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Livre 1A

LIVRE PREMIER: IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

TITRE I: IMPÔTS SUR LE REVENU

CHAPITRE PREMIER: IMPÔT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Article 2. Il est établi au profit du budget général de l’Etat un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.

Article 3. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l’impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal.

 

SECTION I. CHAMP D’APPLICATION

Sous-section 1. PERSONNES IMPOSABLES

Article 4. I. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à l’exclusion de la société unipersonnelle à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

II. Sont également soumises audit impôt:

1. les sociétés civiles, quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel, commercial, agricole, artisanal, forestier ou minier. Toutefois, les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l’imposition selon le régime des sociétés de personnes ;

2. les commanditaires pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, sauf option de la société en commandite simple à l’impôt sur les sociétés ;

3. la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration ;

4. les établissements publics, les organismes de l’Etat ou des collectivités locales, à la condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif ;

5. les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou de plus-values provenant de la cession d’immeubles sis au Sénégal ou de droits y relatifs ou réalisent des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenus dans des entreprises de droit sénégalais ;

6. les sociétés d’investissement à capital fixe prévues par la loi uniforme 2007-15 du 19 février 2007 ainsi que les sociétés d’investissement à capital variable ;

7. les sociétés coopératives de consommation lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises ;

8. les sociétés coopératives et unions de coopératives d’industriels, de commerçants et d’artisans ;

9. les sociétés coopératives de production ;

10. les sociétés d’assurances et de réassurances, y compris celles à forme mutuelle ;

III.

1. Peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de fait, les groupements d’intérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en commandite simple, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée où l’associé unique est une personne physique, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles immobilières.

2. L’option doit être notifiée à l’Administration avant la fin du quatrième mois de l’exercice au titre duquel la personne morale souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés. Il en est de même en cas de transformation d’une société de capitaux en une des formes de sociétés ou de groupements mentionnés au 1 ci-dessus ou en cas de réunion de toutes les parts d’une société à responsabilité limitée entre les mains d’une personne physique.

3. Dans tous les cas, l’option exercée est définitive et irrévocable.

 

Sous-section 2. PERSONNES NON IMPOSABLES

Article 5. Sont exemptés de l’impôt, dans la limite de leur objet social :

1. les groupements d’achat de consommation qui se bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits et marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

2. les caisses de crédit agricole mutuel ;

3. les organismes coopératifs agricoles et leurs unions, visés par la loi portant statut général des coopératives ;

4. les sociétés d’assurances ou de réassurances mutuelles agricoles, ainsi que les sociétés de statut analogue ;

5. les sociétés de secours mutuels ;

6. les sociétés de développement et d’encadrement rural, à condition que les ressources de celles-ci soient constituées pour 80 % au moins de subventions publiques ;

7. les associations ou organismes privés sans but lucratif, ainsi que les fondations et waqf reconnus d’utilité publique ;

8. les établissements publics, organismes, collectivités et autres personnes morales de droit public sans but lucratif à l’exception :

– des revenus issus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires et de ceux auxquels ils ont droit en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées au dernier alinéa de l’article 35 du présent Code ;

– de l’exploitation des propriétés agricoles et forestières ;

– des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent à l’exclusion des revenus soumis à la retenue à la source en application des articles 203 et 208 du présent Code.

Les personnes morales susvisées doivent tenir une comptabilité distincte qui fait ressortir le résultat net imposable;

9. les sociétés coopératives d’habitat et les groupements, qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logements au profit exclusif de leurs membres ;

10. les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit constituées conformément à la loi portant règlementation des systèmes financiers décentralisés, en ce qui concerne leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.

Article 6.

1. Sous réserve des dispositions du 2 du présent article, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, les sociétés d’investissement à capital fixe ou variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création. Les plus-values de cessions des titres détenus par ces mêmes entreprises sont également exonérées d’impôt lorsque les titres cédés ont été conservés dans leurs portefeuilles pendant une période minimale de trois années à compter de leur date d’acquisition. Les plus-values de cession de titres réinvestis dans l’achat d’autres titres, dans un délai de douze mois à compter de l’exercice de cession, sont également exonérées d’impôt, quelle que soit la durée de leur séjour dans le portefeuille de l’entreprise.

2. Le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est réservé aux sociétés d’investissement dont au minimum la moitié de la valeur nette du portefeuille global est composée, à tout moment, d’actions de sociétés non cotées en bourse.

 

SECTION II. BENEFICES IMPOSABLES

Sous-section 1. DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE

Article 7. Période d’imposition

L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année. Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année. Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos. Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année.

Article 8. Définition du bénéfice imposable

I. 1. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés et personnes morales, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en fin d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 259, soit en cours d’exploitation.

2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette même période par l’exploitant ou les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

3. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle où à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’accomplissement des prestations pour les fournitures de services; Toutefois, ces produits doivent être pris en compte:

a) pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l’exécution ;

b) pour les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de réception, même si elle est seulement provisoire ou faites avec réserves, ou à celle de la mise à disposition du maître de l’ouvrage si elle est antérieure. La livraison au sens du premier alinéa s’entend de la remise matérielle du bien lorsque la vente comporte une clause de réserve de propriété.

4. Pour l’application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

5. Pour l’application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l’exercice.

6. Pour l’application des 1 et 2, les subventions d’équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de l’année de leur encaissement. Ces subventions sont rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des immobilisations amortissables, lorsqu’elles sont utilisées pour la création ou l’acquisition desdites immobilisations. Les subventions affectées à l’acquisition ou à la création d’immobilisations non amortissables doivent être rapportées par fractions égales au résultat des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice de chacune des dix années à venir, y compris celle de la création ou de l’acquisition de ces immobilisations. En cas de cession des immobilisations visées au présent paragraphe, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value déductible. Les subventions d’exploitation ou d’équilibre font partie du résultat net de l’exercice de leur encaissement.

II. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges remplissant les conditionssuivantes :

– être exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à la gestion normale de la société ;

– correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;

– se traduire par une diminution de l’actif net de la société ;

– être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées ;

– concourir à la formation d’un produit non exonéré d’impôt assis sur le bénéfice.

 

Article 9. Les charges visées à l’article 8 comprennent notamment :

1. a) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel, de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont la société est locataire. Le ministre chargé des Finances peut prendre par arrêté, toutes dispositions en vue de limiter la déduction des charges susvisées;

b) les abonnements ou versements complémentaires effectués à l’occasion de l’émission et l’achat de parts de fonds commun de placement d’entreprise, à la condition que ledit fonds soit établi au Sénégal et dans la limite de 10% du salaire du bénéficiaire; En cas de cumul avec le paiement de primes ou cotisations visées au 6 ci-après, le total des montants versés ne peut excéder 10% du revenu brut salarial de l’employé.

c) les libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction sont prévues par décision du ministre chargé des Finances;

2. les charges financières; toutefois, les intérêts servis aux actionnaires ou associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent directement, ou par personne interposée, à la disposition de la société en sus de leur part de capital, quelle que soit la forme de la société, ne sont déductibles que dans les conditions suivantes:

– en ce qui concerne les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ne sont admis en déduction que les intérêts rémunérant les sommes apportées d’un total au plus égal au capital social, à condition que le capital ait été entièrement libéré;

– le montant des sommes apportées ne peut excéder pour l’ensemble des associés le montant du capital social de la société, cette limite n’étant toutefois pas applicable aux sociétés à risque illimité non imposables à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux actionnaires ou associés des sociétés holdings visées à l’article 23 ci- après;

– le taux des intérêts servis ne peut dépasser le taux des avances de l’Institut d’émission majoré de trois points;

3. les versements effectués au profit d’organismes, fondations, waqf ou associations reconnus d’utilité publique, désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires;

4. en cas de situation de catastrophe déclarée par l’autorité publique, la totalité des aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises dans des comptes ouverts au nom de l’Etat sous réserve que soient jointes à la déclaration des résultats les pièces justificatives attestant de la date et du montant de chaque versement ;

5. pour les entreprises qui exercent leur activité au Sénégal et dont le siège social est situé à l’étranger, une quote-part des frais de siège incombant auxdites entreprises calculée, sous réserve des conventions internationales, au prorata du chiffre d’affaires global de ces mêmes entreprises sans pouvoir excéder 20 % du bénéfice comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège;

6. les primes d’assurance versées à des compagnies d’assurance agréées et établies au Sénégal ou à la Caisse de retraite par répartition avec épargne de l’Union Monétaire Ouest Africain (CRRAE-UMOA) en vue de couvrir :

a) des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite acquises au cours de l’exercice. Toutefois, les primes d’assurances dues pour couvrir les droits acquis antérieurement sont déductibles par fraction de 20%, à compter du 1er janvier 2013 ;

b) des cotisations relatives aux pensions de retraite complémentaire supportées au cours de l’exercice sous forme de rente et des cotisations relatives à la retraite complémentaire supportées au cours de l’exercice sous forme de capital, dans la mesure où elles n’excèdent pas 10 % du salaire du bénéficiaire. Toutefois, dans cette option, l’assureur doit prélever un impôt libératoire de 10 % sur le capital à verser aux assurés bénéficiant de dix ans de cotisations au moins ;

c) des cotisations relatives à l’assurance-maladie ou à l’assurance-décès versées au cours de l’exercice; Pour être déductibles, les cotisations ou primes visées ci-dessus doivent bénéficier à l’ensemble ou à une ou plusieurs catégories de personnel et ne peuvent, en cas de cumul, excéder, pour un même employé, 10% du salaire brut imposable;

7. les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, de la taxe sur les excédents de provisions, de l’impôt sur le revenu prévu aux articles 47 et 258 et de la taxe sur les voitures particulières des personnes morales. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur des impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise est avisée de ces dégrèvements ;

8. les allocations forfaitaires représentatives de frais qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise, admises en déduction sans justification, ne sont pas cumulables avec la déduction des frais réels justifiés. Les intéressés doivent donc exercer à cet égard une option valable pour l’année entière et pour les années suivantes, tant qu’elle n’est pas expressément dénoncée par ces derniers;

9. les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature notamment celles mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes ainsi que l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d’entrée, de sortie, de circulation ou de consommation, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

Article 10. Amortissements

1). Sont admis en déduction les amortissements des biens d’équipement effectués par l’entreprise, dans les limites de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, y compris ceux qui ayant été régulièrement comptabilisés en période déficitaire, sont réputés différés au sens de l’article 16, dernier alinéa. Sous réserve des dispositions ci-dessous, pourront toutefois faire l’objet d’un amortissement accéléré, les matériels et outillages neufs des entreprises remplissant à la fois la double condition:

a) d’être utilisés exclusivement pour les opérations industrielles de fabrication, de manutention, de transport, de tourisme, de pêche, d’élevage et d’exploitation agricole, ou de remplir une fonction anti-polluante, sous réserve dans ce dernier cas, que l’équipement ait été agréé par le département ministériel compétent ;

b) d’être normalement utilisables pendant au moins cinq ans. Pour ces matériels et outillages, le montant de la première annuité d’amortissement calculé d’après leur durée d’utilisation normale pourra être doublé, cette durée étant réduite d’une année. L’amortissement des biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués par les entreprises industrielles peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif. Le taux applicable pour le calcul de l’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire correspondant à la durée normale d’utilisation du bien par un coefficient fixé à 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de cinq ans et à 2,5 lorsque cette durée est supérieure à cinq ans. A la clôture de chaque exercice, le total des amortissements dégressifs pratiqués depuis l’acquisition ou la fabrication des biens d’équipement ne peut être inférieur au montant cumulé des amortissements opérés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. Le non-respect de cette obligation entraîne pour le contribuable la perte du droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée. Les biens d’équipement dont l’amortissement est prévu au 1°) s’entendent de ceux acquis par l’entreprise, ainsi que de ceux loués par celle-ci dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et inscrits à l’actif du bilan. Toutefois, chez le crédit-bailleur, les amortissements relatifs aux biens donnés en crédit-bail ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

2. Sont également imputés du résultat imposable les amortissements relatifs à l’exécution d’une convention de partenariat public-privé calculés selon les conditions suivantes:

a) dans le cadre d’une telle convention, le concessionnaire peut, en compensation de la remise gratuite des biens au concédant en fin de contrat, pratiquer sur les investissements en actifs immobilisés qu’il a réalisés, un amortissement de caducité déductible du résultat et compris, le cas échéant, dans les amortissements réputés différés ;

b) la constitution de l’amortissement de caducité est faite selon les méthodes suivantes: linéaire sur la durée de la concession ou; progressive sur la durée de la concession, en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’activité (mesurée par les recettes ou par les excédents bruts d’exploitation). Relativement à la subvention d’investissement versée par le concédant, le concessionnaire opère une reprise en déduction de l’amortissement de caducité. Le montant à doter en amortissement de caducité est alors égal à la valeur de l’immobilisation, déduction faite de la subvention;

c) les dotations aux amortissements constituées durant la phase d’exonération au titre d’exercices dont le résultat fiscal est déficitaire sont réputées différées.

Article 11. Provisions

Sont admises en déduction pour la détermination du résultat imposable :

1) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 31. Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions constituées en vue de faire face au versement de congés payés, de gratification ou d’allocations en raison de départ à la retraite des membres du personnel;

2) la provision constituée par les banques, les systèmes financiers décentralisés et les établissements financiers effectuant des prêts à moyen ou à long terme, ainsi que par les sociétés se livrant à des opérations de crédit foncier et destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou opérations. La dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peut atteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice, sans que le montant de ladite provision puisse excéder 5% du total des crédits à moyen ou à long terme effectivement utilisés; Cette provision n’est pas cumulable avec une provision pour dépréciation des créances constituée en application des normes de prudence édictées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO);

3) les provisions techniques constituées par les compagnies d’assurances, conformément aux prescriptions du Code de la Conférence Inter-africaine des Marchés d’Assurances (CIMA);

4) les provisions pour grosses réparations effectuées dans les conditions fixées à l’annexe III du présent Livre par les entreprises de navigation maritime agréées par décision du Directeur général des Impôts ;

5). a) les provisions constituées par le concessionnaire d’une convention de partenariat public-privé telle que prévue par la loi relative aux contrats de construction (CET) au cours de la période d’exonération à l’impôt et reprises postérieurement à cette période. Les provisions en cause font l’objet d’une déduction extracomptable ;

b) les provisions pour renouvellement des biens prévues par le SYSCOA et comptabilisées par le cessionnaire conformément à l’obligation de renouvellement des biens d’investissement prévus. La dotation aux provisions de renouvellement est calculée pour chaque exercice ainsi qu’il suit, sur la base d’une estimation ajustée du coût de remplacement: (i) pour une immobilisation apportée par le concédant, la dotation est égale à la valeur de remplacement diminuée des provisions de renouvellement déjà constituées et des éventuelles subventions d’investissement accordées au concessionnaire au titre de ce renouvellement, divisée par la durée de vie restante du bien; (ii) pour une immobilisation constituée par le concessionnaire, la dotation annuelle est égale à la différence entre la valeur de remplacement et la valeur de première acquisition (ou la valeur du précédent renouvellement dans le cas d’un renouvellement multiple), diminuée des provisions de renouvellement déjà constituées et des éventuelles subventions d’investissement accordées au concessionnaire au titre de ce renouvellement, divisée par la durée de vie restante de ce bien. Dans le cas où le total provisionné jusqu’à la clôture du dernier exercice avant le renouvellement est différent du coût effectif d’acquisition du nouveau bien, il convient de passer un ajustement (dotation ou reprise) au compte de résultat pour assurer la concordance entre la provision de renouvellement constituée et la valeur de remplacement effective de ce bien ;

c) les provisions pour grosses réparations comptabilisées par le concessionnaire calculées selon la modalité suivante : montant prévisionnel de la réparation, déduction faite de la provision déjà constituée, divisé par la durée restant à courir avant la grosse réparation. Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux recettes dudit exercice, sauf disposition réglementaire contraire. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification.

