Depuis 2009 - Dakar

Livre 1B

CHAPITRE IV : RÉGIME DE LA RETENUE A LA SOURCE

SECTION I. RETENUE A LA SOURCE SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES

I. Base imposable

Article 181. L’impôt sur le revenu exigible sur les traitements, salaires, pensions et
rentes viagères, ainsi que la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal, sont
retenus à la source.

Article 182. Les revenus provenant des traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires pensions et rentes viagères sont, sous réserve des dispositions
de l’article 165, soumis à la retenue à la source, après déduction :

– d’un abattement spécial de 10% applicable uniquement aux agents de l’Etat en
poste dans les représentations diplomatiques et consulaires et dans les services qui leur sont rattachés. Toutefois cet abattement spécial est porté à 20%
pour les agents de l’Etat en poste dans les représentations diplomatiques et
consulaires et dans les services qui leur sont rattachés situés dans les pays
hors zone CFA ;
– d’un abattement forfaitaire de 30% représentatif des cotisations versées à titre
obligatoire pour la constitution d’une retraite et des frais inhérents à la fonction
ou à l’emploi, sans que ce montant ne puisse dépasser 900 000 francs. Cet
abattement ne s’applique pas aux pensions et rentes viagères.

II. Modes de perception de l’impôt

Article 183. 1. Lorsque l’employeur est domicilié au Sénégal, l’impôt est perçu par
voie de retenue pour le compte du trésor public au moment où le paiement est effectué, que le bénéficiaire soit domicilié ou non au Sénégal.
2. Les contribuables domiciliés au Sénégal qui reçoivent de particuliers, sociétés ou
collectivités publiques et privées domiciliés ou établis hors du Sénégal des traitements, soldes, indemnités, émoluments, salaires, sont tenus de calculer eux-
mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées, majorées des avantages en nature, et de verser le montant de cet impôt à la caisse du comptable
public compétent du lieu de leur domicile, dans les conditions et délais fixés en ce
qui concerne les retenues à opérer par les employeurs par les articles 184 et 185.
Toutefois, les personnes établies au Sénégal qui paient, pour le compte d’un employeur domicilié hors du Sénégal, des traitements, soldes, indemnités, émolu-
ments, salaires, avantages en nature à des personnes domiciliées au Sénégal,
sont tenues de calculer elles-mêmes l’impôt dû sur lesdites sommes et de le ver-
ser à la caisse du comptable public du lieu de leur domicile.
3. Les dispositions concernant le mode de perception de l’impôt sont étendues à la
taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal dû sur ces revenus.
En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, ces impôts sont perçus au
moment de chaque paiement, par voie de retenue opérée pour le compte du tré-
sor public par les débirentiers domiciliés au Sénégal.

III. Obligations des employeurs et débirentiers

Article 184. 1. Toute personne physique ou morale qui paie des sommes impo-
sables aux bénéficiaires visés à la section précédente est tenue d’effectuer pour le
compte du trésor public la retenue de l’impôt.
Elle doit, pour chaque bénéficiaire d’un paiement imposable, mentionner sur son
livre, fichier ou autre document destiné à l’enregistrement de la paie ou, à défaut ;
surun livre spécial, la date, la nature et le montant des retenues opérées, la référence de la déclaration prévue à l’article 186.
2. Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectuées doivent être conservés jusqu’à expiration de la 11ème année suivant celle
au titre de laquelle les retenues sont faites. Ils doivent à toute époque et sous
peine des sanctions prévues à l’article 666 du présent Code être communiqués,
sur sa demande, à l’agent chargé de l’assiette.
3. Les employeurs et débirentiers sont tenus de délivrer à chaque bénéficiaire de
paiement ayant supporté les retenues, une pièce justificative mentionnant le mon-
tant desdites retenues.

Article 185. Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois dé-
terminé doivent être versées dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant, par
les employeurs, à la caisse du comptable public compétent. Toutefois, pour les contribuables soumis aux régimes du réel simplifié ou de la contribution globale unique,
le versement est fait dans les quinze (15) premiers jours des mois de janvier, avril,
juillet et octobre, pour le trimestre écoulé.
Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 20.000 FCFA, le versement peut n’être effectué que dans les quinze (15) premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, pour le trimestre écoulé. Si, pour un mois déterminé, le
montant des retenues vient à excéder 20.000 FCFA, toutes les retenues effectuées
depuis le début du trimestre en cours doivent être versées dans les quinze (15) jours
du mois suivant.
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureau hors du ressort
du service de recouvrement compétent, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenues effectuées doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant.
En cas de décès de l’employeur, les retenues opérées doivent être versées dans les
15 premiers jours du mois suivant celui du décès.

Article 186. Chaque versement est accompagné d’une déclaration datée et signée
par la partie versante et indiquant :
– la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l’adresse
et la profession de la personne, société, association ou administration qui les a
opérées ;
– l’effectif des employés de nationalité sénégalaise et le montant des salaires ver-
sés ;
– l’effectif des employés de nationalité étrangère et le montant des salaires versés ;
– le montant total des retenues effectuées.

La déclaration dûment remplie par la partie versante est adressée au service chargé
de l’assiette compétent par l’agent chargé du recouvrement périodiquement et au plus tard dans les dix premiers jours du mois pour les versements du mois précédent.
Toutefois, s’agissant des retenues afférentes aux paiements effectués au titre du
mois de décembre, ou consécutives aux régularisations relatives aux paiements de
l’année en cause, celles-ci doivent être versées dans les limites et les délais impartis
pour la production de l’état des salaires, conformément aux dispositions des articles
191 et 195.

IV. Régularisation

Article 187. Les traitements et salaires de même source ou de sources différentes
et dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée sont totalisés à
l’expiration de ladite année.
Si le montant de l’impôt qu’il a supporté est supérieur à la somme effectivement due,
le contribuable peut obtenir, par voie de réclamation adressée au Chef du service chargé de l’assiette des impôts avant le 1er avril de l’année suivante, la restitution des droits qu’il a supportés en trop. Il en est de même lorsque des impôts et taxes ont été
irrégulièrement ou indûment perçus ou versés à la suite d’une erreur des assujettis
ou de l’administration.

Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droits sont perçus au moyen de
titres de perception établis au nom de l’employeur suite à une procédure de redressement.
Peuvent également être réparées par voie de titres de perception, dans les mêmes
conditions et délais, toutes omissions totales ou partielles ainsi que toutes erreurs
commises dans l’application de l’impôt.
Les droits mis en recouvrement en exécution du présent article sont établis au lieu du
domicile ou, pour les contribuables visés au deuxième alinéa du II de l’article 48, au
lieu de l’exercice de l’activité.
Lorsque le salarié quitte définitivement le Sénégal, son employeur est tenu de procéder à la régularisation de l’impôt au cours de l’année considérée. Il devra en outre,
sous peine d’être redevable du complément de droits exigibles, délivrer à son employé une attestation de régularisation visée par l’administration fiscale.

Article 188. 1. Tout employeur qui n’a pas effectué les retenues ou qui n’a opéré
que des retenues insuffisantes devient personnellement redevable du montant des
retenues non effectuées qu’il peut récupérer sur ses salariés. Il est, en outre, passible de la pénalité prévue à l’article 671 qu’il ne peut, en aucun cas, récupérer sur
les salariés.

2. Les dispositions de l’article 666 du présent Code s’appliquent aux personnes domiciliées au Sénégal qui, ayant reçu des sommes taxables d’employeurs domiciliés
ou établis hors du Sénégal, n’ont pas fait les versements auxquels elles sont tenues
en vertu des dispositions de l’article 183 du présent Code.

3. Tout employeur qui ne peut présenter aux agents du service de l’assiette ayant au
moins le grade de Contrôleur des Impôts, le ou les documents mentionnés à l’article
184 pendant le délai de dix ans prévu audit article, est passible d’une amende fiscale
déterminée conformément aux dispositions de l’article 666 du présent Code.

Article 189. Tout employeur qui verse tardivement au trésor public mais d’une manière spontanée les retenues de l’impôt qu’il avait effectuées est passible d’un intérêt
de retard, tel que prévu à l’article 665 du Code, sur le montant des sommes dont le
versement a été différé.

Article 190. Tout employeur qui, ayant effectué les retenues de l’impôt n’a pas versé le montant de ces retenues au trésor public dans les délais prescrits, est personnellement poursuivi par voie de titre de perception, d’une somme égale aux retenues
non versées. Il est, en outre, passible de la pénalité prévue à l’article 671.

VI. Déclaration des employeurs

Article 191. Tout particulier, toute société ou association est tenu, de remettre dans
le courant du mois de janvier de chaque année aux services fiscaux, un état présen
tant pour chacune des personnes qu’il a occupées au cours de l’année précédente,
les indications suivantes :
1. prénoms, nom, emploi et adresse ou domicile ;
2. numéro et date de délivrance de la pièce d’identification nationale de l’employé ;
3. montant des traitements, salaires et rétributions bruts ainsi que l’évaluation des
avantages en nature ;
4. période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une an-
née ;
5. situation de famille la plus favorable pour le contribuable, au 1er janvier ou au 31
décembre de l’année considérée ;
6. montant des impôts et taxes retenus à la source et autres prélèvements ;
7. montant des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi ;
8. pour les salarié(e)s marié(e)s, l’indication précise de l’état civil de l’autre conjoint
ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’employeur de celui-ci.
Dans la
mesure où un (e) salarié (e) marié (e) ne communiquerait pas ces renseignementsà son employeur, la demi-part supplémentaire accordée au titre de l’abattement
pour charges de famille ne lui est pas attribuée.

Les administrateurs de crédit de l’Etat, des communes et des établissements publics
sont tenus de fournir dans les mêmes délais les renseignements concernant le personnel qu’ils administrent.
Les entreprises comptant 300 employés au moins ou ayant un nombre d’établissements répartis sur le territoire national et celles pouvant invoquer un motif de force
majeure, le bien-fondé de celle-ci étant laissé à l’appréciation du service chargé de
l’assiette, peuvent, sur leur demande présentée au cours du mois de janvier, bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pour le dépôt de l’état en cause.
Les ambassades et organismes internationaux sont tenus aux obligations énumérées ci-dessus pour ce qui concerne :
– le personnel de nationalité sénégalaise ;
– et les employés ne jouissant pas des privilèges et immunités reconnus aux agents
diplomatiques ou assimilés.

Article 192. Tout particulier, toute société ou association, toute administration et tout
organisme public ou privé payant des pensions ou rentes viagères est tenu, dans les
conditions prévues à l’article 191 de fournir les indications relatives aux titulaires de
ces pensions ou rentes viagères.
Article 193. La partie versante qui n’a pas déclaré les sommes visées aux articles
191 et 196 est passible d’une sanction calculée conformément aux dispositions des
articles 665, 666 et 671du présent Code.

Cette sanction ne fait pas obstacle à l’imposition des mêmes sommes aux mains des
bénéficiaires.

Article 194. Dans le cas de cession ou de cessation totale de l’entreprise ou de
l’exercice de la profession, l’état visé à l’article 191 doit être produit, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l’année de la cession ou de cessation, dans un
délai de 10 jours déterminé comme il est indiqué à l’article 260.

Il en est de même de l’état concernant les rémunérations versées au cours de l’an-
née précédente, s’il n’a pas encore été produit.

Article 195. En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, la déclaration des
traitements, salaires, pensions ou rentes viagères payés par le défunt pendant l’an-
née au cours de laquelle il est décédé, doit être souscrite par les héritiers dans les
trois (3) mois du décès.

VII. Déclaration annuelle

Article 196. La déclaration annuelle prévue à l’article 60 est obligatoire et l’imposition est établie dans les conditions définies par les articles 173 à 179 :
– lorsque l’employeur a omis totalement ou partiellement d’effectuer les retenues,
sauf si la régularisation a été faite par voie de titres de perception ;
– ou lorsque l’employé :
1. se trouve rétribué par plusieurs employeurs, installés ou non au Sénégal ;
2. bénéficie de revenus non salariaux non soumis à prélèvement libératoire ;
– ou lorsque les bénéficiaires de pensions et rentes viagères ont leurs débirentiers
établis hors du Sénégal.

Dans les cas de régularisation visés au présent article, les retenues effectuées sont
considérées comme des acomptes et admises en déduction de l’impôt exigible
d’après la déclaration déposée.

Article 197. L’imposition par voie de déclaration annuelle peut être demandée par le
salarié :
a. lorsqu’il est susceptible de bénéficier des dispositions des articles 245 à 248 ;
b. lorsque l’application du régime des retenues aboutit à une imposition supérieure à
celle découlant du régime général tel qu’il est défini par les articles 54 à 57.
La déclaration est établie dans les conditions prévues à l’article 196.

Article 198. Pour l’application des dispositions des articles 196 et 197, le Sénégal
demeure le domicile fiscal des salariés qui, à l’occasion d’un congé hors du Sénégal,
continuent à être rétribués par l’employeur pour lequel ils travaillaient au Sénégal
avant leur départ en congé.

Article 199. Les sanctions fiscales dont sont passibles les employeurs en matière
d’impôt dû en raison des traitements et salaires, leur sont applicables également, en
ce qui concerne la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal.

Les débirentiers sont, sous la même réserve, passibles des mêmes sanctions pour
ce qui concerne ces derniers impôts.

Les sanctions pénales prononcées par le tribunal sont indépendantes des pénalités
fiscales, dont le recouvrement sera régulièrement poursuivi.

SECTION II. RETENUE SUR SOMMES VERSEES A DES TIERS

Article 200. 1. Il est institué, au profit du Trésor public une retenue à la source sur
les sommes versées par un débiteur établi au Sénégal, à des personnes physiques
résidant au Sénégal, en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal.

2. Par débiteur établi au Sénégal on désigne :
– toute personne physique ou morale ayant son domicile fiscal au Sénégal ou y
disposant d’un établissement stable ou d’une installation fixe d’affaires, dans le
cadre de l’exercice de ses activités professionnelles ;
– l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics ;
– les représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les organismes internationaux et assimilés.

3. Par personne physique, on désigne tout exploitant individuel exerçant une activité
industrielle, commerciale, non commerciale, agricole ou artisanale, non effectivement soumis à un régime d’imposition d’après les bénéfices réels réalisés.

Les personnes morales ou groupements n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés sont également assimilées à des personnes physiques pour l’application de la retenue prévue au 1 du présent article.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du 3. ci-dessus, les exploitants individuels soumis à un régime d’imposition d’après les bénéfices réels réalisés peuvent,
sur option, être soumis à la retenue à la source visée au 1 ; cette option est définitive
et irrévocable.

Les bénéficiaires des prestations fournies par les hôteliers et les restaurateurs ne
sont toutefois pas concernés par cette retenue à la source.

4. Les factures établies par les prestataires doivent explicitement mentionner le
Numéro d’identification national des entreprises et associations (NINEA).

5. Par prestation de toute nature fournie ou utilisée au Sénégal, on entend toute opération juridique autre qu’une vente.

6. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des
sommes versées ou des produits perçus, lorsque le montant de la prestation indi-
qué sur une facture est égal ou supérieur à 25.000 FCFA.

7. Sauf dispositions contraires, les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois
suivant par le débiteur établi au Sénégal, dans les conditions prévues aux articles
185 et 186.

8. Les débiteurs établis au Sénégal sont tenus de remettre aux services fiscaux, un
état trimestriel des versements effectués à des tiers, personnes physiques.
Cet état doit présenter les indications suivantes :
a. prénoms, nom, emploi et adresse du bénéficiaire ;
b. NINEA ou, à défaut, date et lieu de naissance, numéro et la date de délivrance de
la pièce d’identité du bénéficiaire ;
c. montant des sommes versées ;
d. période à laquelle s’appliquent les paiements ;
e. montant de l’impôt retenu à la source.

9. Les retenues effectuées au titre d’une année viennent en déduction de l’impôt dû
en fin d’année par le bénéficiaire non soumis à la contribution globale unique, tenu
de souscrire la déclaration de ses revenus conformément aux dispositions de l’article
60.
S’agissant des personnes morales et groupements visés au 3. ci-dessus, les rete-
nues effectuées sont imputables de la cotisation fiscale due par chaque associé au
titre de sa déclaration individuelle de revenus.

Si le montant des retenues effectuées ou des acomptes est supérieur au montant de
l’impôt effectivement dû, le contribuable non soumis à la contribution globale unique
peut obtenir par voie de réclamation adressée au service chargé de l’assiette des Impôts avant le 1er avril de l’année suivante, la restitution des sommes retenues en trop.

10. Les dispositions relatives aux traitements et salaires, notamment celles prévues
par les articles 188 et 189, sont applicables à la retenue visée au présent article.

