues aux 3° et 4° paragraphes ci-dessus, toute
exonération attachée à la destination du produit, est obtenue sur présentation d’une
attestation de l’acquéreur final, indiquant la nature du produit, la destination motivant
l’exonération des quantités ou volumes à recevoir en franchise et la référence de la
déclaration de mise à la consommation.

Cette attestation est présentée en quatre exemplaires visés par les services de la
Direction générale des impôts et des domaines.
Deux sont conservés par lesdits services, l’autre est déposé en douane pour obtenir
l’autorisation d’enlèvement et le 4ème est conservé par l’importateur à l’appui de sa
comptabilité.
Par cette attestation, l’acquéreur final s’engage à acquitter les droits et taxes qui de-
viendraient exigibles au cas où le produit recevrait une destination autre que celle
motivant l’exonération.

SECTION II : TAUX

Article 413. Le taux de la taxe est fixé à :

a) 40% pour les alcools et liquides alcoolisés.
En ce qui concerne les boissons alcoolisées, il est fait application, quel que soit le
contenant, d’une taxe additionnelle déterminée comme suit :
– 800 francs par litre pour les alcools d’un tirage supérieur à 6° d’alcool pur et inférieur ou égal à 15° ;
– 3 000 francs par litre pour les alcools d’un tirage supérieur à 15°.

b) 3% pour les autres boissons et liquides.

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 414. Les boissons alcoolisées tirant plus de 20°, destinées à la vente sur le
territoire sénégalais, ne peuvent être mises à la consommation, au sens douanier du
terme, qu’à la condition d’être présentées en contenants portant obligatoirement la
mention « Vente au Sénégal ».
En ce qui concerne les boissons alcoolisées constituées en entrepôt fictif, la mention
« Vente au Sénégal » est prohibée.
Cependant, les nom et adresse du fabricant doivent obligatoirement figurer sur le
contenant et sur l’emballage extérieur.

Article 415. L’indication de la teneur d’alcool doit figurer obligatoirement sur le contenant ou sur l’étiquette, qu’il s’agisse de boissons importées ou produites au Sénégal.

Article 416. Tout fabricant ou propriétaire de marques, désirant introduire sur le territoire du Sénégal les boissons visées à l’article 411, doit solliciter l’agrément du Ministre chargé des Finances et prendre l’engagement :
1. de limiter la vente des produits portant la mention « Vente au Sénégal » à des importateurs résidant au Sénégal ;
2. de communiquer la liste de ces importateurs résidant au Sénégal et des marques
importées par chacun d’eux, et en cas de modification, de tenir cette liste à jour ;
3. d’indiquer chaque année par importateur et par produit les quantités livrées, en faisant une distinction entre les produits revêtus de la mention « Vente au Sénégal » et
les autres.

Article 417. Tout importateur d’alcools ou de liquides alcoolisés doit souscrire une
déclaration aux termes de laquelle il s’engage à procéder au dédouanement dans le
seul Etat du Sénégal, des marques portant l’inscription « Vente au Sénégal ».
Il est agréé par décision du Ministre chargé des Finances. Il est seul autorisé à procéder aux importations de ces marchandises au Sénégal.
Il lui est fait obligation de tenir un registre coté et paraphé par les services fiscaux,
faisant apparaître, en quantités et en valeur hors droits et taxes, le détail de ses
ventes ou livraisons de ces mêmes produits, en distinguant ceux portant la mention
« Vente au Sénégal » et les autres.

Article 418. Sont prohibées à l’importation ou à l’entrée en entrepôt fictif, suivant le
cas, les boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés dont les contenants ne répondent pas aux conditions fixées aux articles 414 et 415.

Article 419. La détention ou la circulation des produits ne respectant pas les conditions définies ci-dessus entraîne la confiscation immédiate de la marchandise et des
moyens de transport ; elle est en outre sanctionnée par une amende de 10.000 F
CFA par litre ou fraction de litre.

Toutefois, les transporteurs patentés seront admis à faire preuve de leur bonne foi.
Dans ce cas, il pourra être sursis à la confiscation des moyens de transport.
Il est procédé, après marquage éventuel, à la vente par le Service des Domaines,
des boissons confisquées. Celles-ci peuvent être vendues de gré à gré ou détruites
sur décision du Ministre chargé des Finances.