Article 12. Les produits visés à l’article 105 sont exonérés de l’impôt sur les sociétés.

Article 13. dépenses d’études et de prospection exposées en vue d’une installation à l’étranger

1. Les dépenses d’études et de prospection exposées en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement de vente, d’un bureau de renseignements ainsi que les charges visées à l’article 9, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable afférent à ces exercices.

2. Les sommes déduites des bénéfices par application de l’alinéa précédent devront faire l’objet d’un relevé spécial détaillé annexé à la déclaration annuelle dont la production est prévue à l’article 31.

3. Elles seront rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables des trois exercices consécutifs à partir du quatrième suivant celui de la création de l’établissement ou du bureau.

Article 14. Sont admis en déduction :

a) en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, le bonus provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers, au prorata de la commande de chacun d’eux ;

b) en ce qui concerne les sociétés coopératives et unions de coopératives d’industriels, de commerçants et d’artisans, la fraction de leur bénéfice répartie entre leurs adhérents, au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui ;

c) en ce qui concerne les sociétés coopératives de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs.

Article 15. Rémunérations allouées aux associés-gérants majoritaires, aux associés-gérants commandités

1. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple, les rémunérations allouées aux associés-gérants majoritaires, aux associés-gérants commandités et portées dans les frais et charges seront admises en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et ne soient pas exagérées.

2. Ces rémunérations sont soumises, au nom de ces derniers, dans la catégorie des traitements et salaires et selon les conditions fixées à l’article 181 du présent code.

Article 16. 1. En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant l’exercice suivant. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants, jusqu’au 3ème exercice qui suit l’exercice déficitaire. Toutefois, cette limitation du délai de report ne s’applique pas aux amortissements comptabilisés en période déficitaire.

2. Le caractère bénéficiaire ou déficitaire d’un exercice doit s’apprécier par référence au résultat comptable augmenté des réintégrations extracomptables et diminué des déductions extra-comptables, non compris les déficits des exercices antérieurs.

3. Le résultat fiscal est déterminé de la manière suivante: (i) réintégration des amortissements de l’exercice déjà comptabilisés lorsque l’exercice est déficitaire; (ii) déduction des déficits ordinaires des exercices antérieurs, puis des amortissements réputés différés des exercices antérieurs lorsque l’exercice est bénéficiaire.

 

Sous-section 2. PRIX DE TRANSFERT

Article 17. Prix de transfert

1. Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du Sénégal, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, soit par sous-capitalisation, soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors du Sénégal.

2. La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors du Sénégal dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non coopératif, au sens de l’article 18.

3. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises:

a- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision;

b- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’une même entreprise.

4. En cas de défaut de réponse à la demande écrite formulée par l’administration, en application des dispositions de l’article 570 sur des informations concernant les modalités de fixation du prix des transactions intragroupe ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée aux articles 638 et 639, les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose.

5. A défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux alinéas précédents, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

Article 18. Limitation de déduction de sommes versées dans un régime fiscal privilégié

1. Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie au Sénégal à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors du Sénégal et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ou un pays non coopératif, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

2. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires non coopératifs ou à fiscalité privilégiée.

3. Les personnes sont considérées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun au Sénégal, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

4. Sont considérés comme non coopératifs, les Etats et territoires qui ne se conforment pas aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire à l’application de la législation fiscale sénégalaise. La liste desdits Etats est fixée par décision du Ministre chargé des Finances.

 

Sous-section 3. REGIME DES PLUS-VALUES

Article 19. Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe de l’article 8 :

1. les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations dans les entreprises installées au Sénégal dont il a la propriété, avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la clôture de cet exercice une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées. Les fonds consacrés au réinvestissement doivent provenir soit des bénéfices antérieurs mis en réserve, soit de bénéfices réalisés au cours du délai de réinvestissement. Pour l’application des dispositions qui précèdent, les valeurs constituant le portefeuille sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé lorsqu’elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise 5 ans au moins avant la date de la cession. Lorsque des valeurs identiques non discernables ont été acquises à des dates différentes, on considère que les valeurs cédées sont les plus anciennes. Sont assimilées à des immobilisations au sens de l’alinéa 1er du présent article, les souscriptions à des augmentations de capital par acquisition d’actions ou de parts nouvelles de toutes sociétés à caractère industriel installées au Sénégal. Si le remploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les plus-values distraites du bénéfice imposable viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations, soit pour le calcul des amortissements s’il s’agit d’éléments d’actif amortissables, soit pour le calcul des plus-values réalisées ultérieurement s’il s’agit d’éléments non amortissables. Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus. Toutefois, si le contribuable vient à cesser son activité ou à céder son entreprise au cours du délai ci-dessus, les plus-values à réinvestir seront immédiatement taxées dans les conditions fixées par l’article 260 ;

2. Sont également exonérées de l’impôt sur les sociétés, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles rénovés ou restaurés dans des localités dont la liste est fixée par décret, à condition que le contribuable réinvestisse, dans les formes et délais indiqués au 1 du présent article, une somme égale au montant des plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Si le remploi n’est pas effectué conformément aux dispositions précédentes, les plus values sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai de réinvestissement.

Article 20. Fusion de sociétés et apports partiels d’actifs

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 8, les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution d’actions ou de parts sociales à la suite de fusion de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.

2. Il en est de même des plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales, à la suite de l’apport par une société anonyme ou à responsabilité limitée, à une autre société constituée sous une de ces formes, d’une partie de ces éléments d’actif, à condition que: (i) la société bénéficiaire de l’apport ait son siège social au Sénégal; (ii) l’apport se présente sous la forme d’une fusion, d’un apport partiel ou d’une scission de société.

3. Toutefois, l’application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à l’obligation, constatée dans l’acte de fusion ou d’apport, pour la société bénéficiaire de l’apport de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments, d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà pratiqués par elles.

 

Sous-section 4. REGIME DES SOCIETES-MERES ET FILIALES

Article 21. Exonération des produits bruts versés par la filiale à la société mère 

Les produits bruts des participations d’une société-mère dans le capital d’une société filiale sont retranchés du bénéfice net total, déduction faite d’une quote-part représentative des frais et charges. Cette quote-part est fixée uniformément à 5 % du produit brut des participations sans pouvoir excéder, pour chaque période d’imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de ladite période.

Article 22. Conditions d’application 

Le bénéfice des dispositions de l’article 21 est appliqué à condition que:

1. la société mère et la société filiale soient, quelle que soit leur forme, imposables à l’impôt sur les sociétés;

2. la société mère ait son siège social au Sénégal ;

3. les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 10 % du capital de la seconde société ;

4. les actions, parts d’intérêts visées au 3 soient souscrites ou attribuées à l’émission et soient inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La lettre portant cet engagement doit être annexée à la déclaration des résultats.

Article 23. Exonération des produits de la holding

Le régime fiscal défini aux articles 21 et 22 s’applique de plein droit aux sociétés holdings de droit sénégalais constituées sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée dont les deux tiers (2/3) au moins de l’actif immobilisé sont composés de participations qui répondent aux conditions fixées par l’article 22. Pour le bénéfice des dispositions prévues à l’alinéa précédent, ces sociétés ne peuvent, en dehors de la gestion de participations, exercer que les activités suivantes:

– effectuer des prestations correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination et de contrôle de sociétés du groupe ;

– se livrer à des activités de recherche et de développement au seul profit du groupe ;

– assurer la gestion de la trésorerie du groupe.

Article 24. Exonération des abandons de créance

1. Lorsqu’ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société créancière, les abandons de créances consenties par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l’article 21 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice.

2. Pour bénéficier de cette disposition, la société débitrice doit s’engager à augmenter son capital au profit de la société créancière, d’une somme au moins égale aux abandons de créances visés au premier alinéa. L’engagement doit être joint à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les abandons sont intervenus ; l’augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant.

3. En cas de manquement à l’engagement pris, la société débitrice doit rapporter le montant des abandons accordés aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel ceux-ci sont intervenus.

 

Sous-section 5. REGIME DES PARTICIPATIONS

Article 25. Traitement des produits de participation

Lorsque les produits de participations ne sont pas éligibles au régime des sociétés mères et filiales ci-dessus, la société participante n’est soumise à l’impôt sur les sociétés sur lesdits produits que sur une quote-part représentative de 40 % du produit brut des participations.

 

SECTION III. REGIMES D’IMPOSITION

Sous-section 1. REGIME DU BENEFICE REEL NORMAL

I. Personnes assujetties

Article 26.

1. Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel normal :

a) les personnes morales lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, excède cent (100) millions de francs ;

b) les personnes morales réalisant des opérations de vente, de lotissement, de location d’immeubles ou de gestion immobilière.

c) Les personnes morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des limites prévues au paragraphe a) ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou, le cas échéant, au régime de la contribution globale unique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs.

d) La limite prévue au paragraphe a) est ajustée au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

2. Les personnes morales qui remplissent les conditions pour être imposées sous le régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 1er février de chaque année, pour le régime du bénéfice réel normal. L’option prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est révocable après les trois exercices comptables qui suivent sa date d’effet.

II. Obligations des contribuables

Article 27. Les entreprises visées à l’article 26 sont tenues de fournir les documents prévus à l’article 31 et selon les modalités requises par ledit article.

 

Sous-section 2. REGIME DU REEL SIMPLIFIE

I. Personnes assujetties

Article 28.

1. Les personnes morales sont admises au régime du bénéfice réel simplifié lorsque le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est inférieur à cent (100) millions de francs. Le chiffre d’affaires annuel prévu pour l’application du régime du réel simplifié est déterminé en tenant compte de l’ensemble des opérations réalisées dans tous les établissements de l’entreprise, y compris celles exonérées.

2. La limite prévue au 1 est ajustée au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

II. Détermination des résultats

Article 29.

Le bénéfice imposable des contribuables relevant du régime du réel simplifié est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel normal. Toutefois, les personnes morales susvisées adhérentes à un centre de gestion bénéficient d’un abattement de 15 % du bénéfice taxable à l’impôt sur les sociétés.

 

SECTION IV. DISPOSITIONS COMMUNES

Sous-section 1. OBLIGATIONS DECLARATIVES

Article 30.

1. Les sociétés et les personnes morales visées à l’article 4 sont tenues de déclarer le montant de leur bénéfice imposable ou de leur déficit de l’année précédente au plus tard le 30 avril de chaque année.

2. Les sociétés et les personnes morales exerçant leurs activités à la fois au Sénégal et à l’étranger doivent, en outre, déclarer chaque année ou pour chaque exercice, le 30 avril au plus tard, au service des Impôts compétent, le montant de leur bénéfice total réalisé tant au Sénégal qu’à l’étranger.

Article 31.

1. Sous peine des sanctions prévues à l’article 667 du présent Code, les contribuables soumis aux différents régimes d’imposition visés ci-dessus sont tenus de déposer auprès du Guichet unique de dépôt des états financiers ouvert au niveau des services de l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de résultats, en fonction de leur cadre comptable, cinq (5) exemplaires des états et documents énumérés ci-dessous, revêtus du visa d’un agent habilité à cet effet par l’Etat du Sénégal.

2. Les entreprises et organismes relevant du cadre comptable dénommé SYSCOA doivent joindre les documents comptables visés par les articles 8 et 12 du Règlement relatif au Droit comptable dans les Etats de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), sous les réserves prévues aux articles 11 et 13 dudit Règlement, à savoir: le bilan; le compte de résultats; le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE); l’état annexé; l’état supplémentaire.

3. Les sociétés d’assurance ou de réassurance, de capitalisation ou d’épargne doivent remettre en plus des états comptables prévus à l’article 422 du Traité de la Conférence Inter-africaine des marchés d’assurances (CIMA), un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexés par elles, fournis au ministre chargé des Finances.

4. Les banques, les établissements financiers sont tenus de produire les documents comptables ci-après: le bilan; le hors-bilan; le compte de résultat; la fiche annuelle de renseignements- affectation du résultat; l’annexe. Ils remettent, en outre, une copie des états annuels sur l’exploitation bancaire déposés à l’institut d’émission. Les contribuables visés au présent article doivent produire, par ailleurs, un relevé de leurs amortissements et des provisions constituées par prélèvement sur les bénéfices avec l’indication précise de l’objet de ces amortissements et provisions ainsi qu’un relevé détaillé des frais généraux.

5. Les entreprises dont le siège social est situé hors du Sénégal remettent, en outre, un exemplaire de leur bilan général. A la demande du service chargé de l’assiette, les sociétés et les personnes morales exerçant leurs activités à la fois au Sénégal et à l’étranger seront tenues, au surplus, de fournir les copies des déclarations souscrites dans le ou les Etat (s) nommément désignés, ainsi que les copies des pièces annexées à ces déclarations. Toutefois, lorsque les entreprises visées à l’alinéa précédent ne tiennent pas une comptabilité permettant de distinguer exactement le bénéfice ou le déficit réalisé au Sénégal et à l’étranger, elles pourront procéder, pour la détermination du bénéfice à imposer au Sénégal, à la répartition de leur résultat global au prorata des chiffres d’affaires réalisés dans chaque Etat. En ce cas, une déclaration globale accompagnée de documents équivalents à ceux prévus au 2 du présent article sera adressée au service chargé de l’assiette, avec indication du chiffre d’affaires réalisé dans chaque Etat et du résultat net à imposer au Sénégal.

6. L’impôt dû par les personnes morales étrangères visées à l’article 4 alinéa 4, au titre des plus-values, est acquitté auprès du comptable public compétent, par le cédant lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant désigné dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu’en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, l’impôt dû au titre des cessions réalisées par un organisme ou une société de placement en valeurs mobilières établi au Sénégal pour le compte d’une personne morale étrangère est payé pour le compte de cette dernière au service des impôts du lieu du siège social de l’établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d’un mois à compter de la date de cession.

Dans tous les cas, l’impôt dû au titre des plus-values taxables est calculé sur une assiette égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient ou d’acquisition et recouvré sur fiche de paiement par anticipation, sur la base d’une déclaration souscrite à cet effet.

7. Les sociétés qui se livrent à la vente en gros ou en demi-gros de produits fabriqués par elles-mêmes, de produits ou marchandises achetés ou importés, sont tenues de fournir, dans le délai fixé à l’article 30 la liste nominative de leurs clients, leurs adresses et le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec chacun d’eux au cours de l’année civile précédente. Cette obligation ne s’applique pas aux ventes au détail, aux ventes faites à des particuliers pour les besoins normaux de leur consommation privée et aux ventes d’un montant annuel inférieur à 1.000.000 francs par client.

Article 32.

Les contribuables sus-visés doivent indiquer le nom et l’adresse du ou des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts et Evaluateurs agréés du Sénégal, chargés de tenir leur comptabilité, ou d’en déterminer ou contrôler les résultats généraux, lorsque ces experts ne font pas partie du personnel salarié de leur entreprise. Ils peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par le ou les experts comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal chargés par eux, dans les limites de leur compétence, d’établir, de contrôler ou d’apprécier leur bilan et leur compte de pertes et de profits.