Article 201. 1. L’obligation de retenue à la source est également applicable aux
loyers des locaux pris à bail par un débiteur tel que défini au point 2 de l’article 200,
aux loyers payés par un locataire individuel, ainsi qu’aux loyers encaissés pour le
compte de tiers personnes physiques, par des agences immobilières, des gérants de
biens et des sociétés civiles immobilières.

2. Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de
biens ou une société civile immobilière est dispensé d’opérer la retenue à la
source.
Celle-ci est effectuée par l’agence immobilière, le gérant de biens ou la société civile
immobilière.
Lorsque les loyers sont perçus pour le compte d’une personne morale passible de
l’impôt sur les sociétés, la retenue prévue à l’article 200 n’est pas applicable.

3. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des
loyers encaissés.
La retenue à la source n’est pas obligatoire lorsque le montant du loyer mensuel d’un
même local est inférieur à 150.000 FCFA.
Ce seuil peut être modifié par arrêté du ministre chargé des Finances.
Les dispositions prévues aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 200 sont applicablesà la retenue sur loyers visée au présent article.

SECTION III. RETENUE SUR REDEVANCES

Article 202. 1. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés, par un débiteur qui exerce une activité au Sénégal, à des personnes ou des sociétés relevant de
l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente :
a) les sommes versées en rémunération d’une activité déployée au Sénégal dans
l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 156 ;
b) les produits définis à l’article 156 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits
d’auteur et tous autres produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de
droits assimilés ;
c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou
utilisées au Sénégal.

2. En ce qui concerne les rémunérations visées au 2eme alinéa de l’article 156, les
dispositions du paragraphe précédent s’appliquent, que le bénéficiaire de ces droits
et produits soit l’écrivain, le compositeur ou l’inventeur lui-même ou qu’il les ait acquis à titre gratuit ou onéreux.
Les mêmes dispositions s’appliquent également, que le bénéficiaire de ces droits et
produits soit une personne physique ou une société, quelle que soit dans ce cas, la
forme de cette société.
Les dispositions du paragraphe premier s’appliquent aux artistes de théâtre ou de
music-hall, musiciens et autres artistes non domiciliés au Sénégal et qui y organisent
ou y font organiser occasionnellement des représentations ou des concerts.

3. Le taux de la retenue, est fixé à 25 % du montant net des sommes imposables
versées aux personnes et sociétés.

Ce montant net est déterminé en appliquant aux encaissements bruts une déduction
de 20 %.

En ce qui concerne les produits des représentations ou concerts, les versements
bruts sont préalablement diminués des droits et taxes frappant les entrées ; il en est
de même du produit des opérations grevées d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

4. Lorsque les rémunérations visées au 1. sont versées par l’Etat ou par des per-
sonnes morales ou organismes de droit public, les comptables payeurs sont tenus
d’opérer la retenue à la source visée au présent article.
5. Les dispositions relatives aux traitements et salaires, notamment celles prévues
par les articles 192 à 195, sont applicables à la retenue visée au présent article.

SECTION IV. RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES
VALEURS MOBILIERES

I. Champ d’application

Article 203. Assujettis
1. Les personnes morales visées à l’article 84 doivent effectuer une retenue à la
source sur les revenus visés aux articles 85 à 89.

La retenue aux taux fixés à l’article 173 sur le montant des revenus est versée au
bureau du comptable public compétent dans les conditions prévues à l’article 223.

Toutefois, lorsque le régime des sociétés mères et filiales est applicable, les
dividendes distribués par la société mère ne sont pas soumis à la retenue à la source
dans la mesure du montant net des produits des actions ou parts d’intérêts perçus de
la filiale.

2.a) Le montant de la retenue à la source supporté en application des dispositions du
1 est libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour ce qui concerne les produits visés au 1.

Dans le cas de redistribution par une société mère des produits nets des
participations dans le capital d’une société filiale admis au bénéfice du régime prévuà l’article 666, la retenue effectuée par la filiale est libératoire pour la personne
physique bénéficiaire en dernier ressort, de ladite redistribution.

b) Les produits redistribués par les fonds communs de placement et constituant
des revenus de valeurs mobilières, sont dispensés de la retenue à la source prévue
au 1 ci-dessus, à la condition que lesdits produits aient effectivement supporté la
retenue.

La retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières perçus par les
fonds communs de placement et par les sociétés d’investissement est libératoire
pour la personne physique bénéficiaire en dernier ressort des revenus. Il en est de
même de la retenue à la source opérée sur les revenus de créances, dépôts et
cautionnement perçus par les fonds communs de placement d’entreprise.

3. Les revenus des obligations, à échéance d’au moins cinq (5) ans, émises au Sé-
négal, sont soumis à une retenue à la source de 6 %, libératoire de tous autres im-
pôts.
Article 204. Sommes réputées distribuées au Sénégal
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, la fraction égale à la
moitié des bénéfices réalisés au Sénégal par les personnes morales étrangères vi-
sées à l’article 84 et qui n’ont pas été réinvestis en totalité dans ce pays dans les
conditions définies aux articles 232 à 242, est réputée distribuée, au titre de chaque
exercice, à des associés n’ayant par leur domicile fiscal ou leur siège social au Sénégal.

Les bénéfices visés à l’alinéa précédent s’entendent du montant total des résultats
imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés.

Les distributions ainsi déterminées font l’objet d’une retenue à la source libératoire au
taux de 20 %.

Cette retenue doit être versée au Bureau de recouvrement compétent. Le versement
doit être effectué dans les délais et aux conditions fixées aux articles 223 et 225.

Article 205. exemption de la retenue sur les revenus de valeurs mobilières
La retenue à la source prévue à l’article 203 n’est pas applicable aux produits suivants :
1. pour les sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle et sociétés civiles,
a) aux parts d’intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique n’ayant
pas exercé l’option prévue à l’article 4.III ;
b) aux parts d’intérêts dans les sociétés civiles de personnes fiscalement transparentes n’ayant pas opté pour le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés ;
c) aux parts sociales dans les sociétés en commandite simple n’ayant pas exercé
l’option prévue à l’article 4.III ;

2. pour les remboursements d’apports et les amortissements de capital,
a) aux répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apport ou de primes d’émission ;
Toutefois une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, les provisions et amortissements non
admis en déduction pour le calcul de l’impôt sur les sociétés sont considérés
comme des bénéfices.
b) aux amortissements de tout ou partie de leur capital social, parts d’intérêts ou
commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l’Etat, des communes et autres collectivités publiques, lorsque ces amortissements sont justifiés
par la caducité de tout ou partie de l’actif social notamment par amortissement
progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l’autorité concédante ;
Dans ce cas, l’exemption est accordée dans la mesure où le capital social ne
pourrait se retrouver compte tenu des amortissements ou remboursements effectués en franchise d’impôt.
Lorsque le remboursement a été soumis à l’impôt en vertu des dispositions qui
précédent, la répartition de l’actif à la liquidation de la société entre les porteurs
d’actions de jouissance et jusqu’à concurrence du pair des actions originaires est
considérée comme un remboursement de capital non imposable à l’impôt sur le
revenu.

Ne peuvent être considérées comme apports au sens du présent article, les ré-

serves incorporées au capital et les sommes incorporées au capital ou aux ré-
serves à l’occasion des fusions de sociétés.

3. pour l’augmentation de capital, aux distributions de réserves ou de bénéfices effectuées toutes deux sous la forme
d’augmentation de capital ;
Toutefois, lorsque ces distributions sont consécutives à une réduction de capital non
motivée par des pertes sociales ou à une opération quelconque impliquant le rem
boursement direct ou indirect du capital en franchise d’impôt réalisée depuis moins
de 10 ans, elles ne peuvent bénéficier de l’exemption édictée par l’alinéa précédent
que si et dans la mesure où l’augmentation de capital en résultant excède le capital
remboursé.
Lorsque les distributions sont suivies dans le délai de dix (10) ans d’une réduction de
capital non motivée par des pertes sociales ou d’une opération quelconque impliquant le remboursement direct ou indirect du capital en franchise d’impôt, elles sont
déchues du bénéfice de l’exemption pour une somme égale au montant du remboursement et les droits exigibles doivent être acquittés dans les 20 premiers jours du
mois suivant celui de l’événement qui a entraîné la déchéance,

4. pour les fusions de sociétés, aux plus-values résultant de l’attribution gratuite d’actions, de parts bénéficiaires, de
parts sociales ou d’obligations à la suite de fusions de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée ;

Le même régime est applicable lorsqu’une société anonyme ou à responsabilité limitée apporte :

a) une partie de ses éléments d’actif à une autre société constituée sous l’une de ses
formes, dans les conditions prévues au a) de l’alinéa 22 de l’article 465 ;
b) l’intégralité de son actif à deux (2) ou plusieurs sociétés constituées à cette fin,
sous l’une de ces formes, dans les conditions prévues aux b) ou c) de l’alinéa 22 de
l’article 465 ;
Toutefois, si dans les dix (10) ans précédant la fusion, le capital de la société absorbée ou des sociétés anciennes a fait l’objet d’une réduction non motivée par des
pertes sociales, les plus-values ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’alinéa précédent qu’à concurrence de la fraction qui excède le montant de la réduction.
Si dans les dix (10) ans suivant la fusion il est procédé à une réduction de capital
non motivée par des pertes sociales ou à un remboursement total ou partiel des obligations attribuées gratuitement, les plus-values sont déchues, à concurrence de la
portion du capital remboursé aux actions, parts ou obligations attribuées gratuitement, de l’exemption dont elles avaient bénéficié et les droits exigibles doivent être
acquittés par ladite société absorbante ou nouvelle dans les vingt (20) premiers jours
du trimestre qui suit celui au cours duquel a été fait le remboursement.

5. aux plus-values résultant de l’attribution exclusive en priorité, aux membres des
sociétés de construction visées au 7° de l’article 471, par voie de partage en nature à
titre pur et simple, de la fraction des immeubles construits par celles-ci et pour laquelle ils ont vocation.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition que les sociétés dont il
s’agit fassent enregistrer le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale
approuvant le projet de partage, avant l’expiration d’un délai de sept (7) ans à compter de la date de leur constitution. L’acte de partage lui-même devra être enregistré
au plus tard un an après l’enregistrement du procès-verbal de la délibération de
l’assemblée générale approuvant le projet de partage.

Article 206. Participations
1. En cas de fusion, le bénéfice des dispositions de l’article 203-1, 3ème alinéa est transposé de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle.
Les mêmes dispositions sont également applicables aux sociétés sénégalaises qui
détiennent des participations dans la société absorbée, pour les actions nominatives
ou les parts d’intérêts de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçues sans
les avoir souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou parts d’intérêts de
la société absorbée, à charge pour elles de justifier que les actions ou parts d’intérêts
de la société absorbée ont été souscrites à l’émission, et sont restées inscrites au
nom de la société, ou qu’elles aient fait l’objet d’un engagement de conservation
sous la forme nominative pour deux années consécutives au moins.

2. La dispense prévue au paragraphe précédent est applicable et sous les conditions
fixées par ce paragraphe, aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée ayant
leur siège au Sénégal qui possèdent des actions nominatives ou des parts d’intérêts
de sociétés de forme juridique comparable ayant leur siège hors du Sénégal.

Article 207. Société de gestion de portefeuille
Les dividendes distribués par les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d’un
portefeuille de valeurs mobilières et dont les conditions d’exercice ou les statuts et
leurs modifications ultérieures auront reçu l’agrément du ministre chargé des Finances seront, pour chaque exercice, dispensés de la retenue à la source prévue à
l’article 203 dans la mesure du montant net, déduction faite de la retenue à la source
des produits encaissés au cours de l’exercice des actions, des parts de fondateurs,
des parts d’intérêts et des obligations qu’elles détiennent en tant que propriétaires ou
usufruitières, à condition de justifier que ces produits ont supporté la retenue à la
source.

SECTION V. RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES
CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

Article 208. 1. Les produits de placement à revenus fixes définis à l’article 101 font
l’objet d’une retenue à la source par la personne qui assure le paiement desdits revenus, aux taux prévus à l’article 173.

2. Le versement de la retenue à la source est effectué au service du comptable pu-
blic compétent.

3. Cette retenue à la source est due par le seul fait, soit du paiement des intérêts de
quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un
compte.
4. Elle est à la charge exclusive du créancier, nonobstant toute clause contraire,
quelle qu’en soit la date.

Article 209. imputation de la retenue
Le montant du prélèvement à la source supporté en application des dispositions de
l’article 208 vient en déduction du montant d’impôt sur le revenu liquidé sur la base
des revenus d’ensemble du contribuable.
Si dans cette hypothèse, le montant de la retenue que le contribuable a supporté est
supérieur au montant d’impôt sur le revenu calculé sur cette base, le contribuable
peut obtenir la restitution des droits qui ont été supportés en trop, dans les conditions
prévues à l’article 693.
Toutefois, pour les particuliers, la retenue à la source effectuée conformément aux
dispositions de l’article 208 est libératoire de l’impôt sur le revenu.

Article 210. 1. Ne supportent pas la retenue à la source prévue à l’article 208 les intérêts, arrérages et autres produits des prêts consentis par les sociétés sénégalaises
au moyen des fonds qu’elles se procurent en contractant des emprunts dont les intérêts sont soumis à ladite retenue.

2. Le montant des prêts visés au 1er alinéa ne peut excéder celui des emprunts contractés ou des dépôts reçus et il doit en être justifié par la société.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés visées à
l’article 211.

3. La retenue à la source prévue à l’article 208 n’est pas applicable aux avances
faites aux sociétés au moyen d’endossement des warrants.

Article 211. Ne supportent pas la retenue à la source prévue à l’article 208 lorsqu’ils
sont encaissés par et pour le compte de banques ou établissements de banques,
des systèmes financiers décentralisés, de la Caisse des Dépôts et Consignations,
des entreprises de placement ou de gestion de valeurs mobilières ainsi que des sociétés autorisées par le gouvernement à faire des opérations de crédit foncier, les
intérêts, arrérages et tous autres produits visés à l’article 101.

Article 212. Les sociétés d’Etat ou d’économie mixte de crédit qui ont pour objet le
crédit à l’habitat, à la petite entreprise de toute nature et aux sociétés coopératives
visées à l’article 5, ne supportent pas la retenue à la source sur les intérêts, provenant :
1. des obligations ou emprunts émis ou à émettre dans le public ou contractés auprès de l’Agence Française de Développement ou de tout autre organisme de crédit ;
2. des dépôts dans ces mêmes établissements ;
3. des prêts consentis conformément à leur objet.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES A L’IMPÔT SUR
LES SOCIÉTÉS ET A L’IMPÔT SUR LE REVENU

SECTION I. REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS

Article 213. Par dérogation aux dispositions de l’article 644, l’impôt sur les sociétés
et l’impôt sur le revenu donnent lieu chaque année, au versement d’acomptes à imputer sur les impôts dus sur les revenus de l’année précédente.
Toutefois, les salariés et les titulaires de revenus relevant du régime de la retenue à
la source sont dispensés du versement d’acomptes provisionnels, s’ils ne disposent
que de revenus ayant subi une retenue à la source.

Article 214. Les acomptes provisionnels doivent être versés à la caisse du comptable public compétent du lieu d’imposition défini par les articles 35 et 53.
Ils sont exigibles :
– pour le premier acompte dans les quinze premiers jours du mois de février de
chaque année ;
– et au plus tard le 30 avril pour le deuxième acompte.

En outre, en ce qui concerne les personnes physiques ou morales imposables
d’après les régimes du réel au titre des bénéfices ou revenus de nature industrielle,
ou commerciale, non commerciale ou foncière, le solde de l’impôt calculé d’après les
résultats déclarés doit être acquitté spontanément le 15 juin au plus tard.

Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû sur les résultats du dernier exercice
imposé au titre de l’année précédente.

En cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont
calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois, et versés
respectivement aux dates ci-dessus.

Le montant des acomptes est arrondi à la centaine de francs inférieure. Toute somme inférieure à 50 francs sera rapportée au montant suivant exigible, ou négligée s’il
s’agit du dernier acompte.

Article 215. Toutefois, pour les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt
sur les sociétés visées à l’article 4, le premier acompte ne peut être inférieur au montant de l’impôt minimum forfaitaire. Sauf pour les sociétés exonérées de cet impôt, ce
premier acompte se confond avec l’impôt minimum forfaitaire, à concurrence du
montant de cet impôt.
Le deuxième acompte est égal au tiers (1/3) de l’impôt dû au titre de l’année précédente si le premier était lui-même égal ou supérieur au montant de l’impôt minimum
forfaitaire.