Article 420. Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont sanction-
nées conformément aux dispositions du titre IV du Livre IV.

Article 421. Les infractions aux dispositions des articles 414 à 419 seront, en outre, punies conformément à celles prévues à l’article 8-1er du Code des Contraventions

Article 422. Les fabricants utilisateurs d’alcools et de liquides alcoolisés sont tenus
de produire semestriellement aux services fiscaux une déclaration de fabrication indiquant :
– la période de fabrication ;
– la nature, le volume et le degré d’alcool ;
– l’origine, le volume et le degré d’alcool et de liquides alcoolisés utilisés pour la
fabrication.

Article 423. Les fabricants utilisateurs d’alcools et de liquides alcoolisés à usage humain ou industriel sont tenus de déposer aux services fiscaux compétents une déclaration annuelle de stocks indiquant :
– les stocks de produits susvisés ayant donné lieu à perception de la taxe ;
– les stocks détenus sous régime suspensif de douane.
Tout défaut de déclaration, toute inexactitude dans la déclaration des stocks, entraîne l’application des pénalités prévues au titre IV du Livre IV.

Tout détournement de destination d’alcools, liquides ou produits alcoolisés, n’ayant
pas supporté la taxe spécifique sur les boissons et liquides alcoolisés en application
de l’article 412, est puni des peines prévues en matière de manœuvres frauduleuses.
Les déclarations visées ci-dessus doivent être déposées dans les 15 jours qui sui-
vent la fin du semestre ou de l’année, selon le cas.

SECTION IV : IMPUTATION

Article 424. La taxe supportée sur les alcools destinés à être utilisés, au Sénégal,
pour la production de boissons ou liquides alcoolisés peut faire l’objet d’une imputation sur la taxe collectée sur la vente des boissons ou liquides ainsi produits.

CHAPITRE III : TAXE SUR LE CAFE

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 425. La taxe sur le café frappe le café, même torréfié ou décaféiné, les
coques et pellicules de café, succédanés de café contenant du café, quelles que
soient les proportions du mélange :
– café vert décaféiné ou non, y compris les coques et les pellicules non torré-
fiées ;
– café torréfié moulu ou non, décaféiné ou non et les succédanés de café contenant du café torréfié moulu ou non ;
– les extraits de café (solubles, concentrés…) ;
– les essences de café ;
– les préparations à base de ces extraits ou essences.

SECTION II : TAUX

Article 426. Le taux de la taxe est fixé à 5 %.

CHAPITRE IV : TAXE SUR LE THE

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 427. La taxe sur le thé frappe le thé noir et le thé vert, les extraits (concentrés ou solubles) de thé, les essences de thé et les préparations à base de ces extraits ou essences.

SECTION II : TAUX

Article 428. Le taux de la taxe est fixé à 5 %.

CHAPITRE V : TAXE SUR LES CORPS GRAS ALIMENTAIRES

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 429. La taxe sur les corps gras alimentaires frappe tous les corps gras alimentaires, à l’exclusion des huiles d’arachide, fluides ou concrètes, brutes, épurées
ou raffinées, ainsi que les huiles alimentaires contenant au moins 60% d’huile d’arachide.

Article 430. Sont exonérées de la taxe spécifique sur les corps gras alimentaires,
les huiles brutes destinées à être raffinées au Sénégal.
SECTION II : TAUX

Article 431. Les taux de la taxe sont de :
– 12% pour les beurres, crèmes de lait et les succédanés ou mélanges contenant du
beurre ou de la crème, quelles que soient les proportions du mélange ;
– 5% pour les autres corps gras.

CHAPITRE VI : TAXE SUR LES TABACS

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 432. La taxe sur les tabacs est perçue sur les tabacs de toutes natures pro-
duits ou importés au Sénégal :
a. tabacs bruts ou non fabriqués, en feuilles ou en côtes, sauces contenant en poids
1% et plus de substances parafiniques, déchets de tabacs et autres tabacs ;
b. tabacs fabriqués à fumer, cigares et cigarettes ;
c. tabacs fabriqués à mâcher et à priser ;
d. extraits ou sauces de tabacs (praiss).

Article 433. Sont exonérés de la taxe spécifique sur les tabacs, les tabacs reçus en
vrac, en manoques ou feuilles, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés au Sénégal pour
la production de cigares, cigarillos, cigarettes, tabacs à fumer et autres tabacs, notamment ceux à mâcher ou à priser.