Article 33.

Le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans la déclaration, ainsi que les comptes rendus et les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des actionnaires ou porteurs de parts et les rapports des commissaires aux comptes. Si la comptabilité est tenue dans une langue autre que le français, une traduction certifiée par un traducteur assermenté doit être présentée à toute réquisition de l’administration.

 

Sous-section 2. DISSOLUTION, TRANSFORMATION

Article 34. dissolution, transformation

1. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l’article 260. Il en est de même lorsque les sociétés ou organismes visés à l’article 4 cessent d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.

2. Qu’elle s’accompagne ou non d’un changement de forme juridique, la modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet conforme aux prévision du 6° de l’article 471 est assimilée, du point de vue fiscal, à une cessation d’entreprise.

3. La transformation d’une société de capitaux en groupement d’intérêt économique n’ayant pas opté à l’impôt sur les sociétés est considérée comme une cessation d’entreprise et entraîne l’établissement de l’impôt dans les conditions et modalités prévues à l’article 260.

4. La transformation en société d’investissement à capital variable d’une société non exonérée d’impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences fiscales que la liquidation de la société transformée.

5. Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions prévues au 6 ci- dessous sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.

6. En l’absence de création de personne morale nouvelle, lorsqu’une société ou un organisme cesse d’être soumis à l’impôt, les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l’organisme concerné.

 

Sous-section 3. LIEU D’IMPOSITION

Article 35.

1. L’impôt est établi au nom de chaque société pour l’ensemble de ses activités imposables au Sénégal, au siège social ou, à défaut, au lieu du principal établissement.

2. Les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4, dont le siège social est fixé hors du Sénégal sont assujetties à l’impôt au lieu de leur principal établissement au Sénégal, d’après les résultats des opérations qu’elles y ont réalisées.

3. Les sociétés qui ont en fait pour unique objet la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont réputées, quelque soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, pour l’application de l’impôt.

 

Sous-section 4. TAUX DE L’IMPOT

Article 36.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30 % du bénéfice imposable. Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille francs est négligée.

 

Sous-section 5. IMPUTATION D’IMPOT POUR RETENUES

Article 37.

1. Un crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée conformément aux articles 203 et 208 sur les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 85 et 101, encaissés par des personnes morales et effectivement compris dans les bénéfices imposables est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés.

2. Ce crédit est reportable sur trois (3) ans. Si au bout de la troisième année il n’est pas résorbé, le reliquat est restitué par voie de réclamation dans les conditions fixées à l’article 693 du présent code. Le montant du crédit d’impôt visé au premier alinéa ne doit, en aucun cas excéder une somme égale à la retenue correspondant au montant brut des revenus effectivement compris dans la base de l’impôt sur les sociétés.

 

CHAPITRE II : AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES DES PERSONNES MORALES

SECTION I. L’IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE SUR LES SOCIETES

Article 38. L’impôt minimum forfaitaire est perçu au profit du budget de l’Etat.

L’impôt minimum forfaitaire frappe les sociétés et les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 4. Il est dû par toutes les sociétés ou personnes morales déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montant déterminé par le tarif visé à l’article 40.

Article 39. Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire:

1°) les entreprises ayant commencé leurs premières opérations dans le courant de l’année précédant celle de l’imposition et les sociétés ayant clos leur premier bilan au cours ou à la fin de ladite année, à la condition, dans ce cas, que l’exercice ne soit pas d’une durée supérieure à douze mois ;

2°) les entreprises ayant pour objet exclusif l’édition, l’impression ou la vente de publications périodiques ;

3°) les entreprises ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1er janvier de l’année d’imposition et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles de l’année en cours;

4°) les titulaires de permis d’exploitation ou de concession minière ou pétrolière, pendant une période de trois (03) ans, à compter de la date de délivrance du titre d’exploitation.

Article 40. Tarif de l’Impôt Minimum Forfaitaire

L’impôt minimum forfaitaire est dû sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l’année précédant celle de l’imposition, à raison de 0,5 %. En aucun cas, le montant dû ne peut être ni inférieur à 500.000 francs ni supérieur à 5.000.000 francs.

SECTION II. TAXE SUR LES EXCEDENTS DE PROVISIONS TECHNIQUES

Article 41.

Il est institué, au profit du budget de l’Etat, une taxe applicable aux excédents de provisions techniques réintégrées aux résultats imposables des exercices

soumis à l’impôt sur les sociétés à compter du premier janvier 2013.

I. Personnes imposables

Article 42.

Sont soumises à cette taxe les entreprises d’assurance de dommages de toute nature normalement passibles de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles rapportent au résultat imposable d’un exercice l’excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur. La taxe représente l’intérêt correspondant à l’avantage de trésorerie ainsi obtenu.

II. Assiette

Article 43.

La taxe est assise sur le montant de l’impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l’année de la constitution des provisions en l’absence d’excédent. Pour le calcul de la taxe, les excédents des provisions réintégrées sont diminués: d’une part, d’une franchise égale, pour chaque excédent, à 5 % du montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l’exercice par prélèvement sur la provision correspondante; et d’autre part, des dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à l’aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d’autres exercices antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l’exercice au cours duquel la provision initiale a été constituée. La taxe concerne les opérations d’assurances classées dans les neuf premières catégories prévues à l’article 411 du Code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).

III. Taux

Article 44.

La taxe est calculée au taux de 0,33 % par mois écoulé entre la clôture de l’exercice au titre duquel la provision initiale ou la dotation complémentaire a été constituée et la clôture de l’exercice au titre duquel l’excédent de provisions a été réintégré. Toutefois, il est fait abstraction du nombre de mois correspondant à des exercices au titre desquels il n’était pas dû d’impôt sur les sociétés. L’impôt dû s’entend de celui calculé avant imputation des crédits d’impôt. Dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face aux sinistres d’un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d’un exercice ultérieur, les sommes réintégrées sont réputées provenir par priorité de la dotation la plus récemment pratiquée.

IV. Obligations déclaratives

Article 45.

Les personnes imposables doivent joindre à leur déclaration de résultat et à leur bilan un état spécial, établi sur papier libre, des provisions techniques faisant, le cas échéant, ressortir les excédents et la taxe due conformément aux dispositions des articles 42 et 43.

Article 46.

La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l’exercice. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.

 

CHAPITRE III: IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

SECTION I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 47. Il est établi, au profit du budget de l’État, un impôt annuel unique sur les

revenus de source sénégalaise et/ou étrangère des personnes physiques désigné

sous le nom d’impôt sur le revenu.

Sous-section 1. PERSONNES IMPOSABLES

Article 48. I. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique domiciliée au Sénégal ou titulaire de revenus de source sénégalaise.

II. Les personnes physiques qui ont au Sénégal leur domicile fiscal sont, quelle que

soit leur nationalité, soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble de leurs revenus, de source sénégalaise comme de source étrangère.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors du Sénégal sont, quelle que soit leur na

tionalité, passibles de l’impôt sur le revenu en raison des revenus de source sénégalaise dont elles disposent.

III. 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal au Sénégal :

a. les personnes qui ont au Sénégal leur foyer d’habitation permanente ou leur

lieu de séjour principal.

b. celles qui exercent au Sénégal une activité professionnelle, salariée ou non,

à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. celles qui ont au Sénégal le centre de leurs intérêts économiques ;

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal au Sénégal :

a. les personnes se trouvant en congé hors du Sénégal au 1er janvier de l’année de l’imposition et pour lesquelles le Sénégal demeure la résidence

qu’elles avaient en raison de leurs fonctions avant leur départ en congé ;

b. les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de

mission dans un pays étranger s’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un

impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Article 49. Revenus de source sénégalaise

1. Sont considérés comme revenus de source sénégalaise :

a. les revenus d’immeubles sis au Sénégal ou de droits relatifs à ces immeubles ;

b. les revenus d’exploitations industrielles, commerciales, artisanales, agricoles,

forestières ou minières sises au Sénégal ;

c. les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées au Sénégal ou d’opérations de caractère lucratif au sens de l’article 156 et réalisées

au Sénégal ;

d. les revenus de valeurs mobilières sénégalaises et de tous autres capitaux mobiliers placés au Sénégal ;

e. les profits tirés d’opérations définies à l’article 118, lorsqu’ils sont relatifs à des

fonds de commerce exploités au Sénégal ainsi qu’à des immeubles situés au Sénégal, à des droits immobiliers s’y rapportant ou à des actions et parts de sociétés dont l’actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;

2. Sont également considérés comme des revenus de source sénégalaise, lorsque le

débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi au Sénégal :

a. les pensions et rentes viagères ;

b. les produits définis à l’article 156 et perçus par les inventeurs ou au titre de

droits d’auteur, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou

commerciale et de droits assimilés ;

c. les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies

ou utilisées au Sénégal.

Une prestation est fournie au Sénégal lorsqu’elle y est matériellement exécutée.

Une prestation est utilisée au Sénégal si le lieu de l’utilisation effective de la prestation se situe au Sénégal.

Article 50. L’impôt sur le revenu est également exigible :
– de toute personne qui transfère en cours d’année son domicile au Sénégal ou hors
du Sénégal. Dans ce cas, l’impôt est établi dans les conditions fixées aux articles 59
et 61 ;
– des personnes de nationalité sénégalaise ou étrangère qui, ayant ou non une résidence habituelle au Sénégal, recueillent des bénéfices ou des revenus dont l’imposition est attribuée au Sénégal par une convention internationale.

Article 51. Les commandités des sociétés en commandite simple, les associés
des sociétés en nom collectif, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles immobilières, des sociétés de copropriété de navires sont, lorsque ces sociétés
ou groupements n’ont pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout
ou partie des parts sociales, seul l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour
la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité
d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du
résultat imposé au nom de l’usufruitier.

Il en est de même, sous les mêmes conditions :
– des membres de sociétés civiles qui ne revêtent pas en droit ou en fait l’une des
formes des sociétés visées à l’article 4 et qui ne se livrent pas à une exploitation
ou à des opérations visées audit article ;
– de l’associé unique d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée lorsque cet
associé est une personne physique ;
– des membres des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers qui
sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à
l’administration ;
– des indivisaires, des membres de sociétés de fait et des membres des groupements d’intérêt économique.

Sous-section 2. PERSONNES EXONEREES

Article 52. Sont exonérés de l’impôt :
1. Les personnes dont le revenu net imposable tel qu’il est fixé par l’article 54 n’excède pas la somme de 630.000 francs pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
2. les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère, mais seulement
dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues
au personnel diplomatique et consulaire sénégalais et exclusivement pour les revenus de l’exercice de leurs fonctions diplomatiques ou consulaires.

SECTION II. LIEU D’IMPOSITION

Article 53. Si le contribuable a une résidence unique, l’impôt est établi au lieu de
cette résidence.

Toutefois, pour le contribuable disposant de revenus autres que salariaux ou possédant plusieurs résidences au Sénégal, l’impôt est établi au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités au Sénégal ou y possédant des
biens sans y avoir leur domicile fiscal sont imposables au lieu d’exercice de leurs
activités ou au lieu de situation de leurs biens.

SECTION III. REVENUS IMPOSABLES

Article 54. I. Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus nets que le
contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année, sans qu’il y ait
lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source au Sénégal ou à l’étranger.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors du Sénégal, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables.
Le revenu net servant de base à l’impôt est constitué par l’excédent du produit brut y
compris la valeur des profits et avantages en nature sur les charges et dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu.

II. L’impôt sur le revenu est déterminé à partir du revenu net global du contribuable.
Sous déduction des charges autorisées à l’article 55, le revenu net global est constitué par le total des revenus nets catégoriels suivants :
a. revenus fonciers ;
b. bénéfices industriels et commerciaux ;
c. bénéfices non commerciaux et revenus assimilés ;

d. revenus de capitaux mobiliers ;
e. traitements, salaires, indemnités, émoluments, avantages en nature, pensions et
rentes viagères ;
f. bénéfices de l’exploitation agricole.

Article 55. Charges déductibles du revenu global
Pour la détermination du revenu net visé à l’article 54, sont déductibles les charges
suivantes lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels :
1. pensions et arrérages de rentes payés par le contribuable à titre obligatoire et gratuit, dans la limite de 5 % du revenu net visé à l’article 57 avec un maximum de
300.000 FCFA ;
Ces limitations ne sont pas applicables aux pensions et arrérages versés en vertu
d’une décision de justice ou lorsque le pensionné ou le débirentier est en mesure
de prouver que les sommes payées par lui excèdent le maximum de 300.000FCFA prévu à l’alinéa ci-dessus ;
2. en cas de cession ou de cessation d’entreprise, les déficits affectant l’exercice de
liquidation, compte tenu s’il y a lieu, des pertes des 3 années précédentes qui
n’auraient pu être imputées sur le revenu catégorie ;
3. les versements volontaires pour la constitution de retraite, dans lalimite de 10 %
du montant total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages
en nature ;
4. les primes d’assurances sur la vie, dans la limite de 5 % du revenu net visé à l’article 57, le maximum de la déduction autorisée étant fixé à 200.000 FCFA augmenté de 20.000 FCFA par enfant à charge ;
5. les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes, associations, fondations ou établissements prévus au e) de l’article 9, dans la limite de 0,50 % du revenu net avant déduction des charges prévues au présent article ;
6. les versements effectifs à titre de zakat à un organisme agréé par l’Etat, selon les
limites fixées par décision du Ministre chargé des finances ;
7. les intérêts des emprunts à la charge du contribuable pour l’acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Sénégal, sous réserve de la production du tableau d’amortissement du prêt, certifié par l’organisme
prêteur.

Article 56. Les majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclarations et
les majorations de droits pour infraction aux règles applicables en matière de recouvrement ne constituent pas des charges déductibles du revenu global.

Article 57. Le revenu net correspondant aux diverses sources énumérées à l’article 54, est déterminé chaque année, dans les conditions prévues à la section V du
présent chapitre.

Article 58. Les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques
dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, le cas échéant assujetties à la
taxe de plus-values, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

SECTION IV. OBLIGATIONS DECLARATIVES

Article 59. 1. Chaque contribuable est soumis à l’impôt sur le revenu en raison de
ses revenus personnels.
A ce titre, il est tenu de produire une déclaration unique de ses revenus établie à son
nom.
Il est, en outre, tenu, le cas échéant, de produire une déclaration séparée des revenus de ses enfants mineurs dont il a la garde.
Dans le cas où le contribuable ne dispose comme revenu que de traitements et salaires, les retenues d’impôts effectuées sont libératoires.

2. En cas de mariage, les revenus des enfants mineurs font l’objet, pour leur compte,
d’une déclaration séparée produite par l’époux.

3. En cas de divorce ou de séparation de corps, les revenus des enfants mineurs font
l’objet d’une déclaration distincte produite par le parent qui exerce le droit de garde
par décision de justice, suivant les modalités fixées au 1 du présent article.

Article 60. 1. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 59, tout contribuable
passible de l’impôt est tenu de souscrire chaque année une déclaration de son revenu acquis au cours de l’année précédente avec l’indication, par nature de revenus,
des éléments qui le composent.
Cette déclaration doit également comporter l’indication précise des éléments du train
de vie énumérés à l’article 169 et des charges de famille.