Article 216. Il est établi un avis d’appel nominatif par échéance. Toutefois, les contribuables qui n’auraient pas été mis en possession de cet avis d’appel sont tenus de
calculer eux-mêmes chaque acompte et d’en verser spontanément le montant, conformément aux dispositions des articles 213 et 214.

Les redevables de l’impôt minimum forfaitaire sont tenus d’annexer à la déclaration
annuelle des résultats un duplicata de la quittance de paiement du premier acompte
délivrée par le comptable public compétent. Le manquement à cette obligation est
sanctionné par une amende calculée conformément aux dispositions de l’article 666
et recouvrée par fiche de paiement par anticipation.

Article 217. Le contribuable qui estime que, pour un exercice, le montant de l’acompte déjà versé est égal ou supérieur à la cotisation dont il sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer le versement du deuxième
acompte, en remettant au comptable public compétent, au plus tard le 30 avril, une
lettre datée et signée.

De même, au titre d’un exercice, le contribuable qui estime que le montant du deuxième acompte provisionnel est supérieur au solde de l’impôt dû, après imputation du
premier acompte, peut se dispenser d’effectuer le versement supplémentaire en respectant les conditions visées au premier alinéa ci-dessus.

Le cas échéant, les avances déjà opérées au titre de l’acompte sur les importations
prévu à l’article 220 sont prises en compte pour le calcul du montant du deuxième
acompte

Article 218. Le versement intervient dans les 30 jours de l’établissement du bilan de
clôture de liquidation d’une société dissoute.

Article 219. Si l’imposition mise en recouvrement par voie de rôle est inférieure au
total des acomptes versés par le contribuable au titre de la même année, l’excédent
versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si le redevable cesse son
activité ou quitte le Sénégal ou si l’exploitation est restée déficitaire pendant 2 exercices consécutifs d’au moins 12 mois chacun.

Cet excédent peut également, à la demande du contribuable, être utilisé pour le
paiement de tout autre impôt direct ou taxe assimilée dont il est, par ailleurs,
redevable.

En ce qui concerne les redevables de l’impôt minimum forfaitaire, la fraction du premier acompte correspondant au montant de cet impôt demeure acquise au trésor
public.

Article 220. Acompte sur les importations
1. Par dérogation aux dispositions de l’article 644, il est institué un acompte au titre
des importations de produits de consommation au taux de 3 % de la valeur en douane des produits majorée des droits d’entrée exigibles à l’exclusion de la taxe sur la
valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre.

2. La liste des produits soumis à cet acompte est fixée par arrêté du Ministre chargé
des Finances.

3. Les contribuables sont dispensés du paiement de l’acompte visé au 1 au titre de
leurs importations semestrielles s’ils présentent au service des Douanes une attestation délivrée par le Chef du service des impôts compétent certifiant qu’ils relèvent
du Centre des grandes entreprises (CGE).

4. Le comptable public en charge du recouvrement de l’acompte exigible au titre des
importations adresse chaque mois au service des impôts compétent un état indiquant, par importateur, l’adresse exacte, le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA), le numéro et la date de la déclaration en douane,
la base, le taux et le montant de l’acompte retenu.

5. L’acompte payé au titre des importations est imputable sur l’impôt dû dans les mêmes conditions et suivant les mêmes garanties que celles applicables aux acomptes
provisionnels.

6. La liquidation, le recouvrement et le contentieux de l’acompte visé au 1 s’effectuent comme en matière de droits de douane.

Article 221. Les sommes exigibles au titre des impôts visés aux titres 1 et 2 du présent livre, non réglées dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur sont
majorées d’un intérêt de retard dont le calcul est prévu par l’article 665 du présent
code.

En ce qui concerne les acomptes provisionnels, la même majoration est également
appliquée aux sommes non versées aux dates prévues à l’article 214.

Article 222. Les majorations de droits visées à l’article 221 ne viennent en aucun
cas en déduction du montant de la cotisation due au titre de l’impôt.

Article 223. Le paiement de l’impôt sur les revenus visés aux articles 85 à 91 est
opéré :
1. dans les 20 premiers jours du mois de janvier de chaque année, pour les actions,
parts d’intérêts et emprunts à revenus variables, en un acompte déterminé provisoirement d’après le résultat du dernier exercice, et calculé sur les cinq dixièmes du
revenu distribué.

Chaque année, après la distribution, et au plus tard le 20 juillet, il est procédé à une
liquidation définitive de la taxe due pour l’exercice entier. Si, de cette liquidation, il
résulte un complément d’impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.
Dans le cas contraire, l’excédent versé est imputé sur l’exercice courant ou remboursé si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de distribuer des revenus ;

2. dans les 20 premiers jours du mois de janvier de chaque année, pour les produits échus au cours de l’année précédente en ce qui concerne les obligations, emprunts
et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l’avance ;

3. dans les 20 premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque
année, pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du trimestre précédent ;

4. pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses servis aux membres des conseils d’administration de sociétés, compagnies ou entreprises, dans les 20 premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour
les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent ;

5. pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, dans les 30 jours
qui suivent la mise en paiement de ces remboursements.
Toutefois, si une demande d’exemption a été présentée la retenue n’est exigible
qu’après qu’il aura été statué sur ladite demande ;

6. dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les sommes, rémunérations et
avantages visés à l’article 85.8° et 9° et mis à la disposition des associés ou accordés au titre dudit exercice ;

7. dans les trente jours de l’établissement du bilan de clôture de liquidation d’une
société dissoute.

Article 224. Toutefois, en ce qui concerne les personnes morales étrangères, le
paiement de l’acompte visé au 2 de l’article 223 est déterminé provisoirement d’après
le résultat du dernier exercice et calculé sur les 5/10èmes des sommes taxées, conformément aux dispositions de l’article 92.
La liquidation définitive a lieu le 1er mai de chaque année en ce qui concerne l’exercice clos au cours de l’année précédente.

Article 225. Pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, le verse-
ment est effectué :
1. par le notaire, lorsque la créance a été constatée par acte notarié passé au Sénégal et lorsque le notaire est chargé de payer ou de percevoir les intérêts ;
2. par les banques, sociétés de crédit ou d’assurance lorsque les produits visés à
l’article 101 sont inscrits dans leur comptabilité au débit ou au crédit d’un compte ou
sont payés par eux ;
Tout commerçant qui ouvre des comptes pour l’inscription des produits visés à l’article 101 peut, sur sa demande, être autorisé à verser sur bordereau dans les mêmes
conditions que les banques ou sociétés de crédit.
La demande d’autorisation est adressée au directeur chargé de l’enregistrement qui
statue.
3. par les préposés du Trésor lorsque les produits visés à l’article 101 sont inscrits
dans leur comptabilité ou payés par eux ;
4. dans tous les autres cas que ceux visés aux 1 et 2 ci-dessus le versement est ef-
fectué par le créancier.

SECTION II. REEVALUATION DE BILAN

Sous-section 1. REEVALUATION LEGALE

Article 226. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ont la faculté de réévaluer les immobilisations inscrites à l’actif du bilan clos en 2012.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice
clos en 2012, soit dans celles des exercices clos en 2013 ou 2014.

Sont toutefois exclues de la réévaluation :
1. les sociétés de fait ;
2. les sociétés en liquidation ;
3. les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité civile.

Article 227. La réévaluation s’applique aux biens immobilisés amortissables. Les
valeurs réévaluées de ces immobilisations ne doivent pas dépasser les montants
obtenus en appliquant au coût d’achat ou de revient de l’élément les indices fixés par
arrêté du Ministre des finances déduction faite des amortissements déjà effectués,
réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmes indices.

Les indices susvisés sont représentatifs :
– du prix des constructions en ce qui concerne les biens de cette nature ;
– du prix des matériels et outillages en ce qui concerne les autres éléments amortissables.

Les biens qui ne figurent pas au bilan à la date de prise d’effet de la réévaluation
sont toutefois exclus du présent article.

Article 228. La réévaluation visée à l’article 226 doit être effectuée durant la période
coïncidant avec l’exercice social. Elle ne peut être ni étalée ni partielle.
La plus-value dégagée par la réévaluation est égale à la différence entre la valeur
réévaluée et la valeur nette comptable avant réévaluation.
Les plus-values de réévaluation des éléments d’actif immobilisé sont portées directement en franchise d’impôt, à une provision spéciale au passif du bilan.
Il doit être produit un état détaillé de cette provision en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés. Cette provision spéciale est rapportée chaque année
aux résultats en fonction de l’amortissement des biens réévalués.
En cas de cession d’une immobilisation réévaluée, la fraction résiduelle de la provision spéciale est rapportée aux résultats de l’exercice de la cession.

La plus-value ou la moins-value de cession est calculée à partir de la valeur réévaluée.

Une décision du Ministre chargé des finances fixe les modalités d’application des
articles 226 et 227.

Toutefois, la réévaluation ci-indiquée n’aura pas d’effet sur l’assiette des impôts locaux (patentes et taxes foncières).

Sous-section 2. AIDE FISCALE A L’INVESTISSEMENT

Article 229. Les personnes physiques ou morales qui ont procédé à la réévaluation
de leur bilan, conformément aux articles 226, 227 et 228 bénéficient d’une aide fiscale déductible de leur résultat imposable égale à 15 % des investissements nets
réalisés dans les cinq années, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la réévaluation.

Article 230. Ouvrent droit à la déduction prévue ci-dessus les immobilisations corporelles créées ou acquises en l’état neuf, amortissables, à l’exception des véhicules
de tourisme et des constructions à usage d’habitation.
Toutefois, ces exclusions ne s’appliquent pas :
– aux véhicules destinés à l’exploitation des entreprises de transport et de location
de voitures ;
– aux constructions d’immeubles à usage touristique.

Article 231. La déduction est égale à 15 % de l’excédent de l’investissement sans
pouvoir dépasser le montant de la provision spéciale de réévaluation. Elle s’opère
sur les résultats de l’exercice au cours duquel les investissements ont été réalisés.
L’investissement net est constitué par la différence entre la valeur des immobilisations amortissables figurant au bilan d’ouverture et la valeur des immobilisations de
même nature figurant au bilan de clôture de chaque exercice.

SECTION III. REDUCTION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT DE
BENEFICES AU SENEGAL

I. Dispositions générales

Article 232. Les personnes physiques titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de bénéfices des professions non commerciales,
quel que soit leur secteur d’activité, qui investissent au Sénégal tout ou partie de
leurs bénéfices imposables, peuvent bénéficier, sur leur demande, dans les conditions fixées aux articles 238 à 244, d’une réduction du montant de l’impôt dont elles
sont redevables.

Article 233. Pour donner lieu à l’application des réductions prévues à la présente
section, les investissements doivent revêtir une des formes suivantes :
1. création ou extension d’établissements appartenant :
– aux secteurs industriel, commercial, touristique, minier, de l’élevage, agricole,
forestier ou des services ;
– au secteur de la pêche, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport
conjoint du ministre chargé de la Pêche et du ministre chargé des Finances ;
Par acquisition de terrains, constructions d’immeubles, achat de matériel fixe ou
d’engins de transport ou de manutention.
2. acquisition de terrains destinés à la construction de logements, sous réserve que
les constructions soient édifiées dans les trois (3) années suivant celle de l’acquisition ;
3. construction ou extension d’immeubles ainsi que l’acquisition de navires et d’engins de pêche professionnels.

Les aliénations totales ou partielles de terrains, constructions, matériels fixes, engins
de transport ou de manutention, logements, navires et engins de pêche professionnels visés aux paragraphes 1°) à 3°) du présent article, doivent faire l’objet d’une
déclaration adressée au Directeur général des Impôts et des Domaines dans le mois
suivant celui de l’aliénation :

– pour les terrains, constructions, logements, navires de pêche professionnels, si
elles interviennent dans le délai de 8 ans ;
– pour les matériels fixes, engins de transport ou de manutention ainsi que les
engins de pêche professionnels, si elles interviennent dans le délai de 4 ans.

En ce qui concerne les investissements visés à l’article 240, les délais de 4 et 8 ans
ont pour point de départ la date de la mise à la disposition de l’immobilisation par la
société de crédit-bail ou de finance islamique.

Si elles interviennent avant l’expiration du délai de 8 ans pour les terrains, constructions, logements, navires de pêche professionnels, et de 4 ans pour les matériels
fixes, engins de transport ou de manutention ainsi que les engins de pêche professionnels, le contribuable doit réintégrer aux résultats de l’exercice au cours duquel la
cession est intervenue une somme égale au montant des déductions auxquelles les
biens cédés ont donné lieu depuis leur acquisition, la prescription prévue par l’article
693 n’étant pas opposable à l’administration dans ce cas.

Sauf en cas de cession pour cause de décès, expropriation, faillite ou liquidation judiciaire, le cédant est passible d’une pénalité égale au montant global des réductions
d’impôt dont il a bénéficié à raison des biens aliénés. Toutefois, cette pénalité n’est
pas applicable aux cessions d’immeubles visés à l’article 239.2.b.

Cette pénalité, qui peut être mise en recouvrement par voie de rôle jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’aliénation, est majorée d’une amende calculée conformément aux dispositions de l’article 666 du présent Code lorsque la déclaration
susvisée n’a pas été souscrite dans le délai.

4. travaux de rénovation et de restauration de tous immeubles sis dans les localités
dont la liste est fixée par décret et effectués dans les formes également prévues par
ce même décret.

5. souscription de parts, actions ou obligations émises par les sociétés à participation
publique ayant pour objet en tout ou en partie la construction de logements au Sénégal.

6. souscription de parts ou actions émises par les sociétés par actions ou à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Sénégal, à l’occasion de leur constitution ou d’une augmentation de capital en numéraire. Ces sociétés doivent avoir pour
objet la création ou l’extension au Sénégal d’une entreprise exerçant une activité
dans l’un des secteurs énumérés ci-après :
– industrie ;
– tourisme ;
– recherche et exploitation minières ;
– élevage ;
– agriculture ;
– forêts ;
– pêche ;
– commerce ;
– services.
7. acquisition d’actions cédées par l’Etat et prise de participation dans des sociétés
constituées pour racheter des actifs d’entreprises parapubliques.

Article 234. Pour ouvrir droit au bénéfice des réductions d’impôt prévues à la présente section, l’acquisition des parts ou actions doit être effectuée par l’intermédiaire
d’un établissement bancaire agréé par le ministre chargé des Finances et les titres doivent être conservés en compte jusqu’à la fin de la 4ème année suivant celle de leur acquisition.
Si le contribuable recouvre la disposition de ses titres avant l’expiration du délai de 4
ans, il doit réintégrer aux résultats de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue, une somme égale au montant des déductions auxquelles les titres cédés ont
donné lieu depuis leur acquisition.
Lorsque le contribuable entend recouvrer la disposition de tout ou partie de ses titres
avant l’expiration du délai de 4 ans, il doit remettre à l’établissement bancaire qui les
détient une demande d’un modèle réglementaire établie en double exemplaire
indiquant la dénomination de la société qui a émis les titres dont il veut recouvrir la
disposition, leur date d’acquisition, leurs numéros.

Cette demande doit être préalablement visée par le Directeur général des Impôts et
des Domaines.

Le 31 mars de chaque année au plus tard, les établissements bancaires adressent à
la direction des impôts un état indiquant les prénoms, noms et adresses des contribuables ayant repris la disposition de leurs titres au cours de l’année précédente,
accompagné du second exemplaire des demandes déposées.

Article 235. Les établissements bancaires qui n’ont pas produit dans le délai légal
les documents précités sont passibles, lorsque l’infraction a entraîné un préjudice
pour le trésor, d’une amende égale au montant des droits exigibles.

Article 236. Les investissements revêtant l’une des formes énumérées à l’article
233.1° et les logements destinés aux personnels de ces établissements financés par
voie de crédit-bail ou d’une opération de financement islamique, ouvrent droit au bénéfice des déductions prévues à la présente section à condition d’être déclarés suivant les règles fixées à l’article 238.

Article 237. Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente section :
1. Les investissements d’une valeur inférieure à 6.000.000 de francs ; cette limitation
ne s’applique pas aux investissements prévus à l’article 233-6 ;
2. Les achats de matériels d’occasion ;
3. Les investissements non réalisés dans un délai de 3 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle est présenté le programme prévu à l’article
238.

Article 238. Tout assujetti qui désire bénéficier des avantages prévus à l’article 232 adresse sous pli recommandé au Directeur général des Impôts et des Domaines un
programme détaillé analysant les investissements envisagés.

Ce document, qui doit être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles,
précise la nature, l’importance et le prix de revient des investissements projetés.