SECTION II : TAUX
Article 434. Le taux de la taxe est fixé à :
– 40% pour les cigarettes économiques ;
– 45% pour les cigarettes premium et autres tabacs.

Les critères d’appréciation des notions de cigarettes économiques et de cigarettes
premium seront définis par arrêté du Ministre chargé des Finances.

SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 435. Tout paquet de tabacs, cigarettes et cigarillos importé ou fabriqué au
Sénégal doit porter la mention apparente « Vente au Sénégal ».

Article 436. Lorsque ces marchandises sont destinées à être livrées à des personnes physiques ou organismes bénéficiant de la franchise des droits et taxes sur
le territoire sénégalais ou à être constituées en entrepôt fictif, la mention « Vente au
Sénégal » est formellement prohibée.

Sont seules autorisées à être introduits au Sénégal, les marques de tabac, cigares,
cigarillos, cigarettes agréées par décision du Ministre chargé des Finances.

Article 437. Tout fabricant installé hors du Sénégal désirant solliciter l’agrément de
ses marques devra fournir une déclaration aux termes de laquelle il s’engage à limiter la vente de ses marques portant mention « Vente au Sénégal » à des importateurs
résidant au Sénégal.

Cet engagement mentionnera la liste de ces importateurs. En cas de modification, la
liste devra être mise à jour par les soins du fabricant.
En outre, les importateurs figurant sur ces listes doivent souscrire une déclaration
aux termes de laquelle ils s’engagent à procéder au dédouanement dans le seul Etat
du Sénégal des marques en question portant l’inscription « Vente au Sénégal ». Les
importateurs qui auront souscrit cette déclaration seront agréés par décision du ministre chargé des Finances. Ils sont seuls autorisés à procéder à des importations de
tabacs au Sénégal.

Article 438. La détention et la circulation, autres que sous régime suspensif de
douane, de tous produits ne portant pas la mention « Vente au Sénégal », ainsi que de
toutes marques n’ayant pas fait l’objet de l’agrément prévu ci-dessus, sont prohibées
sur toute l’étendue du territoire sénégalais.

CHAPITRE VII : TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME
DONT LA PUISSANCE EST SUPERIEURE OU EGALE A 13
CHEVAUX

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 439. La taxe s’applique aux véhicules de tourisme dont la puissance est su-
périeure ou égale à 13 chevaux.
Par véhicule de tourisme, il faut entendre les véhicules conçus pour transporter des
personnes, à l’exclusion des véhicules destinés au transport public de voyageurs.

SECTION II : TAUX

Article 440. Le taux de la taxe est fixé à 10 %.

CHAPITRE IX : TAXE SUR LES PRODUITS COSMETIQUES

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 441. La taxe s’applique aux produits relevant du chapitre 33 du tarif des
douanes, notamment :

– les produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzage, pour bains et douche et
préparations pour manucure ou pédicure ;

– les préparations capillaires : shampoing, préparations pour l’ondulation ou le
défrisage permanent, les laques pour cheveux et autres préparations destinées à être appliquées sur les cheveux telles que les brillantines, les huiles,
les pommades, les fixateurs, les teintures et les produits décolorants pour cheveux, les rincescrèmes ;
– les parfums.

SECTION II : TAUX

Article 442. Le taux de la taxe est fixé à 10%.
Toutefois, ce taux est porté à 15% pour les produits dépigmentants figurant sur une
liste établie par arrêté conjoint du Minstre chargé des Finances et du Ministre chargé
de la Santé.

CHAPITRE X : TAXE SUR LES PRODUITS PETROLIERS

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

Article 443. La taxe sur les produits pétroliers frappe le super carburant, l’essence
ordinaire, l’essence pirogue et le gasoil.
La taxe est due sans aucune exclusion, restriction ou dérogation, dans les conditions
prévues ci-dessous.