2. Le contribuable est tenu de déclarer le cas échéant les éléments du revenu global
qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale
relative aux doubles impositions ou d’un accord international, sont exonérés mais qui
doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments
du revenu global.

3. Cette déclaration, établie sur un formulaire réglementaire mis à la disposition des
intéressés, doit être signée et adressée au chef du service des impôts compétent
avant le 1er mai de chaque année.

4. Les personnes n’ayant pas de résidence habituelle au Sénégal, et passibles de
l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe III, 1° et 2° de l’article 48, sont tenues
de joindre à la déclaration susvisée, une note annexe comportant la désignation d’un
représentant domicilié au Sénégal. Ce représentant est habilité à recevoir, au nom
desdites personnes, les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au
contentieux de l’impôt.

5. Pour bénéficier de la décote prévue à l’article 180 du présent code, les contribuables bénéficiaires de pensions et rentes viagères de source étrangère, doivent
verser lesdits revenus dans un compte en francs CFA ouvert au Sénégal en qualité
de résident au sens de la réglementation des changes.
Les contribuables susvisés doivent également joindre à leur déclaration annuelle de
revenus les documents suivants :
– une attestation de versement des pensions ou des arrérages établie par le
débirentier ou tout autre document en tenant lieu ;
– une attestation indiquant le montant en devises reçu pour le compte du pensionné ou crédirentier et la contre-valeur en francs CFA au jour du transfert,
délivrée par l’établissement financier ou par tout autre organisme intervenant
dans le paiement des pensions ou des arrérages.

Article 61. Sous réserve des dispositions prévues par l’article 48 :
1. Le contribuable domicilié à l’étranger qui transfère en cours d’année son domicile au Sénégal ne doit être soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année suivant
celle de son installation que pour les revenus dont il a disposé à compter du jour de
son arrivée au Sénégal. Ces revenus doivent être déclarés dans le délai ordinaire
prévu par l’article 60.

2. Le contribuable qui transfère son domicile au Sénégal après le 1er janvier et
quitte définitivement le territoire avant le 31 décembre est passible de l’impôt sur le
revenu au titre de ladite année pour les revenus dont il a disposé du jour de son arrivée jusqu’au jour de son départ du Sénégal.

Ces revenus doivent être déclarés et taxés dans les conditions indiquées ci-après,
pour les contribuables transférant leur domicile hors du Sénégal.

Article 62. Le contribuable domicilié au Sénégal qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices qu’il a réalisés
depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir
la disposition antérieurement à son départ.

Les revenus visés au présent article sont imposés d’après les règles applicables au
1er janvier de l’année de départ.

Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du présent article est
produite dans les 10 jours qui précèdent la date du départ. Elle est soumise aux
règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Elle peut être complétée, s’il y a lieu, jusqu’à l’expiration des trois (3) premiers mois de l’année suivant
celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l’intéressé.

Les cotisations dues sont calculées dès réception de la déclaration provisoire. Elles
sont immédiatement exigibles et recouvrées par voie de fiche de paiement par anticipation.

Article 63. Les revenus dont le contribuable a disposé pendant l’année de son décès et les bénéfices qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est de
même des revenus dont la distribution ou le reversement résulte du décès du contribuable, s’ils n’ont pas été précédemment imposés, et de ceux qu’il a acquis sans en
avoir la disposition antérieurement à son décès.

La déclaration du revenu imposable susvisé est produite par les ayants-droit du défunt dans les six (6) mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Les demandes d’éclaircisse
ments et de justifications ainsi que les notifications prévues aux articles 569 et 607
peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants-droit ou des signataires de la déclaration de succession.

SECTION V. DETERMINATION DES BENEFICES OU DES REVE-
NUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS

Sous-section 1. REVENUS FONCIERS

I. Revenus imposables

Article 64. Sous réserve des dispositions de l’article 65, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou d’une exploitation agricole ou
d’une profession non commerciale :
a. les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus de l’outillage des établissements industriels attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, et les
revenus de toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des cons
tructions ;
b. les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains
occupés par les carrières, les mines, les étangs, les salines et marais salants ;
c. les revenus accessoires provenant notamment de la location du droit d’affiche, de
la concession du droit d’exploitation de carrières, de redevances tréfoncières ou
autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou
d’usufruit.

Article 65. Les revenus en nature correspondant à la disposition d’un logement dont
le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, les charges correspondantes à ces revenus en nature exonérés ne
sont pas déductibles pour l’assiette de l’impôt.
Cette exonération ne peut être accordée lorsque le propriétaire n’occupe pas personnellement le logement mais le met gratuitement à la disposition d’un tiers sans yêtre tenu par une obligation légale.

II. Détermination du revenu imposable

Article 66. Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut encaissé et le total des charges de la propriété acquittées au cours de l’année
précédant celle de l’imposition.

Article 67. Le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes perçues par le propriétaire, augmenté
du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées
par le propriétaire pour le compte des locataires.

Lorsque le propriétaire n’occupe pas personnellement le logement mais le met gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par une obligation légale, le revenu
en nature correspondant, est compris dans la base imposable.
Ce revenu est évalué conformément aux dispositions de l’article 291.

Article 68. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu
net comprennent :
a. les frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement
supportés par le propriétaire ;
b. les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la conservation ou la réparation des propriétés ;
c. une déduction forfaitaire fixée à 30 % des revenus bruts et représentant les dépenses d’entretien et de réparation, les frais de gestion, l’assurance et l’amortissement ;
d. la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties.

Article 69. La détermination du revenu net ou du déficit est effectuée pour chacune
des propriétés appartenant au contribuable.
Si la somme algébrique des résultats est négative, le déficit constaté peut être reporté sur le revenu net foncier afférent aux années suivantes jusqu’à la 3ème inclusivement.

III. Régime d’imposition

Article 70. Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers dont le montant
brut annuel excède le seuil fixé au 1. de l’article 75 sont tenus de déclarer au plus
tard le 30 avril de chaque année le montant de leur revenu net imposable pour l’année précédente à l’aide du formulaire réglementaire de déclaration des revenus. Ce
formulaire, mis à la disposition des intéressés, doit être signé par le contribuable ou
son représentant.

Article 71. Les gérants des sociétés civiles visés à l’article 51 sont tenus de fournir,
avant le 30 avril de chaque année, pour les revenus de l’année précédente, au service des Impôts du lieu du siège de la société ou, si ce siège est situé à l’étranger, au
service des Impôts du lieu de situation de l’immeuble, un état indiquant par immeuble, les renseignements prévus à l’article 72.

Article 72. Les renseignements dont la production est prévue à l’article 71 sont :
1. les prénoms, nom et domiciles des associés ;
2. le Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA) des
associés ;
3. le revenu brut global de l’immeuble tel qu’il est défini à l’article 67 ;
4. la liste détaillée des charges déductibles énumérées à l’article 68 ;
5. le nombre de parts de la société civile possédées par chaque associé ainsi que la
part du revenu net ou du déficit revenant à chacun d’eux.

Article 73. Les associés des sociétés civiles visées à l’article 51 sont personnellement tenus de déclarer leur part de revenu net foncier dans les mêmes conditions et
délais que les autres contribuables.
IV. Régime particulier : la contribution globale foncière

Article 74. Il est établi un régime de fiscalité dénommé contribution globale foncière,
représentatif des impôts et taxes ci-après :
– Impôt sur les revenus fonciers ;
– Impôt du minimum fiscal ;
– Contribution foncière des propriétés bâties ;
– Contribution foncière des propriétés non bâties ;
– Taxe sur la valeur ajoutée ;
– Contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

La contribution globale foncière est perçue au profit de l’Etat et des Collectivités locales.

A. Personnes imposables

Article 75. assujettis à la contribution globale foncière
1. Sont assujetties à la contribution globale foncière, les personnes physiques titulaires de revenus fonciers dont le montant brut n’excède pas trois (3) millions de
francs.

La contribution globale foncière ne s’applique pas aux personnes morales.

2. Le revenu brut annuel prévu pour l’application du régime de la contribution globale
foncière est déterminé en tenant compte de l’ensemble des sommes provenant de la
location de tous les immeubles dont est propriétaire la personne, y compris ceux bénéficiant d’une exonération fiscale de quelle que nature que ce soit.

3. Si au cours d’une année le seuil prévu au 1 est dépassé, le revenu net foncier est
déterminé dans les conditions fixées aux articles 66 à 68.

Article 76. imputation des retenues supportées
Les différentes retenues à la source et autres précomptes d’impôts et taxes opérés,
en vertu de dispositions prévues au présent Code, sur les loyers des assujettis à la
contribution globale foncière constituent des recettes définitivement acquises au Trésor public.

Article 77. Option de non assujettissement à la contribution globale foncière
Les contribuables relevant du régime de la contribution globale foncière peuvent
exercer une option pour leur assujettissement au régime du revenu réel dans les
conditions de droit commun.
L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt
de la déclaration mentionnée à l’article 70. L’option est irrévocable durant cette période où elle reste valable tant que le contribuable demeure dans le champ
d’application de l’article 75.
Le changement de régime court à compter du 1er janvier de l’année de l’option et porte sur tous les impôts et taxes visés à l’article 74.

B. Tarif de la contribution globale foncière

Article 78. L’impôt dû par les contribuables relevant de la contribution globale foncière est liquidé par application d’un taux sur le revenu brut annuel qui correspond à
la catégorie du contribuable selon le tarif ci-dessous :

1ère catégorie : de 1 à 1 800 000 : 8 %
2eme catégorie : de 1 800 001 à 2 100 000 : 10 %
3eme catégorie de 2 100 001 à 2 400 000 : 12 %
4eme catégorie : de 2 400 001 à 3 000 000 : 14 %.

En aucun cas, le montant de la contribution globale foncière ne peut être inférieur à
50 000 francs.

C. Déclaration et recouvrement

Article 79. 1. Les contribuables relevant de la contribution globale foncière procèdent à la déclaration de leurs revenus, avant le 1er février de chaque année. L’impôt
correspondant est acquitté à la caisse du comptable public du service du Trésor public.

2. La contribution globale foncière est établie et recouvrée par voie de rôle.
Toutefois, les contribuables sont tenus de calculer et de verser spontanément auprès
du comptable public du service du Trésor le montant de l’impôt dû, au plus tard le 30
avril de chaque année.

Article 80. Tout contribuable soumis au régime de la contribution globale foncière,
qui ne fournit pas, dans le délai imparti, la déclaration prévue à l’article 79, est taxé
d’office.

D. Dispositions spéciales

Article 81. Lorsque le montant de l’impôt a été fixé au vu de renseignements inexacts, ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les déclarations dont la présentation est exigée par la loi, il est procédé à la détermination de l’impôt réellement
dû selon la procédure contradictoire.

Si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de la contribution globale foncière, l’impôt est calculé selon le tarif visé à l’article 78 avec application de la sanction prévue en la matière.

Dans le cas contraire, la situation fiscale du contribuable est régularisée au regard
des dispositions spécifiques de tous les autres impôts et taxes prévus par le présent
Code.

Article 82. Pour les contribuables soumis à la contribution globale foncière qui ne
perçoivent plus de revenus en cours d’année, le montant de l’impôt à retenir est calculé sur la base des revenus bruts encaissés au jour où ils cessent de percevoir des
revenus.

Sous-section 2. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Article 83. Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :
– les revenus des valeurs mobilières ;
– les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.

1ère Partie : Revenus des valeurs mobilières

I. Champ d’application

Article 84. Sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 4.

L’impôt s’applique, en l’absence de l’option prévue au III de l’article 4, aux revenus
distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l’impôt sur les socié
tés sont également déterminés conformément aux mêmes règles.

II. Revenus imposables

Article 85. Sous réserve des exemptions prévues aux articles 91 et 205 sont considérés comme revenus de valeurs mobilières, pour la détermination de l’impôt sur le
revenu :
1. les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de
toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises
quelconques qu’elles soient financières, industrielles, commerciales ou civiles viséesà l’article 84, quelle que soit l’époque de leur création ;
2. les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts dans les sociétés, compagnies et entreprises visées à l’article 84 dont le capital n’est pas divisé en actions ;
3. le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés visées aux 1. et 2. qui précédent effectuent sur le montant de leurs actions,
parts d’intérêts, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation ;
4. le montant des tantièmes, jetons de présence ou indemnités de fonction, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque
titre que ce soit aux membres des conseils d’administration ou de gestion des sociétés visées au 1er alinéa, que ces sommes ou avantages constituent ou non des charges déductibles pour la société, compagnie et entreprise qui les supportent ;
5. les jetons de présence payés aux actionnaires de ces sociétés à l’occasion des
assemblées générales ;
6. les intérêts, arrérages et tous produits des obligations, effets publics et tous autres
titres d’emprunts négociables émis par les communes, les établissements publics
ainsi que par les sociétés, compagnies et entreprises visées aux 1. et 2 ;
7. les lots et primesde remboursement payés aux porteurs des mêmestitres ;
8. les sommes mises par les sociétés, compagnies, entreprises visées à l’article 84 à
la disposition des associés directement ou par des personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ;
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque ces sommes sont remboursées à
la personne morale moins de cinq (5) ans après qu’elles aient été mises à la disposition des associés, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait
donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants-cause.
9. les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parts ;
10. les rémunérations ou avantages occultes accordés par les sociétés, compagnies
ou entreprises visées à l’article 84 ;
11. la fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1 de l’article 9 ;
12. les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite, à l’exclusion des amortissements et provisions, des impôts et
taxes et des amendes et pénalités.
Les dividendes, arrérages, bénéfices et produits visés aux 1 et 2 du présent article
s’entendent de toutes sommes ou valeurs attribuées, à quelque époque que ce soit,
aux associés et porteurs de parts à un autre titre que celui de remboursement de
leurs apports.
La base imposable est constituée par le montant des produits visés au présent article.

Article 86. Les produits du portefeuille d’actions, de parts d’intérêts et d’obligations
redistribués par les fonds communs de placement et par toutes autres formes de placement collectif agréées, constituent des revenus de valeurs mobilières.
Article 87. Sont considérés comme revenus distribués :

1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
capital ;

2°) toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

Les sommes imposables sont déterminées, pour chaque période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, par la comparaison du bilan de clôture de ladite période et de celui de la période précédente.

Pour l’application du 1°) susvisé, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été
retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit
impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu de l’article 21 du
présent Code, ainsi que les bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises
exploitées hors du Sénégal, et diminués des sommes payées au titre de l’impôt sur
les sociétés.

Article 88. 1.Pour chaque période d’imposition retenue en vue de l’établissement
de l’impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est détermi-
née dans les conditions prévues aux points 2 à 7 ci-dessous.

2. Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et de
résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des
mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente.

En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de la comparaison
prévue à l’alinéa précédent est fourni par le total des postes visés audit alinéa, tels
qu’ils existent au moment de la constitution définitive.

3. Si la période d’imposition est bénéficiaire, la masse des revenus distribués est
constituée selon le cas par :
– l’excédent du bénéfice sur l’accroissement résultant de la comparaison prévue au
2 ;
– le total du bénéfice et de la diminution résultant de ladite comparaison.

Si la période d’imposition est déficitaire, la masse des revenus distribués, correspond à l’excédent de la diminution résultant de la comparaison prévue au 2 sur la perte.