Ce programme doit parvenir à la Direction générale des Impôts et des Domaines
avant le début de la réalisation des opérations. Toutefois, en cas de circonstances
exceptionnelles justifiant un investissement immédiat, le programme est présenté
dans les trois mois qui suivent le début de la première opération.

Le Directeur général des Impôts et des Domainesapprécie si le programme qui lui
est soumis satisfait aux conditions stipulées par l’article 233. Dans le cas où il estime
ne pouvoir admettre tout ou partie du programme, il en avise le contribuable par lettre
recommandée. La décision du Directeur général des Impôts et des Domaines peut
faire l’objet, dans les quinze jours de la notification, d’un recours auprès du Ministre
chargé des Finances.

A défaut de notification de rejet total ou partiel dans les trois mois qui suivent la réception par le Directeur général des Impôts et des Domainesdu programme présenté, celui-ci est considéré comme admis en totalité. Si au cours de l’exécution du programme, le contribuable envisage l’extension des opérations initialement prévues et
admises, il peut déposer un programme complémentaire. Celui-ci est soumis aux
mêmes règles que le programme principal.

Article 239. Lors du dépôt de leurs déclarations annuelles, les redevables intéres-
sés font parvenir au service chargé de l’assiette des impôts, toutes justifications du
montant des paiements effectués pendant l’année considérée au titre des investis-
sements admis.
En outre, lorsque les investissements revêtent la forme visée à l’article 233.6, ils doivent indiquer la dénomination de la société qui a émis les titres possédés, leur date,
leur prix d’acquisition, leurs numéros, et attester que lesdits titres n’ont fait l’objet
d’aucune aliénation depuis leur acquisition.

Ils déduisent de leur bénéfice déclaré une somme égale au maximum :

1) à la moitié des dépenses effectuées pendant l’année au titre des investissements
admis.
En ce qui concerne les investissements visés à l’article 236, ces dépenses sont représentées par le prix de référence hors taxes récupérables porté au contrat de crédit-bail ou de financement islamique.
Pour déterminer le montant des dépenses effectuées pendant l’année au titre des
investissements admis au sens de l’article 236, il convient de diviser le prix de référence hors taxes par le nombre d’annuités de location ;

2) à 50 % du bénéfice réalisé au cours de l’année considérée ;
Cette facilité est applicable aux résultats des 8 années à compter de celle au cours
de laquelle le programme d’investissement a été approuvé.
Lorsque par suite de la limitation à 50% du bénéfice fiscal réalisé, la moitié des dépenses occasionnées par des investissements n’a pu être déduite, le reliquat est
admis en déduction des bénéfices des années ultérieures, jusqu’à la fin de la période
de 8 ans prévue à l’alinéa ci-dessus. Pour une même année, la déduction ne peut en
aucun cas dépasser les deux limitations prévues ci-dessus.

Pour l’application des règles fixées au présent article, les divers programmes admis
au profit d’un même contribuable sont considérés isolément. Dans tous les cas, les
déductions autorisées au titre des divers programmes admis ne peuvent, au titre
d’une année, excéder la limitation à 50% du bénéfice fiscal réalisé.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pourra être admise sans limitation la déduction des dépenses correspondant :
a. aux opérations prévues à l’article 233.4 ;
b. aux constructions d’immeubles à usage d’habitation exclusivement destinés au logement du personnel du redevable, sous réserve que le prix de revient de chaque logement n’excède pas 5.000.000 de FCFA.
Le remploi des plus-values de cession de l’actif immobilisé exonérées par l’effet d’un
engagement de réinvestissement au Sénégal par application de l’article 19, ne pourra ouvrir droit au bénéfice des dispositions qui précèdent.

Article 240. Les déductions au titre des investissements visés à l’article 236 sont
pratiquées dans les limites fixées à l’article 239 par l’entreprise locataire, dès la clôture de l’exercice correspondant à la mise à sa disposition de l’immobilisation par la
société de crédit-bail ou de finance islamique.
Ces déductions ne sont toutefois définitivement acquises qu’en cas de levée de l’option à l’issue de la période de location prévue par le contrat de crédit-bail ou de financement islamique.
A défaut, les déductions opérées sont rapportées de plein droit au résultat de l’exercice au cours duquel l’option d’achat aurait dû être levée, la prescription prévue à
l’article 693 du code n’étant pas applicable dans ce cas.

II. Réduction d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les bénéfices de l’exploitation agricole pour investissement dans le domaine de l’utilisation de l’énergie solaire ou éolienne

Article 241. Les personnes physiquesredevables de l’impôt sur le revenu à raison
de leurs bénéfices industriels et commerciaux, de leurs bénéfices agricoles ou de
leurs bénéfices des professions non commerciales, et qui effectuent des investissements au Sénégal dans des installations ayant pour objet de mettre en œuvre
l’énergie solaire ou éolienne, peuvent bénéficier, sur leur demande et dans les
conditions fixées aux articles 246 à 248 d’une réduction sur le montant dudit impôt
dont elles sont redevables.

Article 242. 1. Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article
241, les investissements doivent porter sur des installations destinées à la mise en œuvre de l’énergie solaire ou éolienne, notamment chauffe-eau, stations de pompage, générateurs électriques et récepteurs associés.
2. Le contribuable qui désire bénéficier de cet avantage doit adresser sous pli recommandé au Directeur général des Impôts et des Domainesun programme indiquant la
nature de l’installation, son coût et son implantation.
3. Le programme est instruit dans les conditions prévues à l’article 238.

Article 243. 1. Lors du dépôt de leurs déclarations annuelles, les redevables intéressés font parvenir au service chargé de l’assiette des impôts toutes justifications du
montant des paiements effectués pendant l’exercice considéré au titre des investissements admis.
2. Le montant de la réduction d’impôt à laquelle ils peuvent prétendre est égal à 30 %
du montant des sommes réellement payées au titre des investissements admis.

Toutefois, la réduction accordée au titre de l’imposition d’une année déterminée est
limitée à 25 % du montant fiscal de l’exercice au cours duquel ont été payées ces
sommes.
Si en raison de cette limitation il subsiste un reliquat déductible de l’imposition, ce
reliquat peut être reporté sur les années ultérieures.

Article 244. Les entreprises qui reçoivent de l’Etat des subventions d’équipement
destinées au financement d’investissements dans le domaine de l’utilisation de l’énergie solaire ou éolienne, ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus à la présente section.

SECTION IV. REDUCTION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT DE
REVENUS AU SENEGAL

I. Dispositions générales

Article 245. Les contribuables qui ne disposent ni de bénéfices industriels et commerciaux ni de bénéfices agricoles ni de bénéfices des professions non commerciales, qui sont cependant soumis à l’impôt sur le revenu et qui investissent au Sénégal tout ou partie de leur revenu global imposable, peuvent bénéficier, dans les
conditions fixées ci-après, d’une réduction sur le montant de l’impôt sur le revenu.
1. Donnent lieu à l’application des dispositions prévues ci-dessus, les seuls investissements réalisés dans les conditions fixées par les articles 233 à 236.

2. Sur demande des contribuables intéressés, jointe à la déclaration annuelle des revenus et accompagnée de la justification du montant des sommes réellement payées
au titre des investissements prévus au programme admis, il leur est accordé pendant
chacune des huit années suivant celle du dépôt de ce programme, une déduction de
l’impôt égale à 15 %du montant des sommes. Cette réduction est toutefois limitée à
10 %du revenu net visé à l’article 54, passible de l’impôt au titre de chacune de ces
années.

Si en raison de cette limitation, il subsiste un reliquat non déductible des revenus
d’une année déterminée, ce reliquat est reporté sur les années suivantes restant à
courir jusqu’à la huitième inclusivement, sans que la déduction totale puisse excéder
10 % du revenu net imposable de chacune de ces années.

Lorsque les investissements effectués revêtent la forme visée à l’article 233, les contribuables doivent indiquer en outre, sur la demande précitée, la dénomination de la
société qui a émis les titres possédés, leur date, leur prix d’acquisition, leurs numéros
et attester que lesdits titres n’ont fait l’objet d’aucune aliénation depuis leur acquisition.
II. Réduction d’impôt pour investissement de revenus dans le domaine
de l’utilisation de l’énergie solaire ou éolienne

Article 246. Les contribuables qui ne disposent ni de bénéfices industriels et commerciaux ni de bénéfices de professions non commerciales, ni de bénéfices agricoles
mais qui sont cependant soumis à l’impôt sur le revenu et qui effectuent des investis
sements au Sénégal dans des installations ayant pour objet de mettre en œuvre
l’énergie solaire ou éolienne, peuvent bénéficier sur leur demande dans les conditions fixées aux articles 247 et 248, d’une réduction sur le montant de l’impôt sur le
revenu.

Article 247. Donnent lieu à l’application des dispositions de l’article 248, les investissements visés à l’article 246 et admis dans les conditions fixées par l’article 242.

Article 248. Lors du dépôt de leurs déclarations annuelles, les contribuables intéressés font parvenir au service chargé de l’assiette des impôts toutes justifications du
montant des paiements effectués pendant l’année considérée, au titre des investissements admis dans les applications de l’énergie solaire ou éolienne.
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les redevables, est égal à 30 % du montant des sommes réellement payées au titre des investissements admis.

Toutefois, la réduction accordée au titre de l’imposition d’une année déterminée, est
limitée à 25 % du montant de l’impôt établi sur le revenu de l’année précédente.
Si en raison de cette limitation, il subsiste un reliquat déductible de l’imposition d’une
année déterminée, ce reliquat peut être reporté sur les années ultérieures.

SECTION V. CREDIT D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT

Article 249. Les entreprises qui réalisent des investissements d’un montant d’au
moins cent (100) millions de francs, peuvent bénéficier, dans les conditions fixées
aux articles 250 à 252, d’une réduction du montant de l’impôt dont elles sont redevables.

Article 250. Investissements éligibles
1. Pour donner lieu à l’application des réductions prévues à la présente section, les
investissements doivent avoir pour objet la création ou l’extension d’établissements
dans les secteurs d’activités suivants :
– agriculture, pêche, élevage et activités de stockage de produits d’origine végétale,
animale ou halieutique ;
– activités manufacturières de production ou de transformation, extraction ou transformation de substances minérales, pétrolières ;
– tourisme, aménagements et industries touristiques, hôtellerie, parcs industriels,
éducation, santé, télé-services, montage et maintenance d’équipements industriels,
transport, réalisations d’infrastructures portuaires, aéroportuaires, ferroviaires.
Dans tous les cas, les reventes en l’état sont exclues du bénéfice des dispositions
de l’article 249.

2. Les investissements doivent, en outre, revêtir une des formes suivantes :
– acquisition de terrains à usage professionnel ;
– acquisition de biens mobiliers neufs à usage professionnel ;
– acquisition de matériels neufs ;
– acquisition de biens immatériels.
3. Pour l’application du 1, l’entreprise nouvelle est toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’investissements, en vue du démarrage de
ses activités.
L’extension s’entend de tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre :
– un accroissement d’au moins 50 % de la capacité de production ou de la valeur
d’acquisition des actifs immobilisés ;
– ou un investissement en matériels de production d’au moins 100 millions FCFA.

Pour les petites et moyennes entreprises, ce montant est ramené à quinze (15) millions à la condition que l’investissement soit réalisé dans les secteurs ci-après :
– secteur primaire et activités connexes : agriculture, pêche, élevage et activités
de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux
d’origine végétale, animale ou halieutique, industrie agro-alimentaire ;
– secteurs sociaux : santé, éducation, formation ;
– services : montage, maintenance d’équipements industriels et télé services.

Est considérée comme petite et moyenne entreprise au sens du présent article, toute
entreprise productrice de biens et services qui, au niveau consolidé, remplit cumulativement, les conditions suivantes :
– chiffre d’affaires inférieur à 250 millions ;
– nombre d’emplois permanents compris entre trois et cinquante.

L’entreprise doit s’engager, en outre, à tenir une comptabilité, conformément au système comptable ouest africain (SYSCOA).

Article 251. Sous réserve de justifications, tout assujetti qui le désire, peut, dans
l’année qui suit la réalisation d’un programme d’investissement conformément aux
dispositions des articles 249 et 250, faire valoir son droit au bénéfice des avantages
prévus à l’article 252.

Article 252. Détermination du crédit d’impôt
Pour l’entreprise nouvelle, le montant des déductions autorisées est fixé à 40 % du
montant des investissements. Il est cependant plafonné à 50 % du bénéfice imposable.
Concernant l’investissement relatif à l’extension, le montant des déductions autorisées est fixé à 30 % du montant des investissements plafonné à 50 % du bénéfice
imposable.
Le plafond de déduction est porté à 70 % du bénéfice imposable, si l’entreprise nouvelle ou en extension est implantée dans une région autre que Dakar.

Dans tous les cas, la déduction du crédit d’impôt peut s’étaler sur cinq (5) exercices
fiscaux successifs à compter de l’année suivant la clôture du programme d’investissements. Toutefois, pour les entreprises qui réalisent un investissement d’un montant excédant 250 milliards, la durée est portée à dix (10) exercices. Le reliquat du
crédit d’impôt qui n’a pu être imputé durant la période devient caduc.

SECTION VI. REDUCTION D’IMPOT POUR EXPORTATION

Article 253. Réduction accordée pour exportation
1. Les entreprises industrielles, agricoles et de télé-services qui exportent au moins
80 % de leur production sont autorisées à déduire 50 % de leur bénéfice imposable
pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

2. Pour bénéficier de la réduction, les entreprises susvisées au 1 doivent justifier de
l’exportation effective et du rapatriement des devises.
Les exportations indirectes sont exclues dans la détermination du chiffre d’affaires visées au 1.
3. Les entreprises minières et pétrolières sont exclues du bénéfice des dispositions
du présent article.

SECTION VII. CUMUL DES AVANTAGES FISCAUX

Article 254. Lorsqu’une entreprise bénéficie des avantages fiscaux prévus aux ar-
ticles 229, 232, 241, 249 et 252 du présent livre, la réduction globale d’impôt ne saurait excéder 50 % du bénéfice imposable.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 252, si, par suite de l’application de la limitation à 50 % du bénéfice fiscal, les avantages fiscaux n’ont pu être
entièrement déduits des résultats imposables, le reliquat est admis en déduction
sans limitation de durée.

SECTION VIII. REVENUS PROFESSIONNELS DE CATEGORIES DIFFERENTES

Article 255. 1. Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activitéà des opérations relevant du domaine des professions non commerciales, les résultats de ces opérations, déterminés suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux sont inclus dans les bases de l’impôt.

2. Lorsqu’un contribuable a disposé, au cours de la même année, de revenus de catégories différentes, chaque catégorie de revenus est, sous réserve de l’application du présent article, taxée d’après les règles qui lui sont propres.

SECTION IX. DECLARATION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE RISTOURNES, HONORAIRES, GRATIFICATIONS, LOYERS, DROITS D’AUTEUR, REMUNERATION D’ASSOCIES ET DE PARTS DE BENEFICES

Sous-section 1. COMMISSIONS, COURTAGES

Article 256. 1. Les chefs d’entreprise ainsi que les contribuables qui, à l’occasion de
l’exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions à des intermédiaires,
doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 191 et 202
lorsqu’elles dépassent 300.000 francs par an pour un même bénéficiaire. Cette obligation est également applicable aux loyers de locaux pris en bail par les contribuables susvisés, ainsi qu’aux loyers payés par des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières.

2. Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au
versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 191 et 202, le montant des sommes dépassant 300.000
francs par an, qu’elles versent à leurs membres et à leurs mandants.

3. Les administrateurs et administrateurs délégués de crédits au budget de l’Etat et
les ordonnateurs des collectivités locales et des établissements publics, sont tenus
de déclarer au plus tard le 31 janvier de chaque année, le montant des loyers des
locaux loués l’année précédente par l’Etat, la collectivité ou l’organisme dont ils dépendent.

Article 257. 1. Les gérants des sociétés en nom collectif sont tenus de fournir au
service chargé de l’assiette des impôts en même temps que la déclaration annuelle
du bénéfice social, un état indiquant :
a) les prénoms, nom et domicile des associés ;
b) le NINEA des associés ;
c) la part des bénéfices de l’exercice ou des exercices clos au cours de l’année
précédente, correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif
dans la société.
2. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont tenus de déclarer, dans les
conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, outre les prénoms, nom et domicile
des associés :
a) Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
chaque associé ;
b) Les sommes versées à chacun des associés au cours de l’exercice précédent,
à titre de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunérations soit
d’intérêts, dividende ou autres produits de leurs parts sociales.
3. Les gérants des associations en participation et des sociétés de copropriétaires de
navires, sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au paragraphe 1 susvisé,
un état indiquant :
a) Les prénoms, nom, profession et domicile des associés gérants et des participants ;
b) Les parts des bénéfices de l’exercice précédent revenant à chaque associé gérant ainsi qu’à chaque coparticipant exploitant personnellement une entreprise, ou exerçant une profession dans les produits de laquelle entre sa part de
bénéfice ;
c) Le montant des bénéfices distribués aux autres coparticipants au cours de l’an-
née précédente.

4. Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues par
l’article 191, le montant des tantièmes et jetons de présence versés au cours de l’année précédente aux membres de leur conseil d’administration et passibles de l’impôt
sur le revenu.

Sous-section 2. REMUNERATIONS OCCULTES

Article 258. Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui, directement ou indirectement, versent à des personnes dont elles ne révèlent pas
l’identité, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, gratifications
et toutes autres rémunérations, sont assujetties à l’impôt sur le revenu à raison du
montant global de ces sommes. La taxation est établie sous une cote unique et porte
chaque année sur les sommes payées au cours de la période retenue pour l’assiette
de l’impôt sur les sociétés.
La déclaration des sommes taxables est faite en même temps que celle relative à
l’impôt sur les sociétés.
Les articles 60 à 63 s’appliquent aux impositions établies en vertu du présent article.
Il est fait application à la totalité des sommes ainsi imposées, d’un taux de 50 %,
sans abattement.

SECTION X. IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION

Article 259. 1. Sous réserve des dispositions de l’article 19, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif immobilisé en fin d’exploitation ou en cas de
cession partielle d’entreprise, les indemnités reçues en contrepartie de la cessation
de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle, sont comptées dans les
bénéfices imposables pour le tiers de leur montant.

Toutefois, lorsque la cession, le transfert ou la cessation intervient cinq (5) ans après
la création, l’achat du fonds, de l’office ou de la clientèle, la plus-value est retenue
dans les bénéfices imposables pour la moitié de son montant.

Le délai fixé à l’alinéa qui précède n’est opposable ni au conjoint survivant, ni aux héritiers en ligne directe, lorsque la cession, le transfert ou la cessation de l’exercice de
la profession est la conséquence du décès de l’exploitant. Dans ce cas, la taxation
de la plus-value est reportée au moment de la cession ou de la cessation de l’exploitation, dans les conditions prévues par les articles 124 et 125 du présent code.

Dans le cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise exploitée sous forme de
société, il est également sursis à la taxation des plus-values de cession de parts
sociales, si le bénéficiaire prend l’engagement de calculer la plus-value réalisée lors
de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur
d’acquisition par le précédent associé.

Pour le bénéfice de ce sursis d’imposition, les nouveaux exploitants sont tenus de
n’apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d’actif figurant au
dernier bilan dressé par l’ancien exploitant.

Lorsque la plus-value est taxable en vertu des dispositions ci-dessus, elle doit être
déclarée par le bénéficiaire dans le délai prévu à l’article 260.

2. Lorsqu’un associé, actionnaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers
pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l’excédent du prix
de cession ou de la valeur à la cession, si cette dernière est supérieure au premier,
sur le prix d’acquisition de ces droits ou sur leur valeur cinq ans avant la date de la
cession, est taxé à l’impôt pour le tiers de son montant. Il en est de même des plus
values résultant des rachats de parts de fonds commun de placement ou de leur
dissolution.

Toutefois, les plus-values sont soumises à l’impôt pour la moitié de leur montant lorsque l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ou descendants exercent ou aient
exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions d’administrateurs ou de
gérants dans la société, et que les droits des mêmes personnes dans les bénéfices
sociaux, aient dépassé ensemble 25% de ces bénéfices au cours de la même période.

Cette condition n’est pas applicable aux associés en nom collectif qui sont impo-
sables chaque année à raison de la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Lorsque la plus-value est taxable en vertu des dispositions ci-dessus, elle doit être
déclarée par le bénéficiaire et l’impôt recouvré suivant les conditions prévues à l’article 260.

SECTION XI. CESSION D’ENTREPRISE OU CESSATION

Article 260. Dans le cas de cession totale ou de cessation d’une entreprise dans les
conditions visées à l’article 34, l’impôt dû à raison des bénéfices qui n’ont pas été
taxés, est immédiatement établi.

Les contribuables doivent, dans un délai de trente (30) jours, déterminé comme il est
indiqué ci-après, faire parvenir à l’Administration la déclaration du résultat de l’exercice ainsi clos, accompagnée des documents énumérés à l’article 31.

Toutefois, ils sont tenus, dans les dix jours, d’aviser l’Administration de la cession totale ou de la cessation totale ou définitive et lui faire connaître la date à laquelle elle
a été ou sera effective ainsi que s’il y a lieu, le nom et l’adresse du cessionnaire.

Lorsque l’Administration juge que la créance de l’Etat peut être en péril, elle se réserve le droit d’établir et de recouvrer immédiatement les impositions dues.

Les délais susvisés commencent à courir :

– lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce ou d’autres entreprises, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d’annonces
légales ou du jour de prise de possession effective par l’acquéreur si cette date est
antérieure à la publication ;
– lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la fermeture définitive des
établissements.

Dans le cas de cessation d’activité en cours d’année par la société absorbée suite à
une opération de fusion avec effet rétroactif au premier jour de l’exercice, cette dernière est dispensée de l’obligation de déclaration d’impôt sur le bénéfice et du dépôt
des pièces indiquées à l’article 31.

La rétroactivité des fusions n’est admise que si elle n’a pas pour effet de faire remonter l’acte d’apport à une date antérieure à celle de l’ouverture de l’exercice au cours
duquel la convention de fusion a été conclue.

Le bénéfice de ce régime exclut toute compensation entre les déficits antérieurs non
encore déduits et les bénéfices des sociétés qui fusionnent.

Article 261. Dans le cas d’une transformation régulière d’entreprise telle que définie
par l’acte uniforme de l’OHADA et par le présent Code, les bénéfices en sursis d’imposition ainsi que les plus-values latentes ne sont pas taxées immédiatement, à condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables du fait de la
transformation, et que les bénéfices et les plus-values soient imposables sous le
nouveau régime fiscal applicable à la société.

Article 262. Si les contribuables ne produisent pas les renseignements visés au 2e alinéa de l’article 260 ou si, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les dix (10)
jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office et il est fait application de la majoration de droits prévue à l’article 671.

En cas d’insuffisance de déclaration ou d’inexactitude dans les renseignements fournis à l’appui de la déclaration du bénéfice, l’impôt est majoré dans les conditions prévues à l’article 666.
En cas de cession, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une
vente forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts afférents aux bénéfices réalisés par ce
dernier au titre de l’année ou de l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant
intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices et revenus n’ont
pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du
fonds de commerce, si la cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue
pour la liquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu à titre gratuit, et il ne
peut être mis en cause que pendant un délai qui commence à courir du jour de la
publication de la cession dans un journal d’annonces légales ou de la prise de possession effective si cette date est antérieure à la publication.

Les impositions établies dans les conditions prévues par le présent article sont im-
médiatement exigibles pour la totalité.

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant.

Les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt sont alors produits
par les ayants droit du défunt, dans les trois (03) mois de la date du décès.

TITRE II : CONTRIBUTION FORFAITAIRE A LA
CHARGE DES EMPLOYEURS

Article 263. Personnes imposables
1. Il est établi une contribution forfaitaire annuelle à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des traitements. L’Etat et les
collectivités locales sont exonérés de cette contribution, ainsi que les organismes
publics ou parapublics étrangers ou internationaux.

2. Sont également exonérées :
a) les entreprises visées à l’article 253 du présent code ;
b) pendant une durée de trois ans, les entreprises qui créent un minimum de 50 emplois nouveaux additionnels stables, sur la base de contrats à durée indéterminée, à
l’exclusion des renouvellements de postes. Cette exonération n’est pas cumulable
avec celles éventuellement prévues par ailleurs.

c) pendant cinq (05) ans, lorsqu’elles sont éligibles au régime prévu aux articles 249 à 252 :
– les entreprises nouvelles. Si les emplois créés, dans le cadre du programme d’in-
vestissement agréé, sont supérieurs à deux cent (200) ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans ;
– les entreprises ayant réalisé un programme d’investissement d’extension. Si les
emplois additionnels créés, dans le cadre du programme agréé, sont supérieurs à
cent (100) ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans.

3. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 2 du présent article, l’employeur doit
déposer en même temps que l’état prévu à l’article 191, un dossier complet, comprenant notamment l’état des effectifs, la description précise des postes nouvellement
pourvus ainsi qu’un exemplaire de chaque contrat concerné.

Article 264. Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
Pendant la phase de recherche, les entreprises titulaires de permis de recherche de
substances minérales ou pétrolières sont exonérées de la contribution forfaitaire à la
charge de l’employeur.
Les entreprises titulaires de titre minier sont, pendant la phase d’exploitation, exonérées de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur pendant une période de
trois (3) ans à compter de la date de première production.

Article 265. Revenus soumis à la contribution forfaitaire
Les traitements, salaires, indemnités et émoluments sont soumis à la contribution forfaitaire :
1. lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors que l’activité rémunérée
s’exercerait hors dudit Etat, à la condition que l’employeur soit domicilié ou établi
au Sénégal ;
2. lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal, à condition que l’activité rétribuée s’exerce au Sénégal ou que l’employeur y soit domicilié ou établi.

Article 266. Base de taxation
La base de la contribution forfaitaire est constituée par le montant total des traitements et salaires, y compris les sommes payées à titre d’indemnité de congés payés,
de gratification, primes, indemnités de toute nature, à l’exclusion de celles représentant des remboursements de frais et des prestations familiales, ainsi que par tous les
avantages en argent ou en nature dont a bénéficié le travailleur estimés conformément aux dispositions de l’article 166.

Article 267. Taux
Le taux de la contribution forfaitaire est fixé à 3 %.

Article 268. Modalités de versement
La contribution forfaitaire est versée au trésor public dans les mêmes conditions et
délais que les retenues de l’impôt sur le revenu (catégorie des traitements et salaires) visées aux articles 183 à 199.

Article 269. Obligations, sanctions des employeurs
Les dispositions relatives aux obligations des employeurs ainsi que celles concernant
les sanctions fiscales applicables en matière d’impôt sur le revenu (catégorie des
traitements et salaires) sont étendues à la contribution forfaitaire.

TITRE III : AUTRES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CHAPITRE PREMIER : IMPOT DU MINIMUM FISCAL

Personnes imposables

Article 270. L’impôt du minimum fiscal est perçu au profit des collectivités locales. Il
est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgée d’au moins quatorze ans, relevant de l’une des catégories ci-dessus :

Catégorie exceptionnelle

– Commerçants dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 100.000.000
de francs ;

– Propriétaires dont la valeur locative est égale ou supérieure à 12.000.000 de
francs.

Première catégorie
– Patentés des 1ère, 2ème classes du tableau A et autres patentés du tableau B ;
– Propriétaires de locaux dont la valeur locative est égale ou supérieure à
2.000.000 de francs et inférieure à 12.000.000 de francs ;

– Artistes dramatiques et lyriques, peintres, sculpteurs graveurs et dessinateurs
considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

– Professeurs de belles-lettres, sciences et arts d’agrément, maîtres d’écoles,
chefs d’institutions et maîtres de pensionnat travaillant pour leur propre compte.

Deuxième catégorie

– Patentés des 3ème et 4ème classes du tableau A ;

– Propriétaires de locaux dont la valeur locative est égale ou supérieure à
1.000.000 de francs et inférieure à 2.000.000 de francs ;

– Garde-malades travaillant pour leur compte.

Troisième catégorie

– Propriétaires de locaux dont la valeur locative est égale ou supérieure à
600.000 francs et inférieure à 1.000.000 de francs.

Quatrième catégorie

-Toutes personnes visées au 1er alinéa du présent article, résidant dans les communes et ne figurant pas dans une des catégories précédentes.

Exemptions

Article 271. Sont exemptés :

1. les indigents ;

2. les hommes de troupe et les sous-officiers pendant la durée légale de leur service ;

3. les enfants régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement, lorsqu’ils
sont susceptibles d’être considérés comme à charge au regard de l’impôt sur le
revenu ;

4. les mutilés ou réformés de guerre, ainsi que les victimes des accidents du travail
dont le degré d’invalidité atteint 50 % ;

La présente exonération est étendue aux conjoints des intéressés et à leurs enfants, susceptibles d’être considérés comme à charge au regard de l’impôt sur le
revenu ;

5. les personnes qui étaient à la charge d’un contribuable décédé à la suite d’un accident du travail et qui touchent une pension à ce titre ;

6. les personnes atteintes d’infections chroniques graves munies d’une attestation
du médecin traitant, constatant qu’elles suivent régulièrement le traitement prescrit ou qu’elles sont mises en observation sans traitement, et se présentent à
toutes les opérations de contrôle nécessaires ;

7. les aveugles ;

8. les bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, assujettis à la taxe représentative de l’impôt du
minimum fiscal.

Annualité

Article 272. L’impôt est dû pour l’année entière au lieu de la résidence habituelle du
contribuable, en raison des faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

Lorsque par suite de changement de résidence, un contribuable se trouve imposé
dans deux localités, il ne doit la contribution que dans la localité où il se trouvait au 1er janvier.
Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt du minimum
fiscal, ainsi que les erreurs commises dans l’application des tarifs, peuvent être réparées jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition
est due.

Etablissement des rôles – Tarifs

Article 273. Les rôles sont nominatifs pour les contribuables relevant des quatre
premières catégories.
A l’exclusion de l’épouse disposant de revenus, le nombre de personnes imposables
de chaque famille est inscrit au nom du mari. Dans le cas où l’épouse seule dispose
de revenus, cette imposition est établie à son nom.

Pour les redevables relevant de la 4ème catégorie, les rôles sont numériques, établis et recouvrés par quartier ou village à la diligence des autorités locales.

Article 274. Les tarifs de l’impôt du minimum fiscal sont fixés ainsi qu’il suit :

Catégorie exceptionnelle 24.000 francs
Première catégorie 8.000 francs
Deuxième catégorie 4.500 francs
Troisième catégorie 2.400 francs
Quatrième catégorie 600 francs.

CHAPITRE II : TAXE REPRESENTATIVE DE L’IMPOT DU
MINIMUM FISCAL

Personnes imposables – Exemptions

Article 275. La taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal est perçue par voie
de retenue à la source au profit des collectivités locales.
Elle est due par toute personne résidant au Sénégal et bénéficiaire de traitements
publics ou privés, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères.

Article 276. Les retenues sont effectuées au nom du salarié. Ce dernier est imposable au taux prévu pour sa catégorie, pour lui-même et son conjoint ne disposant
pas de revenu. Les enfants salariés d’au moins quatorze ans sont personnellement
imposables.

Article 277. Demeurent en dehors du champ d’application de la taxe représentative
de l’impôt du minimum fiscal :
1. les personnes exerçant au Sénégal une activité au titre de l’assistance technique
fournie par un Etat étranger ou un organisme international ;

2. les bénéficiaires de pensions et rentes viagères dont les débiteurs sont domiciliés
hors du Sénégal.

Article 278. Sont exemptées de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal,
les personnes visées aux points 1 à 8 de l’article 271.

Règles d’imposition

Article 279. Pour leur assujettissement à la présente taxe, les salariés sont réputés
domiciliés au lieu de l’établissement qui les emploie, et les bénéficiaires de pensions
et rentes viagères, au lieu du domicile ou de l’établissement des débiteurs.

Article 280. La taxe est due à compter du jour où un contribuable est bénéficiaire de
traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions ou rentes viagères.

Article 281. Les régularisations sont effectuées soit par l’employeur, soit par l’administration, soit par le débirentier, dans les conditions suivantes :
Les régularisations faites par l’employeur sont assurées lors du dernier versement effectué au titre de l’année considérée, en tenant compte du salaire du chef de famille,
y compris les avantages en nature payés au cours de ladite année.

Les régularisations faites par l’Administration sont assurées au moyen de titres de
perception, en tenant compte du revenu brut du chef de famille, y compris les avantages en nature ; les impositions sont établies au nom du chef de famille.

Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal, ainsi que les erreurs commises dans l’application
du tarif, peuvent être réparées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant
celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Lorsque les retenues effectuées au titre de l’année d’imposition dépassent l’impôt dû
par le redevable en fonction de sa catégorie, il peut obtenir le remboursement, sur demande adressée au Directeur chargé de l’assiette des impôts, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’imposition.