SECTION II : TARIF

Article 444. Le tarif de la taxe sur les produits pétroliers est fixé à :
– 21.665 FCFA par hectolitre pour le super carburant ;
– 19.847 FCFA par hectolitre pour l’essence ordinaire ;
– 3.856 FCFA par hectolitre pour l’essence pirogue ;
– 10.395 FCFA par hectolitre pour le gasoil.
Le montant de la taxe due suivant le tarif ci-dessus est diminué :
– à l’exclusion de l’essence pirogue, de 1 000 francs par hectolitre représentatif de la
taxe annuelle sur les véhicules et engins à moteur ;
– du montant de toute taxe parafiscale d’usage de la route assise sur les mêmes produits pétroliers, lorsque celle-ci est due.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS
INDIRECTS

CHAPITRE I : OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Article 445. Redevable de la taxe
1. Le redevable de la taxe est la personne qui effectue une livraison de biens ou une
prestation de services imposable.

2. Pour les opérations d’importation, le redevable de la taxe est la personne désignée comme le destinataire réel des biens importés sur la déclaration d’importation.
Toutefois, lorsqu’aucune personne n’est désignée comme destinataire réel desdits
biens, le redevable de la taxe est la personne qui a matériellement procédé à l’importation.

Article 446. Identification au Sénégal
Tout assujetti à un impôt indirect est tenu de s’identifier au Sénégal par un Numéro
d’Immatriculation National des Entreprises et des Associations (NINEA).

Article 447. Facturation
1. Tout assujetti est tenu de délivrer, pour les opérations qu’il réalise, une facture
conforme aux dispositions prévues au 5 du présent article.

2. Tout assujetti établi au Sénégal doit s’assurer que les factures qui lui sont délivrées sont conformes aux dispositions du présent article.

3. La facture est émise au plus tard dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

4. Tout document qui modifie la facture initiale doit porter clairement référence à la
facture initiale. Ce document est assimilé à une facture et doit comporter l’ensemble
des mentions obligatoires visées au 5 du présent article.

5. La facture de l’assujetti doit obligatoirement et distinctement faire apparaître :
– son nom et son adresse exacts avec indication de son Numéro d’Identification
national des Entreprises et Associations (NINEA) ;
– un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
– les taxes sur le chiffre d’affaires exigibles sur l’opération concernée avec indica-
tion du taux ;
– la taxe spécifique exigible, le cas échéant, sur l’opération concernée avec indica-
tion du taux ;
– le prix toutes taxes comprises.
En cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la TVA ou lorsque l’assu
jetti applique le régime de la marge, la référence à la disposition pertinente du présent code indiquant que l’opération bénéficie d’une exonération, du régime de la TVA
pour compte ou du régime de la marge bénéficiaire.

6. Ces mentions sont requises pour permettre chez le destinataire ou le preneur les
déductions auxquelles il peut avoir droit ou la restitution des taxes supportées.

7. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d’un bien ou à une prestation
de services, ou fait état d’un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par
l’acheteur, la taxe est due par la personne qui l’a mentionnée et ne peut faire l’objet
d’aucune déduction pour celui qui a reçu la facture.

Article 448. Contribution Globale Unique
1. La facture émise par un assujetti soumis à la Contribution Globale Unique doit satisfaire aux obligations de l’article 447 et porter l’ensemble des mentions obligatoires
prévues audit article.

2. Toutefois, par exception aux dispositions de l’article 447, les assujettis soumis à la
Contribution Globale Unique ne sont pas autorisés à mentionner le montant de la
TVA exigible sur l’opération, sous peine des sanctions prévues au titre IV du livre IV
du présent code. Les factures doivent être établies toutes taxes comprises.

Article 449. Obligations déclaratives
1. Les assujettis qui ne sont pas soumis à la Contribution Globale Unique sont tenus
de remettre tous les mois au bureau du recouvrement compétent, dans le délai fixé
au présent Livre, une déclaration relative aux opérations qu’ils ont effectuées le mois
précédent. Cette obligation déclarative s’applique également aux assujettis n’ayant
réalisé aucune opération imposable.
2. Le redevable est tenu de joindre à la déclaration, un état détaillé des exonérations
indiquant par opération, le numéro de la facture, le montant, l’identité exacte du client
et le motif de l’exonération.
3. Par exception au paragraphe précédent, les assujettis soumis au régime du réel
simplifié prévu aux articles 28 et suivants du livre1 du présent code, déposent des
déclarations trimestrielles. Les affaires réalisées au titre d’un trimestre sont déclarées
au plus tard le 15 des mois d’avril, juillet, octobre et janvier.