La masse des revenus distribués ainsi déterminée est :
– augmentée, s’il y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2°) de l’article
87 et de l’article 85-10°) du présent Code ;

– diminuée des sommes qui, en vertu des articles 205 à 207 du Code Général des
Impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables et des sommes payées au titre de transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute
nature sanctionnant les contraventions aux dispositions légales régissant les prix,
l’assiette et le recouvrement des droits, impôts, contributions et taxes.

Toutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont opérées que dans la mesure où il n’en a pas déjà été tenu compte pour la détermination, soit des résultats de
la période considérée, soit des variations des postes visés au 1.

4. Pour l’application du 1 :
– le capital ne comprend pas la fraction non appelée ;

– sont considérés comme des réserves les reports bénéficiaires à nouveau, les
provisions et les amortissements ayant supporté un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l’impôt sur les sociétés, ainsi que les provisions spéciales constituées conformément aux dispositions légales.

5. Toute augmentation de capital réalisée par voie d’apport ou tout appel de capital
au cours d’une période d’imposition n’est retenue, pour la comparaison prévue au 1., qu’à partir de la période suivante.

Ne sont également retenues qu’à partir de la période suivante les réserves provenant
des primes d’émission ou de fusion, les réserves de réévaluation et toutes autres
réserves constituées en franchise de l’impôt sur les sociétés.

6. En vertu du dernier alinéa de l’article 87 du présent Code et pour l’application des
1 et 2, sont comprises, pour la totalité, dans le poste « résultats », les plus values
visées à l’article 87 du même Code.

7. Tout redressement du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une
période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes
distribuées.

Article 89. Pour chaque période d’imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions de l’article 88 est considérée comme répartie entre les bénéficiaires pour l’évaluation du revenu de chacun d’eux, à concurrence
des chiffres indiqués dans les déclarations souscrites par la personne morale.
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
tel qu’il résulte des déclarations visées ci-dessus, la personne morale est invitée à
fournir à l’administration, dans un délai de 20 jours, toutes indications sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes
sont assimilées à des rémunérations occultes et sont, comme telles, soumises à
l’impôt sur le revenu en application de l’article 258.

Article 90. Administrateurs de sociétés
Les dispositions de l’article 85 alinéa 4 ne s’appliquent pas aux produits correspondant à des fonctions de direction et revenant, en sus des sommes attribuées aux
autres membres du conseil d’administration ou du conseil de gestion :
1. aux administrateurs à titre de directeur général ou de directeur technique et aux
administrateurs salariés dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de
l’OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique ;
2. aux administrateurs délégués exerçant une fonction de direction générale ou de
direction technique.

III. Exemptions

Article 91. Sont exonérés de l’impôt sur le revenu, les intérêts, arrérages et tous
autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunts négociables émis par :
1. l’Etat, les communes, les établissements publics ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
2. la Banque de l’Habitat du Sénégal ;
3. la Caisse nationale de Crédit agricole du Sénégal ;
4. l’Agence Française de Développement ;
5. les coopératives ou unions de coopératives créées et fonctionnant conformémentà la réglementation en vigueur.

IV. Assiette

Article 92. Le revenu ou la rémunération est déterminée :
1. pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées
générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou
tous autres documents analogues ;
2. pour les obligations ou emprunts, par l’intérêt ou le revenu échu dans l’année ;
3. pour les parts d’intérêts et commandites, soit par les délibérations des assemblées
générales des associés ou des conseils d’administration soit, à défaut de délibérations, au moyen d’une déclaration à souscrire dans les 3 mois de la clôture de
l’exercice, faisant connaître les bénéfices ou produits effectivement distribués ;

4. pour les lots, par le montant même du lot ;
5. pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée
et le taux d’émission des emprunts ;
6. pour les rémunérations de l’administrateur unique ou des membres des conseils
d’administration ou de gestion des sociétés, par les délibérations des assemblées
générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou
tous autres documents analogues ;
7. pour les autres revenus ayant le caractère de revenus distribués, par tous les éléments déterminés par l’Administration.

V. Mode d’évaluation du taux des emprunts

Article 93. Lorsque les obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunt dont
les lots et primes de remboursement sont assujettis à l’impôt, auront été émis à un
taux unique, ce taux servira de base à la liquidation du droit sur les primes.

Si le taux d’émission a varié, il sera déterminé pour chaque emprunt, par une moyenne établie en divisant par le nombre de titres correspondants à cet emprunt, le
montant de l’emprunt total, sous la seule déduction des arrérages courus au moment
de chaque mutation.

A l’égard des emprunts dont l’émission, faite à des taux variables, n’est pas termi-
née, la moyenne sera établie d’après la situation de l’emprunt au 31 décembre de
l’année qui a précédé celle du tirage.

Lorsque le taux ne peut pas être établi conformément aux trois alinéas ci-dessus, ce
taux est représenté par un capital formé de vingt (20) fois l’intérêt annuel stipulé lors
de l’émission, au profit du porteur de titre.

A défaut de stipulation d’intérêt, il sera pourvu à la fixation d’un taux d’émission par
déclaration estimative faite dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.

VI. Remboursements et amortissements de capital dans les sociétés

Article 94. 1. Les sociétés, compagnies et entreprises qui procèdent à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions ou parts d’intérêts avant leur
dissolution ou leur mise en liquidation, doivent en faire la déclaration dans le mois de
la date à laquelle l’opération a été décidée, et déposer :
a) une copie conforme de la décision qui a ordonné la répartition ;
b) un tableau faisant connaître le nombre des actions ou parts d’intérêts, leur
montant nominal, le capital versé et s’il y a lieu les amortissements auxquels il a
été procédé et les réductions de capital opérées.

2. Les sociétés qui entendent bénéficier de l’exemption prévue à l’article 91 doivent
joindre à leur déclaration une demande spéciale, accompagnée d’un état détaillé
et estimatif de tous les biens qui composent l’actif social au jour de la demande,
ainsi que tous les éléments du passif.
L’estimation de l’actif est faite d’après sa valeur vénale, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.

3. La demande d’exemption est accompagnée d’une déclaration estimative détaillée,
d’une part, de l’actif social actuel et, d’autre part, des biens à remettre en fin de
concession à l’autorité concédante, le cas échéant.

4. En cas d’insuffisance des déclarations prévues aux alinéas précédents, il est procédé au règlement du contentieux selon les dispositions prévues par les articles
700 et suivants du présent code.

VII. Déclaration des sociétés

Article 95. I. Les sociétés, compagnies ou entreprises visées à l’article 84, sont tenues de déposer au service des Impôts compétent, dans le délai d’un mois à compter de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l’impôt, une déclaration indiquant :
1. la raison sociale, la forme juridique, l’objet, le siège et la durée de la société ou de
l’entreprise, ainsi que le lieu de son principal établissement ;

2. la date de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet acte, dont un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié est joint à la déclaration ;

3. les prénoms, nom et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont
le capital n’est pas divisé en actions, les prénoms, nom et domicile de chacun des
associés ;

4. le nombre, la forme et le montant :
a. des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en
précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les
secondes, la durée de l’amortissement et le taux de l’intérêt ;
b. des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ;
c. des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des
titres ;

5. la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports.

II. En cas de modification de la raison sociale ou de la forme juridique, de l’objet, de
la durée, du siège social ou du lieu du principal établissement, d’augmentation, de
réduction ou d’amortissement du capital, de libération totale ou partielle des actions,
d’émissions, de remboursement ou d’amortissement d’emprunts représentés par des
titres négociables, de remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou,
dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, d’un ou plusieurs associés, les sociétés entreprises et collectivités intéressées doivent en faire la déclaration dans le délai d’un mois au bureau qui a reçu la déclaration primitive et déposer,
en même temps, un exemplaire de l’acte modificatif.

A défaut de la déclaration prévue à l’article 257 et au présent article, les actes constitutifs ou modificatifs de société ne sont pas opposables à l’administration pour la
perception de l’impôt.

Article 96. Les sociétés, compagnies ou entreprises qui, sans avoir de siège social
au Sénégal, y exercent une activité passible de l’impôt, doivent indiquer en outre,
dans la déclaration prévue à l’article 95, le lieu de leur principal établissement au Sénégal, ainsi que les prénoms, nom et adresse de leur représentant au Sénégal.

En cas de changement elles doivent en faire la déclaration, conformément à l’article
95.

Article 97. Les sociétés, compagnies ou entreprises sénégalaises visées à l’article
84 sont tenues de déposer au service des Impôts compétent, en vue de la liquidation
de l’impôt :
1. les comptes-rendus et les extraits des délibérations des conseils d’administration
ou des assemblées générales des actionnaires ou porteurs de parts, les rapports
des commissaires aux comptes ainsi que les documents comptables visés à
l’article 31 ;
Les entreprises d’assurance ou de réassurance, de capitalisation ou d’épargne,
remettent en outre un double du compte rendu détaillé et des annexes qu’elles
fournissent au service chargé du contrôle, des assurances au Ministère des Finances.
Ce dépôt doit être effectué dans le mois de la date des délibérations ou, à défaut de
délibération, avant le 1er août de chaque année, pour l’exercice clos l’année précédente.
2. lors de la liquidation définitive de l’impôt, une déclaration faisant ressortir :
a. le montant global des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales mis en paiement au cours
de l’exercice et, à l’appui, un état nominatif énonçant le montant des sommes
distribuées à chacun des associés avec l’indication de leur résidence ou de leur
domicile ;
b. les sommes mises à la disposition des sociétés à titre d’avances, de prêts ou
d’acomptes, les rémunérations et avantages occultes.
En l’absence de distribution directe ou indirecte, un état négatif accompagné des
mêmes documents doit être fourni chaque année avant le 1er août ;
3. à l’appui du paiement de l’impôt sur les lots et primes de remboursement, une copie du procès-verbal de tirage au sort et un état indiquant :
a. le nombre de titres amortis ;

b. le taux d’émission de ces titres, déterminé conformément à l’article 93, s’il
s’agit de prime de remboursement ;

c. le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;

d. le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;

e. la somme sur laquelle la taxe est exigible.

4. à l’appui du paiement sur les rémunérations de l’administrateur, un état nominatif,
en double exemplaire, totalisé énonçant le montant des sommes distribuées à
chacun des membres des conseils d’administration, avec l’indication de leur domicile ou de leur résidence.

Article 98. Les sociétés, compagnies, entreprises et autres organismes ayant constaté, au cours d’une année, des transferts de propriété portant sur des actions, parts
d’intérêts, obligations, dont ils sont émetteurs, sont tenus de souscrire, lorsqu’ils sont
domiciliés au Sénégal, une déclaration indiquant pour chaque opération :
– l’identité, l’adresse précise du cédant et du cessionnaire ;
– le nombre, la forme et la valeur des titres.
Cette déclaration est obligatoirement déposée au service des Impôts compétent,
dans le mois de la tenue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice précédent.

Article 99. Le gérant d’un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de
la mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, déposer auprès
de l’Administration un état sur papier libre comportant l’indication :
– des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice dont les produits ont été mis en
distribution ;
– de la date de mise en distribution ;
– du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
deux dernières dates ;
– du montant de la répartition effectuée au titre de l’exercice considéré ;
– le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des acomptes versés au titre du même exercice.

Article 100. I. Les personnes morales étrangères visées à l’article 84 sont tenues
de déposer auprès du comptable public compétent, avant le 1er mai de chaque année, pour l’exercice clos au cours de l’année précédente, la déclaration du montant
du bénéfice ou du déficit réalisé au Sénégal au cours de l’année précédente, accompagnée d’un tableau du résultat de l’exercice faisant ressortir l’assiette de l’impôt,
déterminée conformément aux dispositions de l’article 204.

II. Elles produisent en outre les documents comptables afférents aux établissements
situés ou à l’activité exercée au Sénégal, conformément à l’article 31.

III. Toutefois, lorsque les personnes morales dont il s’agit ne tiennent pas une comp
tabilité régulière faisant ressortir directement et exactement les bénéfices afférents
aux établissements situés ou aux activités exercées respectivement au Sénégal et
hors du Sénégal, le bénéfice réalisé au Sénégal est déterminé en répartissant les
résultats globaux au prorata du chiffre d’affaires réalisé respectivement au Sénégal
et hors du Sénégal.

En pareille hypothèse, lesdites collectivités doivent déposer une déclaration globale portant indication du chiffre d’affaires réalisé dans chaque Etat et du résultat

global, accompagnée des documents équivalents à ceux prévus à l’article 31, établis
pour l’ensemble de leurs activités.
2ème Partie : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

I. Champ d’application

Article 101. L’impôt sur les revenus de créances s’applique aux intérêts, arrérages
et tous autres produits :
a) des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de toute
opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
b) des dépôts de sommes d’argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
c) des cautionnements en numéraire ;
d) des comptes courants ;
e) des bons de caisse et autres emprunts non obligataires ;
f) des clauses d’indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition
d’une société par ses associés ou ses actionnaires.

Article 102. Les produits visés à l’article 101 redistribués par les fonds communs de
placement et par toutes autres formes de placement collectif agréées, constituent
des revenus de créances, dépôts et cautionnements.

Article 103. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi
qu’aux placements de même nature et souscrits auprès d’entreprises d’assurances
établies au Sénégal ou à l’étranger sont, lors du dénouement du contrat, soumis à
l’impôt sur le revenu.
Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque
celui-ci se dénoue par le versement d’une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité.
Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées.

II. Exemptions

Article 104. Les dispositions de l’article 101 ne sont pas applicables aux intérêts,
arrérages et tous autres produits de comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, ou agricole ou d’une
exploitation minière, sous la double condition :
1. que les contractants, aient la qualité d’industriel, de commerçant ou d’exploitant
agricole ou minier ;
2. que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à
l’industrie, au commerce ou à l’exploitation des deux parties.
Les dispositions qui précédent ne sont applicables qu’aux contractants dont les produits des comptes courants sont imposables au Sénégal au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Article 105. Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

1. les intérêts, arrérages et tous autres produits des titres d’emprunt émis par l’Etat,
les communes et les collectivités locales ;
2. les intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes de dépôts ouverts dans
les écritures de la Banque de l’Habitat du Sénégal, ainsi que des prêts et avances,
quelle que soit leur forme, consentis à cet établissement ;
3. les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d’épargne des personnes physiques, à condition qu’ils soient servis par une banque, un système financier décentralisé, un établissement financier ou une caisse d’épargne situés au Sénégal ;
4. les intérêts des prêts consentis aux coopératives ou unions de coopératives créées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur, ou des prêts qu’elles
consentent ;
5. les intérêts des prêts consentis par la Banque centrale des États de l’Afrique de
l’ouest ;
6. les intérêts des prêts consentis par l’Agence Française de Développement ;
7. les intérêts des prêts consentis à la Caisse nationale de Crédit agricole du Sénégal ;
8. les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts et avances, quelle que soit
leur forme, consentis aux sociétés d’économie mixte qui ont pour objet la promotion et le développement de la petite et moyenne entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ;
9. les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts contractés par la
SNHLM ;
La même exonération est applicable aux sociétés d’économie mixte fondées en
vue de l’amélioration de l’habitat et à toutes autres sociétés qui se consacrent,
avec l’agrément et sous le contrôle de l’Etat, au développement de l’habitat dans
la mesure où les prêts sont contractés ou consentis en vue de l’amélioration de
l’habitat ou du développement des habitations économiques.
10. les intérêts des valeurs d’Etat ;
11. les lots ainsi que les primes de remboursement rattachés aux bons, lorsqu’ils
sont expressément exonérés ;
12. les intérêts, arrérages et tous autres produits
– des prêts des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit
ou d’associations créées et fonctionnant conformément à la loi organique portant réglementation des systèmes financiers décentralisés et à leur objet ;
– que les systèmes financiers décentralisés régis par la loi sus-indiquée servent
à leurs clients, dans la limite des montants fixés par arrêté du Ministre chargé
des finances ;
13. les intérêts, arrérages et tous autres produits des fonds déposés en gestion, pour
une durée minimale de trois (3) ans auprès des entreprises de capital risque ;
14. les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres émis par
les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) en
représentation des concours consolidés de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique
de l’Ouest (BCEAO).