Tarifs

Article 282. Les tarifs de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal sont
fixés en fonction du revenu brut du contribuable, y compris ses avantages en argent
et en nature. Le montant forfaitaire de l’impôt dû par le contribuable est déterminé
par lecture directe du tableau suivant, après rattachement de son revenu brut global à l’une des six (6) tranches disponibles :

Tranches de revenus TRIMF
0 599 999 900
600 000 999 999 3 600
1 000 000 1 999 999 4 800
2 000 000 6 999 999 12 000
7 000 000 11 999 999 18 000
12 000 000 et plus 36 000

CHAPITRE III : LES CONTRIBUTIONS FONCIERES

SECTION I. Contribution foncière des propriétés bâties

Propriétés imposables

Article 283. La contribution foncière des propriétés bâties est perçue au profit des
collectivités locales.

Elle est due sur les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures,
usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer et bois et fixé
au sol à perpétuelle demeure, à l’exception de ceux qui en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code.

Article 284. Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties :

1. les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que
chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même na-
ture, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à
titre gratuit ou onéreux ;
2. l’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure
ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, ainsi que
toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions ;
3. les bateaux ou autres embarcations maritimes ou fluviales, utilisés en un point fixe
pendant six (6) mois ou plus et aménagés pour l’habitation, le commerce, l’industrie ou la prestation de services même s’ils sont seulement retenus par des
amarres ;
4. les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des
produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment les cheminées d’usine, les réfrigérants
atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ;
5. les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance in-
dispensable et immédiate de ces constructions ;
6. les terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle,
par des panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments ;
7. les ouvrages d’art et les voies de communication.

Exemptions permanentes

Article 285. Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties :

1°) les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant à l’Etat, aux collectivités
locales et aux établissements publics, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou
d’utilité générale et sont improductifs de revenus ;

2°) les installations qui, dans les ports maritimes, fluviaux ou aériens et sur les voies
de navigation intérieure, font l’objet de concession d’outillage public accordée par
l’Etat à des chambres de commerce d’agriculture ou d’industrie ou à des collectivités
locales, et sont exploitées dans les conditions fixées par un cahier des charges ;

3°) les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique
et appartenant à l’Etat ou à des collectivités locales ;

4°) les édifices servant à l’exercice public des cultes ;

5°) les immeubles à usage scolaire non productifs de revenus fonciers ;

6°) les immeubles utilisés par le propriétaire lui-même pour des œuvres d’assistance
médicale ou sociale ;

7°) les immeubles servant aux exploitations agricoles pour loger les animaux ou serrer les récoltes ;

8°) les cases en paille ;

9°) l’immeuble occupé par le propriétaire lui même à titre de résidence principale
pour la partie de la valeur locative qui ne dépasse pas 1 500 000 francs. Cette exonération vaut pour un seul immeuble ;

10°)l’immeuble occupé par le pensionné lui-même à titre de résidence principale au 1er janvier de l’année de l’imposition lorsque le montant de ses revenus nets globaux de l’année précédente n’excède pas 1.800.000 francs pour le calcul de l’impôt sur le
revenu. Cette exonération vaut pour un seul immeuble.

Exemptions temporaires

Article 286. Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
1. Le titulaire de permis de recherche de substances minérales ou d’hydrocarbures
est, pendant toute la durée de validité dudit permis de recherche et de ses renouvellements, dans le cadre strict de ses opérations de recherche, exempté de la contribution foncière des propriétés bâties. L’exonération ne s’applique pas aux immeubles
d’habitation.
2. Cette exonération s’étend à la phase de réalisation des investissements.
3. L’entreprise bénéficie également de l’exonération pendant les trois (3) premières
années de la phase d’exploitation, à compter de la date de délivrance du titre d’exploitation.

Article 287. Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de
construction ne sont soumises à la contribution foncière qu’à compter de la sixième
année suivant celle de leur achèvement.

Cette exemption temporaire ne s’applique pas aux terrains à usage industriel ou commercial, qui sont imposables à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de leur affectation.

Article 288. Pour bénéficier de l’exemption temporaire spécifiée à l’article 287 le
propriétaire doit adresser au Chef du service des Impôts du lieu de situation des
biens, dans le délai de quatre mois à dater du jour de l’ouverture des travaux, une
déclaration écrite comportant :
– la date prévisionnelle d’achèvement des travaux permettant une utilisation effective
du bien ;
– des informations de localisation des travaux comme les plans de masse, de situation et de construction approuvés par les services de l’Urbanisme. Ces plans devront
comporter le nom de la collectivité locale concernée, le quartier, la rue, le numéro de
voirie (si attribué) et le numéro d’identification cadastral (NICAD) de la parcelle d’assise du bien.
– des informations de caractérisation des travaux telles que la nature du nouveau
bâtiment, sa destination et la superficie qu’il couvrira. Un plan de distribution par niveau des pièces du local indiquant la superficie et l’affectation données à chaque

pièce complètera obligatoirement ces informations. Il sera signé par le propriétaire
afin d’en certifier le contenu.

La déclaration devra par ailleurs comporter, selon les cas, l’une des pièces suivantes :
– état des charges et droits réels ou des transcriptions délivré par le conservateur de la propriété et des droits fonciers ;
– copie légalisée et certifiée conforme du permis d’occuper ou d’habiter ;
– contrat de location de l’immeuble.

Le propriétaire devra en outre, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux
permettant une utilisation effective du bien immeuble, souscrire une déclaration auprès du Chef du service des Impôts du lieu de situation du bien. Cette déclaration
comportera les informations nécessaires à la mise en œuvre de la méthode cadastrale définie à l’article 291.

Le propriétaire devra enfin, dès l’achèvement des travaux, et au plus tard avant le 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement desdits travaux, remettre au Chef du
service des Impôts du lieu de situation des biens, un certificat d’habitabilité émanant
de l’autorité qui a délivré le permis de construire, constatant que l’immeuble a bien été édifié dans les conditions prévues lors de la délivrance de ce permis, et qu’il remplit les conditions de salubrité exigées par les services d’hygiène.

A défaut de la production de la déclaration et des pièces annexes mentionnées ci-
dessus ainsi que de la remise du certificat d’habitabilité dans les délais impartis, les
constructions nouvelles, additions de constructions ou reconstructions seront imposées dès le 1er janvier de l’année qui suivra celle de leur achèvement. La valeur locative du bien immeuble sera établie d’office par application des méthodes prévues à
l’article 291. La mise en œuvre d’une méthode cadastrale simplifiée sera autorisée.

Le cas échéant, la première cotisation annuelle sera multipliée par le nombre d’années non prescrites, écoulées entre celle de l’achèvement et celle de la découverte
de l’infraction, y compris cette dernière.

Article 289. La souscription des déclarations de construction et le dépôt des certificats d’habitabilité après l’expiration des délais fixés à l’article 288, donnent droit aux
exemptions d’impôt prévues à l’article 285, pour la fraction de la période d’exemption
restant à courir à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de leur production.
L’exemption pour la première année suivant l’achèvement des travaux n’est pas accordée en cas de déclaration tardive.

Base imposable

Article 290. La contribution foncière des propriétés bâties est réglée en raison de la valeur locative annuelle de ces propriétés au 1er janvier de l’année d’imposition.
La valeur locative des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formant une
dépendance indispensable et immédiate des constructions entre, le cas échéant,
dans l’estimation de l’assiette servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties afférente à ces constructions.

En ce qui concerne les usines, les établissements industriels et les entreprises assimilées, l’outillage mobile n’est pas pris en compte dans la détermination de la valeur
locative imposable à la contribution foncière des propriétés bâties.

Valeur locative

Article 291. La valeur locative est le prix que le propriétaire pourrait retirer de ses
immeubles lorsqu’il les donne à bail.

La valeur locative est déterminée suivant la méthode cadastrale.

A défaut, l’évaluation est établie par comparaison avec des locaux dont le loyer auraété régulièrement constaté ou sera notoirement connu.

La valeur locative de l’outillage des usines et des établissements industriels assimilés
est déterminée conformément aux dispositions définies par arrêté du Ministre chargé
des Finances.

Personnes imposables et débiteurs de l’impôt

Article 292. La contribution foncière des propriétés bâties est due pour l’année entière par le propriétaire ou le superficiaire au 1er janvier de l’année de l’imposition.

En cas d’usufruit, l’imposition est due par l’usufruitier dont le nom doit figurer sur le
rôle à la suite de celui du propriétaire.

En cas de bail emphytéotique, le preneur ou emphytéote est substitué au bailleur.

En cas d’autorisation d’occuper le domaine public ou de concession dudit domaine,
l’impôt est dû par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.

En cas d’occupation de terrains du domaine privé de l’Etat ou du domaine national,
quelles que soient la nature et la qualification du titre d’occupation, l’impôt est dû par
l’occupant.

En cas de crédit-bail, l’impôt est dû par le crédit preneur. Il en est de même pour les
biens acquis par voie de financement islamique lorsque le contrat est assorti d’une
promesse de vente ou option d’achat à terme. Toutefois, pour les biens acquis en
souscription de sukuk, l’impôt est dû par l’émetteur dudit emprunt.

En cas de contrat de location-vente, la taxe est due par le bénéficiaire dudit contrat.

Article 293. Lorsque le propriétaire d’un terrain nu ou supportant une construction
de faible valeur loue le fonds par bail de longue durée, à charge pour le locataire de
construire à ses frais un immeuble bâti devant revenir sans indemnité et libre de
toutes charges au bailleur, à l’expiration du bail, la contribution foncière de propriétés
bâties est due par le locataire.

Taux de l’impôt

Article 294. Les taux de la contribution foncière des propriétés bâties sont fixés à 5
% pour les immeubles autres qu’usines, et à 7,5 % pour les usines et établissements
industriels assimilés. Ces taux sont appliqués sur la valeur locative déterminée comme il est indiqué aux articles 290 et 291.

DECHARGE, REDUCTION

Article 295. Remises et modérations pour pertes de revenu
En cas de vacance d’immeuble ou chômage d’établissements commerciaux ou industriels, les propriétaires peuvent obtenir la décharge ou la réduction de la contribution foncière y afférente, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chômage, qu’ils
soient totaux ou partiels, sont indépendants de leur volonté et que la durée totale de
l’inoccupation a été de six mois consécutifs. Le point de départ de cette période doit être déclaré au Chef du service des Impôts du lieu de situation des biens le premier
jour du mois suivant l’ouverture de la vacance ou du chômage.

Une copie de cette déclaration ainsi que les réclamations pour vacance d’immeuble
ou chômage d’établissements commerciaux ou industriels, doivent être adressées au
Chef du service des Impôts du lieu de situation des biens dans le mois qui suit l’expiration de la période pour laquelle le dégrèvement est susceptible d’être obtenu.

Lorsqu’un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un précédent dégrèvement continue
d’être inhabité ou inexploité, le propriétaire ne peut reproduire utilement sa demande,
qu’après l’expiration d’une nouvelle période d’inoccupation ou de chômage de six
mois.

Toutefois, si la vacance vient à cesser au cours d’une période de six mois suivant
celle pour laquelle un dégrèvement a déjà été accordé, la réclamation sera recevable
pour la fraction de période de vacance ou d’inexploitation, dans le mois qui suivra la
cessation de celle-ci.

Dans le cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire en cours
d’année, de leur immeuble ou usine, les propriétaires peuvent demander la décharge
ou une réduction de la contribution foncière assise sur ces immeubles.

Les demandes doivent être adressées au Chef du service des Impôts du lieu de situation des biens dans le mois de la destruction ou de l’achèvement de la démolition.

Le dégrèvement est accordé à partir du premier mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition.

SECTION II. Contribution foncière des propriétés non bâties

Champ d’application

Article 296. La contribution foncière des propriétés non bâties est due à raison des
terrains immatriculés ou non et des terrains où sont édifiées des constructions non
adhérentes au sol, situés dans le périmètre des collectivités locales, des groupements d’urbanisme, des centres lotis ou des centres désignés par arrêté du Ministre
chargé des Finances et qui ne sont pas expressément exemptés.
Elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.

Les terrains en cours de construction sont également imposables, si l’achèvement
des travaux n’intervient pas la troisième année suivant celle du début des travaux.

Base imposable

Article 297. Les terrains soumis à la contribution foncière des propriétés non bâties sont imposables à raison de leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cette valeur vénale est déterminée par la méthode cadastrale.

A défaut, la valeur vénale est déterminée sur la base des actes translatifs des propriétés imposables ayant moins de trois ans de date. Lorsqu’un terrain non bâti n’aura pas fait l’objet de mutation depuis plus de trois ans, la valeur vénale sera déterminée par comparaison avec celle d’autres terrains de même consistance sis dans la
même localité dont la valeur vénale résultera d’actes translatifs de moins de trois
ans.

Pour actualiser les bases d’imposition, les changements de consistance ou d’affectation des propriétés non bâties sont portés à la connaissance de l’administration par
les propriétaires ou occupants, dans les quatre-vingt dix jours de leur réalisation définitive.

Exemptions

Article 298. Sont exempts de la contribution :
1. les terrains appartenant à l’Etat et aux communes qui, bien que non affectés à un
service public, ne sont pas productifs de revenus, les pépinières et jardins créés
par l’Administration ou par les sociétés d’intérêt collectif agricole, dans le but de
sélection et d’amélioration des plants ;

2. tous les terrains nus utilisés par les commerçants ou industriels pour l’exploitation
normale et rationnelle de leur commerce ou de leur industrie, notamment les terrains nus dépendant de lots déjà bâtis en partie et affectés à un usage de commerce, d’industrie, de mine ou de carrière même si ces terrains sont utilisés de façon non permanente ;

3. les terrains formant dépendances immédiates des immeubles construits en dur et
destinés à l’habitation ;

4. les terrains utilisés par les sociétés et associations sportives ou d’éducation physique agréées par le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ;

5. les terrains cultivés ou effectivement utilisés au 1er janvier, par les cultivateurs
pour la vente et la manipulation des récoltes et foins ou pour l’élevage et l’entretien du bétail ;
6. les terrains servant à l’usage public d’un culte ;

7. les terrains utilisés par le propriétaire lui-même à usage scolaire ;

8. les terrains constituant des établissements d’assistance médicale ou sociale lors-
qu’ils sont utilisés par le propriétaire lui-même.

Article 299. Exonération temporaire des entreprises minières et pétrolières
Les personnes prévues à l’article 286 sont, dans les mêmes conditions et garanties,
exemptées de la contribution foncière des propriétés non bâties.

Personnes imposables

Article 300. La contribution foncière des propriétés non bâties est due pour l’année entière à raison des faits existant au 1er janvier, par le propriétaire, le possesseur ou le simple détenteur du sol, à quelque titre que ce soit, sauf le cas prévu à l’article
318.

Toutefois, les terrains domaniaux faisant l’objet d’une délégation de mise en valeur
ne seront cotisés à la contribution foncière non bâtie, qu’à l’expiration du délai imposé pour leur mise en valeur.

Article 301. En cas d’usufruit ou de bail emphytéotique, l’impôt est dû par l’usufruitier ou l’emphytéote dont le nom doit figurer sur le rôle, à la suite de celui du propriétaire.

Taux de l’impôt

Article 302. Le taux de la contribution foncière des propriétés non bâties est fixé à
5 % de la valeur vénale, déterminée comme il est indiqué à l’article 297.

SECTION III. Surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment
bâtis

Article 303. Indépendamment de la contribution foncière telle qu’elle est réglée par
les articles précédents, il est établi dans les communes de la région de Dakar et dans
les communes chefs-lieux de régions, une surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis.

Article 304. Est considéré comme terrain insuffisamment bâti, nonobstant le cas
échéant son imposition à la contribution foncière des propriétés bâties, celui pour lequel la valeur vénale des constructions qui y sont édifiées, est inférieure à sa propre
valeur vénale.

Article 305. La surtaxe établie au nom du redevable de la contribution foncière fait
l’objet d’une cote unique pour l’ensemble des propriétés non bâties ou insuffisamment bâties pour lesquelles il est assujetti à ladite contribution dans chaque localité,
tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants non émancipés, et pour la part
dont il est propriétaire dans toute indivision ou participation à quelque titre que ce
soit.
En ce qui concerne les sociétés, la cote unique comprend, outre les propriétés leur
appartenant en propre, celles appartenant à des filiales ou à des entreprises dans
lesquelles les sociétés en cause sont participantes pour au moins 30 % à quelque
titre que ce soit, et pour la part correspondant à leur participation dans le capital des dites filiales ou entreprises, sous déduction, en ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, de la part déjà imposée au nom d’un gérant, en vertu des disposi
tions de l’alinéa précédent.