4. Les assujettis utilisent des imprimés de déclaration qui leur sont délivrés gratuitement par les services fiscaux, et dont le modèle et le mode d’utilisation sont fixés par
note du Directeur général des Impôts et des Domaines. La déclaration est déposée
au bureau de recouvrement du siège, du domicile ou du principal établissement de
l’assujetti. Cette déclaration périodique fait notamment état du montant des opérations taxables ou exonérées effectuées par l’assujetti ou qui lui ont été rendues, du
montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et des régularisations à effectuer. Cette déclaration vaut titre de perception.

5. Toutefois, les déclarations de taxes indirectes et leurs annexes peuvent être souscrites par voie électronique selon des modalités fixées par décision du Directeur général des impôts et des domaines.

6. Pour les opérations d’importation :
a. le redevable est tenu de faire apparaître distinctement, dans la déclaration de
mise à la consommation, la valeur en douane de la marchandise ou du produit
concerné, le montant des droits d’entrée et des autres taxes et droits liquidés
par la Douane ;

b. la déclaration de mise à la consommation doit comporter, obligatoirement, le
Numéro d’identification national des Entreprises et Associations (NINEA) du
contribuable lorsque ce dernier est un assujetti.

7. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est liquidée par l’administration des
Douanes, en même temps que les droits de douane et les taxes spécifiques, au vu
de la déclaration de mise à la consommation.

CHAPITRE II : RECOUVREMENT

Article 450. Recouvrement
1. Le recouvrement des taxes indirectes, y compris les pénalités, amendes et intérêts
de retard y afférents, autres que celles liquidées par l’administration des Douanes,
est assuré par les comptables publics en charge du recouvrement.

2. Les redevables soumis au réel, sont tenus de calculer eux-mêmes et d’acquitter,
lorsqu’ils déposent leurs déclarations, le montant des taxes dues sur les opérations
réalisées le mois précédent.

3. Les taxes indirectes et taxes assimilées, les pénalités et amendes y afférentes
sont payables suivant les modalités prévues au livre 4 du présent code.

4. Les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux relatives aux droits
et taxes dues à l’intérieur du territoire douanier sont régies par le Livre IV du présent
code.

Article 451. A l’intérieur du cordon douanier, les taxes spécifiques sont liquidées,
collectées et reversées à l’Etat par les producteurs locaux des biens soumis à la
taxation.

A l’importation, elles sont liquidées par l’administration des Douanes et perçues par
les services du Trésor en même temps que les droits et taxes d’entrée exigibles au
moment de la mise à la consommation des biens soumis à ce régime.

ANNEXE I
Liste des médicaments, produits pharmaceutiques produits et matériels
spécialisés pour l’activité médicale