Les produits visés au présent article ne sont pas soumis à la retenue à la source visée à l’article 208.

III. Base imposable

Article 106. La base imposable est constituée par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs désignés à l’article 101.
L’impôt sur le revenu est dû par le seul fait soit du paiement des intérêts de quelque
manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.
Toutefois, quel que soit le domicile du créancier, les intérêts de bons de caisse restent soumis au prélèvement libératoire de 20% prévu à l’article 208.

Article 107. En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de
commerce, le fait générateur de l’impôt sur le revenu est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.

Article 108. S’il est procédé au remboursement total ou partiel d’une créance comportant des intérêts impayés, l’impôt est calculé en imputant ce remboursement
d’abord sur les intérêts.
Cette disposition ne s’applique ni aux réductions de dettes judiciairement constatées,
ni aux remboursements par voie d’ordre ou de contribution amiable ou judiciaire.

IV. Déclaration et paiement

Article 109. L’impôt est payé sur déclaration faite par :
1. le notaire rédacteur, lorsque celui-ci est domicilié au Sénégal et qu’il a été chargé
de payer ou de percevoir les intérêts ;
2. le débiteur, si celui-ci est domicilié au Sénégal et paie directement les intérêts au
créancier ;
3. le créancier, si le débiteur n’est pas domicilié au Sénégal et ne paie pas les intérêts par l’intermédiaire d’un notaire établi au Sénégal ;
4. les banquiers, les compagnies d’assurances, les agents de change et courtiers en
valeurs mobilières.

Article 110. Les déclarations sont déposées et l’impôt versé au plus tard le 15 du
mois qui suit celui de l’inscription en charge ou de l’échéance des intérêts stipulés
par la convention entre les parties au bureau en charge du recouvrement, dans les
conditions prévues à l’article 208.
Ce versement est accompagné d’une déclaration collective contenant les indications
suivantes :
1. date de paiement des intérêts ou du remboursement du capital ;
2. prénoms, nom, profession et domicile du débiteur ;
3. prénoms, nom, profession et domicile du créancier ;
4. date du titre constitutif de la créance ;
5. montant des intérêts payés par le débiteur ;
6. échéance des intérêts convenus entre les parties ou inscrits au crédit ou au débit
des comptes ;
7. indication de la période à laquelle s’appliquent ces intérêts ;
8. montant de l’impôt perçu ;
9. montant du capital remboursé.
Dans une colonne « observations » sont mentionnées, s’il y a lieu avec leurs dates, les
modifications apportées au taux des intérêts et au montant des autres produits, les
substitutions de débiteurs établies au cours de l’année.

V. Dispositions spéciales

A. Notaires et créanciers

Article 111. Le notaire qui perçoit un acte d’obligation est tenu de donner lecture
aux parties des dispositions des articles 101, 106, 665, 666 et 671.
Mention expresse de cette lecture est faite dans l’acte, sous peine de l’amende prévue à l’article 666.

L’inscription de privilège pris pour la garantie du prix de vente d’un fonds de commerce ne peut être radiée que s’il est justifié que l’impôt édicté par l’article 106 a été
acquitté sur les intérêts de ce prix.

Les inscriptions de tous autres privilèges, hypothèques ou nantissements, prises
pour la garantie des créances productives d’intérêt ne peuvent être radiées que s’il
est justifié que le même impôt a été acquitté sur les intérêts.

Article 112. Lorsque les intérêts des créances constatées par acte notarié passé au
Sénégal n’ont pas été payés à l’échéance ou que cette créance fait l’objet d’un remboursement total ou partiel, le notaire chargé de percevoir ces intérêts ou le créancier s’il ne perçoit pas les intérêts par l’intermédiaire d’un notaire, en fait la déclaration au bureau de recouvrement compétent avant le 1er avril de l’année suivante.

Cette déclaration comprend les indications suivantes :
1. prénoms, nom, domicile du débiteur ;
2. prénoms, nom et domicile du créancier ;
3. date du titre constitutif de la créance ;
4. montant des intérêts non payés.

Si la créance a fait l’objet d’une cession ou de toute autre opération ayant pour effet
de substituer un nouveau créancier primitif, la déclaration en est faite au même bureau soit par le notaire soit par le créancier primitif s’il ne perçoit pas les intérêts par
l’intermédiaire d’un notaire, dans les deux (2) mois qui suivent la date de l’opération.

Le créancier qui change de domicile doit en faire la déclaration au bureau de recouvrement compétent dans le mois qui suit.

En cas de départ à l’étranger, le créancier doit faire la déclaration des intérêts encaissés jusqu’à son départ et payer l’impôt exigible dans les dix (10) jours précédant
celui-ci.

Article 113. Lorsque le créancier doit acquitter l’impôt en vertu de l’article 208, il est
tenu de souscrire une déclaration contenant les mêmes indications que celles fixées
pour les notaires par l’article 208, dans les trois (3) premiers mois de l’année, en ce
qui concerne les intérêts payés ou inscrits au crédit ou au débit d’un compte au cours
de l’année précédente.

B. Banques, assurances, sociétés de crédit ou autres entreprises
Article 114. Lorsqu’il s’applique à des intérêts ou autres produits payés par des
banques, des compagnies d’assurances, des sociétés de crédit ou autres entreprises
ou inscrits par elles au débit ou au crédit d’un compte, l’impôt est acquitté sur bordereau certifié déposé dans les mois de mai, août, novembre et février et faisant connaître, pour le trimestre précédent de l’année civile :
1. le total des sommes à raison desquelles l’impôt est dû ;
2. le montant de l’impôt exigible qui est immédiatement acquitté.
Il est établi d’après les énonciations portées au registre social dont la tenue est
prescrite par l’article 115.

Article 115. Les banques, établissements de banques, compagnies d’assurances
ou sociétés de crédit, doivent tenir un registre spécial sur lequel sont indiqués, dans
des colonnes distinctes :
1. le nom du titulaire de tout compte à intérêts passibles de l’impôt et, s’il y a lieu, le
numéro ou matricule du compte ;
2. le montant des intérêts taxables ;
3. la date de leur inscription au compte.

Les intérêts crédités et les intérêts débités figurent dans des colonnes distinctes, le
banquier ou la société de crédit restant tenu au paiement de l’impôt afférent aux uns
et aux autres.

C. Greffiers et conservateurs de la propriété foncière

Article 116. Le greffier du tribunal ou le conservateur de la propriété foncière qui est
requis de radier une inscription de privilège, hypothèque ou nantissement prise pour
la garantie de créances productives d’intérêts doit, avant de procéder à la radiation,
exiger la production d’un certificat d’acquit ou de non-exigibilité de l’impôt, délivré par
le comptable public compétent.

Sous-section 3. BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

I. Définition ; personnes imposables

Article 117. Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou d’une profession agricole.
Il en est de même des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les
amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de
permis d’exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et gaz combustibles et par les adjudicataires concessionnaires et fermiers de droits commerciaux.

Article 118. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :
1°) personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre des
immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières

ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts
créées ou émises par les mêmes sociétés ;
2°) personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d’édifier un
ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par lots ;
3°) personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription
ou la vente des biens visés aux 1° et 2°) ;
4°) personnes qui procèdent à la cession d’un terrain divisé en lots destinés à être
construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;
5°) personnes bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qu’elles revendent par fractions ou par lots ;
6°) personnes qui donnent en location un établissement commercial et industriel muni du matériel ou du mobilier nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou
d’industrie ;
7°) personnes qui louent ou sous-louent des locaux meublés ;
8°) personnes qui, à titre professionnel, effectuent au Sénégal ou à l’étranger, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché de capitaux
mobiliers de biens ou de marchandises.

Article 119. Le terme « personnes physiques » désigne non seulement les exploitants
individuels mais aussi les membres des sociétés de personnes et assimilées, de sociétés de fait, de sociétés en participation et de groupements d’intérêt économique
imposables à l’impôt sur le revenu et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Article 120. L’exercice d’une profession industrielle ou commerciale s’entend de
l’accomplissement habituel d’opérations de caractère industriel ou commercial par
des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif.

Article 121. Les professions artisanales sont celles des contribuables qui exercent,
pour leur propre compte, une activité manuelle et qui tirent leur profit de la rémunération de leur propre travail.

II. Bénéfices imposables

Article 122. Le bénéfice imposable des contribuables assujettis au titre du régime
du réel normal et du réel simplifié est déterminé, sauf dispositions contraires, dans
les mêmes conditions que celles prévues aux articles 8 à 35 du présent code.

Article 123. Salaires de l’exploitant et de son conjoint
Les appointements que les personnes physiques prélèvent sur leurs recettes professionnelles à titre de rémunération de leur travail personnel sont exclus des charges
déductibles. Il en est de même des dépenses exposées dans leur intérêt personnel.

Le salaire du conjoint de la personne physique peut être déduit du bénéfice imposable, dans la mesure où il correspond à un travail effectif, et n’est pas excessif euégard à la consistance du service rendu, à la condition qu’il soit justifié que ce salaire
a donné lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.

Article 124. Dans le cas de décès de l’exploitant, la taxation de la plus-value du
fonds de commerce, éléments corporels et incorporels, est, lorsque l’exploitation est continuée par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint, reportée au moment de
la cession ou de la cessation de l’exploitation par ces derniers, à condition qu’aucune
augmentation ne soit apportée aux évaluations des éléments de l’actif figurant au
dernier bilan dressé par le défunt.

Article 125. La disposition visée à l’article 124 reste applicable lorsque, à la suite du
partage de la succession, l’exploitation est poursuivie par le ou les héritiers en ligne
directe ou par le conjoint attributaire du fonds de même que dans le cas où les héritiers en ligne directe constituent exclusivement soit entre eux, soit entre eux et le
conjoint survivant, une société en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée à condition que les évaluations des éléments d’actif existant au décès,
ne soient pas augmentées à l’occasion du partage ou de la transformation de l’entreprise en société.

III. Fixation du bénéfice imposable

A) Régime du bénéfice réel normal

1. Personnes imposables

Article 126. 1. Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel normal :
a) les personnes physiques qui effectuent des livraisons de biens ou des opérations
de prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, excède cent (100) millions de francs ;
b) les marchands de biens, les lotisseurs et les personnes physiques réalisant des
opérations de vente, de location d’immeubles ou de gestion immobilière.

c) Les personnes dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite prévue
au paragraphe b) ne sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou, le cas
échéant, au régime de la Contribution globale unique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.

La limite prévue au paragraphe b est ajustée au prorata du temps d’exploitation pour
les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

2. Option pour le régime du bénéfice réel

Article 127. Les personnes qui remplissent les conditions pour être imposées sous
le régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter, avant le 30 avril de chaque année,
pour le régime du bénéfice réel normal. L’option prend effet à compter du 1er janvier
de l’année au cours de laquelle elle est exercée. Elle est révocable après les trois
exercices comptables qui suivent sa date d’effet.

3. Détermination des résultats

Article 128. Le résultat imposable des contribuables soumis au régime du bénéfice
réel normal est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles
7 à 25.
4. Déclaration des résultats

Article 129. Les contribuables soumis à l’impôt d’après le régime du bénéfice réel
normal sont tenus de fournir, au plus tard le 30 avril de chaque année, en même
temps que la déclaration de leur bénéfice imposable ou de leur déficit de l’année précédente, les documents prévus à l’article 31.

B) Régime du bénéfice réel simplifié

1. Personnes imposables

Article 130. 1. Le régime du bénéfice réel simplifié s’applique aux personnes physiques qui effectuent des livraisons de biens ou des opérations de prestations de
services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est compris
entre 50 et 100 millions de francs.

2. Les contribuables dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des limites prévues au 1 ne sont soumis au régime de la Contribution globale unique, sauf option
pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces limites pendant trois exercices consécutifs.

3. Les limites prévues aux 1 et 2 sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour
les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

2. Option pour le régime réel simplifié

Article 131. Les contribuables relevant du régime de la Contribution globale unique
peuvent opter, au plus tard, le 30 avril de chaque année, pour le régime du réel simplifié.
A cet effet, ils doivent notifier leur choix au Chef du service des impôts compétent.
Cette option n’est révocable qu’après trois ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée.

3. Détermination des résultats

Article 132. Le résultat imposable des contribuables soumis au régime du réel normal est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 7 à 25.

4. Déclaration des résultats

Article 133. Les contribuables sont tenus de déclarer au moyen d’un imprimé con
forme au modèle prescrit par l’Administration, le montant de leur résultat au service
des Impôts du lieu du siège social ou à défaut, du lieu d’exercice du principal établissement, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture de leur exercice
comptable.

Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel simplifié sont également tenus
de respecter les obligations déclaratives posées par les dispositions de l’article 31.

C. Régime de la contribution globale unique

Article 134. Il est établi, au profit de l’Etat et des collectivités locales, un régime de
fiscalité globale dénommé contribution globale unique, représentatif des impôts et
taxes ci-après :
– impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
– impôt du minimum fiscal ;
– contribution des patentes ;
– taxe sur la valeur ajoutée ;
– contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
– licence des débits de boissons.

Toutefois, le contribuable assujetti à la contribution globale unique demeure redevable des retenues à la source prévues au chapitre IV du présent livre.

1. Champ d’application
a) Personnes imposables

Article 135. Sont assujetties à la contribution globale unique, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas
cinquante (50) millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraison
de biens ou des opérations de prestation de services.
Le chiffre d’affaire annuel prévu pour l’application du régime de la contribution globale unique, est déterminé en tenant compte de l’ensemble des opérations réalisées
dans tous les établissements de l’entreprise, y compris celles exonérées.

Article 136. La contribution globale unique ne s’applique pas :
– aux personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non
commerciaux ;
– aux personnes physiques visées à l’article 51 ;
– aux personnes physiques réalisant des opérations de vente, de lotissement, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.

Article 137. Les différentes retenues à la source et autres précomptes d’impôts et
taxes opérés, en vertu de dispositions prévues au présent Code, sur les achats locaux, les importations ou sur le chiffre d’affaires des assujettis à la contribution globale unique constituent des recettes définitivement acquises au Trésor public.

b) Option pour le régime de la Contribution globale unique

Article 138. Les contribuables relevant du régime de la contribution globale unique
peuvent exercer une option pour leur assujettissement au régime du bénéfice réel ou
du bénéfice réel simplifié dans les conditions de droit commun.

A cet effet, ils doivent, notifier au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition, leur
choix au service des impôts compétent.

L’option ainsi exercée est totale et irrévocable. Le changement de régime court à compter du 1er janvier de l’année de l’option et porte sur tous les impôts et taxes
visés à l’article 134.

Les professions sujettes à la patente sont logées d’office, lors de la première année
de leur imposition d’après le régime du réel ou du réel simplifié, à la dernière classe
du Tableau A.