Article 306. exonération à la surtaxe foncière
1. Sont exemptés de la surtaxe, les terrains faisant l’objet d’une interdiction générale
absolue de construire résultant, par application des textes réglementaires, de leur situation topographique, et ceux qui font l’objet d’une interdiction temporaire ou conditionnelle résultant d’une précision particulière des autorités locales ne provenant pas
du fait du propriétaire.

2. Sont exemptés également de la surtaxe, les terrains dont le propriétaire se trouve
privé temporairement de la jouissance, par suite d’une situation de fait indépendante
de sa volonté.
La valeur vénale de ces terrains entre néanmoins en ligne de compte pour la détermination du taux de la surtaxe pour les terrains qui y sont assujettis.

3. les biens exonérés de la contribution foncière des propriétés non bâties en vertu
des dispositions de l’article 299, le sont également en matière de surtaxe des terrains
non bâtis ou insuffisamment bâtis.

Article 307. Le taux est déterminé par le total des valeurs vénales des terrains non
bâtis ou insuffisamment bâtis, imposables ou exonérés, sis dans une même localité à
raison de :

Communes de la région de Dakar
– 1 % pour la partie de ce total comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 de
francs ;
– 2 % pour la partie de ce total comprise entre 10 000 001 et 20 000 000 de
francs ;
– 3 % pour la partie de ce total excédant 20 000 000 de francs.

Saint-Louis
– 1 % pour la partie de ce total comprise entre 1 000 000 et 4 000 000 de
francs ;
– 2 % pour la partie de ce total comprise entre 4 000 001 et 10 000 000 de
francs ;
– 3 % pour la partie de ce total excédant 10 000 000 de francs.

Diourbel, Kaolack, Louga, Thiès et Ziguinchor
– 1 % pour la partie de ce total comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 de
francs ;
– 2 % pour la partie de ce total comprise entre 3 000 001 et 5 000 000 francs ;
– 3 % pour la partie de ce total excédant 5 000 000 de francs.

Fatick, Kolda, Tambacounda, Matam, Sédhiou, Kédougou et Kaffrine
– 1 % pour la partie de ce total comprise entre 500 000 francs et 2 000 000 de
francs ;
– 2 % pour la partie de ce total comprise entre 2 000 001 et 4 000 000 de
francs ;
– 3 % pour la partie de ce total excédant 4 000 000 de francs.

SECTION IV. Dispositions communes aux contributions foncières des propriétés bâties et non bâties

Article 308. Commission de la fiscalité locale
Il est institué, dans chaque commune ou communauté rurale, une commission de la
fiscalité locale.

Selon une périodicité annuelle ou pluriannuelle dépendant de la taille de la collectivité, la commission procède au suivi et à l’évaluation des opérations de recensement
de tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le ressort de la collectivité locale concernée et dont les valeurs locatives ont été créées ou modifiées depuis la date
de la dernière réunion de la commission.

Article 309. La commission est présidée par un représentant élu de la collectivité locale et comprend de cinq à huit commissaires suivant la taille de la collectivité.
es
commissaires sont désignés par le Chef du service des impôts territorialement compétent, à partir d’une liste de noms établie par le président élu de la collectivité. La
liste comporte le double du nombre des personnes prévues pour siéger à la commission. Les personnes dont les noms figureront sur la liste seront choisies parmi les
chefs de village pour les communautés rurales ou les responsables de quartier pour
les communes. Elles devront maîtriser les règles de base de la fiscalité locale et faire
preuve de civisme fiscal à titre personnel.

La nomination des commissaires a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général du conseil exécutif de la collectivité. A défaut de liste de présentation,
ils sont nommés d’office par le Chef du service des impôts territorialement compétent
un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil exécutif de la collectivité.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle du mandat du conseil
exécutif de la collectivité. La commission se réunit à huis clos. Ses décisions sont
soumises au vote. En cas d’égalité de voix, le vote du Président est prépondérant.

Un représentant du service des impôts territorialement compétent et un représentant
du service local du Trésor Public sont obligatoirement conviés à la réunion de la
commission. Il peut également être fait appel à l’expertise de fonctionnaires de la collectivité ou des services locaux du Trésor et des Impôts.
Le cas échéant, ces fonctionnaires participeront aux travaux de la commission mais ne pourront pas prendre
part au vote lors des délibérations.

La commission s’appuie sur les renseignements cadastraux, sur les données recueillies au cours du recensement ainsi que sur tout renseignement utile pour localiser les
immeubles et procéder à l’identification de leurs occupants. Le recensement est opéré, à la diligence du chef du service des impôts territorialement compétent, par une équipe composée d’agents des Impôts, du Cadastre et de la collectivité locale concernée.

La commission de la fiscalité locale peut également porter à la connaissance de l’administration des informations susceptibles de contribuer à l’inscription sur les rôles
d’imposition des immeubles omis lors des opérations de recensement antérieures.

Article 310. Les contribuables sont informés au début du mois d’octobre de chaque
année du commencement des opérations de recensement par voie d’affiches au siège de la collectivité locale et du service des impôts du lieu de situation des biens, ou, à la diligence de la collectivité concernée, par voie d’insertion au Journal Officiel de la
République Sénégalaise et dans deux journaux quotidiens.

La date de clôture des opérations de recensement fait l’objet d’informations dans les
mêmes conditions.

Article 311. Recouvrement
Les propriétaires indivis et les co-propriétaires d’un immeuble sont solidaires pour le
paiement des contributions foncières ou de la surtaxe exigible avec maintien du droit
de recours contre les copropriétaires, de celui qui a payé en trop.

Article 312. Les cohéritiers et les légataires sont solidaires pour le paiement des
contributions foncières ou de la surtaxe exigible au titre des immeubles qui leur sont
dévolus par suite de décès à moins qu’ils prouvent par des moyens légaux qu’ils ont
renoncé à leur droit à l’héritage ou au legs.

Article 313. Les contribuables des contributions foncières ou de la surtaxe foncière
doivent présenter une attestation délivrée par le comptable public compétent justifiant le paiement de l’impôt exigible par l’intéressé, et ce, pour l’obtention des permis
de construire, des documents assimilés ainsi que des actes d’approbation de lotissement.

Obligations

Article 314. Pour la détermination des valeurs locatives et des valeurs vénales servant de base pour le calcul des impôts fonciers, les propriétaires et principaux locataires, les entreprises et en leur lieu et place, les gérants d’immeubles, sont tenus de
souscrire chaque année, au plus tard le 31 janvier, auprès du service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration par immeuble indiquant, au 1er janvier del’année considérée :
1°) l’emplacement de l’immeuble : localité, quartier, rue, numéro de voirie utilisé pour
l’adressage (si existant), numéro d’identification cadastral (NICAD) ;
2°) la superficie totale du terrain en indiquant éventuellement la surface bâtie ;
3°) la date d’achèvement de chaque tranche de construction ;
4°) les prénoms et nom usuels de chaque locataire, la description des locaux qui leur
sont loués, la nature, la durée et le montant du loyer principal et, s’il y a lieu, le montant des charges ;
5°) les prénoms et nom usuels de chaque occupant à titre gratuit ainsi que la nature
et la description du local occupé ;
6°) la nature et la description des différents locaux y compris les locaux vacants ou
occupés par le propriétaire lui-même ;
7°) le numéro et la date de l’exemption temporaire accordée en application de l’article 287.

Les déclarants susvisés sont également tenus de fournir par écrit, les renseignements ou les éclaircissements nécessaires à la détermination des valeurs locatives,
lorsque l’agent chargé de l’assiette de l’impôt leur en fait la demande.

L’agent chargé de l’assiette a le droit de rectifier les déclarations souscrites. Les rectifications sont notifiées au contribuable sous les conditions et délais fixés dans le
présent Code.

Les changements de consistance ou d’affectation des propriétés non bâties sont
portés à la connaissance de l’administration par les propriétaires ou occupants, avant le 1er janvier de l’année suivant celle des changements constatés ou opérés.

En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, les personnes visées au
paragraphe premier du présent article, encourent une pénalité déterminée conformément aux articles 667 et 671.

Pour les omissions et inexactitudes ayant pour effet de minorer la valeur locative de
l’immeuble, la pénalité est calculée suivant les modalités définies à l’article 671.

Cette pénalité est recouvrée comme en matière de contributions directes.

En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, les personnes visées au
paragraphe précédent et bénéficiant d’une exonération, encourent des sanctions déterminées conformément aux articles 667 et 671.

Article 315. Il est fait défense à toute personne habilitée à exercer les fonctions de
rédacteur d’actes d’établir des actes concernant les immeubles soumis aux contributions foncières ou à la surtaxe tant qu’on ne lui présente pas une attestation délivrée
par le chef du service des impôts et le comptable compétent du lieu de situation des
biens justifiant de la régularité de la situation fiscale de l’immeuble à la date de la rédaction de l’acte. Ladite attestation est mentionnée dans l’acte.

La personne habilitée à rédiger les actes est tenue solidairement avec les contribuables pour le paiement de l’impôt en cas de manquement à cette obligation.
Article 316. Réparation des impositions – Mutations foncières
Les rôles sont nominatifs. Les omissions et insuffisances de taxation, peuvent être
réparées par voie de rôle supplémentaire jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est due.

Article 317. Les mutations sont portées à la connaissance du service à la diligence
des parties intéressées. Elles peuvent cependant être appliquées d’office par les agents chargés de l’assiette, d’après les documents certains dont ils ont pu avoir communication.

Article 318. Tant que la mutation n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et lui, ses ayant-droits ou ses héritiers naturels, peuvent être contraints au paiement de la contribution foncière, sauf leur recours contre le nouveau
propriétaire

Contrôle

Article 319. Les collectivités locales peuvent émettre un avis sur les émissions d’impôts fonciers et de surtaxe établis sur la base des articles 308 et 314.

Le flux des changements apparus depuis la dernière réunion de la commission de la
fiscalité locale, et affectant les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties,
fait l’objet d’un examen par cette même commission, lors de sa réunion annuelle ou
pluriannuelle. Les avis qu’elle rend à cette occasion sont consultatifs et devront être
consignés sur un procès verbal de réunion qui sera communiqué, pour validation, au
service des impôts territorialement compétent. En cas de désaccord avec l’avis donné par la commission, les éléments d’évaluation sont arrêtés par le Chef du service
des impôts, après communication de sa décision dûment motivée à la commission.

Par ailleurs, chaque collectivité peut demander au chef du service des impôts du lieu
de situation des biens, par lettre dûment justifiée, tout éclaircissement ou justification
des critères ayant servi de base pour la détermination de l’assiette taxable des immeubles enrôlés antérieurement à la dernière réunion de la commission de la fiscalité locale. Les réponses de l’administration seront apportées lors de la réunion suivante de la commission et pourront se traduire, en cas d’accord du Chef du service
des impôts, par la modification de l’assiette de l’impôt des immeubles concernés.
Ces changements seront consignés sur le procès verbal de réunion.

CHAPITRE IV : CONTRIBUTION DES PATENTES

SECTION I. Dispositions générales
Article 320. La contribution des patentes est perçue au profit des collectivités locales.

Elle est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie,
une profession à l’exclusion des personnes exerçant des activités salariées au sens
du Code du travail.

Les sociétés de personnes sont également recherchées en paiement de la patente.

Le fait habituel emporte seul l’imposition du droit de patente.

La contribution des patentes se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel
pour les professions énumérées dans les tableaux A et B visés ci-après, à la condition que l’activité soit soumise par ailleurs à un régime d’imposition de bénéfice réel.

Exemptions permanentes

Article 321. Sont exemptés de la contribution des patentes :
1°) l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Sont toutefois passibles de la patente, les établissements publics ayant un caractère industriel ou
commercial ainsi que les organismes d’Etat ou des collectivités locales ayant le
même caractère ;

2°) les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et
ne vendant que le produit de leur art ;

3°) les cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits
provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail
qu’ils y élèvent, qu’ils entretiennent ou qu’ils y engraissent ;

4°) les associés des personnes morales imposables elles-mêmes à la patente ;

5°) les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants et de
leur donner une formation ou une profession à titre gratuit ;

6°) les caisses d’épargne ou de prévoyance administrées gratuitement ;

7°) les coopératives qui ne vendent et achètent qu’à leurs adhérents, dans la limite
de leurs statuts ;

8°) les établissements scolaires privés d’enseignement général ;
9°) les transporteurs publics de personnes ou de marchandises.

Exemptions temporaires

Article 322. Les entreprises titulaires de permis de recherche de substances minérales ou pétrolières sont, pendant toute la durée de validité dudit permis et de ses
renouvellements, exemptées de la contribution des patentes.
Concernant les entreprises titulaires de titres miniers, cette exemption est prorogée
de trois (3) ans, à compter de la date de première production de la phase d’exploitation.

Article 323. Les entreprises bénéficiaires des dispositions de l’article 253 sont
exemptées de la contribution des patentes.

SECTION II. PATENTE DE DROIT COMMUN

Article 324. 1. La contribution des patentes est due pour les activités exercées par
les assujettis qui sont soumis par ailleurs, à un régime d’imposition d’après les béné
fices réels réalisés, ainsi que par les entrepreneurs de transport public de personnes
et de marchandises.

2. La patente est personnelle et ne peut servir qu’à ceux à qui elle est délivrée.
3. Les droits sont réglés conformément aux tableaux A et B ci-après annexés. Ils
sont établis :
– d’après un tarif général pour les professions du tableau A ;
– d’après un tarif particulier pour les professions énumérées au tableau B.
4. A compter du 1er janvier 2014, la patente des usines et établissements industriels sera déterminée en considération de la valeur ajoutée de l’entreprise concernée et
de la valeur locative du site de l’usine ou de l’établissement.

Article 325. La contribution des patentes comprend un droit fixe et un droit proportionnel.

I. Droit fixe

Article 326. Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce
droit est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits
fixes qu’il exerce de professions.

Article 327. Le patentable ayant plusieurs établissements de même espèce ou d’espèces différentes, est passible d’un droit fixe en raison du commerce, de l’industrie
ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements.

Toutefois, pour les patentables figurant à la deuxième partie du Tableau B, le droit
fixe n’est pas réclamé pour l’imposition du siège.

Sont considérés comme formant des établissements distincts, les ateliers et les commerces de toutes sortes qui ont un inventaire propre ou qui sont débités et crédités
par l’établissement principal situé dans la localité, et dont le gérant est directement
responsable à l’égard du chef de l’établissement principal, et traite directement des
affaires avec le public.
Toutefois, pour les mêmes patentables ci-dessus visés, si le siège s’avère être
l’unique établissement, la patente est calculée sur les deux éléments que sont le
chiffre d’affaires et la valeur locative.

Article 328. Le fabricant qui n’effectue pas la vente de ses produits dans son établissement industriel, ne doit pas de droit fixe pour le magasin séparé où il vend exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication.

Article 329. Lorsque la vente a lieu dans plusieurs magasins, la disposition prévue à
l’article 328 n’est applicable que pour celui des magasins qui est le plus rapproché
du centre de l’établissement de fabrication. Les autres donnent lieu à l’application du
droit fixe de commerçant.

II. Droit proportionnel

Article 330. Le droit proportionnel prévu à l’article 325 est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers,
seccos, terrains de dépôt, wharfs et autres locaux ou emplacements servant à l’exercice des professions imposables, y compris les installations de toute nature passibles
de la contribution foncière des propriétés bâties, à l’exception des appartements servant de logement ou d’habitation.

Il est dû même lorsque les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.

La valeur locative est déterminée suivant la méthode cadastrale.

A défaut, l’évaluation est établie, soit par comparaison avec des locaux dont le loyer
aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit par voie d’appréciation directe.

Le droit proportionnel porte :

– en ce qui concerne les professions de loueur de plus de deux chambres meu-
blées, sur la valeur locative des chambres ;
– en ce qui concerne les professions de loueurs de fonds de commerce ou d’industrie, sur le loyer du fonds ;
– en ce qui concerne les professions d’entrepreneur de sous-location d’immeubles non meublés, sur le montant du loyer principal.

Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la
valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble, munis de tous les moyens matériels de production, par voie d’appréciation directe dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des Finances.

Sont assimilés à des établissements industriels, les entreprises de travaux publics et
de bâtiment, les sociétés de forage, d’installation de réseaux électriques et d’aménagement de terres de cultures, ainsi que les entreprises typographiques, mécanographiques et informatiques, les imprimeries et les hôtels de plus de trois étoiles.