CODE PRODUIT
LIBELLE PRODUIT
19.01.10.00.00
Préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnée parla vente au détail
28.01.20.00.00 Iode
29.18.22.00.00
Acides O – acétylsalicylique, ses sels et ses esters
29.30.40 00.00 Méthionine
29.32.21.00.00 Coumarine, méthylcoumarines et éthyl-coumarines
29.36 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites…
29.36.10.00.00 Provitamines non mélangées
29.36.21.00.00 Vitamines A et leurs dérivés
29.36.22.00.00 Vitamines B1 et leurs dérivés
29.36.23.00.00
Vitamines B2 et leurs dérivés
29.36.24.00.00
Acides D ou DL pantothénique (Vitamines B3 ou B5) et ses
dérivés
29.36.25.00.00 Vitamines B6 et leurs dérivés
29.36.26.00.00 Vitamines B12 et leurs dérivés
29.36.27.00.00 Vitamines C et leurs dérivés
29.36.28.00.00 Vitamines E et leurs dérivés
29.36.29.00.00 Autres Vitamines et leurs dérivés
29.36.90.00.00
Autres, y compris les concentrats naturels
Hormones du lobe antérieur de l’hypophyse et similaires, et leurs dérivés
29.37.10.00.00
Hormones corticosurrénales et leurs dérivés
29.37.21.00.00
Cortisone, hydrocortisone, prednisone(déhydrocortisone) Prednisolone (déhydrohydrocortisone
29.32.22.00.00
Dérivés halogènes des hormones cortico surrénales
29.37.29.00.00
Autres
Autres hormones et leurs dérivés ; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones
29.37.91 00.00
Insuline et ses sels
29.37.92.00.00 Oestrogènes et progestogènes
29.38.10.00.00 Rutoside (rutine) et ses dérivés
29.39.10.00.00
-Alcaloïdes de l’opium et leurs dérivés : sels de ces produits
– Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés sels de ces produits
29.39.21.00.00 Quinine et ses sels
29.39.30.00.00
– Caféine et ses sels
– Ephédrines et leurs sels
29.39.41.00.00 Ephédrines et sels
29.39.42.00.00 Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels
29.39.50.00.00
-Théophylline et aminophylline (théophylline-éthylènediamine
et leurs dérivés ; sels de ces produits
– Alcaloïdes de l’ergot de seigle et leurs dérivés ; sels de ces produits
29.39.61.00.00 Ergométrine (DCI) et ses sels
29.39.62.00.00 Ergométrine (DCI) et ses sels
29.39.63.00.00 Acide lysergique et ses sels
29.39.70.00.00 Nicotine et ses sels
29.40.00.00.00 Sucres chimiques purs….
29.41 Antibiotiques
29.41.10.00.00
Pénicillines et leurs dérivés, à structure d’acide
pénicillanique : Sels de ces produits
29.41.20.00.00
Streptomicynes et leurs dérivés : sels de ces produits
29.41.30.00.00 Tétracyclines et leurs dérivés : sels de ces produits
29.41.40.00.00 Chloramphénicol et ses dérivés : sels de ces produits
29.41.50.00.00 Erhytromycine et ses dérivés : sels de ces produits
29.41.90.00.00 Autres
29..42.00.00.00
Autres composés organiques
30.01
Glandes et autres organes à usage opothérapiques, à l’état
desséché, même pulvérisé ; extraits, à usages
opothérapiques, de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions héparine et ses sels ;autres substances humaines
ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou
prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs
30.01.10.00.00
Glandes et autres organes, à l’état desséché, même pulvérisés
30.01.20.00.00
Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions
30.01.90.00.00 Autres
30.02
Sang humain ; sang animal préparé en vue d’usages
thérapeutiques prophylactiques ou de diagnostic ; antisérums,
autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines,
cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires
30.02.10.00.00
Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique
30.02.20.00.00 Vaccins pour la médecine humaine
30.02.30.00.00
Vaccins pour la médecine vétérinaire
30.02.90.10.00 Ferments
30.02.90.90.00 Autres
30.03
Médicaments (à l’exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05
ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux,
30.03 préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais
ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la
vente au détail
30.03.10.00.00
Contenant des pénicillines ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits, à structure d’acide pénicillanique, ou
des streptomycides ou des dérivés de ces produits.
30.03.20.00.00
Contenant d’autres antibiotiques
Contenant des hormones ou d’autres produits du n°29.37, mais ne contenant pas d’antibiotiques
30.03.31.00.00 Contenant de l’insuline
30.03.39.00.00 Autres
30.03.40.00.00
Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n°29.37, ni antibiotiques
30.03.90.00.00 Autres
30.04
Médicaments (à l’exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05
ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à de fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentées sous forme de doses ou
conditionnés pour la vente au détail
30.04.10.00.00
Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des
dérivés de ces produits.
30.04.20.00.00 Contenant d’autres antibiotiques
30.04.20.00.00
Contenant des hormones ou d’autres produits du n°29.37, mais ne contenant pas d’antibiotiques
30.04.31.00.00 Contenant de l’insuline
30.04.32.00.00
Contenant des hormones corticosurrénales
30.04.39.00.00 Autres
30.04.40.00.00
Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n°29.37, ni antibiotiques
30.04.50.00.00
Autres médicaments contenant des vitamines ou d’autres produits du n° 29.36
30.04.90.00.00
Autres
30.05
Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements,
sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou
30.05 recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés
pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires
30.05.10.00.00
Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive
30.05.90.00.00 Autres
30.06
Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre
30.06.10.00.00
Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures
chirurgicales et adhésifs stériles pour tissus organiques
utilisés en chirurgie pou refermer les plaies ; laminaires stériles ;
hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art
dentaire
30.06.20.00.00
Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins
30.06.30.00.00
Préparations opacifiantes pour examens radiographiques ;
réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le
patient
30.06.40.00.00
Ciments et autres produits d’obturation dentaire, ciments pour la réfection osseuse
30.06.50.00.00
Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence
30.06.60.00.00
Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones ou de spermicides
37.01.10.10.00
Films pour rayons X
37.02.10.00.00 Pellicules pour rayons X
38.21.00.00.00
Milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes
38.22.00.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur support et …
Ex 39.23.90.00.00
Poche d’urine en matière plastique
39.24.90.20.00
Biberons
Ex 39.24.90.90.00 Bassin de lit en matière plastique
40.14.10.00.00
Préservatifs
39.24.90.10.00 Tétines et similaires
41.14.90.20.00 Poires à injections, pores compte-gouttes et similaires
40.15.11.00.00
Gants pour chirurgie
63.04.91.00.10 Moustiquaires imprégnées
Ex 70.13.99.00.00 Biberons
70.15.10.00.00
Verres de lunetterie médicale
70.17.10.00.00
En quartz ou en autre silice fondus
70.17.20.00.00
En autre verre d’un coefficient de dilatation linéaire n’excédant pas 5×10-6 par Kelvin entre 0°C et 300°C.
84.19.20.00.00 Stérilisateurs médicaux
87.13
Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides…
87.13.10.00.00 Sans mécanisme de propulsion
87.13.90.00.00
Autres
87.14.20.00.00
De fauteuils roulants ou d’autres véhicules pour invalides
90.11
Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la
90.11 photo micrographie, la cinéphotomicrographie ou la
microprojection
90.11.10.00.00
Microscopes stéréoscopiques
90.11.20.00.00 Autres microscopes, pour la photo micrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection
90.11.80.00.00
Autres microscopes
90.11.90.00.00 Parties et accessoires
90.12 Microscopes autres qu’optiques et diffractographes
90.12.10.00.00
Microscopes autres qu’optiques et diffractographes
90.12.90.00.00 Parties et accessoires
90.18
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art
dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électro-médicaux ainsi que
les appareils pour tests visuels.
Appareils d’électrodiagnostic (y compris les appareils d’exploration fonctionnelle ou de surveillance de paramètres
physiologiques) :
90.18.11.00.00 Electrocardiographes
90.18.12.00.00 Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)
90.18.13.00.00
Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique
90.18.14.00.00 Appareils de sctintigraphie
90.18.19.00.00
Autres
90.18.20.00.00
Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires :
90.18.31.00.00
Seringues, avec ou sans aiguilles
90.18.32.00.00
Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures
90.18.39.00.00
Autres
90.18.41.00.00
Tours dentaires, même combinés sur une base commune avec d’autres équipements dentaires
90.18.49.00.00 Autres
90.18.50.00.00 Autres instruments et appareils d’ophtalmologie
90.18.90.00.00 Autres instruments et appareils
90.21
Articles et appareils d’orthopédie, y compris les ceintures et
bandages médico-chirurgicaux et les béquilles, attelles,
gouttières et autres articles et appareils pour fractures ;
articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter
l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à
porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin
de compenser une déficience ou une infirmité.
Prothèses articulaires et autres appareils d’orthopédie ou pour fractures dont :
90.21.11.00.00 Prothèses articulaires
90.21.19.00.00
Autres
90.21.21.00.00 Dents artificielles
90.21.29.00.00 Autres
90.21.21.00.00 Dents artificielles
90.21.29.00.00
Autres
90.21.30.00.00
Autres articles et appareils de prothèse
90.21.40.00.00
Appareils pour faciliter l’audition aux sourds, à l’exclusion des parties et accessoires
90.21.50.00.00
Stimulateurs cardiaques, à l’exclusion des parties et accessoires
90.21.90.00.00 Autres
90.22
Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha,
bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire
ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophoto-graphie
ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs
générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les
pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et
supports similaires d’examen ou de traitement.
Appareils à rayon X, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de
radiophotographie ou de radiothérapie ;
90.22.12.00.00
Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement d’information
90.22.13.00.00 Autres pour l’art dentaire
90.22.14.00.00 Autres pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires
90.22.21.00.00
A usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire
90.22.30.00.00 Tubes à rayons X
90.22.90.00.00 Autres y compris les parties et accessoires
90.25.11.00.00
Thermomètres et Pyromètres, à liquide, à lecture directe et autres