2. Assiette, procédure et calcul

a) Assiette et procédure

Article 139. Pour déterminer le tarif applicable au contribuable, l’Administration procède, au titre de chaque année, à une évaluation du chiffre d’affaires fondée sur les
indications portées sur la déclaration visée à l’article 147 et sur les renseignements
dont elle dispose ou qu’elle peut être amenée à réclamer au contribuable.

Cette évaluation doit correspondre au chiffre d’affaires que le contribuable peut normalement réaliser.

Le chiffre d’affaires proposé par l’agent chargé de l’assiette est notifié au contribuable.

Un délai de vingt jours à partir de la réception de cette notification est accordé à l’intéressé pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant
le chiffre d’affaires qu’il serait disposé à accepter. Le défaut de réponse dans le délai
prévu est considéré comme une acceptation.

Si le désaccord persiste, le chiffre d’affaires est fixé par une commission siégeant
dans les capitales régionales et composée comme suit :

Président : un représentant du Ministre chargé des Finances.

Membres :
– le Directeur chargé des Impôts ou son représentant ;
– deux représentants des contribuables désignés par la chambre de Commerce
et d’Industrie ;
– un représentant du Centre de Gestion agréé (CGA).

Les membres non fonctionnaires et leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires sont nommés pour deux ans et leur mandat est renouvelable une seule fois.

Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le chiffre d’affaires arrêté par la Commission sert de base d’imposition.
Article 140. Le chiffre d’affaires arrêté, soit au terme de la procédure contradictoire
visée à l’article 139, soit d’office conformément aux dispositions de l’article 148, est
notifié au contribuable.

Les bases ainsi arrêtées ne peuvent être ultérieurement contestées que par la voie
contentieuse, le contribuable ayant la charge de démontrer l’exagération du chiffre
d’affaires retenu.

Au cas où le fonctionnement de la commission se trouve bloqué par suite de l’absence injustifiée des représentants de contribuables, l’administration fiscale est fondée à
maintenir le chiffre initialement proposé.

b) Calcul de la Contribution globale unique

Article 141. I. Le montant de la contribution globale unique est déterminé suivant un
barème de progressivité par tranches.

Ce barème s’établit ainsi qu’il suit.
1- Pour les prestataires de services :
Tranches de chiffre d’affaires
Taux par
tranche (en %)
0
500.000
4
500.001
3.000.000
5
3.000.001
10.000.000
6
10.000.001
37.000.000
7
37.000.001
50.000.000
8
2- Pour les commerçants et producteurs :

a) pour les revendeurs de ciment et de denrées alimentaires
Tranches de chiffre d’affaires
Taux par
tranche (en %)
0
10.000.000
1
10.000.001
37.000.000
2
37.000.001
50.000.000
2,8
b) pour les autres catégories de producteurs et revendeurs
Tranches de chiffre d’affaires
Taux par
tranche (en %)
0
10.000.000
2
10.000.001
37.000.000
3
37.000.001
50.000.000
3,8
Le montant de l’impôt dû par le contribuable est la somme des montants résultant de
la multiplication de la part du chiffre d’affaires contenue dans chacune des tranches
du barème de sa catégorie par le taux correspondant à cette tranche.

II. En aucun cas, le montant à payer ne peut être inférieur à 30 000 francs pour les
personnes physiques prestataires et à 25 000 pour les personnes physiques commerçantes.

Article 142. Lorsque le contribuable revend à la fois des produits alimentaires ou du
ciment et d’autres types de produits, son imposition est établie par application du tarif
B.

3. Etablissement

Article 143. La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de
l’année précédente.

4. Recouvrement

Article 144. La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne
lieu chaque année, au versement d’acomptes à imputer sur l’impôt dû au titre de
l’année.

Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû.

Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de
mars et mai de l’année d’établissement de l’impôt. Ils doivent être payés à la caisse
du comptable du Trésor du lieu d’imposition défini par l’article 53 du présent Code.

Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance.

L’avertissement établi par le service des impôts et délivré aux contribuables par
l’agent chargé de la perception accompagné de la quittance de règlement, tient lieu
de formule de contribution globale unique

Tout assujetti est tenu, dans son établissement, de présenter cette formule, lorsqu’il
est requis par les maires, les préfets, les sous-préfets, les fonctionnaires dûment
commissionnés des impôts, du Trésor, de la Douane, du Contrôle économique et
tous les officiers ou agents de la Police judiciaire.

Article 145. Les contribuables dont le montant de l’impôt n’excède pas 100 000
francs sont tenus de payer spontanément l’impôt dont ils sont redevables. Ce paiement est effectué en une fois, par voie de fiche de paiement par anticipation, avant le
1er mars de chaque année pour l’année en cours.

L’Administration des impôts liquide la contribution globale unique et, sur présentation
de la quittance de paiement, délivre au contribuable une vignette dont l’affichage
dans l’établissement tient lieu de publicité au paiement.

Il est remis aux assujettis marchands forains ou ambulants une vignette cartonnée de
petit format.

La vignette doit être présentée à toute réquisition des autorités compétentes énumérées à l’article 144.

L’assujetti qui aura égaré sa formule ou sa vignette ou qui sera tenu d’en justifier
hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat établi sur papier timbré dont
mention sera faite des motifs ayant obligé le contribuable à le réclamer.

Article 146. Passé le délai visé à l’article 145, une commission de recouvrement se
déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier l’acquittement effectif
de l’impôt dont le montant n’excède pas 100 000 francs et au besoin, établir et encaisser l’impôt non versé.

La commission de recouvrement comprend :
– un représentant du trésor ;
– un représentant des impôts ;
– un représentant de la collectivité locale concernée ;
– un représentant en uniforme de la force publique.

5. Obligations déclaratives, Sanctions et Contentieux

Article 147. Les contribuables sont tenus d’adresser, avant le 1er mars de chaque
année, au service chargé de l’assiette du lieu du siège de l’entreprise ou de son principal établissement, une déclaration indiquant le cas échéant :
– le montant de leurs achats de l’année précédente ;
– la valeur globale, au prix de revient, de leurs stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année ;
– le montant de leur vente ou de leur chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année ;
– le montant de leurs loyers professionnels et privés ;
– le nombre et la puissance de leurs automobiles utilitaires et de tourisme ;
– la superficie de leurs exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis
en œuvre.

Les contribuables soumis au régime de la contribution globale unique doivent tenir et
représenter à toute réquisition d’un agent ayant au moins le grade de contrôleur des
impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats appuyés
de factures justificatives.

Ils ont également l’obligation de tenir et de communiquer à l’agent chargé de l’assiette, un livre journal servi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes
professionnelles.

Article 148. Tout contribuable soumis à la contribution globale unique qui ne fournit
pas dans le délai imparti la déclaration prévue à l’article 147 est taxé d’office.

La constatation des infractions et le contentieux relatifs à la contribution globale unique sont soumis aux règles prévues en matière d’impôts directs.

6. Dispositions spéciales

Article 149. Lorsque le montant de l’impôt a été fixé au vu de renseignements
inexacts, ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les documents dont la tenue
ou la présentation est exigée par la loi, il est alors procédé à la détermination de
l’impôt réellement dû selon la procédure contradictoire.

Si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de la contribution globale unique, l’impôt est calculé selon le tarif visé à l’article 141 majoré
d’une pénalité déterminée conformément à l’article 671.

Dans le cas contraire, la situation fiscale du contribuable est régularisée au regard
des dispositions spécifiques de tous les autres impôts et taxes prévus par le présent
Code.

Article 150. Pour les contribuables soumis à la contribution globale unique qui cessent leur activité en cours d’année, le montant de l’impôt à retenir est celui calculé
sur la base du chiffre d’affaires existant au jour où la cessation est devenue définitive.

Le montant de l’assiette de l’impôt déterminé dans les conditions ci-dessus doit être
augmenté, le cas échéant, des plus-values provenant de la cession des stocks et
des éléments de l’actif immobilisé dans les conditions prévues à l’article 259 du présent Code.

Article 151. Les contribuables qui ne pourront justifier de leur imposition, seront immédiatement signalés au service des impôts.

Article 152. La fermeture de l’établissement ou la saisie des stocks sera opérée à
l’encontre de tout contribuable ne pouvant apporter la preuve du paiement de l’impôt
ou la justification qu’il est imposé.

La saisie est pratiquée dans les formes et conditions prévues par la loi.

Les marchandises et les instruments saisis seront mis en vente à la diligence et par
les soins de l’Administration du Trésor.

Nonobstant les dispositions prévues au présent article, la fermeture administrative du
local professionnel pourra être ordonnée par la commission de recouvrement prévue
à l’article 146. Cette fermeture peut être pratiquée immédiatement, dès constatation
de l’infraction, sans mise en demeure préalable ni signification de commandement.
Elle est matérialisée par l’apposition de scellés.

La fiche de paiement par anticipation établie, en conséquence, par l’Administration
des impôts, au nom du contribuable soumis à la contribution globale unique, vaut
titre exécutoire pour l’exercice de la saisie.
Sous-section 4. BENEFICES DE L’EXPLOITATION AGRICOLE

I. Bénéfices imposables

Article 153. Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les planteurs, agriculteurs, éleveurs et pêcheurs, ainsi que ceux qui proviennent des exploitations forestières.

II. Exemptions

Article 154. Les cultivateurs sont exempts de l’impôt sur le revenu pour la vente et
la manipulation des récoltes et foins provenant des terrains qui leur appartiennent ou
par eux exploités et pour le bétail qu’ils y élèvent.

III. Détermination du bénéfice imposable

Article 155. Le bénéfice de l’exploitation agricole est déterminé dans les mêmes formes que celles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Sous-section 5. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

I. Bénéfices imposables

Article 156. 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession
non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux :
a) les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants ;
b) les marges réalisées occasionnellement, par des personnes physiques sur
des transactions immobilières à titre spéculatif. En tout état de cause, la taxe de plus-
value supportée à l’occasion de telles transactions est déduite de l’impôt sur le revenu sans pouvoir donner lieu à un crédit reportable ou remboursable ;
c) et les revenus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de
profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus telles
que notamment, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, les opérations de bourse effectuées à titre habituel ou spéculatif, à l’exclusion
toutefois des lots de la loterie nationale sénégalaise et des autres loteries autorisées.

2. Ces bénéfices comprennent notamment les rémunérations de toute nature payées :
– pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de
télévision ;
– pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que d’un équipement industriel, commercial ou
scientifique ne constituant pas un bien immobilier ;
– pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique.

II. Détermination du bénéfice imposable

Article 157. 1. Le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Il tient compte des
gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à
l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices.

Il tient compte également de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert d’une clientèle.
2. Les dépenses déductibles comprennent notamment :
a. le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de
locaux affectés à titre gratuit à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est
apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;
b. les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;
c. les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général à
caractère philanthropique, éducatif, scientifique ou familial reconnus d’utilité publique désignés par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de 5 /00
(cinq pour mille) des recettes brutes ; d. les impôts professionnels du contribuable mis en recouvrement au cours de
l’exercice, à l’exception de l’impôt sur le revenu, des impôts et des taxes retenus à
la source dus par l’employé. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés
sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au
cours duquel le contribuable est avisé de ces dégrèvements ;
e. les charges de personnel.

3. Si, pour une année déterminée, les dépenses déductibles dépassent les recettes,
l’excédent est reporté sur les bénéfices des années suivantes jusqu’à la 3ème inclusivement, dans les conditions prévues à l’article 16.
4. En cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé, personne physique,
dans l’une des sociétés mentionnées à l’article 51, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1. de l’article 156 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l’impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues à l’article 157, réalisés depuis la fin de la dernière
période d’imposition jusqu’à la date de cet événement. Cette mesure s’applique sur
demande conjointe de l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses
ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés
présents dans la société à la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quotepart correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de
l’année d’imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions
prévues au premier alinéa. L’impôt ainsi établi est recouvré dans les conditions fixées à l’article 31-6 du présent Code.

En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au
31 décembre de l’année d’imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par
la société au cours de l’année d’imposition, sous déduction de la part du résultat
imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l’associé dont
les titres ont été rachetés.
5. En ce qui concerne les opérations de bourse visées à l’article 156, l’impôt est assis
sur le prix de cession des titres, diminué des frais réels d’acquisition ou de cession
directement justifiés ou évalués forfaitairement à 2 % du prix d’acquisition.

Article 158. Le montant net des sommes imposables versées aux personnes et sociétés visées à l’article 202, est déterminé en appliquant aux encaissements bruts
une déduction de 20 %. En ce qui concerne les produits des représentations ou concerts visés au 3ème alinéa du même article, les encaissements bruts sont préalablement diminués des droits et taxes frappant les entrées ; il en est de même du produit des opérations grevées d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Article 159. Par dérogation à la première phrase du 1. de l’article 157, le bénéfice à
retenir pour les bases de l’impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué par l’excédent des créances acquises
sur les dépenses mentionnées au 2 de l’article 157 engagées au cours de l’année
d’imposition.
er

L’option doit être exercée avant le 1 février de l’année au cours de laquelle l’impôt
sur le revenu est établi ; elle s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée dans les
mêmes conditions.

Les modalités d’option ou de renonciation au dispositif prévu au présent article seront précisées par voie réglementaire.

III. Régime d’imposition

Article 160. Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou
des revenus assimilés sont obligatoirement soumis, pour la détermination du bénéfice imposable, au régime de la déclaration contrôlée.

REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

Article 161. Les contribuables visés par les dispositions de l’article 156 sont tenus
d’adresser à l’agent chargé de l’assiette de l’impôt, au plus tard le 30 avril de chaque
année, une déclaration indiquant :
– le montant de leurs recettes brutes ;
– le détail de leurs dépenses professionnelles ;
– le bilan et le compte de résultat ;
– le service régulier qu’ils assurent moyennant rémunération, pour le compte d’entreprises ou de collectivités publiques ou privées ;
– le nombre et la qualité de leurs employés ou collaborateurs attitrés ou non et le total
des salaires et autres rémunérations qu’ils leur versent ;
– le montant et la puissance de leurs voitures automobiles à usage professionnel ou
privé ;

– le montant de leurs loyers professionnels et privés ;
– le numéro d’article et le montant de la cotisation de patente.

Article 162. Les contribuables doivent tenir régulièrement un livre journal présentant
le détail de leurs recettes professionnelles, ainsi qu’un registre appuyé des pièces
justificatives correspondantes, comportant la date d’acquisition ou de création et le
prix de revient des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, le montant
des amortissements pratiqués ainsi que le prix et la date de cession de ces éléments, le cas échéant.

Ces documents ainsi que toutes les pièces justificatives des recettes et des dépenses professionnelles doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la 10ème année suivant celle de l’encaissement des recettes ou du paiement des dépenses professionnelles.
Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, abstraction faite des traitements et indemnités qui leur sont alloués par l’Etat et qui sont rangés dans la catégorie, des traitements et salaires.
Les intéressés doivent présenter leurs livres, registres, pièces de recettes, de dépenses ou de comptabilité à l’appui des énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes d’éclaircissements, de justifications ou de communication de documents concernant les indications de leurs pièces
justificatives.
Tout agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts peut demander communication des livres et des pièces justificatives.
Les contribuables visés au 1er alinéa ne peuvent obtenir, par la voie contentieuse, la
décharge ou la réduction de la cotisation qui leur est assignée, qu’en apportant la
preuve du chiffre exact de leur bénéfice.
Lorsque le contribuable ne dispose pas d’autres revenus que les ressources provenant de l’exercice de sa profession libérale ou de l’une des activités visées à l’article
156, la base imposable, après rectification ou taxation d’office, ne peut être inférieure à celle déterminée pour l’impôt sur le revenu par l’article 169.