Le droit proportionnel ne saurait être inférieur au tiers du droit fixe, dans le cas de
patentables sans résidence fixe ou exerçant leur profession sans disposer d’établissement fixe comportant de véritables locaux, dont la valeur locative serait susceptible
de servir de base régulière à l’assiette de ce droit.
Article 331. Le droit proportionnel est dû dans toutes les localités où sont situés les
locaux servant à l’exercice des professions imposables.

Article 332. Le patentable qui exerce dans un même local ou dans les locaux non
distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent, paie le droit le plus élevé applicable à l’industrie ou à la profession concernée.

Dans le cas où les locaux sont distincts, il paie pour chaque local, le droit proportionnel attribué à l’industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée.

Article 333. Les patentés sont tenus de produire, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, une déclaration indiquant :
– le chiffre d’affaire du dernier exercice ;
– l ’effectif du personnel salarié au 1er janvier de l’année d’imposition ;
– la liste, la date et le prix d’acquisition de l’outillage fixe ;
– la liste, la date et le prix d’acquisition de l’outillage mobile ;
– la date et le prix d’acquisition des terrains à usage industriel et commercial de
chaque établissement ;
– la date et le prix de revient des constructions et le montant annuel des loyers des
locaux professionnels ou commerciaux de chaque établissement.

Article 334. A défaut de déclaration dans les délais légaux, les patentables visés
aux articles 333 et 336 encourent une pénalité calculée selon les règles fixées à
l’article 671 du présent Code.

De même, les personnes physiques ou morales bénéficiant d’une exemption temporaire et qui n’auront pas fourni dans les délais fixés la déclaration visée à l’article 333,
sont passibles d’une amende fixée conformément à l’article 667.

Les patentés relevant du tableau A qui feraient tenir des magasins auxiliaires au nom
d’un gérant ou d’un tiers sans en faire la déclaration en leur nom, sont passibles
d’une pénalité prévue au III de l’article 671.

Eléments des impositions

Article 335. Les rôles sont établis par le service des Impôts, à partir des déclarations visées à l’article 333 et de tous les renseignements recueillis au cours du recensement annuel ou à l’occasion de l’exercice du droit de communication prévu à
l’article 571.

Article 336. Sont imposables par voie de rôle supplémentaire :

1. ceux qui entreprennent dans le courant de l’année une profession sujette à patente, mais celle-ci n’est due qu’à partir du premier jour du mois au cours duquel
ils ont commencé à exercer ;

2. les patentés qui, dans le courant de l’année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui afférent à la profession qu’ils exerçaient
précédemment ;

3. les contribuables qui prennent des locaux d’une valeur locative supérieure à celle
des locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, ou dont la profession,
sans changer de nature, devient passible de droits plus élevés ;

Des suppléments seront dus à compter du premier jour du mois au cours duquel
les changements prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus auront été opérés ;

4. les contribuables qui exerçaient au 1er janvier de l’année d’imposition, une profession, un commerce ou une industrie sujet à patente, et qui antérieurement à la
même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie, des
changements donnant lieu à des augmentations de droits.

Pour les contribuables visés au présent article, des rôles supplémentaires peuvent
être établis jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’imposition.

Article 337. Les erreurs et omissions du fait de l’Administration, commises dans la
détermination des bases d’imposition ou dans l’application des tarifs, peuvent être également réparées par voie de rôles supplémentaires jusqu’au 31 décembre de la
deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est due.
Toutefois, les droits ne sont dus qu’à partir du 1er janvier de l’année pour laquelle le
rôle primitif à été émis.
Dans ce cadre, les agents sont tenus de notifier et de recourir à la procédure contradictoire en cas de remise en cause, par eux, des bases précédemment arrêtées pour
le calcul de la patente.

Production de la formule de patente

Article 338. Tout patentable est tenu, dans son établissement, de présenter sa patente, lorsqu’il est requis par les maires, les préfets, les sous-préfets, les fonctionnaires dûment commissionnés des Impôts, du Trésor, de la Douane, du Contrôle
Economique et tous les officiers ou agents de la police judiciaire.

Article 339. L’avertissement établi par le Service des Impôts, et délivré aux contribuables par l’agent chargé de la perception accompagné de la quittance de règlement, tient lieu de formule de patente.

Article 340. 1. Lorsque des patentables exerçant à demeure ne pourront justifier de
leur imposition, ils seront immédiatement signalés au service des Impôts.

2. Les droits dus pour l’année en cours seront réclamés sans préjudice d’une pénalité égale à 25%, pour tout contribuable qui ne pourra fournir une formule de patente
régulière, un récépissé de sa déclaration d’existence ou la justification qu’il est imposé.

Article 341. Les personnes qui entreprennent ou transfèrent dans le cours de
l’année, une profession sujette à la patente, sont tenues d’en faire la déclaration parécrit au service des Impôts compétent, dans les 30 jours de l’ouverture. Il est remis
aux intéressés soit une attestation de leur déclaration qui tient lieu de formule jusqu’à
la réception de l’avertissement, soit une formule de patente par voie de paiement par
anticipation.

Les patentés qui, au cours de l’année, entreprennent une profession comportant un
droit proportionnel plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils exerçaient auparavant, doivent faire une déclaration dans les mêmes conditions. Il en est
de même pour les contribuables qui prennent des locaux d’une valeur locative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés ou dont la
profession, sans changer de nature, devient passible de droits plus élevés.

Article 342. Réduction, annualité
Sous réserve des dispositions de l’article 337, la contribution des patentes est due
jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition.

Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce ou d’industrie comportant la
jouissance des locaux, la vente du matériel ou celle des marchandises, de même
qu’en cas de cessation pour cause de décès, de faillite déclarée, de liquidation judiciaire, d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne seront dus que pour les mois antérieurs et le mois courant, à la condition que les parties intéressées adressent au service des Impôts compétent une demande de réduction d’impôt dans le mois qui suit
la cession ou la cessation à la suite de décès, de liquidation judiciaire, de faillite déclarée, d’expropriation ou d’expulsion.

En cas de mise en gérance libre d’un fonds de commerce, le propriétaire pourra obtenir dans les mêmes conditions, une réduction correspondant à la différence entre
les droits établis à son nom, et ceux afférents à la profession de loueur de fonds de
commerce pour les mois restant à courir jusqu’au 31 décembre.

Le gérant dont le bail expire en cours d’année pourra obtenir également une réduction dans les mêmes conditions, si jusqu’au 31 décembre, il n’entreprend aucune
autre profession passible de patente.
CHAPITRE V : CONTRIBUTION DES LICENCES

Article 343. La contribution des licences est perçue au profit des collectivités lo-
cales.

Est assujettie au droit de licence, toute personne ou toute société se livrant à la vente en gros ou en détail, soit à consommer sur place, soit à emporter, des boissons
alcoolisées ou fermentées.

Article 344. Les droits de licence sont réglés de manière forfaitaire, conformément à
l’annexe II du présent Livre.

Article 345. La licence est indépendante de la patente. Le paiement du droit de licence ne dispense pas de celui de la patente et inversement. La licence est due en
entier pour chaque établissement. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées à l’annexe II, le droit le plus élevé est celui exigible.

Dans tous les cas, la contribution des licences est établie et recouvrée dans les
mêmes conditions que la patente.

Le paiement doit intervenir dans les deux mois de la mise en recouvrement du rôle.
En cas de non-paiement intégral de la licence due, l’autorité administrative pourra
ordonner, sur la demande du Trésor ou du service chargé de l’assiette, la fermeture
immédiate de l’établissement, sans préjudice du paiement total des droits dus au titre
de la licence pour l’année en cours.

CHAPITRE VI : TAXE SUR LES ARMES A FEU
Article 346. Tout détenteur d’armes à feu est assujetti à une taxe calculée sur les
bases ci-après :
– revolvers et pistolets 10.000 F
– armes de traite 2.500 F
– fusils à canons lisse (quel que soit le nombre de canons) 10.000 F

Armes rayées

a. dites de salon ou de jardin, ne pouvant servir qu’au tir, calibre 6 et 9 mm tirant la
balle dite « bosquette » et 5,5 millimètres (calibre 22) tirant la balle courte
………………………………………………………………………………………. 3.500 F.

b. de moyenne puissance, d’une utilisation semblable à celle d’un fusil de chasse à
canons lisses : calibres 8mm (français), 300 (anglais) ou 32 (américain), tirant des
cartouches courtes et calibres inférieurs ainsi que les calibres 22 (5,5) long rifle et
6mm à cartouches longues ……………………………………………… 10.000 F.

c. de grande puissance pour la chasse au gros gibier : calibres de 8 mm (français),
300 (anglais) ou 32 (américains) tirant des cartouches longues, et tous les ca-
libres supérieurs (quelle que cartouche qu’ils tirent) ……………….20.000 F.

Les droits sont dus pour l’année entière, quelle que soit l’époque de l’acquisition. Ils
sont réglés par voie de fiche de paiement par anticipation au plus tard le 31 mai.

Le défaut de paiement dans le délai précité entraîne une majoration d’un montant
égal à un droit en sus.

Article 347. Sont exemptés de la taxe :
1. les revolvers d’ordonnance des officiers et sous-officiers en activité de service ou
appartenant à la réserve ;

2. les armes d’honneur données par l’Administration aux anciens chefs coutumiers
en récompense de leurs services ;

3. les armes à feu à l’usage des troupes, de la police et de toute force publique ;

4. les armes à feu existant dans les magasins et entrepôts de commerce tant qu’elles n’ont pas été mises en usage.

Article 348. Tout contribuable possesseur d’une arme imposable, est tenu de se
libérer des droits dont il est redevable au moment de la remise du permis de port
d’armes par l’autorité administrative du lieu du domicile.

Toutefois, la taxe n’est pas due pour les armes acquises en cours d’année, lorsque
l’intéressé fournit la preuve que les droits ont déjà été acquittés.

Article 349. En cas de vente, le contribuable est tenu de produire une déclaration
signée de lui et du nouveau détenteur.

Article 350. Dans le cas où l’arme est mise hors d’usage, le contribuable ne pourra
obtenir sa radiation du rôle qu’en produisant un certificat délivré par l’autorité chargée de la délivrance des permis de port d’armes.

ANNEXE I

TARIF DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

TABLEAU A

Première classe
Professions, activités, exploitations, entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont supérieurs ou égal à 500 millions
*******
Droit fixe : 800 000 francs
Droit proportionnel : 19 %

Deuxième classe
Professions, activités, exploitations, entreprises, dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 500 millions et supérieurs ou égal à 250 millions
*******
Droit fixe : 300 000 francs
Droit proportionnel : 19 %

La contribution des patentes exigible du magasin que fait tenir un patenté de la première
classe du Tableau A ainsi que celle des aéronefs, des wagons-lits ou wagons-restaurants,
des wagons pour le transport des personnes et des biens sur les lignes ferroviaires sont
calculées selon les règles de la deuxième classe du Tableau A.

Troisième classe
Professions, activités, exploitations, entreprises, magasins dont le chiffre
d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 250 millions et supérieurs ou égal à 150 millions
*******
Droit fixe : 175.000 FCFA
Droit proportionnel : 19 %

La contribution des patentes de l’établissement secondaire d’un patenté de la deuxième
partie du Tableau B est calculée selon les règles de la troisième classe du Tableau B

Quatrième classe
Professions, activités, exploitations, entreprises, magasins dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 150 millions et supérieurs ou égal à 50 millions
*******
Droit fixe : 125 000 francs
Droit proportionnel : 19 %

Cinquième classe
Professions, activités, exploitations, entreprises, magasins dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs à 50 millions
*******
Droit fixe : 75.000 francs
Droit proportionnel : 19 %

TABLEAU B
Première Partie

Professions dont le taux du droit proportionnel est fixé en fonction du niveau du
chiffre d’affaires :

– CA ≤ 50 milliards : Taux du Droit proportionnel = 23 %
– CA > 50 milliards : Taux du Droit proportionnel = 25 %

********

PROFESSIONS
Droit Fixe
-Brasserie (exploitant de ….)
10 000 000
-Banques et établissements financiers
– Agences ou autres établissements
1 500 000
– Point d’argent
300 000
-Cimenterie 10 000 000
-Compagnies de distribution de Produits pétroliers
– Centre emplisseur
5 000 000
-Minoteries (exploitant de……)
500 000
-Production ou vente d’énergie électrique :
– Centrales
5 000 000
– Agences commerciales ou autres établissements
100 000
-Hôtels de 4 étoiles ou plus :
100 000
-Exploitant de chaîne de télévision (à péage ou non) :
500 000
-Savonnerie :
5 000 000
-Transport de dépêche ou colis postaux (entrepreneur de…..) :
3 000 000
– Etablissement secondaire
100 000
-Raffineries
A- huileries
– Usines
10 000 000
– Agences commerciales ou autres établissements
500 000
B- Sucreries
– Usines
10 000 000
– Agences commerciales ou autres établissements
500 000
C- Activités pétrolières
– Usines
10 000 000
– Agences commerciales ou autres établissements
500 000
-Exploitation de phosphates
10 000 000
-Exploitant de chemin de fer
10 000 000
– Gare ou autre établissements
300 000

Deuxième Partie
Professions dont l’imposition du siège porte exclusivement sur un droit
proportionnel calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires

********
PROFESSIONS Taux applicable sur le CA réalisé
-Abattoir public (adjudicataire, concessionnaire ou fermier de droits à percevoir dans un…) 3 % CA réalisé
-Bac (adjudicataire, concessionnaire ou fermier de) 3% du CA réalisé
-Entrepreneur de fourniture ou de distribution d’eau 0,2% du CA réalisé
-Halles, marchés et emplacements sur les places publiques (adjudicataire, concessionnaire) 3 % CA réalisé
-Loueur de machines aux services publics 3 % CA réalisé
-Loueur d’engins de matériel industriel ou d’entreprises de travaux publics ou particuliers lorsque le loueur n’a pas d’établissement au Sénégal 12% du montant de la redevance versée par le locataire
-Sociétés de Télécommunication 0,3 % du CA réalisé
-Exploitant d’installations portuaires 1.5% du CA réalisé

NB : lorsque le droit proportionnel est dû par un patenté du Tableau B deuxième par
tie sur une base autre que le chiffre d’affaires, ce droit est liquidé au taux de 19 %
(terrain nu, hangar etc).

ANNEXE II

TARIF DES LICENCES

PREMIERE CLASSE
– Bar, café avec cinématographe ou télévision (exploitant de …) ;
– Hôtelier-restaurateur-bar ;
– Supermarché ou magasin à grande surface vendant des boissons à emporter.

DEUXIEME CLASSE
– Cabaret ;
– Débitant de boissons au petit détail ;
– Hôtelier-bar ;
– Restaurateur ;
– Wagon-bar- restaurant

TROISIEME CLASSE
– Cantinier ;
– Hôtelier restaurateur ;
– Pension bourgeoise ;
– Wagon-restaurant ne livrant des boissons alcoolisées ou fermentées qu’à
l’occasion de repas servis

QUATRIEME CLASSE
Commerçant vendant des boissons à emporter.

CINQUIEME CLASSE
Toutes autres catégories d’établissements non comprises dans les classes précédentes
Classes
Commune de Dakar
Autres Communes de la région de Dakar
Chefs-lieux de régions autres que Dakar
Autres localités
Première classe 175.000 130.000 90.000 30.000
Deuxième classe 100.000 80.000 50.000 18.000
Troisième classe 70.000 45.000 35.000 12.000
Quatrième classe 50.000 35.000 25.000
9.000
Cinquième classe 35.000 25.000 18.000
6.000
Les hôtels et relais de tourisme rangés à la première classe des tableaux A et C de
la patente sont, quel que soit le lieu d’exploitation, assujettis à la licence de première
classe.

ANNEXE III

PROVISIONS CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIME AGREEES

Article unique – Pour la détermination du bénéfice net servant de base à l’impôt en
raison de bénéfices industriels et commerciaux, les provisions constituées par les
entreprises de navigation maritime agréées, sont admises en déduction dans les
conditions ci-après.
En vue de faire face aux dépenses exigées par les grosses réparations et remises en
état de reclassification pour le maintien de la côte, les entreprises intéressées sont
autorisées à constituer pour chaque navire, une provision pour reclassification qui
sera calculée comme suit :

– l’exercice durant lequel sera effectuée la reclassification devra comporter
25% de la dépense totale ;
– 75% complémentaires pourront être provisionnés au titre de chaque exercice au prorata du nombre de mois s’écoulant entre la fin de la précédente reclassification, et le 1er janvier de l’année de reclassification suivante.
La base de calcul de cette provision sera le chiffre prévu par les services techniques
de l’entreprise d’armement pour les dépenses à engager pour les reclassifications
futures.