Article 163. Les contribuables assujettis au régime de la déclaration contrôlée et
ayant opté pour la détermination du bénéfice imposable selon les conditions prévues à l’article 159 sont soumis, le cas échéant, aux dispositions déclaratives visées aux
articles 30 et 31.

Sous-section 6. TRAITEMENTS ET SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIA GERES

I. Champ d’application

Article 164. 1. Sont imposables à l’impôt sur le revenu, les traitements publics et
privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature.
Sont également imposables à cet impôt, les pensions et rentes viagères.
Toutefois, il est fait application d’un abattement égal à 40 % des pensions et rentes
viagères, sans être inférieur à 1.800.000 de FCFA.

2. Les traitements et salaires sont imposables :
a°) lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors du Sénégal et que l’employeur serait domicilié ou établi
hors du Sénégal ;
Sont considérés comme domiciliés au Sénégal les agents de l’Etat de nationalité
sénégalaise en fonction à l’étranger.
b°) lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal à la condition que l’employeur soit domicilié ou établi au Sénégal ou que l’activité rétribuée s’y exerce.

3. Au sens du présent article, les rémunérations allouées aux associés-gérants des
sociétés à responsabilité limitée, aux associés-gérants commanditaires des sociétés en commandite simple sont assimilées à des traitements et salaires.

II. Revenu imposable

Article 165. L’impôt sur le revenu est dû par les bénéficiaires des revenus visés à
l’article 164. Il porte chaque année sur les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent
ou en nature payés ou accordés aux intéressés au cours de la même année. Il est
acquitté dans les conditions fixées aux articles 178 et suivants.

Article 166. L’estimation des avantages en nature, considérés comme des éléments
de rémunération du point de vue fiscal, est opérée selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé des Finances.

Article 167. Sont exonérés de l’impôt :
1. les appointements des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère pour l’exercice de leurs fonctions, dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques du Sénégal et où
le titulaire desdits appointements n’est pas de nationalité sénégalaise ;
2. les allocations familiales, allocations d’assistance à la famille, majorations de
soldes, indemnités ou pensions calculées conformément à la législation en vigueur et attribuées en considération de la situation ou des charges familiales ;
3. les allocations et les indemnités spéciales destinées à assurer le remboursement
de frais inhérents à la fonction ou à l’emploi effectivement utilisés conformément à
leur objet, sous réserve de justifications comptables ;
4. les indemnités et primes spéciales destinées à assurer le remboursement de frais
forfaitaires, dans les limites fixées par le ministre chargé des Finances ;
5. les indemnités de licenciement, les indemnités légales de départ à la retraite et les
indemnités de décès déterminées conformément à la législation du Travail ;
6. les pensions servies par la République Française en vertu de la loi du 31 mars
1919, à l’exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l’article 50, paragraphe 2 de ladite loi, qui correspond à la durée des services ;
7. les pensions servies par la République Française en vertu de la loi du 24 juin 1919
aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit ;
8. les pensions de même nature que celles visés aux 9. et 10. ci-dessus, qui sont
servies aux autres victimes de guerre et sous la même réserve que celle prévue
au 9.en ce qui concerne les pensions mixtes ;
9. les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d’accidents
du travail ;

10. Les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu
d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice
corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de
la vie ;
11. la retraite du combattant ;
12. les indemnités versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un plan social
ou à une restructuration de l’entreprise considérée dans des limites déterminées
conformément à la législation du Travail ;
13.les abondements ou versements complémentaires de l’entreprise et les primes
d’assurance dans la limite des montants admis en déduction conformément au b) du
1 et au 6 de l’article 9 ;
14. Les plus-values réalisées sur les cessions de titres, dans le cadre de la gestion
d’un fonds commun de placement ou toute autre forme de placement collectif agréée
par le ministre chargé des Finances.

III. Base d’imposition

Article 168. Le revenu net salarial imposable est obtenu après déduction :
a) de l’abattement spécial de 10 % applicable uniquement aux agents de l’Etat en
poste dans les représentations diplomatiques et consulaires et dans les services qui
leur sont rattachés pour le calcul de l’impôt. Cet abattement spécial est porté à 20 %
pour les agents de l’Etat en poste dans les représentations diplomatiques et consulaires et dans les services qui leur sont rattachés situés dans les pays hors zone
CFA. Cet abattement est appliqué pour les agents susvisés avant la déduction prévue au b) ;

b) d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des cotisations versées à titre
obligatoire pour la constitution d’une retraite et des frais inhérents à la fonction ou à
l’emploi, sans que ce montant ne puisse dépasser 900 000 francs.
En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, l’abattement de 30 % susvisé
n’est pas opéré ;
c) des indemnités kilométriques dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé
des Finances.

SECTION VI. TAXATION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE

Article 169. Sauf justifications contraires par les contribuables, le revenu imposable
ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments du train de vie des contribuables le barème ci-après :

Revenu forfaitaire
Éléments du train de vie
revenu forfaitaire annuel correspondant
1- Dépenses d’entretien et d’occupation Ré sidences principales et secondaires au Sé négal ou hors du Sénégal Cette valeur est majorée si la résidence 3 fois la valeur locative réelle
comporte des piscines :
par piscine :
500.000 F
2- Gardiens, cuisinier, jardinier et autres : 400.000 F par personne
3- Voitures automobiles de tourisme :
– d’une puissance supérieure à 20CV : 3.000.000 FCFA par voiture
– d’une puissance comprise entre 20 et 15CV 2.500.000 F par voiture
– d’une puissance inférieure à 15CV : 2.000.000 F par voitur
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées à titre principal à usage professionnel, cette réduction étant limitée à un seul
véhicule.

4- Bateaux de plaisance à voiles :
– jusqu’à 3 tonneaux :
200.000 F
– par tonneau au dessus de 3, jusqu’à 10 : 5.000 F
au dessus de 10 100.000 F
5- Bateaux de plaisance à moteur fixe hors
bord :
– pour les 20 premiers CV : 300.000 F
– par cheval-vapeur supplémentaire : 20.000 F
6- Chevaux de course :
– par cheval pur sang : 1.500.000 F
– par cheval demi-sang : 1.000.000 F
– par cheval local : 500.000 F
7- Vergers :
en fonction du revenu cadastral moyen à l’hectare
8- Avions de tourisme :
20.000.000 F
9- Voyages à l’étranger :
Le revenu à retenir sera fonction du coût du
voyage et de la durée du séjour.
Coût du voyage : coût réel
Frais de séjour : 75.000 F par jour

Article 170. Par dérogation aux dispositions de l’article 59, les éléments dont il est
fait état à l’article 169 pour le calcul du revenu minimum sont ceux dont le contribuable, son ou ses conjoints ne disposant pas de revenus et les membres de sa famille à sa charge qui habitent avec lui ont disposé pendant l’année dont les revenus
sont imposés.

La valeur locative à retenir pour les résidences principales ou secondaires est leur
valeur locative réelle.
Sont déduits du revenu global forfaitaire déterminé en vertu du présent article, tous
les revenus qui sont affranchis à un titre quelconque de l’impôt sur le revenu et dont
le contribuable justifie avoir disposé au cours de la dite année.

Article 171. 1. Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel tel que la plus-value d’un fonds de commerce et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois (3) dernières années, l’intéressé peut
demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de l’impôt, sur l’année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.

Cette disposition est applicable pour l’imposition de la plus-value d’un fonds de commerce à la suite du décès de l’exploitant.

Cette demande doit être adressée au service chargé de l’assiette des impôts au plus
tard le 30 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le revenu a été réalisé.

2. La même faculté est accordée au contribuable qui par suite de circonstances in-
dépendantes de sa volonté a, au cours d’une même année, la disposition de revenus
correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs
années et sans qu’il soit nécessaire que le montant de ces revenus différés dépasse
la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable, a été soumis à l’impôt
sur le revenu au titre des trois (3) dernières années.

3. En aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la
période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a
acquis les biens ou exploitations, ou entrepris l’exercice de la profession génératrice
desdits revenus.

SECTION VII. CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Article 172. Réduction de revenu pour les artisans et les contribuables du régime du réel simplifié
1. Par dérogation au premier alinéa de l’article 173, le revenu imposable est réduit de
15 % pour ce qui concerne :

a) les ouvriers travaillant chez eux soit à la main soit à l’aide de force motrice, que les
instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu’ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d’industriels ou de commerçants avec des matières premières fournies par ces derniers et lorsqu’ils n’utilisent pas d’autres concours que
celui de leur conjoint, de leur père et mère, de leurs enfants, d’un compagnon et
d’un apprenti de moins de 18 ans avec lequel un contrat régulier d’apprentissage a été passé ;

b) les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la
vente du produit de leur propre travail et qui n’utilisent pas d’autre concours que ce
lui des personnes énumérées au paragraphe précédent.

2. Les contribuables soumis au régime du réel simplifié qui adhérent à un Centre de
gestion agréé bénéficient également des dispositions du présent article.
Les autres revenus dont pourraient bénéficier les personnes visées par cette réduc-
tion de base ne sont pas concernés par celle-ci.

Article 173. Taux d’imposition à l’Impôt sur le Revenu
1. Pour le calcul de l’impôt, le revenu imposable, arrondi au millier de franc inférieur,
est soumis au barème progressif suivant :
Tranche
Taux
0 – 630 000
0%
630 001 – 1 500 000
20%
1 500 001 – 4 000 000
30%
4 000 001 – 8 000 000
35%
8 000 001 – 13 500 000
37%
+ de 13 500 001
40%
2. Par dérogation aux dispositions du 1, en ce qui concerne les revenus de capitaux
mobiliers, il est fait application d’une retenue à la source aux taux suivants :

– 25 %, pour les plus-values prévues à l’article 259-2

– 10 %, pour les produits des actions, parts sociales et parts d’intérêts des sociétés
passibles de l’impôt sur les sociétés ;

– 13 %, pour les revenus d’obligations ;

Toutefois, pour les revenus des obligations, à échéance d’au moins cinq ans, émises
au Sénégal, le taux est porté à 6 %.

– 15 %, pour les lots ;

– 16 %, pour les autres revenus de capitaux mobiliers, notamment les jetons de présence et autres rémunérations d’administrateurs ainsi que les revenus des créances,
dépôts et cautionnements.
Ce taux est ramené à 8 % pour les intérêts, arrérages et autres produits des comptes
de dépôts et des comptes courants visés à l’article 101 ouverts dans les comptes
d’une banque, d’un établissement de banque, des systèmes financiers décentralisés,
de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un agent de change, d’un courtier en valeurs mobilières, d’une société holding satisfaisant aux conditions de l’article 23 et
des comptables du trésor, quelle que soit la date de l’ouverture des comptes.
Pour les intérêts des bons de caisse, nominatifs ou au porteur, la retenue à la source
est fixée à 20 %, libératoire de tous impôts.

Article 174. Réduction d’impôt pour charge de famille
1. Sur le montant de l’impôt liquidé conformément au 1 de l’article 173, il est appliqué
une réduction pour charges de famille, en fonction du nombre de parts dont dispose
le contribuable, sur la base du tableau suivant qui détermine les taux, ainsi que les
montants minimum et maximum de la réduction :
Nombre de parts
Taux
Minimum
Maximum
1
0% 0 0
1,5
10% 100 000 300000
2
15% 200 000 650000
2,5
20% 300 000 100 000
3
25% 400 000 650 000
3,5
30% 500 000 030 000
4
35% 600 000 490 000
4,5
40% 700 000 755 000
5
45% 800 000 180 000
Toutefois, le montant de l’impôt ne peut excéder 40 % du revenu imposable.

2. Le nombre de parts à prendre en considération pour l’application de la réduction
d’impôt pour charges de famille prévue au 1 du présent article est fixé comme suit :

Situation de famille Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant en charge 1
Marié sans enfant à charge 1,5
Célibataire ou divorcé ayant 1 enfant en charge 1,5
Marié ou veuf ayant 1 enfant en charge 2
Célibataire ou divorcé ayant 2 enfants en charge 2
Marié ou veuf ayant 2 enfants en charge 2,5
Célibataire ou divorcé ayant 3 enfants en charge 2,5
Marié ou veuf ayant 3 enfants en charge 3
Célibataire ou divorcé ayant 4 enfants en charge 3

et ainsi de suite, en augmentant d’une demi-part par enfant à la charge du contri
buable.
Chaque enfant à charge donne droit, de façon égale, à une demi-part au profit de
chacun des parents disposants de revenus.

3. Dans la mesure où un seul conjoint dispose de revenus imposables, il lui est attribué une demi-part supplémentaire.

4. Dans tous les cas, le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de
l’imposition ne pourra en aucun cas dépasser cinq (5).

Article 175. Par dérogation aux dispositions de l’article 174, le nombre de parts des
contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge est
fixé à 1,5 lorsque ces contribuables :
a. ont un ou plusieurs enfants qui sont morts ;
b. sont titulaires d’une pension d’invalidité de 40 % au moins, soit de guerre soit d’accident du travail ou d’une pension de guerre de par leur conjoint ;
c. ont adopté un enfant.

Article 176. Le nombre de parts à prendre en considération pour le calcul de l’impôt
ne peut en aucun cas dépasser 1,5 part pour les personnes qui, quelque soit leur
nationalité, ne résident pas au Sénégal mais disposent de revenus imposables dans
ce pays.
Article 177. Sont considérés comme étant à la charge du contribuable à la condition
de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce
dernier :
1. les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsque ceux-ci poursuivent leurs études ;
2. sous les mêmes conditions qu’au 1, les enfants orphelins ou abandonnés recueillis
conformément, selon le cas, aux dispositions des articles 279 et 280 du code de la
Famille ;
3. sous les mêmes conditions qu’au 1, les enfants dont la puissance paternelle lui est
déléguée, conformément aux dispositions des articles 289 à 292 du code de la
Famille.

Article 178. Pour l’application des dispositions des articles 174 à 177, la situation à
retenir est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition ou au 1er janvier de
l’année de réalisation des revenus lorsque cette dernière date est plus favorable pour
le contribuable.

Article 179. En cas de divorce ou de séparation de corps, le parent, tenu au versement d’une pension alimentaire sur décision de justice, ne peut, dans le cadre de sa
déclaration annuelle des revenus, cumuler la déduction de cette charge avec le bénéfice du nombre de parts attribué en fonction des enfants à charge et calculé en
application du dernier alinéa de l’article 174.2.

Article 180. Réduction d’impôt pour titulaire de pensions de source étrangère
1. Les contribuables exclusivement titulaires de pensions et rentes viagères de source étrangère, imposés d’après leur déclaration, bénéficient, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 60 du présent Code, d’une décote de 80% de
l’impôt dû.
2. Lorsqu’un contribuable dispose de pensions et rentes viagères de source étrangère et d’autres sources de revenus imposables au Sénégal, le montant définitif de
l’impôt afférent aux pensions et rentes est arrêté conformément aux dispositions du 1
tandis que le montant de l’impôt afférent aux autres revenus est exclusivement déterminé par application des règles prévues aux articles 174 à 179 du présent Code.
La cotisation globale du pensionné est alors constituée par le total de l’impôt sur les
pensions et rentes de source étrangère et le total de l’impôt exigible sur les autres
revenus du contribuable.